Req., 25 oct. 1808 (S

3. — Req., 5 juil. 1810 (S. 1811.1.11) ; Civ., 15 fév. 1815 (S. 1815.1.183) ; Ch. réunies, 26 juil. 1823 (S. 23.1.378).

4. — Civ., 3 juil. 1811 (S. 1811.1.321), et 28 janv. 1840 jfS. 40.1.229 ; D. P. 40.1.111).

DE L'ADOUCISSEMENT DU DROIT

par les Cours d'appel, qui en décidèrent de même à l'égard des clauses d'anciens baux à complant mélangées de féodalité (1).

Beaucoup plus tard, une question analogue fut soulevée par l'application de la loi du 24 août 1793, sur la nationalisation des dettes des communes. Celles-ci étant passées à la charge de l'Etat, les créanciers n'étaient-ils pas assurés du paiement, et par conséquent la justice exigeait-elle que les communes anciennement débitrices demeurassent tenues d'une obligation naturelle ? La jurisprudence commença par décider que non (2). Mais, plus récemment, elle est revenue sur cette interprétation première (3).

Pendant la guerre européenne 1914-1918, circulaires ministérielles et mandements épiscopaux s'accordèrent pour rappeler que les décrets sur le moratorium des loyers (décrets du 14 août 1914 et décrets postérieurs) ne dispensaient pas en conscience les locataires de payer au terme convenu, dans la mesure de leur possible (4).