Cass., 8 nov. 1904 (S

DE L ADOUCISSEMENT DU DROIT

maison concurrente (1), ou en s'attachant le vendeur d'un fonds de commerce qu'elle sait avoir promis à son acheteur de ne pas reprendre son ancien métier dans la localité (2). — Si l'industriel, ayant exploité sans publicité une invention, plus tard brevetée au profit d'autrui, conserve en principe la faculté de continuer cette exploitation (3), il en est autrement quand sa découverte provient , non pas de son invention propre, mais de la connaissance qu'il aurait acquise de celle de l'inventeur, par exemple en soudoyant un employé infidèle, en vue de s'approprier sa découverte (4).

C'est surtout à l'occasion des syndicats professionnels que la question s'est agitée, pendant ces vingt dernières années. Maint jugement décide qu'un patron engage sa responsabilité civile, envers un syndicat ouvrier, en refusant d'embaucher ou renvoyant de son établissement les ouvriers syndiqués pour nuire au syndicat (5). De distingués jurisconsultes croyaient lire, dans la loi du 21 mars 1884, que la réciproque n'était pas exacte, et que les syndicats n'engageaient pas leur responsabilité par les décisions prises au sujet de 'l'exercice de leur profession (6). Certains arrêts avaient admis cette opinion (7), La Cour de Cassation Ta rejetée en décidant que les syndicats ouvriers répondent de tout dommage causé dans une intention malveillante, fût-elle cachée sous le masque d'unj intérêt professionnel, au patron, à ses représen-