Nancy, 30 nov. 1908 (D. P

3 Trib/ Conflits, 12 déc. 1909 (S. 11.3.35).

4. — Planiol : Les Lois ignorées (Rev. Crjt. 1911, p. 160) ; M. Charmont : Examen doctrinal de jurispr. civile (Rev. Cn'L, 1912, pp. 449 et s.).

5. — Trib. Seine, 27 juil. 1907, et Paris, 8 juil. 1909 (S. 11. 2.145, note M. Hugueney; D. P. 09.2.351).

pouvoir pour statuer en fait d'après l'intérêt de l'enfant (1). C'est à ce dernier parti que se rallia la Cour suprême, fixant la jurisprudence (2).

C. Les questions de nom donnent lieu à de multiples actions du même genre.

En premier lieu, c'est le cas prévu par l'article 311 C. civ., modifié par la loi du 6 février . 1893, pour le nom des époux séparés de corps.

D'après jurisprudence constante, le juge puise dans ce texte pouvoir discrétionnaire soit d'interdire à la femme le nom du mari ou de l'autoriser à ne plus le porter, soit d'interdire au mari d'ajouter au sien le nom de sa femme (3) Pratiquement, ils ne modifient le nom porté par les époux avant leur séparation que lorsque la conduite du défendeur menace gravement d'entacher l'honneur de son conjoint (4). Un jugement décida que l'adultère commis par la femme n'est pas motif suffisant pour lui retirer le nom du mari (5) ; un autre en décida de même dans une espèce où la femme séparée d'un officier rayé des cadres avait, dans un but de vexation, écrit au ministre de la Guerre une lettre paraissant émaner du mari pour demander à reprendre du service (6)' : un autre estima qu'un accord entre les époux n'est pas un motif suffisant non plus (7). En revanche, on a

1. — Trib. Seine, 4 janv. 1911 (S. 11.2.156 ; D. P. 12.2.57, note M. Planiol).

2. — Civ., 10 janv. 1912 (S. 12.1.366 ; D. P. 12.1.153, note M. Planiol) ; Trib. Seine, 26 juin 1913 (Gaz. Trib. 13.1.2.471). Voy. aussi l'article 377 ? C. civ.

3. — Req., 3 janv. 1900 (S. 1900.1.401, note M. Naquet ; D. P. Oi.1.73, note M. Gaudemet; Pand. franç., 01.1.145, note M. Demogue); Trib. Seine, 19 avril 1902 (S. 04.2.161).

4. — Trib. Quimper, 22 déc. 1904 (Gaz. Pal. 05.1.119) ; Bordeaux, 19 avril 1905 (J. Bordeaux 06.1.47).

5. — Trib. franç. Tunis, 22 mars 1899 (J. Clunet, 1900, p. 349).