Cass., Naples 10 mars 1884, précité

11. — Trib. sup. Cologne, 17 avril 1894, et Trib. Empire (Allemagne), 9 oct. 1894 (S. 96.4.6).

DE L'ADOUCISSEMENT DU DROIT

C. — A fortiori la jurisprudence devait-elle admettre la formation ou la persistance d'une obligation naturelle, en vertu des actes juridiques, dans les cas où la loi les prive d'effets civils complets par une simple interprétation de la volonté du disposant, qui peut être contraire à la réalité des choses.

Il en est ainsi, d'une part, dans les actes à cause de mort. Si donc, l'héritier pense, contrairement à l'article 1038 du Code civil, qu'en aliénant la chose léguée le testateur n'a pas eu l'intention de révoquer son legs et en procure l'équivalent au légataire, il remplit un devoir de conscience (1). De même pour l'héritier qui croit interpréter les désirs de son auteur en délivrant le montant d'un legs à l'héritier du légataire décédé avant le testateur, malgré l'article 1039 du Code civil, qui, présumant tout legs personnel au bénéficiaire nommément désigné, le déclare caduc par prédécès de celui-ci (2).

Au sujet des conventions entre vifs, nous trouvons dans les arrêts des solutions identiques. Supposent notamment le donateur toujours tenu d'une obligation morale,' nonobstant la révocation de la donation pour survenance d'enfant, les décisions reconnaissant la faculté de l'éteindre par paiement ou novation (3), ou de la garantir par cautionnement ou solidarité (4).

D. Plus délicates sont les questions soulevées

par les lois qui, par des considérations d'intérêt général, abolissent des droits individuels existant auparavant.

Pendant le premier tiers du xixe siècle, les tribunaux durent examiner les effets, au point de vue de