Cass., 4 fév. 1907 (S

6. — Garsonnet et Cézar-Bru, op. cit., 3e éd., VI} n° 123, p. 223, texte et note 5; M. Tissier, note (S. 97.2.137).

7. — Trib. Poitiers, 31 janv. 1913 (S. 13.2.153); Paris, 21 janv. 1895 (S. 97.2.137); Nîmes, 16 août 1838 (J. C, v° Contrainte par corps, n° 3591.

LE MAINTIEN DE LA PAIX PUBLIQUE

Les articles 126 et 127 du même Code laissent le juge libre d'ordonner en certains cas la contrainte par corps et d'en différer l'exécution en toute hypothèse. Depuis la loi du 22 juillet 1867, ils ont disparu ; mais celle-ci lui donne pouvoir, lorsque la contrainte est encore permise, de surseoir à son exécution pendant un an au plus, dans l'intérêt des enfants mineurs du débiteur (art. 17).

G. Procédures spéciales. — Nous en avons déjà cité des exemples au sujet de l'autorisation de la femme. Il en est beaucoup d'autres. Ainsi le tribunal apprécie souverainement s'il doit retenir la vente de biens de mineurs à sa barre, ou la renvoyer devant notaire (art. 954 C. proc.) ; on tient généralement compte de l'importance des biens, de l'éloignement du tribunal, du morcellement et des frais (1). En cas de conflit entre deux parties, le juge désignera celle qui jouera le rôle de poursuivant, par exemple lorsque deux avoués, demandant le partage d'une succession, ont fait viser leurs exploits le même jour (cf. art. 967 C. proc. (2), ou lorsqu'un créancier hypothécaire et l'héritier bénéficiaire poursuivent simultanément la vente d'un immeuble successoral (3).

Au cas d'inventaire ou de partage, la désignation du notaire chargé d'y procéder donne lieu souvent à contestation, susceptible seulement d'être résolue en fait (cf. art. 935 et 969 C. proc). Il est des questions classiques.

Voyons d'abord les contestations relatives aux inventaires. Auquel de deux notaires ayant dressé l'inventaire doit rester la minute ? Par analogie de l'arti-

1. — Cass., 20 janv. 1880 (S. 80.1.209); Nancv, 15 mai 1901, et Rouen, 13 nov. 1901 (S. 02.2.168 et 294); Bordeaux, 28 nov. 1905 (S. 06.2.168); Poitiers, 15 avril 1908 (S. 1908.2.303).