Cité en note (S. 1900.1.489, col

2. — C. Hanoï, 9 déc. 1896 (Gaz. Trib. 99.1.2.309); Trib. Seine, 15 mai 1873 (Ann. prop. ind., 1873, p. 268).

3. — Paris, 4 juil. 1865 (S. 65.2.233; D. P. 65.2.201); 19 avril 1875 (Ann. prop. ind. 75.335); 2 déc. 1897 (S. 1900.2.201, note M. Wahl).

4. — Civ., 14 mars 1900 (S. 1900.1.489). Jugé cependant que la commande d'une statue à l'éditeur est une vente, même si le prix doit rémunérer l'artiste, et qu'elle oblige à garantir les vices cachés : Trib. Seine, 30 oct. 1911 (Ann. prop. ind., 1912, p. 246).

cipes rationnels qu'elle adopte : ou bien les considérer comme violant directement des textes qui les appliquent dans des hypothèses plus ou moins analogues, — et ainsi nous sommes ramenés à la cassation pour violation des textes applicables par analogie (1), ou bien les considérer comme appliquant faussement les textes qu'ils prennent au pied de la lettre sans y admettre les exceptions motivées en raison (2). La décision d'une Chambre notariale se complétant par son propre choix sera cassée comme contraire, non seulement au principe de raison que la composition de juridiction ne saurait être arbitraire, mais à l'Ordonnance du 4 janvier 1843 (art. 15), prévoyant en certains cas l'adjonction de membres tirés au sort ; celle qui refuse compétence au tribunal du domicile du demandeur pour ordonner la rédaction de son acte de naissance quand on ne sait où il est né, le sera comme appliquant faussement les articles 99 C. civ. et 855 C. proc. civ.

— Civ., 22 mov. 1882 (S. 83.1.343); 7 jiiil. 1874 (S. 75.1.20).

— Civ., 14 juin 1858 (D. P. 58.1.247).

TITRE III De l'adoucissement du Droit