ET EXTINCTION DE L'INCENDIE

9. Quoique le paragraphe 14 des questions soumises à la Conférence limite la question à l'examen des engins destinés à combattre l'incendie, la Commission, sur la proposition de la Délégation des États-Unis, a traité la question des mesures à prendre tant pour empêcher l'incendie que pour le découvrir.

La Commission recommande à la Conférence d'adopter les résolutions suivantes :

Mesures pour Empêcher l'Incendie,

1. Sous réserve du transport à titre de service public et autorisé par l'Etat d'approvisionnements par la marine ou l'armée ou de l'équipement en signaux de détresse, aucun navire à passagers ne transportera, soit comme lest soit comme cargaison, des marchandises susceptibles, séparément ou collectivement, en raison de leur nature, de leur quantité ou leur mode d'arrimage de créer un danger jjour la vie des passagers ou pour la sécurité du bâtiment.

2. De temps en temps, par le moyen d'avis au public, chaque Etat fera savoir quelles marchandises sont dangereuses ainsi que les mesures préventives qu'il convient de prendre au sujet de leur emballage et de leur arrimage. Chaque Etat assurera, en ce qui concerne ces marchandises, l'observance des précautions en question.

3. Des dispositions appropriées seront prises pour assurer l'entrée et la sortie des différents locaux, ponts, &c. Dans tous les locaux éclairés à l'électricité une lampe à bougie ou à l'huile, fermée à clef, et brûlant toute la nuit, sera placée pour éclairer les sorties. Peuvent être dispensés de cette dernière exigence les navires sur lesquels il existe une source d'éclairage indépendante au-dessus du pont complet le plus élevé, avec un circuit indépendant pour l'éciairage des issues, si ce système d'éclairage de secours est en service chaque nuit concurremment avec le système général d'éclairage iu navire.

Découverte de l'Incendie.

4. Un service efficace de rondes sera organisé en permanence dans le but de découvrir promptement tout commencement d'incendie.

Extinction de l'Incendie.

5. Tout navire à vapeur à passagers disposera de trois puissantes pompes à vapeur où de pompes équivalentes disponibles pour l'extinction de l'incendie si son tonnage

brut dépasse 4000 tcnnes, et de deux pompes de ce genre si son tonnage brut est inférieur à 4000 tonnes. Chacune de ces pompes sera capable de fournir une quantité suffisante d'eau, distribuée simultanément en deux jets puissants, et cela dans toute partie du bâtiment.

Les canalisations d'eau seront disposés de manière à permettre de disposer d'une quantité suffisante d'eau, distribuée en deux jets puissants, pouvant être dirigés rapidement et simultanément sur toute partie du pont occupée par les passagers ou par l'équipage, même en cas de fermeture des portes étanches et à incendie. Seront embarqués en supplément un certain nombre d'extincteurs d'incendie à fluide et jiortatifs.

6. Des dispositions seront prises pour pouvoir amener dans tout espace occupé par le chargement, une quantité suffisante d'eau répartie en deux jets puissants ainsi qu'une grande quantité de vapeur. Les navires d'un tonnage brut de moins de 1000 tonneaux seront dispensés de l'emploi de la vapeur.

7. Il y aura au moins deux extincteurs d'incendie il fluide dans l'espace réservé aux machines.

8. Les pompes devront être disposées pour être mises en action, avant la sortie du navire du port.

9. Les canalisations d'eau et les manches à incendie seront faits de matières convenables et auront des dimensions larjjement suffisantes. Les raccords des conduites seront, sur chaque pont, installées de manière que les manches à incendie puissent leur être rapidement adaptées.

10. Le navire sera pourvu de deux casques à fumée ainsi que de deux fanaux de sûreté placés en des endroits différents.

11. Chaque administration aura la faculté d'accepter des extincteurs d'incendie d'autres types à condition que l'administration intéressée se soit assurée par une expérience pratique, que l'appareil en question est d'une efficacité au moins égale à celle des appareils décrits ci-dessus. Toute administration qui acceptera des types nouveaux renseignera les autres administrations au sujet de la disposition de l'appareil ainsi que des essais auxquels il aura été soumis.

12. A bord de tout navire à passagers un exercice d'incendie aura lieu au moins une fois par quinzaine. Le journal de bord portera mention de cet exercice.

13. Au moins une fois par an, tout au moins, l'inspecteur examinera l'ensemble des engins destinés à combattre l'incendie.

10, La Commission recommande que tout État contractant s'engage à appliquer avant le 1" janvier, 1915, les mesures indiquées dans la Convention au sujet du nombre des canotiers exercés des exercices d'embarcations et des exercices d'incendie, aussi que des mesures propres à prévenir, découvrir et éteindre les incendies.

11. La Commission désire exprimer l'estime particulière dans laquelle elle tient les services qui lui ont été rendus par les deux secrétaires MM. Ptobinson et Bultinck. L'expérience acquise par le premier dans le Boats and Davits Committee a rendu le travail de la Commission plus facile et plus agréable qu'il n'aurait pu l'être de toute autre manière. M. Bultinck, dont la maîtrise en français et en anglais «a été des plus précieuses, a fourni une somme de travail considérable dont il s'est acquitté à l'entière satisfaction de la Commission.

Signé au nom de la Commission,

J. H. BILES, Président F. P. Robinson"! ., ,. ■ A. Bultinck j

Rapport de la Commission des Certificats.

J iA Commissiou a examiné en détail les questions que la Conférence l'avait chargée d'élucider. Elle a l'honneur de lui soumettre les couclnsions suivantes qu'elle a adoptées à l'unanimité :

1. Chaque Etat contractant s'engagera à faire appliquer à ses propres navires, tondjant sous les dispositions que la Convention a prévues, les conditions de sécurité fixées par cette Convention.

2. Le certificat sera délivré par l'Etat dupavillou du navire lui-même ou en vertu d'une délégation de cet Etat et sous sa responsabilité. Le certificat constate d'une manière précise que le navire satisfait sous tous les rapports aux exigences relatives à la sécurité établies par la Conférence, pour autant que ces exigences s'appliquent audit navire.

3. Tous les Etats signataires adopteront une forme de certificat s^^éciale et uniforme. La Commission propose le modèle de certificat annexé.

Le certificat sera rédigé dans la langue ou les langues oflScielles du pavillon du navire. Les rnentions manuscrites seront en caractères latins.

Chaque État signataire enverra aux autres États des exemplaires-types de son certificat en nombre suffisant en vue de l'information des agents de ces derniers.

4. Si au cours d'un voyage déterminé le navire a à bord un nombre de passagers inférieur au chiffre indiqué par le certificat et que les règles de la présente Convention lui permettent par conséquent d'être muni d'un nombre de bateaux et d'autres engins de sauvetage inférieur au chiffre indiqué par le certificat, le fait pourra être attesté par un agent officiel de l'État dont relève ce navire, dûment commissionné à cette fin.

Ce certificat spécial sera annexé au certificat de sécurité. Il sera substitué à ce certificat en ce C[ui concerne Jes engins de sauvetage, uniquement quant à ce voyage déterminé.

5. Le certificat ne sera pas délivré pour une durée de plus de douze mois. Toutefois un agent dûment commissionné à cette lin par l'Etat dont relève le navire peut toujours accorder à ce navire une extension de la période couverte par le certificat dont il est muni, au cas où cet agent estime qu'il est opportun et raisonnable d'en agir de la sorte afin de permettre au navire de regagner son pays. Néanmoins, pareille extension ne peut couvrir une période de plus de cinq mois et elle ne donnera pas au navire le droit de quitter à nouveau son pays sans avoir obtenu un nouveau certificat valable.

G. Le certificat délivré pai' un État signataire sera reconnu par tous les autres Etats signataires pour tous les objets auxquels la Convention s'applique. Il aura les mêmes effets que les certificats délivrés par ces pays.

7. Le navire muni du certificat susmentionné est soumis au contrôle des agents officiels dans les ports des autres États contractants en tant que ce contrôle a pour objet de s'assurer de la présence à bord d'un certificat valable et, en cas de nécessité, de s'assurer que les conditions de navigabilité sont conformes en substance aux mentions du certificat, de manière que le navire puisse prendre la mer sans danger ]iour les passagers et l'équipage.*

* Cette propositiou ayant été adoptée dans le texte anglais, la délégation française a déclaré qu'à son uvis le texte français devait être le suivant :

"Tout navire muni du certificat susuienticniic ne pourra refuser aux fonctionnaires d'un autre Etat signataire de constater que ledit certificat est toujours valable.

•' Il devra également leur permettre de s'assurer, si les circonstances le rendent nécessaire, (jue, dans leur ensemble, les conditions de sécurité sont bien celles indiquées par le certificat et qu'en conséquence il peut prendre la mer sans danger pour les passagers et pour l'équipage."

8. Un navire d'un des Etats contractants qui se trouve dans nn port d'un autre Etat contractant et qui n'est pas muni d'un certificat valable relatif aux olijets de la Convention se trouvera dans la même situation que s'il ne relevait pas d'un Etat contractant.

En raison des conclusions adoptées par la Commission des Certificats, celle-ci recommande à la Conférence d'introduire dans la Convention les textes suivants :

Chaque Etat contractant s'engage à appliquer à ses propres navires, pour autant qu'ils rentrent dans la définition de l'article ( ), les conditions de sécurité fixées par la présente Convention.

Un certificat sera délivré après examen à tout navire qui satisfait d'une manière effective aux exigences de la Convention. Ce certificat peut être délivré par les fonctionnaires de l'État auquel appartient le navire ou en vertu d'une délégation de cet Etat. Dans les deux cas l'Etat auquel appartient le navire assume l'entière responsabilité de ce certificat.

Le certificat délivré par chacun des Etats contractants sera rédigé dans la langue ou les langues officielles de cet Etat.

La teneur du certificat sera celle du modèle annexé à la p»résente Convention. Les dispositions tj-pographiques de ce modèle seront exactement reproduites. Les mentions manuscrites seroat faites en caractères latins.

Les Etats contractants s'engagent à se communiquer réciproquement des exemplaires-types de leurs certificats en nombre suffisant en vue de l'information de leurs agents.

Le certificat ne sera pas délirré pour une durée de plus de douze mois.

Si le certificat expire pendant que le navire se trouve à l'étranger, une prolongation de la durée du certificat pourra être accordée par un agent officiel de l'Etat auquel appartient le navire, diiment commissionné à cette fin. Cette prolongation ne sera accordée qu'en vue de permettre au navire de regagner son pays et seulement dans les cas où cette mesure apparaît comme opportune et raisonnable.

La prolongation ne peut avoir une durée de plus de cinq mois. Elle ne donnera pas au navire le droit de quitter à nouveau son pays sans avoir fait renouveler son certificat.

Le certifi-cat délivré par un Etat signataire sera reconnu par tous les autres Etats signataires pour tous les objets auxquels la Convention s'applique. Il aura les mêmes effets que les certificats délivrés par chacun de ces Etats à ses proj^res navires.

Le navire muni du certificat susmentionné est soumis au contrôle des agents officiels dans les ports des autres États contractants en tant que ce contrôle a pour objet de s'assurer de la présence à bord d'un certificat valable et, en cas de nécessité, de s'assurer que les conditions de navigabilité sont conformes en substance aiii mentions de certificat, de manière que le navire puisse prendre la mer sans danger pour les passagers et l'équipage.

Un navire d'un des États contractants qui se trouve dans un port d'un autre État contractant et qui n'est pas muni d'un certificat valable, n'aura droit à aucun des avantages de la présente Convention.

Si au cours d'im voj^age déterminé le naAare a ù bord un nombre de passagers inférieur au chiffre indiqué par le certificat et que les règles de la présente Convention lui permettent j)ar conséquent d'être mimi d'un nombre de bateaux et d'autres engins de sauvetage inférieur au chiffre indiqué par le certificat, le fait pourra être attesté par un agent officiel de l'Etat dont relève ce navire, dûment commissionné à cette fin.

Ce certificat spécial sera annexé au certificat de sécm-ité. Il sera substitué à ce certificat en ce qui concerne les engins de sauvetage, uniquement quant à ce voyage déterminé.

îSigné au nom de la Commission,

VON KOERNER, Président.

Jean Hostie, ) „ u ■ ï. Lodge, j Secretaires.