Req., 9 déc. 1913 (D. P

4. — Douai, 24 juil. 1865 (D. P. 66.2.29); Rouen, 21 mai 1844 (S 44.2.653); Paris, 23 mars 1832 (S. 33.2.124).

5. — Douai, 3 avril 1912 (S. 14.2.21), et 23 janv. 1905 (S. 07.2.157) ; Cass., 5 janv. 1907, sol. imp. (S. 12.1.419).

vices entraînant par exemple inscription du prétendu salarié sur la liste des assurés obligatoires, conformément à la loi du 10 août 1910 (1), ni le droit en cas d'accident du travail aux rentes ou indemnités prévues par la loi du 9 avril 1898 (2).

Solutions analogues en matière de sociétés. Gomme l'un dés associés ne peut se réserver la totalité des gains (art. 1855), les juges en déduisent que, dans tout contrat tenant de la société, il n'est pas loisible à l'une des parties d'enlever à l'autre tout contrat de bénéfices à partager. Ainsi, dans le contrat d'édition, l'on avait soutenu que l'auteur devait s'en rapporter aux arrêtés de comptes produits par l'éditeur, s'il ne pouvait les arguer de faux (nous avons vu la jurisprudence décider, à l'égard de contrats n'ayant rien de commun avec la société, par exemple entre malade et médecin, que l'une des parties peut, quant à la preuve de leurs droits respectifs, s'en remettre à l'autre : ch. vn, sect. i, § 1er). Mais les juges ont déclaré y voir une participation obligeant le gérant à rendre ses comptes, en produisant à l'appui ses pièces justificatives, spécialement les livres de commerce dont la tenue est imposée par la loi (3).

Plus récemment, on a jugé que, si une Compagnie d'assurances-vie établit en principe hors la présence des assurés — avec participation aux bénéfices — leur part de gain, ils ont le droit de faire examiner ses comptes par le tribunal, au cas de différence assez notable, entre le chiffre probable indiqué par les prospectus et les sommes effectivement offertes, pour donner lieu à soupçon de déloyauté (4). Quand un patron intéresse, dans une proportion déterminée, à