IV. — Causes mixtes

La quatrième espèce d'obligations naturelles comprend celles qui naissent de fautes. Ces fautes sont celles qui choquent la morale et non la loi, soit qu'elles constituent l'usage d'un droit ou d'une liberté, soit que l'imprudence de la victime l'empêche de formuler une réclamation. Ici on peut dire que la cause de l'obligation est mixte ; car, tout en trouvant un argument d'analogie dans le texte si large des articles 1382 et 1383 du Code civil, le juge invoque avant tout des considérations philosophiques et morales.

Etant l'usage d'une liberté, les rapports sexuels hors mariage ne sont quasi-délits que s'il y a violence, abus d'autorité, promesse de mariage ou manœuvre dolosive ; et tant qu'elle n'a pas établi cette faute qualifiée, la femme séduite n'a pas droit à indemnité (1). Au contraire, ils pèchent toujours contre la loi morale. Entre ces deux extrêmes, la jurisprudence place les cas où ils donnent lieu à obligation naturelle, qui sont tous ceux où la justice souffrirait de la situation faite par l'autre à l'un des intéressés.

L'homme qui fait perdre sa réputation à une femme jusque-là intacte, en la décidant à vivre publiquement avec lui en concubinage, est obligé par un devoir d'honnêteté à l'en indemniser en cas de rupture (2) ; de même pour celui qui la compromet en la rendant mère (3).

Indépendamment de toute atteinte à la réputation, lorsqu'en décidant line femme à commencer ou continuer à vivre avec lui, un homme lui fait sacrifier une