‹ Théorie de la condition dans les divers actes juridiques, suivant le droit romainChapitre 49 sur 58 · IV . La condition accomplie ne donne à la créance du léga · texte numérisé non relu

IV . La condition accomplie ne donne à la créance du léga

taire conditionnel aucune existence rétroactive. — Conséquences 330-338

Effets de la non-rétroactivité quand le légataire estime personne alieni juris. — De la possibilité d'éteindre la créance conditionnelle ex legato par une acceptilation intervenue pendente conditione. — Le créancier conditionnel ex legalo n'a pas l'action Paulienne à raison des actes accomplis par l'héritier avant l'arrivée de la condition.

V. Eifets juridiques attachés pendente conditione à la spes de-

bitum iri résultant d'un legs conditionnel. . 338-342

Transmissibilité de l'obligation conditionnelle ex legato aux héritiers de l'héritier. — Effets de la hdéjussion et de l'hypothèque consenties pendente conditione pour la sûreté de cette obligation. I

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