S 3. — IMPÔT SUR LE REVENU

Puisque en définitive l'État, comme les citoyens, vit de produits, non de capitaux, et puisque tout impôt se résout en une taxe de consommation, les praticiens de l'impôt, les économistes et tous les faiseurs de projets se trouvent naturellement conduits à l'impôt sur le revenu. Ainsi les idées s'attirent les unes les autres, se transforment les unes dans les autres. Au fond rien ne change, mais chacun a le plaisir de prendre parti pour la forme qui lui agrée davantage : Trahit sua quemque voluptas.

L'impôt sur le revenu est de quatre espèces, qui toutes quatre peuvent donner lieu à autant de systèmes différents :

Impôt sur le revenu brut et impôt sur le revenu net;

Impôt progressif sur le revenu, et impôt proportionnel sur le revenu.

Les critiques nombreuses et développées auxquelles nous nous sommes livrés nous permettent d'examiner très-rapidement ces nouvelles formes d'impôt.

L'impôt sur le revenu a, comme l'impôt foncier et l'impôt sur le capital, la sanction, l'expérience et l'approbation d'économistes aussi conservateurs que distingués, notamment de M. Passy, qui le proclame « le « plus proportionnel, le mieux approprié aux facultés « des contribuables, et par cela même celui qui ré- « pond le mieux aux prescriptions de l'équité. »

Il semble après cela que nous allions enfin avoir le mot de l'énigme. Écoutons.

L'impôt sur le revenu, suivant l'observation de M. Léon Faucher, est progressif à peu près dans tous les pays où il est établi. Vincome-lax, votée en 1798 en Angleterre, frappait les revenus de 60 à 65 livres du faible prélèvement de 1/120. On peut s'en rapporter au fisc du soin de ménager le revenu ; ses progressions ne lui firent jamais grand mal.

Le taux s'élevait ensuite suivant une série de proportions ascendantes de 5 en 5 livres, jusqu'aux fortunes de 200 livres (5,000 fr.) de rente et au-dessus, qui étaient frappées de 10 pour 100. Pourquoi la progression s'arrêtait-elle à 200 livres?... Quant aux fermiers, leur revenu était estimé à forfait, en Angleterre aux 3/4, en Ecosse à 1/2 de la rente.

De 1808 à 1813 il exista dans le grand-duché de Bade un impôt sur le revenu net, échelonné de 1/2 à 6 pour 100. VEinkommen-Steuer, dans le duché de

Saxe-Weimar, classait les contribuables en 78 catégories comprenant les revenus depuis 15 thalers jusqu'à 10,000. En Prusse l'impôt sur le revenu classifiè est simplement proportionnel. Dans le canton de Zurich, VErwerb-md Einkommen-Steuer frappe, aux termes de la loi du 24 juin 1832, les revenus supérieurs à 100 fr. suivant 17 classes échelonnées depuis 2 fr. pour les revenus de 100 à 200 fr., jusqu'à 200 fr. pour les revenus de 8,000 fr. et au-dessus. ABâle-Ville, l'impôt est de 1 pour 100 pour les revenug au-dessus de 3,000 à 6,000, et de 3 pour 100 pour les revenus de 6,000. Toutes ces progressions sont d'une faiblesse extrême et s'arrêtent au bon moment : notez d'ailleurs que le principe de la progressivité n'est pas essentiellement lié à l'établissement de l'impôt sur le revenu. Quand cessera-t-on d'entretenir le public de ce bilboquet de la progression, qui n'a été imaginé que pour donner un vernis de philanthropie à l'impôt et ménager la pudeur des riches? M. de Girardin n'est pas favorable à cette nature de taxe. C'est ici qu'il prend sa revanche.

« Lorsqu'on évalue le revenu de la France à dix ou « douze milliards, dit-il, comment Pévalue-t-on? En « confondant le salaire, soit avec la rente, soit avec « le profit, pour en composer le revenu, les nécessités « avec les facultés. Taxer la rente et le profit comme 5, « et le salaire comme 5, ainsi que cela aurait lieu si « l'impôt sur le revenu était adopté, autant vaut con- « server l'impôt direct et progressif sur la consom- « mation...

«L'impôt sur le revenu, c'est l'impôt sur le brut;

« c'est rimpôt sur la personne subordonnée à la chose; <c c'est l'impôt sur le travail, le salaire et le nécessaire. « Ce qui est nécessaire à l'un, en raison même de la ce nature de son travail, n'est pas nécessaire à tel autre « dont le travail est différent. Qui jugera, déterminera, « appréciera le nécessaire ?

« L'impôt sur le revenu, sans détermination d'un « minimum , ainsi qu'on l'a admis en Angleterre « (3,250 fr.), c'est l'inégalité, c'est l'arbitraire, c'est « l'exercice appliqué avec toutes ses vexations à Pim- « mense nombre des salariés, qui ne gagnent tout « juste que ce qu'il faut pour ne pas mourir de faim. »

Ces observations sont de toute vérité, et l'on ne peut leur refuser son adhésion. En effet, tous les économistes qui ont parlé d'imposer le revenu ont eu en vue le revenu brut, ce qui permet de taxer tous les citoyens sans distinction. Aussi les objections des adversaires conservent toute leur force ; c'est toujours l'inégalité, ainsi que nous allons le démontrer.

Avec l'impôt sur le revenu brut, proportionnel ou progressif, n'importe (noijs savons à quoi nous en tenir sur l'efficacité de la progression), l'homme qui a 1,200 fr. de revenu ou de salaire payerait par exemple 120 fr., le dixième; celui qui jouit de 12,000 fr. de rente, payerait 1,200 fr., selon le principe de proportionnalité, ou bien, d'après une progression calculée avec la modération que nous avons vue, et que rend inévitable l'ordre économique, l,i40 francs, soit 12 pour 100. Dans l'un comme dans l'autre cas, le premier prend sur son nécessaire, tandis que le se-

cond touche seulement à son superflu sans l'épuiser, ce qui n'est ni humain ni juste. Essayerez-vous de faire marcher plus vite la progression ? Vous tombez dans les inconvénients anti-économiques et antisociaux que nous avons signalés, en traitant de l'impôt progressif. Abandonnerez-vous la. progression et fixerez-vous, dans l'intérêt du pauvre et du salarié, un minimum de revenu? Mais alors le revenu net y passe tout entier : la rente foncière, les bénéfices du commerce et de l'industrie, les dividendes des compagnies, les rentes sur l'État, sont absorbés ; ceux qui payent l'impôt et ceux qui en vertu du minimum en sont exemptés, tout le monde se trouve au niveau. C'est ce que nous avons établi précédemment, à propos de l'impôt progressif, quand nous avons prouvé que la moyenne de produit par famille, impôt déduit, étant de 875 fr., si l'on prend ce chiffre de 875 fr. pour limite inférieure de la faculté contributive, tous lesexcédants de revenu passent à l'impôt.

Après une telle démonstration, il devient superflu de discuter l'impôt sur le revenu net. — Imposer le revenu net, à l'exclusion du travail et du salaire, comme cela paraît juste au premier coup d'œil, et, ne craignons pas de le dire, comme cela est incontestablement juste, c'est confisquer purement et simplement le revenu net. Le budget des dépenses établi, voté par les représentants de la nation, réserver un minimum franc d'impôt, c'est déclarer que, les revenus supérieurs au minimum devant seuls payer l'impôt, il n'y a de revenu net pour personne, il n'en existe

que pour l'État. Pour qu'il restât quelque chose aux rentiers, capitalistes, propriétaires et bénéficiaires, sur lesquels la tendance générale est de rejeter l'impôt, il faudrait, dans l'hypothèse sur laquelle nous avons raisonné en faisant la critique de la proportionnalité, commencer par décréter que le minimum de revenu par famille de quatre personnes, réputé nécessaire, par conséquent inaccessible à l'impôt, sera, non pas de 875 fr., mais, par exemple, de 675 : opération qui, sur neuf millions de familles laissant chacune un disponible de 200 fr., formerait une somme de 1,800 millions à partager entre lesdits rentiers, capitalistes, propriétaires et bénéficiaires, auxquels la charge de l'impôt serait censée incomber exclusivement.

Mais c'est encore là une de ces déclarations qu'un gouvernement ne fera jamais. 11 est de ces vérités qui tueraient un État, le jour même où elles seraient par lui officiellement proclamées. Gomment concevoir qu'une assemblée nationale, représentant le peuple souverain, s'en vienne dire à cette multitude de salariés, ses mandataires, qu'ils ont trop pour vivre de 875 fr. par famille; qu'un minimum de 675 est suffisant, en autres termes qu'une consommation de 60 cent, par jour et par personne serait pour eux de la bombance, et que l'intérêt de la société, la morale publique, les 'exigences de l'impôt, par-dessus tout le bien-être et la dignité de cette classe précieuse des rentiers, capitalistes, propriétaires, entrepreneurs, etc., qui leur fournissent du travail , exigent qu'on réduise cette consommation moyenne, affranchie de toute taxe,

de 60 cent, à 46, ce qui permettra de distribuer au million de familles aristocratiques un reliquat de 1,800 millions?

Ce sont là de ces choses sur lesquelles tout gouvernement, à moins qu'il n'ait pour règle absolue la justice, pour but unique le bien-être et l'émancipation des classes travailleuses, est forcé de se taire et au besoin d'imposer le silence; il y en a même sur lesquelles les plus honnêtes se croient obligés démentir, ainsi qu'on l'a su pratiquer en tous pays depuis un temps immémorial.

En résumé, de quelque manière qu'on s'y prenne avec l'impôt sur le revenu, qu'on l'établisse sur le brut ou qu'on le mette sur le net; qu'on fasse usage de la progression ou qu'on s'en tienne à la proportionnalité, on obtient zéro de résultat. C'est toujours sur la masse que l'impôt se trouve rejeté; c'est toujours la consommation qui le paye, et parmi les consommateurs ce sont en général les productifs qui supportent la très-grande part de la charge. On peut varier la méthode, comme lorsqu'au lieu d'un octroi on établira une contribution locative, personnelle et mobilière; ou bien, lorsqu'au lieu d'établir l'impôt sur la terre à l'aide d'un cadastre, on l'établira sur le capital à l'aide des déclarations et de l'enregistrement. La perception pourra devenir plus ou moins incommode, vexatoire et coûteuse; en dernière analyse, l'inégalité des fortunes n'existant pas pour le fisc, qui ne connaît et ne peut connaître que des matières à imposer, non des propriétaires; les fonctions indus-

trielles étant solidaires, les valeurs en perpétuel mouvement, le montant des taxes rejeté par chacun dans le prix de son service ou de t sa marchandise, l'impôt, par toutes ces causes, ne pouvant s'écarter de la proportionnalité qui est sa vraie loi, on -verra toujours, après un certain nombre d'oscillations, les charges fiscales se répartir, à peu de chose près, comme si tous les contribuables étaient 3gaux en propriétés, en travail, en revenu, ce qui veut dire de la façon la plus inique qui se puisse imaginer.

Voilà de quoi il importerait que tous les citoyens dans les États libres fussept bien convaincus, avant de solliciter des réformes chimériques, qui ne sauraient, la plupart du temps, aboutir qu'à de grosses dépenses, à d'énormes perturbations, sans aucun profil pour l'État et sans le moindre allégement pour le peuple.

S 4. — IMPÔT SUR LA RElfTE FONCIÈRE.

On demandera peut-être si l'écrivain qui critique avec tant de force et les coutumes établies et les réformes proposées n'a jamais essayé de résoudre le problème et rêvé à son tour quelque petite réforme de l'impôt?

Comme il est juste, après avoir confessé les autres, que je me confesse moi-même, je vais m 'exécuter de bonne grâce. Je ne pense pas, dans ce que j'avais publié ou imaginé jusqu'au jour où m'est parvenu l'appel du conseil d'État de Lausanne, m'être approché de la vérité beaucoup plus que mes devanciers, mais je

ne crois pas non plus être descendu aussi bas dans Terreur. Puisqu'en fait d'impôt toute prétention à la justice est fatalement utopique, voici quelle fut un jour mon utopie.

Je dis mienne, et j'ai tort. L'idée première de Vimpôl sur la rente foncière appartient aux physiocrates ; je n'ai fait que la présenter dans l'énergie de son principe et la rigueur de ses conséquences, avec une connaissance réfléchie du sujet, qui ne fut jamais ni dans l'esprit de Quesnay, ni dans la tête de Y Ami des hommes, le marquis de Mirabeau.

Tel était d'abord mon préambule : je le cite, parce qu'il va me servir de récapitulation.

« On n'a rien laissé à dire sur l'impôt. Toutes les « combinaisons dont il est susceptible ont été es- « sayées, proposées, discutées, et, quoi qu'on ait « fait et qu'on ait dit, il est resté comme une énigme et insoluble, où l'arbitraire, la contradiction et l'ini- « qui té se croisent sans fin.

« L'impôt foncier agit sur l'agriculture comme le « jeûne sur le sein de la nourrice; c'est l'amaigrisse- « ment du nourrisson. Le gouvernement en est con- « vaincu : mais, dit-il, il faut que je vive I

« L'impôt des portes et fenêtres est une taxe sur le « soleil et l'air, que nous payons en affections pul- « monaires, en scrofules, autant qu'avec notre ar- « gent. Le fisc n'en doute pas : mais, répète-t-il, il faut a que je vive 1

« L'impôt des patentes est un empêchement au trau vail, un gage donné au monopole.

« L'impôt du sel est un obstacle à l'élève du bétail, « une interdiction de la salubrité.

« L'impôt sur les vins, la viande, le sucre et tous « les objets de consommation, en élevant le prix des « choses, arrête la vente, restreint la consommation, « pousse à la falsification, est une cause permanente « de disette et d'empoisonnement.

« L'impôt sur les successions, renouvelé de la main- « morte, est une spoliation de la famille, d'autant plus » odieuse que dans la majorité des cas la famille privée « de son chef, d'un membre utile, voit sa puissance « diminuer, et tombe dans l'inertie et l'indigence.

« L'impôt sur le capital, qui a la prétention de sim- « plifier tout en généralisant tout, ne fait que géné- «raliser les vices de tous les autres impôts réunis; « c'est une diminution du capital. La belle idée!

« Pas un impôt dont on ne puisse dire qu'il est un « empêchement à la production, un empêchement à « l'impôt!... Et comme l'inégalité la plus criante est « inséparable de toute fiscalité (attendu que, par les «considérations expliquées dans ce mémoire, toute « contribution retombant sur la masse dégénère en « une capitation), pas d'impôt dont on ne puisse dire « encore qu'il est un auxiliaire du parasitisme contre « le travail et la justice. Le pouvoir sait toutes ces « choses; mais il n'y peut que faire, il faut qu'il vive !

« Le peuple, toujours dupe de son imagination, est « favorable à l'impôt somptuaire. 11 applaudit aussi à « l'impôt progressif, qui lui semble devoir rejeter sur la « classe riche le fardeau qui écrase le peuple. Je ne con-

« nais pas de spectacle plus affligeant que celui d'une « plèbe menée par ses instincts. Quoi! vous voulez « qu'on dégrève les patentes, les loyers, le taux de « l'intérêt, les taxes de la douane, les droits de circulaa tion et d'entrée, toutes réformes qui naturellement « permettraient de produire en plus grande quantité « les objets de luxe, et cela fait vous demandez qu'on a rançonne ceux qui les achètent! Savez- vous qui « payera l'impôt de luxe? L'ouvrier de luxe: cela est « de nécessité mathématique et commerciale. Vous « voulez qu'on impose la richesse à mesure qu'elle se « forme, ce qui signifie que vous défendez à quiconque « de s'enrichir,à peine de confiscation progressive.Fran- « chise au pain d'avoine, taxe sur le pain de froment; a quelle perspective encourageante! quelle économie! « On parle beaucoup d'un impôt sur les valeurs « mobilières. En matière d'impôt, il est difficile d'ima- « giner rien de plus agréable au peuple, qui généra- « lement ne touche pas de dividende. Le principe « conduirait à imposer le revenu des cautionnements, « l'intérêt de la dette consolidée et de la dette flotce tante, les pensionnaires de l'État, ce qui équivau- « drait à une réduction générale des rentes et traite- « ments. Mais ne craignez pas que le fisc procède avec « cette généralité, ni qu'il fasse grand mal aux capi- « talistes que la rente doit atteindre. Réduire, par « l'impôt, le capital à la portion congrue, après l'avoir a appelé dans la commandite et l'emprunt par « l'appât d'un fort bénéfice, serait une contradic- « lion choquante , qui perdrait le crédit de l'État

« et des compagnies et disloquerait le système.

a II y a des riches, soi-disant amis du peuple, qui « trouvent ces inventions superbes : hypocrites, qui « savent à fond comment on leurre la multitude, et « qui, dans la conscience de leur iniquité, jugent « prudent de faire eux-mêmes la part du feu. Je u disais à un de ces habiles :

« II existe, en dehors.de la série fiscale, une ma- « tière imposable, la plus imposable de toutes, et « qui ne Ta jamais franchement été; dont la taxation, « poussée jusqu'à l'absorption intégrale de la ma- « tière, ne saurait préjudicier en rien ni au travail, « ni à l'agriculture, ni à l'industrie, ni au commerce, « ni au crédit, ni au capital, ni à la consommation, « ni à la richesse; qui, sans grever le peuple, n'ém- ► « pécherait personne de vivre selon ses facultés, dans « l'aisance, voire le luxe, et de jouir intégralement « du produit de son talent et de sa science; un impôt a qui de plus serait l'expression de l'égalité même. « — Indiquez cette matière ; et vous aurez bien mé- « rite de l'humanité. — La rente foncière. » (De la Justice dans la Révolution et dans l'Église, 3 e livraison, édition belge.)

On voit que si l'ardeur des convictions pouvait être une garantie de leur certitude, on pourrait m'adjuger la palme : je ne sache que le promoteur de l'impôt sur le capital, M. de Girardin, qui pût me la disputer.

Au reste, les autorités à l'appui d'un système d'impôt sur la rente foncière ne manquent pas. Je n'en

citerai que deux, qui me dispenseront d'en nommer d'autres, Adam Smith et Rossi.

Le premier, après avoir discuté avec beaucoup de soin la manière de l'établir, conclut en disant qu'elle devrait être considérée comme loi fondamentale de VÉlat :

« Une taxe sur la rente des terres, qui varie avec « cette rente, qui hausse et baisse selon les progrès « et la décadence de la culture, est regardée par les « économistes français comme la plus équitable de a toutes les taxes... Quels que soient les divers états u de la société, l'amélioration ou la décadence de la u culture, et les variations dans la valeur de l'argent « et celles du titre de la monnaie, une taxe de cette « nature se prêterait d'elle-même, et sans aucune « attention de la part du gouvernement, à la situa- < « tion actuelle des choses ; dans tous les divers chance gements, elle serait également juste, également « raisonnable. 11 faudrait donc l'établir comme une « règle perpétuelle et invariable, et en faire ce qu'on « appelle loi fondamentale de l'État. » (Recherches sur les causes de la richesse des nations, livre V, chap. II, 2 e partie, art. 1.)

Rossi juge les avantages de cet impôt presque dans les mêmes termes que ceux dont je me suis servi : il ne fait qu'une réserve, c'est que l'impôt sur la rente n'aille pas jusqu'à l'entière spoliation.

« La rente territoriale est-elle une bonne matière « imposable? Il est évident qu'elle l'est, si l'impôt « dont on la frappe est assis sur des bases ralion-

« nelles : parce qu'alors il n'affecte ni le capital, ni le « travail, ni les profits, ni les salaires; qu'il ne trouble « en rien l'œuvre de la production nationale, et ne fait « autre chose que substituer, pour une portion, le gow- « vernement aux propriétaires fonciers... D'où il ré- « suite que si l'excès dans les impôts est nuisible en « soi, parce que cela laisse supposer une administra- « tion publique mal organisée, et que, d'un autre « côté, le défaut de mesure dans un impôt particu- « lier blesse un principe sacré de droit public, je « veux dire l'égalité devant la loi, il n'est pas moins « vrai que s'il y a une contribution qui soit moins « préjudiciable que les autres, lorsqu'elle dépasse « certaines limites, c'est encore la foncière. » (Cours d'économie politique, tome IV, fragments.)

Toutefois, et malgré l'avantage que je pouvais tirer de si puissants auxiliaires, convaincu in petto que je «e tenais qu'une partie de la vérité , je terminais l'exposé de mon projet par les observations suivantes :

« Pour bien comprendre cette théorie et en saisir « la justesse, il importe de ne pas perdre de vue « qu'elle exige, comme conditions préalables, la ba- <c lance des produits, services et salaires, le rembourse sèment de la dette publique, l'organisation du crédit « et de l'hypothèque, le rachat des chemins de fer, <( des canaux et des mines, la réduction des gros traite tements, l'institution des sociétés ouvrières. Dans « l'état actuel des choses,... il est clair que Taffecta- « tion exclusive de la rente foncière à l'impôt, se ré-

a solvant en une confiscation de la propriété foncière, « serait subversif et inique.

« Les propriétaires vivant de leurs fermages ne « sont pas aujourd'hui la classe la plus avantagée : il « existe en dehors de ce cadre une foule de capitale listes, rentiers de l'État, banquiers, actionnaires et « administrateurs de compagnies, prêteurs sur gage « et hypothèque, spéculateurs, entrepreneurs, con- « cessionnaires, hauts fonctionnaires, qu'il serait tout « aussi iuste de faire payer, et que le fisc atteint dif- « ficilement. »

Ceci revient presque à dire que la société a manqué l'occasion d'établir l'impôt sur sa véritable base, et que pour y parvenir il faudrait préparer le terrain par un ensemble de réformes économiques, hors desquelles l'impôt sur la rente, du propre sentiment de Fauteur, serait un bouleversement.

Après cet aveu, il semble qu'il n'y a plus rien à faire de mieux qu'à écarter le projet et à passer, comme on dit en style parlementaire, à V ordre du jour. Car si l'impôt sur la rente ne peut être établi dans les conditions de la société actuelle, on n'a que faire d'en connaître la théorie, puisqu'il s'agit précisément, d'après le programme du concours, de déterminer le meilleur système d'impôt dans l'état actuel de la société.

Ici, je demande à présenter une observation, non pas dans l'intérêt d'un système, mais dans l'intérêt de l'enquête même à laquelle nous avons dû nous livrer. Nous avons passé en revue presque toutes les formes

connues de l'impôt : celles que nous avons pu omettre se ramenant toutes aux genres et espèces que nous avons examinés, tombent par conséquent sous la même critique; leur omission ne peut en rien infirmer nos conclusions. Tous ces impôts, bien qu'établis pour la plupart depuis un temps immémorial, nous les avons successivement trouvés irrationnels, injustes, utopiques par conséquent, et nous avons conclu à leur condamnation, sinon tout à fait à leur rejet. Nous fera-t-on maintenant un reproche de ce laborieux examen sous prétexte que les conclusions en ont été invariablement négatives? Rien ne serait plus déraisonnable. La vérité ne se découvre que par la discussion des hypothèses et l'élimination patiente de Terreur. Car, comme on Ta dit il y a longtemps, il n'y a pas d'erreur absolue ; Terreur n'est qu'une fraction de la vérité. Pour connaître la pleine et pure vérité sur l'impôt, non-seulement dans une société idéale, mais dans une société quelconque , dans une société prise au-hasard à tous les moments de l'actualité, il importe d'avoir épuisé T hypothèse , que cette hypothèse ait fait l'objet d'une expérience ou non; il importe, dirai-je, d'avoir rassemblé tous les fragments de Terreur.

Qu'il me soit donc permis, pour la certitude même de ce que j'aurai à dire plus tard, d'insister sur une théorie qui a, comme toute autre, son mérite. Je n'abuserai pas de la patience du lecteur.

J'appelle rente ce qui reste au cultivateur des produits de la terre qu'il cultive, après remboursement des frais de culture.

Ces frais comprennent naturellement, avec les dépenses du ménage du cultivateur, toutes celles qu'il fait pour son exploitation, achats de semences, de bétail, d'engrais, constructions et réparations des bâtiments, assurance, etc. Je laisse pour le moment l'impôt en dehors.

Il est des terres qui, après avoir couvert leurs dépenses, ne laissent pas d'excédant. Ces terres, considérées au point de vue de l'hypothèse actuelle , sont nulles pour la rente, nulles pour le capitaliste, nulles par conséquent pour l'impôt. D'autres ne récompensent même pas de ses peines le laboureur le moins exigeant; celles-ci sont abandonnées, livrées à la vaine pâture, et tombent dans le domaine commun, jusqu'à ce qu'elles trouvent un entrepreneur qui, par de nouveaux procédés, et moyennant de fortes avances, se charge de les faire valoir. Enfin, il est des terres qui, tous frais payés, donnent un reste; ce reste constitue le profit du laboureur, et, là où le laboureur esl simplement fermier, la rente du propriétaire.

Si le laboureur et le propriétaire ne forment qu'un seul et même individu, la rente et le salaire se confondent.

Si, après acquittement de la rente au propriétaire, il reste au laboureur un bénéfice, ce bénéfice ou profit, bien que dans la pratique il ne porte pas le nom de rente, n'est lui-même qu'une fraction de la rente (s).

A qui appartient, de droit primitif, la rente?

Selon moi, elle appartient, dans une mesure qui

PROJETSiDE REFORME. 255

peut être égale, maià qui peut aussi ne l'être pas, à trois sujets différents : 1° à l'État, représentant de la communauté et de la solidarité sociales , dont le domaine sur la terre résulte à la fois de ses attributions, de ses institutions et de ses créations, et forme la garantie de toute propriété; 2° à l'exploitant, dont l'intelligence et le travail ont la plus grande influence sur le rendement du sol et le bénéfice des cultures;

3 a au propriétaire, que toutes les législations s'accordent à distinguer du travailleur, bien que cette double qualité puisse se réunir en une seule et même personne.

Je n'entrerai pas ici daps la discussion de ces trois sortes de droits : le droit de l'État, le droit du travailleur, et le droit du propriétaire. Je regarde pour le moment cette discussion comme inutile; en tous cas, je prie, pour ne pas perdre de temps, qu'on veuille bien se prêter pour un moment à l'admission de ces droits.

L'État ayant droit à la rente dans une mesure qui peut varier tout à la fois en raison du mérite et de l'initiative du cultivateur, de l'importance plus ou moins grande à accorder au principe de propriété, de l'influence de l'État et des exigences de l'impôt, l'État se trouverait précisément dans la condition où nous l'avons un moment supposé (ch. III, § 1) : il posséderait un revenu domanial qui lui permettrait de subsister, pour ainsi dire, de ses propres ressources, et de donner aux citoyens ses services, ou peu s'en faut, gratuitement.

Dans un pays comme la France , la rente foncière, d'après les évaluations qui semblent les plus plausibles, est d'environ 1,800 millions, soit un sixième environ de la production nationale.

Admettant pour la part de l'État le tiers de cette rente, 600 millions, si le budget des dépenses était réglé à pareille somme , il est clair que l'État n'aurait rien à demander aux citoyens; son droit reconnu, on aurait enfin découvert cet heureux phénix d'un gouvernement sans impôt.

Que si, par l'effet de circonstances extraordinaires, l'État se trouvait dans la nécessité d'accroître ses dépenses, il lui serait aisé d'y subvenir, d'une part en imposant aux citoyens non cultivateurs ou propriétaires fonciers, une contribution personnelle, mobilière, ou autre quelconque; d'autre part, en élevant proportionnellement sa part de rente, de telle sorte qu'au lieu du tiers, il eût à percevoir 2/5, 1/2, 3/5, 2/3, 4/5, 5/6, 7/8, etc.

Abstraction faite de la violence que ferait de prime abord aux habitudes, dans une société organisée comme la nôtre, l'introduction subite d'un pareil système, je soutiens avec Rossi, A. Smith et les physiocrates , que ce système une fois établi , le droit de l'État reconnu, le maximum de l'impôt fixé, les services économiques et politiques balancés, toutes les fortunes pondérées, l'impôt sur la rente serait le plus simple, le plus rationnel, le plus équitable, le moins coûteux, le moins sensible aux masses, le moins favorable aux extorsions du pouvoir, en un

PROJETS DE RÉF'ORMB. 257

mot, et je n'hésite pas à le dire, le moins imparfait.

« Vous voulez imposer la circulation, l'étalage, l'habitation, les mutations, l'initiative personnelle, le jour, la nuit, l'eau, l'air, le feu, la naissance, le mariage, le plaisir, le deuil même. Mais toutes ces choses sont de pur nécessaire et doivent rester sacrées, comme le travail et le salaire. Là ne peut être le revenu de l'État, parce que là il n'y a point d'excédant, point de reste. Adressez-vous à la terre, notre commune nourrice ; prenez la rente.

« La rente foncière, part du seigneur, part du clerc, part du roi , chez toutes les nations à l'état féodal, la rente foncière est le revenu naturel de l'État , là où la royauté, la théocratie et la noblesse ont disparu pour faire place à la démocratie; la rente, en un mot, c'est l'impôt. » (De la Justice dans la Révolution et dans V Église, ibid.)

Quel est donc le défaut de ce système?

C'est, 1° que l'impôt sur la rente, si on le limite au droit de l'État, ne peut fournir qu'une fraction de la dépense de l'État : témoin la France , où le budget atteint 1,929 millions, tandis que le droit de l'État à la rente foncière ne lui allouerait au plus que 600 millions; 2° que' si, pour satisfaire aux besoins exorbitants du fisc, sans toucher à "Tavoir des petites gens et en garantissant à tous les travailleurs et mercenaires un minimum franc d'impôts , l'État , sans autre forme de procès , s'empare de la totalité de la rente foncière, alors on retombe dans l'inconvénient signalé

plus hnut à propos du système d'impôt sur le revenu net, on transporte à l'État la propriété et le produit net du sol , et comme cette rente ne suffit pas encore, on crée à la fois la communauté de biens , de travail et de ménage, ce qui est exactement la servitude universelle.