Civ., 9 juin 1886 (S

LE MAINTIEN DE LA PAIX PUBLIQUE

conclusions tendant à l'irrecevabilité d'une demande en garantie pour vice rédhibitoire comme tardive, admet cette garantie sans répondre spécialement à ces conclusions (1), quoiqu'il ait tout pouvoir d'apprécier, d'après les circonstances de fait, si le délai est suffisamment bref (art. 1648 C. civ.). De même de l'arrêt qui, malgré les conclusions de l'appelant se prétendant affranchi des restrictions d'un arrêté municipal, invoqué dans le jugement attaqué pour lui refuser tout droit sur un tombeau de famille, confirme le jugement par simple adoption de motifs (2), bien que le juge ait plein pouvoir pour déterminer, après la mort du premier concessionnaire, l'ayant cause propriétaire du tombeau, celui-ci ne suivant pas les règles de dévolution par succession ni legs.

Des lignes ci-dessus nous semblent se dégager les deux réflexions suivantes :

Il est un grand nombre de litiges dont la solution réclame une très grande variété, suivant les contingences des espèces. Leur nature essentiellement imprécise et mouvante ne se prêtait pas aux formules générales et rigides, Les considérations d'opportunité doivent guider le juge, beaucoup plus que les principes du Droit. Tout en déclarant « désirable que toutes les matières pussent être réglées respectivement par des lois », la Commission de rédaction de notre premier Code se rendait bien compte de l'impossibilité d'y parvenir (3). Les questions qui ne se plient pas aux règles rigoureuses des lois, constituent ce domaine minimum où le législateur le plus impérieux

L — Cass., 18 nov. 1885 (S. 87.1.308).