Théorie de la procédure civile. De la Justice de paix (competence et procédure civiles)

1. La France eut pendant longtemps ses juges de village. Rien no manquait à l'apparenlc simplicilé de leur justice : la rusticité des plaideurs, la familiarité du jugesiégeant sous l'orme du hameau (I), tout semble, dans cette humble création de la féodalité, réaliser l'attrayante conception de la justice patriarcale. Mais il faut se garder déjuger les institutions sur ces aperçus lointains, recueillis à travers le prisme décevant de l'antiquité.

Les institutions judiciaires sont de celles qui re-

(1) «Le justicier de village est dit loî/er, pour ce qu'il se sied emrai la voie... et encor en' françois nous l'appelions juge de sous l'orme. » Loyseau, des Seigneuries, cli. 9, n" 60.

vft. I

2 CllAl'lTRE PUl'MIER.

çoivciil leur inlliioncc bienfaisante on funeste, moins encore de la pensée qui les organise, que de la volonté qui les met en praticjue. Plusieurs causes concouraient pour faire des anciennes justices de village un instruisit nt de spoliation et de ruine :~ l'ignorance'on Vimprobité des juges et de leurs olficiers ; — la compétence mal définie de ces justices subalternes ; — l'absence de formes spéciales de procédure appropriées à la nature du procès et au caractère de la juridiction.

Je n'insisterai pas sur le tableau de cette hideuse

transformation de la justice « rendue par gens de

peu, sans honneur, sans conscience; gens qui de leur

jeunesse, n'ayans appris à travailler, ont fait estât

de vivre aux despenset de la misère d'autruy, ou qui

ayans consommé leurs moyens, taschentàse recourre

sur leurs voisins par la chicanerie qu'ils ont apprise

en plaidant; gens accoustumez à vivre en débauche

aux tavernes où ils s'habituent à faire toutes sortes

de marchez et changent tous les jours de personnage,

pour ce que celuy qui est aujourd'huy juge en un

village, est demain greffier en l'autre, après demain

procureur de seigneurie en un autre, puis sergent

en un autre et encore en un autre il postule pour les

parties : et ainsi vivans ensemble et s'entr'entendans,

ils se renvoient la pelote, ou pour mieux dire, la

boursel'un à l'autre comme larronsenfoire(*).»Portée

par un contemporain, celte accusation si violente et si

acerbe s'adressait à la perversité des juges, bien

(1) Loyseau, de l'Abus des justices de village.

plus qu'à l'institution des justices subalternes. Il leur manquait, pour être justes, une condition sans laquelle tout sentiment s'altère, toute probité chancelle, toute science s'égare : l'indépendance. « La justice de village ne peut qu'elle ncsoit mauvaise, disait le môme auteur, pour ce que ces petits juges dépendent entièrement du pouvoirde leur gentilhomme qui les peut destituer à sa volonté et en fait ordinairement comme de ses valets, n'osans manquer à ce qu'il commande (1). »

Tels étaient ceux qui se trouvaient chargés de maintenir la foi publique au village ! Faut-il s'étonner si, dans ces temps de douloureuse mémoire, le juge du seigneur fut aux yeux<]es opprimés la personnification des abus et des vexations que leur imposait un état social contre lequel ils n'osaient protester encore? Le théâtre s'empara de ce type odieux, et vengea, parla publicité du sarcasme dirigé contre les ministres d'une justice dégradée, les souffrances du pauvre peuple. Le juge de village ne parut sur la scène que pour y jouer un rôle ignoble ou ridicule, subir l'outrage ou soulever la haine et le mépris (2).

Les mauvaises passions du juge trouvaient d'ailleurs à se satisfaire par l'extension arbitraire qu'usurpait sa juridiction. Dans l'origine, il ne devaitconnaître que des causes entre le seigneur et ses sujets pour droits et devoirs censuels et seigneuriaux (3). Mais

(1) De l'Abus des justices de village.

(2) C'est le bailli de nos anciennes comédies.

(3) Loyseaii, des Seigneuries, ch. 10, n" 52. — Ainsi restreinte, la

4 CHAPITRE PREMIKR.

les juges de village élendirenl bientôt leur juridiction sur les procès mus entre les sujets eux-mêmes, pour les bornages des terres, limites des sentiers, dommages aux champs, garde des fruits, et su ries petits différends naissant d'ordinaire au village, et qui ne se peuvent bien vider que sur les lieux 1) . Quelciues coutumes leur accordèrent expressément, et dans l'usage on leur reconnaissait généralement le droit déjuger les actions purement personnelles dont la valeur n'excédait pas soixante sols (2). Enfin, à côté de ces règles qui formaient le droit commun du pays, se rencontraient des coutumes ou des concessions particulières qui, pour quelques localités, avaient étendu le droit de juridiction de ces justices inférieures (3). Mais les textes n'étaient pas une barrière infranchissable pour l'esprit envahissant des juges. La diversité des coutumes et quelquefois leur silence semblait autoriser les empiétements de juridiction que la puissance seigneuriale imposait aux justiciables. À l'origine, la plupart de ces justices subalternes

justice de village s'appelait justice foncière, et restait distincte de la basse justice seigneuriale ; mais, par des empiétements successifs , elle s'attribua la compétence de la basse justice et se confondit avec celle-ci.

(1) Loyseau, des Seigneuries, ibid.

(2) Sur la compétence des basses justices, v. notamment les coutumes deMelun, ch. 3, art. 20 ; Sens, tit. 3, art. 18; Auxerre, tit. 1, art. 17 ; Bar, tit. 4, art. 49 et suiv.; Senlis, tit. 6, art. 120 et suiv. ; Valois, tit. 1, art. 5; Artois, tit. 1, art. 1 ; JNivernais, ch. 1, art. 13 ; Normandie, ch. 1, art. 24 et suiv.; Tours, tit. 1, art. 1 ; Anjou, tit. 1, art. 1 et suiv.; Maine, tit. 2, art. 3; Bourbonnais, ch. 1, art. 4; Poitou, tit. f, art. 17. — V. aussi Bacquet, Traité des droits de justice, ch. 2, et un acte de notoriété du Chàtelet du 29 avril 1702.

(3) V. Jousse, Administration de Injustice, tome 1, p. 190.

avaient été constituées par le fait d'une usurpation fondée sur celte fausse maxime, que quiconque avait fief avait aussi droit de justice ; l'exercice de la juridiction était abusif comme son établissement, et les prétextes manquaient rarement pour s'emparer d'une cause, et forcer le plaideur à débuter dans la carrière judiciaire par ce degré inférieur des quatre ou cinq justices auxquelles il devait s'adresser avant d'arriver au terme du procès, souvent devancé par sa ruine.

Encore, si le plaideur, en subissant cette première épreuve de la justice seigneuriale, y eût trouvé comme allégement, des formes de procédure plus simples et plus rapides ! mais les frais étaient plus grands en ces petites mangeries de village qu'aux amples j ustices des villes (1 ). Là les appointements en droit et les autres modes d'instruction employés dans les procès ordinaires des juridictions supérieures étaient appliqués aux contestations du plus modique intérêt. Jugesetprocureurs accommodaient ainsi leur science routinière et leur pratique avide à tous les procès du siège (2). Triste parodie des formalités judiciaires créées pour la garantie du droit des plaideurs, et devenues l'instrument des iniquités du juge et delà rapacité des gens de loi.

2. Certes, lorsque le législateur de 1 790 instituait, sous le nom de Justice de paix, une juridiction établie dans chaque canton, destinée à juger rapidement et

(1) Loyseau, de l'Abus des justices de village.

(2) 11 y avait des procureurs dans la plupart des justices seigneuriales; seulement^ dans les justices subalternes, ils n'étaient pas en titre d'office.

à peu de frais les procès d'un intérêt minime, il n'entendait point relever les vieilles juridictions tombées, ni charger l'institution nouvelle deTodieux héritage qu'eût fait peser sur elle une origine détestée.

« Les justices de paix, disaille rapporteur du projet, seront un grand bienfait pour des citoyens longtemps dupes des praticiens. On ne verra plus les chemins conduisant des villages aux villes couverts de plaideurs allant consulter des juges faits plutôt pour embrouiller que pour décider les différends. Pour être juge de paix, il suffira d'avoir les lumières de l'expérience, un bon jugement et l'habitude des contestations- Les juges seront semblables aux citoyens qui décident aujourd'hui en qualité d'arbitres. La justice sera dégagée des frais qui absorbent les capitaux formant l'objet des contestalions, des formes qui obscurcissent tellement les procès, que le juge expérimenté ne sait plus qui a tort ou raison.— Lajuslice de paix, ajoutait-il, ne doit pas être sujette aux rigueurs de la procédure ; un règlement très-simple en doit faire tout le code. Il faut aussi en écarter les formes , parce qu'elle doit être bonne , simple et exempte de frais (1). »

A part quelques illusions que la pratique a révélées, ce langage signalait les vieux abus, indiquait le remède et manifestait l'intention de rompre avec les institutions du passé. Comme pour mieux indiquer celte idée d'une rénovation, les législateurs

(1) Rapport de Thouret.

empruntaient à la langue d'un pays voisin le nom •de ces juridictions bienfaisantes, premier gage donné aux aspirations philanthropiques de l'époque. Au moment où l'Assemblée constituante préparait ces grandes lois d'organisation qui nous régissent encore, tous les regards étaient tournés vers l'Angleterre. L'exemple de ce pays , le spectacle de ses institutions avaient préparé les âmes à la liberté politique; on y voyait aussi la liberté civile respectée et garantie; il semblait que, pour accomplir l'émancipation delà France, il dût sufiire d'acclimater sur son territoire la constitution et les lois de l'Angleterre. On lui avait emprunté le jury en matière criminelle (1); la loi du 24 août 1790 lui emprunta ses ji^gçs de paix (2). Toutefois les juges de paix créés par l'As- , semblée constituante n'avaient avec ceux de l'Angleterre que peu de rapports d'analogie. Leurs fonctions ne se ressemblaient qu'au point de vue de Tadministration de la police judiciaire. Nos juges de paix étaient, en efTet, chargés par la loi du 29 septembre 1791 du soin de rechercher les actes coupables, d'en réunir , d'en rassembler les preuves, et de diriger contre leurs auteurs présumés les premiers actes de poursuites. Là se trouvait le point de contact avec l'institution anglaise (3). A partcette similitude d'attributions^ il y avait entre les juges de paix de l'Angleterre, grands propriétaires fonciers, 4ési-

(1) Le jury fut adopte pour les matières criminelles par le décret du 30 avril 1790; il ne fut organisé que par la loi du 29 septembre 1791.

(2) Justices ofthe peace.

(3) V. Blackstone, Commentaires sur les iQis aii^laises. tome 2, ch. i.

gnés par le roi , et nos juges de paix de 1790, élus dans les assemblées primaires, toute la différence qui sépare une institution aristocratique d'une conception populaire par son origine et par son but. Au point de vue de l'administration de la justice civile, toute trace d'analogie disparaît, et notre code d'instruction criminelle ayant réduit les fonctions des juges do paix, en matière de police judiciaire, au simple rôle d'auxiliaires du procureur impérial (1) , il n'est presque rien resté de commun que le nom entre nos juges de paix et ceux de l'Angleterre. Les attributions des juges de paix en matière civile sont encore à peu près les mêmes que celles qui leur furent conférées par l'Assemblée constituante; cependant leur juridiction s'est agrandie; le sol de la France convenait à cette institution appropriée aux besoins d'une société régénérée; aussi les commotions politiques n'ont-elles pu ébranler ses racines profondes, et les nouveaux rameaux accrus avec le temps témoignent de sa force et de sa vitalité.

3. La loi du 24 août 1790 avait établi auprès de chaque justice de paix quatre prud'hommes assesseurs, parmi lesquels le juge de paix en appelait deux qui devaient l'assister dans l'exercice de sa juridiction (2). Les assesseurs furent supprimés par la loi du 29 ventôse an IX, et remplacés par deux suppléants appelés éventuellement, et suivant l'ordre de leur nomination, à remplir les fonctions de juge en

(1) Code d'instriict. crim., art. 9.

(2) Loi du 24 août 1790^ lit. 3, art. 6 et 9.

ORfJANISATION DES JUSTICES DE PAIX- 9

cas d'empêchement du titulaire. Le juge assisté de son gretïier compose donc aujourd'hui tout le tribunal.

Parmi les magistrats de l'ordre judiciaire, les juges de paix sont les seuls juges qui ne participent pas au privilège de l'inamovibilité. Si leurs fonctions les rattachaient exclusivement au jugement des procès, il faudrait s'étonner que cette garantie manquât à leur indépendance et aux intérêts des justiciables; mais leurs attributions sont multiples et diverses ; comme officiers de police judiciaire, ils sont les délégués du pouvoirexécutif dans l'instruction des procès criminels : c'est le motif qui explique leur révocabilité.

On ne peut être juge de paix qu'à l'âge de trente ans(1). Aucune condition légale de capacité n'est d'ailleurs requise : «Ilsuffira pourètre juge de paix, disait Thouret dans le rapport que nous avons déjà cité, d'avoir les lumières de l'expérience, un bon jugement et l'habitude des contestations. » Mais l'expérience et l'habitude des contestations ne supposent-elles pas l'exercice antérieur d'une des professions de l'ordre judiciaire pour lesquelles certaines conditions de capacité sont exigées? à moins cependant que l'on ne veuille que le juge de paix acquière cette expérience aux dépens de ses justiciables ; et quant à cette condition d'un bon jugement, n'estelle pas inséparable de la connaissance des lois qu'il s'agit d'appliquer ? Pour les interpréter, suffit-il de

(i) Const. de l'an III, art. 209.

la raison individuelle, et ne convient-il pas d'être initié aux précédents de la législation comme àTinlention des rédacteurs du texte?

L'usage que les divers gouvernements ont fait de celte latitude laissée par la loi de 1790 , est une réponse décisive à ces questions. Les choix se portent généralement sur des hommes éclairés par la pratique judiciaire ou recommandés par la science des lois ; et la constitution de 1 848, article 85, en établissant que les juges de paix et leurs suppléants seraient nommés d'après un ordre de candidature ou d'après les conditions qui seraient réglées par les lois organiques, indiquait suffisamment l'intention de soumettre à des conditions nouvelles la nomination de ces magistrats. 11 est à regretter que cette intention n'ait pas été réalisée par une loi.

4. Ce n'est pas que cette condition d'une capacité constatée soit à mes yeux la seule garantie qu'exige l'exercice de cette magistrature. De tous ceux qui accomplissent la noble charge de distribuer la justice , le juge de paix est celui dont l'influence personnelle est la plus féconde en bienfaits. La modicité des intérêts dont il est juge , en montrant les procès sous leur plus regrettable aspect , rend en même temps les transactions plus faciles; et les limites étroites du territoire où s'étend sa justice, favorisent l'influence bienfaisante de ses conseils, en lui permettant de s'initier aux habitudes , au caractère, à la moralité de ses justiciables, et de remonter aux causes souvent futiles qui contiennent le germe de discordes d'où naissent des procès sans intérêt ou sans bonne

ORGANISATION DES JUSTICES DE l'AIX. 11

foi. C'est ainsi que, clans cette apparente inlérioritô des attributions qu'il exerce pour l'administration de la justice, le juge de paix trouve les conditions favorables à la grandeur réelle du rôle qu'il est appelé à remplir; pour l'accomplissement do cette mission , il ne suffit pas, j'en conviens, de la capacité qui garantit contre les erreurs: il faut l'autorité qui s'attache à la considération acquise, l'influence persuasive qui naît de cette familiarité qu'établissent entre le juge et les justiciables, un contact journalier et les relations prolongées.

5. Mais ce tableau que je viens de tracer des conditions nécessaires à l'accomplissement des devoirs que sa juridiction lui impose, ne confond-il pas la mission du conciliateur et les attributions du juge ? Que ces qualités soient désirables , qu'elles soient même indispensables pour l'efficacité de ce préliminaire de conciliation que la loi exige des plaideurs, lorsque le procès doit s'engager devant les tribunaux ordinaires, on le conçoit; mais si le juge de paix est appelé à statuer sur des demandes rentrant dans sa compétence , le médiateur ne s'efîace-t-il pas alors pour ne laisser voir que le juge, le juge interprète austère des lois , refoulant en lui les sentiments qui le portent à diriger vers la conciliation l'hostilité des prétentions contraires; ou, s'il donne des conseils , ne pouvant être du moins le ministre officiel delà transaction obtenue, parce que son rôle de juge serait incompatible avec celui du conciliateur préposé pour constater par un acte authentique les conventions des parties?

Non; c'est bien le juge de paix exerçant sa juridiction contentieusedont j'ai entendu dctinir les devoirs, les qualités, le caractère. Ce n'est pas seulement à l'occasion des procès qui doivent s'agiter devant une autre juridiction, que le juge de paix exerce légalement son ministère de conciliation; juge, il reste conciliateur pour appliquer à la transaction des plaideurs par lui provoquée, son intervention légale qui en constate les termes, en lui conférant la foi probante de l'authenticité (1). Dans les procès soumis aux tribunaux d'arrondissement , l'essai de conciliation n'est qu'un préliminaire ; dans les procès portés devant le juge de paix, la tentative de conciliation est permanente ; ce n'est pas le juge succédant au conciliateur, c'est cette double magistrature présidant aux débals, jusqu'au moment où le dénoûment pacifique ou judiciaire montrera si c'est le conciliateur ou le juge auquel appartient la solu-

Si le juge parvient à concilier les plaideurs, il dresse avec l'assistance de son grelTier, conformément à l'article 54 du code de procédure civile, un procèsverbal contenant les conditions de l'arrangement; ce procès-verbal, comme tout acte authentique^ doit, bien que l'article 54 ne l'indique pas, être signé par les parties ou contenir la mention qu'elles n'ont pu signer; il est en outre revêtu des signatures du juge

(1) Il est bien entendu que le procès-verbal dressé par le juge n'aura, pas plus que celui qui seiait rédigé en bureau de conciliation, la force exécutoire; en cas d'inexécution des conventions, il serait donc nécessaire de recourir à la justice.

de paix cl du greffier qui en conserve la minute.

6. La jurisprudence a cependant hésité à reconnaître ces vérités évidentes que proclame le titre môme dont est revêtu le magistrat qui préside au maintien de la paix entre les plaideurs appartenant à d'autres juridictions que la sienne , etqui ne pourrait, sans que la raison fût blessée, cesser d'être le juge de paix el de conciliation dans les procès de sa compétence (1).

Un arrêt de la cour de Limoges, en date du 1" juin 1847 (2) , a décidé, contrairement à cette doctrine, qu'un juge de paix saisi d'un litige est sans qualité pour constater l'arrangement intervenu entre les parties comparaissant devant lui; en sorte que l'on doit considérer comme nul et sans effet l'acte dressé à ce sujet par le juge de paix avec l'assistance de son greffier , si cet acte n'est pas revêtu de la signature des parties, quoiqu'il y soit mentionné qu'elles ont déclaré ne savoir signer. Cet arrêt est basé sur ce motif, que la loi ne confère au juge de paix le pouvoir de dresser acte des conventions des parties que lorsqu'il procède en bureau de concilialion; que ce pouvoir ne peut être étendu d'un cas à un autre , et que dans l'espèce où les parties com-

(1) La conciliation par l'intei-vention du juge de paix, dans les procès de sa compétence, ne pourait avoir lieu qu'après l'instance engagée. Les loisdu 2o mai 1838, art. 17, et du o mai ISiio, art. 2, sur lesquelles je reviendrai au chapitre des Citations, rendent possible une conciliation préalable par le moyen des avertissements sans frais qui précèdent la citation, et que cette dernière loi rend obligatoires.

(2) Devilleneuve, 47, 2, 596,

paraissaient devant le juge de paix, non en bureau de conciliation , mais en justice réglée, ce magistrat n'avait pas caractère pour constater leurs conventions.

Mais la cour de Bordeaux, par un arrêt en date du 6 juillet 1858 (1) , répond victorieusement à celte argumentation: « Attendu, dit-elle, entre autres motifs, que si le code de procédure civile, en disposant, article 48, que la tentative de conciliation devant le juge de paix serait le préliminaire nécessaire de toute demande principale introductive d'instance portée aux tribunaux civils, n'a pas dit que les juges de paix auraient la même attribution pour les causes de leur propre juridiction, on ne saurait, sans prêter au législateur une inconséquence frappante, conclure de son silence à cet égard, qu'il ait voulu interdire la conciliation aux juges de paix dans les affaires de leur compétence ;que l'on ne comprendrait pas, en effet, que ce qui est pour eux un devoir dans toutes les autres contestations, leur fût précisément refusé à Toccasion de celles dont ils sont appelés à connaître personnellement, et que leur mission de pacification et d'extinction des procès expirât précisément là où elle peut s'exercer plus facilement et en plus parfaite connaissance de cause; qu'aussi une telle contradiction nesaurait être reprochée à la loi, et qu'indépendamment des motifs de l'institution des juges de paix, on trouve encore l'expression formelle

(1) Devilleneuve, 59, 2, 2S4. La cour de Bordeaux avait déjà rendu dans le même sens un arrêt du 5 février 1830. Dalloz, 30^ 2, 162.

de l'intcnlion du lcgislatc\ir sur la plus grande extension donnée à leurs altribulions de conciliation dans l'article GO de la constitution du 22 Irimaire an Vlll , qui porte : Chaque arrondissement a un ou plusieurs juges de paix; leur principale mission consiste à concilier les parties. »

7. Le juge de paix pourrait même exercer sa mission légale de conciliateur dans des procès dont il aurait été saisi comme juge, en violation des règles de sa compétence, ou qui, rentrant dansées attributions d'après les termes de la demande , sortiraient des bornes de sa compétence par suite des moyens de défense ou des questions préjudicielles soulevés par le défendeur. Le juge de paix, dans ce cas, n'a pas le pouvoir de juger; il doit même, ainsi qu'on le verra bientôt, se déclarer incompétent d'office. Mais la citation qui avait eu pour objet de provoquer l'exercice de sa juridiction avait aussi mis en mouvementson pouvoir de conciliateur; et si le juge, avant de prononcer son incompétence pour juger, parvient à concilier les plaideurs et à terminer le procès au moyen d'une transaction, il a qualité pour la constater, parce que, si son pouvoir comme juge est restreint , sa mission de conciliation s'étend à tout difîérend qui se produit devant lui sous la forme contentieuse.

Cette solution a été consacrée par un jugement du tribunal de la Rochelle, en date du 29 janvier 1861 , confirmé par la cour de Poitiers le 7 août de la même année (1) : « Attendu que si la

(i) Cet arrêt ne se trouve pas dans les recueils.

citation des demandeurs n'a eu pour objet que l'enlèvement des objets déposés par le défendeur sur le terrain litigieux, il est établi, par le procès-verbal dressé par le juge de paix, que devant ce magistrat les parties ont chacune invoqué leurs droits de propriété sur ce terrain j que ce juge a reconnu la nécessité de faire sidiiuGv préalablement ('l)sur la validité et sur l'interprétation de l'acte d'acquisition produit par le défendeur; qu'enfin, pour terminer ce procès sans importance, il a engagé les parties à s'arranger et leur a proposé les bases d'une transaction dont il serait dressé acte par un notaire désigné , conventions qui ont été acceptées par les parties ; — attendu que par ce mode de procéder le juge de paix a judicieusementcomprisles devoirsde son ministère; qu'en voyant s'effacer sa compétence devant une action qui prenait un caractère évidemment pétitoire, ce magistrat, au lieu de se déclarer incompétent , ce qui eût mis les parties dans la nécessité de reparaître devant lui en conciliation, a recours au droit que lui confère la loi de leur faire entendre ses conseils, et, en les décidant à faire l'abandon d'une partie de leurs prétentions, parvient à éteindre un procès dispendieux; — attendu qu'agissant dans la plénitude de ses attributions, conformément aux dispositions des articles 48 et 54 du code de procédure civile , le juge conciliateur a constaté les déclarations des parties et leur en a donné acte ; que conséquemment la signature de celles-ci est inutile

(i) Ce mot préalablement soulève une question que j'examine, infra,

à la validilé du procès-verbal, qui porte d'ailleurs que, sur rinterpellalion qui leur en a été faite, elles ont déclaré ne le savoir. »

8. Mais, il importe de le remarquer, ces solutions supposent que c'est par la médiation du juge de paix saisi de la contestation des parties,- que la transaction est arrêtée. Si au contraire les plaideurs sont entrés spontanément en arrangement, ou s'ils ont transigé sous une autre impulsion que celle du juge de paix, la convention des parties arrêtée en dehors de son influence ne pourrait être par lui légalement constatée. Les parties qui ne sauraient pas signer devraient, dans ce cas, faire établir leur convention devant un notaire; c'est ce que décident justement deux arrêts, l'un de la cour de Rennes, du 13 mars 1837, l'autre de la cour de Bourges, du 21 février 1842 (1). Le juge de paix doit se borner à déclarer l'instance terminée par transaction, ou à constater le désistement du demandeur. A plus forte raison, le juge de paix devrait-il refuser son ministère légal aux parties qui, sans être engagées dans une contestation réelle, s'adresseraient à lui pour faire constater dans un procès-verbal de conciliation une convention arrêtée à l'avance (2).

Il] Dalloz, v° conciliation, n° 354, et Bec. pér,, 44, 2, 133.

(2) Le juge de paix doit aussi se rappeler, en exerçant sa médiation \is-à-vis de ses justiciables, les recommandations contenues dans une circulaire du ministre de la justice du 29 brumaire an V, qui s'appliquait plus spécialement à la conciliation dans les bureaux de paix : « Qu'ils se mettent de l'ascendant de leur talent et de leur autorité pour obtenir des parties des sacrifices désavoués à l'instant par la volonté intime de celui qui les aurait faits... w