‹ Technique de la jurisprudence en droit privéChapitre 251 sur 275 · Civ., 18 déc. 1912 (D. P · texte numérisé non relu

Civ., 18 déc. 1912 (D. P

2. — Trib. paix Paris (xme arr.), 16 sept. 1910 (D. P. 10.5.55); id. (ive arr.), 28 déc. 1910 (D. P. 13.5.5.30); Trib. Seine, 9 janv. 1911 (S. 1L2.190) ; Civ., 8 fév. 1911 (sol. imp.) (S. 11.1, sup. 56). Contrà pour l'action du médecin choisi par le patron : Trib. Seine, 13 janv. 1913 (J. Ass. 1914, p. 189).

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