‹ Technique de la jurisprudence en droit privéChapitre 249 sur 275 · Sic, pour le légataire , Tissier, note (S · texte numérisé non relu

Sic, pour le légataire , Tissier, note (S

2. — Caen, 31 juil. 1858 (S. 59.2.97) ; cf. Baudry-Lacantinerie, Lecourtois et Surville : Contrat de Mariage, I, n° 454.

3. — Caen, 21 mars 1893, et Civ., 8 mai 1895 (S. 96.1.385), décidant expressément que, si le légataire était à l'abri de la prescription extinctive, c'était uniquement à raison de sa prise de possession des biens compris dans son legs.

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