Cass., 22 germ. an IX (S. I

DE L'ADOUCISSEMENT DU DROIT

acquéreurs de biens vendus comme nationaux en faveur de l'ancien propriétaire inscrit à tort sur une liste de rebelles, puisait une cause suffisante dans un sentiment de justice (1). Allait-elle étendre la même solution aux émigrés véritables ?

Elle déclara recevable une demande en rescision pour cause de lésion contre une vente d'immeuble national, consentie à l'ancien propriétaire moyennant prix inférieur aux sept douzièmes ; et il pouvait être difficile de statuer autrement, étant donnés les termes de l'article 1674 C. civ. (2). Puis, sans prendre parti sur la nature de la cause de l'engagement contracté, la Cour admit que l'acquéreur pouvait promettre valablement un supplément de prix à l'ancien propriétaire (3). Peu après, elle affirmait en propres termes qu'un tel supplément, exigé par la justice et l'équité, faisait l'objet d'une obligation naturelle (4).

Les Cours d'appel, qui l'avaient devancée dans cette voie (5), généralisèrent le principe en décidant par exemple que les parents d'un émigré ayant obtenu l'attribution des biens de celui-ci avaient l'obligation morale de les lui restituer (6).

1. — Civ., 3 déc. 1813 (S. 1814.1.85) (rapporté au ./.. des Notaires, n° 1651 sous la date du 3 septembre). Uu arrêt d'appel avait jugé que la promesse, par l'acheteur d'un bien national, d'un supplément de prix au précédent propriétaire, pour garantir sa sécurité, manquait de cause (Colmar, 3 déc. 1808, C. X., 11. 2.443). Mais, d'après d'autres, l'acheteur d'un immeuble, ayant payé en assignats, qui eut été libéré en les comptant pour leur valeur nominale, n'avait pas droit de répéter la somme par lui payée en numéraire pour parfaire la différence d'après l'échelle de dépréciation du papier (Grenoble, 25 août LSO0. Bavoux et Lovseau, Jurisprudence du C. Napoléon, XIV, p. 3:57 et s. ; Paris, ~25 août 1809 (S. 1810.2.358).

2 — Civ., 11 avril 1820 (S. 20.1.245).