Req., 14 juin 1827 (S
2. — Civ., 5 avril 1892 (S. 95.1.129 ; D. P. 92.2.234) ; 5 mai 1835 (S. 35.1.466) ; Req., 23 juil. 1833 (S. 33.1.535) ; Civ., 3 déc. 1813 (S. 1814.1.85) ; Trib. Toulouse, 26 mai 1908, précité ; Aix, 16 mai 1899 (S. 1907.1.483) ; Bordeaux, 16 juin 1896, précité ; Grenoble, 4 juin 1889 (S. 95.1.129, note de M. Balleydier) ; Rennes, 8 janv. 1872 (S. 72.2.91) ; Trib. La Réole, 4 mars 1846, précité ; Toulouse, 10 janv. 1843 (D. P. 43.2.94) ; Voy. comme opposant nettement les devoirs moraux qui, fondés sur la justice, engendrent effets juridiques sous le nom d'obligations naturelles, et ceux dont l'unique sanction est dans la conscience : Civ., 5 mai 1835, et Rennes, 8 janv. 1872, précités.
DE L'ADOUCISSEMENT DU DROIT
pactes : Hujus edicti .equitas naturalis est. Quid enim tam congriuim jidei hurnanœ, quam ea, quœ inter eos placuerunt, servare ? (Dig. H, 14, de partis, 1, pr.).
Bien entendu, comme en toute matière, on rencontre ici des divergences d'appréciation entre les tribunaux ; et, par exemple, à côté de certaines décisions estimant que la justice n'est pas intéressée à la rétribution d'un service quand il n'est pas appréciable en argent (1), d'autres admettent une étroite solidarité morale entre les membres d'une même famille, estimant qu'un devoir de justice les oblige à payer les dettes de leurs parents insolvables ou décédés (2).
En exprimant les idées qui nous semblent se dégager de la jurisprudence, nous omettrons volontairement les classiques discussions doctrinales relatives à la survivance d'une obligation naturelle quand une obligation civile s'éteint par prescription, transaction, prestation de serment ou autorité de la chose jugée, toutes questions qui, à notre connaissance, n'ont jamais été débattues au prétoire.
Sous le bénéfice des observations qui précèdent, adoptant la terminologie ordinaire du Palais, nous emploierons sans scrupules l'une pour l'autre les expressions : obligations morales et obligations naturelles.
1. — Riom, 15 fév, 1894 (S. 97.1.235) : Grenoble, 14 juil. 1836
2. — Req., 10 mars 1818 (S. 1819.1.158) ; Trib. Arras, 2 avril 1827 (J. des Notaires, XXXII, p. 265) ; Bordeaux, 24 mars 1898 (,/. Bordeaux. 98.1.362) ; Contrà : Trib Chàlons-sur-Marne. 10 juin 1858 (J. des Notoires, 1860, p. 167), et Nîmes, 4 fév. 1901, précité.
LES OBLIGATIONS DE CONSCIENCE
* SECTION I
Divers genres d'obligations morales sanctionnées par la jurisprudence
La liste des obligations morales sanctionnées par les arrêts dépasse de beaucoup les plus riches catalogues dressés par les auteurs les plus favorables. Sans essayer de les énumérer toutes, nous voudrions, par quelques exemples, montrer à la fois la fécondité de la jurisprudense dans ses résultats et l'ingéniosité de ses procédés pour les obtenir.
Ces obligations se peuvent grouper en catégories ressemblant fort à la division traditionnelle des obligations civiles d'après leur source (contrats, quasicontrats, délits, quasi-délits et loi), selon qu'elles dérivent d'analogies avec les obligations légales, — spécialement les obligations de famille, — de déclarations de volonté, contractuelles ou unilatérales, d'enrichissement sans cause au dépens d'autrui, ou de fautes.
