Chapitre VIL — Les Actes juridiques

Section I. — Domaine des actes juridiques .... 4

§ 1er. — Extension du domaine des actes

juridiques 4

§ 2. — Interprétation favorable aux effets

civils des actes juridiques... 12

§ 3- — Restrictions au domaine des actes

juridiques 18

Section II. — Conditions de formation et de

preuve 24

§ 1er. — Conditions de formation 24

§ 2. — Conditions de preuve 29

Section III. — Autorité des actes juridiques

pour la rénovation du Droit. . 38