Req., 22 janv. 1873 (S

la mort de l'enfant naturel. Avec une logique imperturbable, des arrêts l'annulent, considérant qu'alors son auteur la détourne de son but légal, pour en faire exclusivement une source de profit, l'acquisition de la succession de l'enfant ; et si d'autres ne vont pas aussi loin, ils voient au moins dans sa tardivité une cause de suspicion grave, permettant, selon les circonstances, de l'annuler pour absence de sincérité (1) — La jurisprudence étendant au conjoint donataire l'exemption d'incapacité prononcée par l'article 909 C. 'civ., certains médecins, pour en bénéficier, ont épousé leur cliente moribonde. Les nullités de mariage ne se suppléant pas, les juges n'ont pas osé annuler complètement de tels mariages; mais ils leur ont retiré la force de relever le médecin de son incapacité de recevoir gratuitement, tenant donc à icet égard le mariage pour non avenu (2).

Enfin les juges annulent pour irrégularités non dirimantes en soi, quand elles sont commises pour atteindre un but illégitime. Plus haut, nous rappellions les annulations de mariage contractés à l'étranger pour éviter les publications en France, alors qu'en principe l'absence de celles-ci ne suffit aucunement pour la nullité de l'union contractée chez nous, ou pour se dispenser d'obtenir mainlevée d'opposition, alors que ne serait pas nul un mariage contracté nonobstant une opposition fondée sur simple empêchement prohibitif (3). De même les règles prescrites aux

1. — Cass. Florence (ch. réunies), 6 juil. 1886 (S. 86.4.23); Cass. Florence, 12 janv. 1885 (S. 85.4.18); Rouen, 20 déc. 1899 (S. 1900.2.275; D. P. 01.2.71); Lyon, 26 fév. 1875 (S. 77.2.18). Voy. cep. : Poitiers, 27 déc. 1882 (S. 83.2.188) ; Trib. Seine, 24 janv. 1902 (Gaz. Trib., 7 mai 1902).

2. — Paris 24 fév. 1817 (S. 1817.2.357 ; D. P. 1817.2.76) ; 26 janv. 1818'(S. 1818.2.360; D. P. 1820.1.68); Civ., 11 janv. 1820 (S. 1820.1.157; D. P. 1820.1.65); Trib. Seine, 3 mai 1848 (J. Le Droit, 10 mai); 7 mars 1850 (ibid., 21 mai).