Mêmes arrêts

2. — Riom, 15 fév. 1894 {S. 97.1.234) ; Trib. Saverne, 28 déc. 1860 (D. P. 62.1.188) ; Grenoble, 14 juil. 1836 (S. 39.2.259).

3. — Voy. par exemple la transaction passée en juin 1814 entre MM. de Forton, ancien président à la Chambre des Comptes de Montpellier, et Crémieu, tout à l'avantage du premier, tout à l'honneur du second (J. Débats, 22 juin 1814, rappelé dans le numéro du 22 juin 1914).