Cass., 13 juin 1881, précité

5 — Cass., 17 déc. 1884, sol. imp. (S. 86.1.205).

6. — Civ., 1er déc. 1880 (S. 81.1.309); Req., 8 nov. 1848 (D. P. 48.1.244). Contrà : Req., 14 juin 1869 (S. 70.1.29).

7. — Trib. Saint-Quentin, 31 mai 1882 (S. 86.1.213). Voy. cep. pour la vaine pâture : Cass., 6 janv. 1852 (S. 52.1.317); 22 nov 1830 {S. 31.1 337).

elle était continue et apparente (1). De là un jugement a déduit que les lois des 9 juillet 1889 et 22 juin 1890, mettant sur même pied titre et possession immémoriale de la vaine pâture, une commune peut réclamer, par voie de complainte, accès à travers les forêts avoisinantes à la terre où elle exerce pareil droit de date immémoriale (2).

Bien plus, pour une servitude légale, le titre se trouvant dans la loi même, ce genre de servitude est jugé toujours susceptible d'action possessoire. Il en a été ainsi décidé entr'autres pour les droits des riverains sur un chemin public (3), le passage sur les fonds intermédiaires afin d'atteindre une enclave (4), et surtout les droits des riverains sur les cours d'eau non navigables ni flottables (5).

Mieux encore : voyant dans l'article 694 C. civ. le titre légal de toute servitude apparente, établie par destination du père de famille, la jurisprudence donne action possessoire pour toute servitude apparente ainsi établie (6).

On étend à la possession appuyée d'un titre, des servitudes discontinues ou non apparentes, toutes les facilités accordées à la possession proprement dite des servitudes à la fois continues et apparentes. Ainsi se conserve-t-elle animo tantum (7). Cette solution permet de trancher une difficulté propre aux servitudes discontinues : lorsqu'elles s'exercent à des intervalles

1. — Cass., 8 juil. 1914 (S. 16.1.86); 14 déc. 1910 (S. 11.1.96); 12 mars 1890 (S. 90.1.221); 13 mars 1889 (S. 89.1.257); 17 <uin 1885 (S. 86.1.72).