VII

9- J'ai donné à cet examen de la double nature des pouvoirs exercés par le juge de paix sur les procès portés devant lui, d'assez longs développements ; c'est qu'il m'a semblé que ce pouvoir de médiateur, accompagnant l'exercice de la juridiction, est un des traits caractéristiques de l'institution des justices de paix. Nous en trouverons bientôt un second dans l'extension que peut recevoir la compétence du juge de paix parla volonté des parties, au moyen d'une déclaration de prorogation (1). Chose digne de remarque, ces deux prérogatives : —pouvoir de constater la transaction des parties dans les procès dont il est juge, — droit d'exercer unejuridiction volontairement prorogée au delà de la compétence légale, ces deux prérogatives qui constituent, pour le juge de paix, son originalité distincte entre les autres juges, ne résultent ni l'une ni l'autre d'un texte formel de la loi; mais l'instinct des justiciables et la raison du juge éclairée par la pratique de ses devoirs dégagèrent bientôt le véritable sens de la loi et l'esprit dans lequel elle avait été conçue. Les tribunaux supérieurs hésitèrent un instant et parurent vouloir resserrer rinstitution des justices de paix dans les limitesdeleurs procédures exclusivementjudiciaires, pour en faire de petites juridictions accomplissant le but de leur création en jugeant de petits procès; le caractère arbitral et transactionnel de ces justices, qui leur donne dans l'organisation judiciaire un rôle si important et une physionomie spéciale, a

(1) V. le chapitre suivant, n"' ib et suiv.

enfin élé reconnu et définitivement consacré par la jurisprudence.

10. C'est à ce caractère arbitral et transactionnel qu'il faut aussi rattacher une disposition remarquable, affranchissant les jugements des juges de paix, sauf dans une hypothèse unique, du contrôle de la cour de cassation. « Le juge de paix qui statue sur une contestation civile, dit M. Henrion de Pansey, libre des entraves qui enchaînent les autres juges, n'a d'autre régulateur que sa sagesse. Pleine de confiance dans la droiture de ses intentions, la loi couvre d'un voile qu'aucune autorité n'a le droit de déchirer, tout ce qu'il fait dans le cercle de ses attributions (1). » Il y a peut-être dans cette idée d'une confiance aveugle du législateur en la sagesse du juge l'empreinte d'une exagération un peu déclamatoire. Disons plutôt que la nature de sa juridiction semble exclure la sévérité des formes et la rigueur du droit, et rappelons que l'article 1028 du code de procédure défend aussi le recours en cassation contre les sentences des arbitres. L'interdiction du pourvoi en cassation peut également se justifier par la modicité des intérêts sur lesquels s'exerce la juridiction des juges de paix.

On sait que la cour de cassation, créée par le décret du 1" décembre 1790, a pour mission de maintenir l'unité dans la jurisprudence, en cassant les jugements en dernier ressort, ou les décisions sou-

(1) De la compétence des juges de paix, chap. 60.

vcraincs rendues sur l'appel , qui auraient viole ou faussement appliqué la loi.

L'article A de ce décret est ainsi conçu : « On ne pourra pas former la demande de cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les juges de paix : il est interdit au tribunal de cassation d'admettre de pareilles demandes. »

Cette disposition fut modifiée par la loi du 27 ventôse an VIII, article 77, d'après lequel « il n'y a point d'ouverture à cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les juges de paix , si ce nest pour incompétence ou excès depouvoir. » Deux exceptions étaient ainsi posées à la prohibition établie en principe. Il serait difficile de se rendre compte de celle qui est relative au cas d'incompétence, si l'on ne se rappelait que, sous Tempire de la loi du 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, il était admis, contrairement à Tancienne jurisprudence des parlements, que le tribunal qui pouvait prononcer en dernier ressort sur le fond du procès, pouvait aussi statuer en dernier ressort sur sa compétence (1). Mais l'article 454 du code de procédure civile rouvrit la voie de l'appel contre tout jugement rendu sur la compétence, et la jurisprudence appliqua ce principe même aux décisions émanées des j uges de paix (2), de sorte que leurs jugements sur des questions de compétence

(1) F. les arrêts cités par Dalloz , Répertoire, v» appel civil, nM7i.

(2) Arrêts de la cour de cassation du 22 avril 1811 et du 22 juin 1812 ; Dalioz, appel civil, no 178.

n'étant jamais rendus en dernier ressort, le pourvoi en cassation ne put être dirigé contre ôux. Le pourvoi pour incompétence n'était plus dans le texte de la loi du 27 ventôse an VIII qu'une lettre morte, sans application possible, et Vexcès de pouvoir resta la cause unique pouvant être invoquée comme moyen de cassation contre les jugements des juges de paix.

La loi du 25 mai 1 838 n'a donc en réalité introduit aucune innovation sur ce point, lorsque, après avoir dit dans l'article 14 : «Seront sujets à l'appel les jugements qualifiés en dernier ressort, s'ils ont statué soit sur desquestions de compétence , soitsur des matières dont le juge de paix ne pouvait connaître qu'en premier ressort;» elle ajoute, article 15: « Les jugements rendus par les juges de paix ne pourront être attaqués par la voie du recours en cassation que pour excès de pouvoir. «

1 1 . 11 serait difficile de déterminer d'une manière générale les caractères qui séparent l'excès de pouvoir, de l'incompétence et de la violation de la loi. L'incompétence peut se rencontrer dans l'excès dé pouvoir, mais aussi l'excès de pouvoir peut exister dans un jugement rendu par un juge compétent. L'excès de pouvoir suppose toujours une violation de la loi, mais de la loi politique plutôt que de la loi civile. Ces nuances sont parfaitement établies dans l'exposé des motifs présenté, dans la séance du 5 février 1837, à la chambre des pairs, par le garde des sceaux : « Quant aux excès de pouvoir, ils consistent non-seulement dans les actes par lesquels le juge

(le paix aurait empiété sur les attributions d'une autre juridiction, mais encore dans ceux par lesquels il aurait fait ce qui ne serait permis à aucune autre juridiction établie, comme, par exemple, s'il avait disposé par voie réglementaire, fait un statut de police, taxé des denrées, défendu l'exécution d'une loi, d'un jugement, contrarié des mesures prises par l'administration. Dans ces circonstances, toujours rares mais importantes, l'ordre général est troublé; l'annulation de l'acte illégal ne peut être demandée à une autorité trop élevée. Le pourvoi doit d'autant mieux rester ouvert, que l'appel ne serait pas permis à la partie publique, qui n'est pas représentée auprès du tribunal de paix jugeant civilement, et que c'est dans un intérêt public que sont demandées ordinairement les cassations pour excès de pouvoir, en vertu d'un droit constitutionnel dont le principe est écrit dans l'article 80 de la loi du 27 ventôse an VIII, .)

On comprend d'ailleurs , bien que les paroles que je viens de citer semblent jeter quelque obscurité sur ce point, que si l'excès de pouvoir se rencontrait dans un jugement rendu en premier ressort , c'est la voie de l'appel et non la voie de cassation qui serait ouverte aux parties.

12. Je ne me propose d'expliquer dans ce livre que les règles de la compétence des juges de paix et la procédure à suivre devant eux au point de vue de leur juridiction civile.

Leur compétence nous les montrera juges des

intérêts modiques et des questions d'une solution facile; interprètes des coutumes locales, magistrats du canton exerçant leur palernclle influence pour éteindre les procès avant de faire parler la loi pour les juger; conciliateurs enfin, même dans l'exercice de leur juridiction.

Les formes de leur procédure , en harmonie avec le caractère de leur compétence, imprimeront à l'instance une marche célère; et leur simplicité, qui répugne à la tactique des incidents comme à la rigueur des nullités , permettra de résoudre dans les procès le problème de l'économie du temps et des frais , selon le vœu de cette maxime des temps anciens , si mat observée dans la pratique des justices d'autrefois : Ce n'est pas bon ne selon Dieu que longs plaids et grands coûts soient mis en petites querelles (1 ).

H) Beaumanoir, chap. 7, n» 17.

2l4 CHAP. II. COMPÉTENCE DES JUGES DE PAIX.

CHÂPITM II.