Pothier : Tr. de Communauté, art. prél., n

LES ACTES JURIDIQUES

régime matrimonial des époux fut celui de leur domicile conjugal (1) ; aujourd'hui ce n'est plus qu'une question d'intention de leur part (2).

b) Les résultats obtenus par la jurisprudence en invoquant l'autonomie de la volonté supportent aisément parallèle avec ceux de l'analogie, et plus généralement de l'interprétation des lois. La force de la première égale au moins celle de la seconde.

Il n'est pas rare, en effet, de voir les juges s'appuyer, dans un but identique, tantôt sur l'analogie avec une prescription légale, et tantôt sur la volonté des intéressés. Notamment, ils ont successivement appuyé la garantie dans la subrogation par le créancier sur l'analogie de l'article 1693 et sur l'intention des contractants (3). Afin de reconnaître qualité, pour représenter un client, au successeur d'un agréé, dans la .même affaire le juge d'appel attribua les effets d'une cession d'office ministériel à la transmission d'une charge privée, tandis que la Cour suprême invoqua la volonté tacite, chez le client, de maintenir au successeur les pouvoirs donnés au prédécesseur (4). Avant d'admettre la théorie de l'enrichissement sans cause, dans leurs deux derniers arrêts, la Chambre des Requêtes accorde recours au demandeur en étendant la notion de gestion d'affaires, tandis que la Chambre civile invoquait une stipulation implicite (5). Pour interdire au destinataire la divulgation d'une lettre missive, des arrêts se fondent

1. — Req., 21 fév. 1855 (D. P. 55.1.76) ; Civ., 4 mars 1857 (D. P. 57.1.102).