Adjonction au prêt d'une donation : Bordeaux, 17 déc

DE L'ADOUCISSEMENT DU DROIT

Enfin, sans aller jusqu'à l'annulation, les juges réparent les conséquences de la lésion, en cas de faute caractérisée de l'une des parties en contractant, quand elle n'est pas assez grave pour amener la nullité, mais qu'elle est suffisante pour obliger à réparation. Ainsi, lorsqu'une des deux parties n'a d'autres moyens de se renseigner que les documents fournis par l'autre, ou lorsqu'il convient de se référer à ses documents, le contrat doit être revisé quand il en est produit d'inexacts. Ainsi, en cas d'exagération, même involontaire, des bénéfices d'un fonds de commerce vendu et de production de comptes inexacts, fussent-ils établis de bonne foi, l'acheteur a droit à réduction du prix (1). A plus forte raison applique-t-on cette jurisprudence au cas de cession d'office ministériel, l'intérêt public militant ici dans le même sens que l'intérêt privé (2). De même annule-t-on les clauses introduites subrepticement dans un contrat par une des parties au détriment et à l'insu de l'autre (3).

2' Cette conception de la lésion va s'élargir encore à l'égard des incapables. Progressivement, la juris. prudence est arrivée à l'assimiler à Yexcès, qui permet de réduire les engagements du mineur émancipé, appliquant l'article 484 C. civ. à tous ceux des incapables qui ont au moins la capacité de faire les actes assurant leur subsistance : le prodigue (4), le mineur

1827 (C. N., VIII, 2.425); Paris, 17 janv. 1824 (C. N., VII, 2.296); d'un mandat ou d'une commission : Cass. 21 avril 1886 (D. P. 87.1.87) ; .25 juil. 1879 (S. 80.2.73, en sous-note) ; Rennes, 21 mai 1879 (S. 80.2.73).

1. — Paris, 9 nov. 1899 (S. 1900.2.296); Cass., 15 fév. 1898 (S 98.1.445, et les renvois).

2. — Cass., 13 juin 1910 (S. 13.1.347); 17 nov. 1908 (S. 14. 1.443). De savants auteurs considèrent comme action délictuelle ces demandes en réduction : Planiol, op. cit., Il, n° 1377, 8e éd., p 457, note 1).