Vidal et Magnol : C. Droit Criminel 6e éd

nous à dire que la plus récente jurisprudence étend la prescription criminelle aux poursuites contre les personnes civilement responsables de l'infraction (1). De même, par interprétation large de l'article 18 de la loi du 9 avril 1898, elle étend la prescription annale des indemnités prévues pour accidents du travail aux actions des médecins et pharmaciens choisis par l'ouvrier victime de l'accident (2).

Les textes du Code civil sur les courtes prescriptions sont étendus par analogie à des hypothèses voisines, Ainsi, malgré la résistance de la majorité des auteurs, la jurisprudence applique les articles 329 et 330 soit aux héritiers de l'enfant naturel (3), soit aux descendants comme aux autres héritiers de l'enfant qui n'a pas lui-même réclamé son état (4). Elle obtient un résultat semblable en étendant aux demandes en nullité^ de mariage, pour cause de folie, les conditions d'exercice des actions basées sur les simples vices du consentement, même quant aux délais prévus par l'article 181 (5). L'article 1304 visant la nullité des conventions est étendu à celle des écrits instrumentales leur servant de preuve : par exemple au cas d'absence de signature d'une partie ou d'un témoin (6). Certains arrêts ont même étendu cette prescription

p. 846, n° 692. (Voy. toutefois nos observations sur les demandes distinctes des actions civiles : ch. vi, sect. m).