VII. U

103. On ne confondra pas d'ailleurs avec les modalités diverses de l'obligation ou de la demande judiciaire qui peuvent exercer sur la fixation de la valeur litigieuse une certaine influence, les conclusions subsidiaires par lesquelles le demandeur soumet au juge une prétention secondaire pour le cas où la prétention principale serait rejetée. Il y a sans doute dans cette combinaison des demandes principale et subsidiaire une sorte d'alternative, mais c'est au juge qu'elle est déférée, et non pas à la partie. Le juge doit dans tous les cas statuer sur la demande principale, tandis qu'il ne statue sur les conclusions subsidiaires qu'autant que la demande principale ne serait pas justifiée; dès lors la valeur de celle-ci ne se trouve pas restreinte par la valeur moindre de la demande subsidiairement formulée; et le juge sera compétent ou incompétent suivantque la valeur de la première demande rentrera ou non dans les limites de sa compétence, sans qu'il ait à se préoccuper de la nature ou de l'importance de la seconde. Si l'on suppose même que la demande principale rentrant dans sa compétence, la seconde en excède les limites, soit par sa nature, soit par son objet d'une valeur indéterminée, le juge sera compétent pour statuer sur la demande principale, sauf, dans le cas où il la rejetterait comme n'étant pas justifiée, à déclarer son incompétence en ce qui concerne la demande subsidiaire, parce que celle-ci constitue une prétention distincte placée sur un second plan et dont l'examen est complètement indépendant de l'appréciation qu'a subie la demande principale.

104. On peut supposer enfin que la denniande d'une valeur indéterminée s'applique à un fait qui, dans l'exécution, n'est pas susceptible de division, ou à une chose qui, à raison du rapport sous lequel elle a été considérée dans l'obligation, ne serait pas susceptible d'exécution partielle; en d'autres termes, la demande peut avoir pour objet l'exécution d'une obligation indivisible (1). Ce caractère de l'objet de la demande ne présente un intérêt pratique que si l'on admet le concours dans l'instance de plusieurs demandeurs ou de plusieurs défendeurs, puisque, s'il y avait unité de créancier et de débiteur, l'obligation même susceptible de division devrait être exécutée comme si elle était indivisible. Mais, si plusieurs demandeurs ou plusieurs défendeurs figurent au procès, on peut se demander quel sera l'effet des modalités qui accompagnent l'obligation portant sur un objet indivisible et qui lui impriment la qualité d'une obligation facultative, ou pénale, ou alternative.

La somme réclamée pour tenir lieu de l'exécution d'une obligation indivisible, soit que cette somme ait été déterminée parla convention, soit qu'elle aitélé jointe à la demande comme option laissée aux débiteurs, ne participe pas du caractèred'indi visibilité qui appartient à l'obligation principale. C'est l'une desdifrérencesquidistinguentl'obligation indivisible de fobligation solidaire. Lorsque l'obligation primitive contractée solidairement se convertit par son

(1) V. Code Napoléon, art. 1217, 1218 et 1221.

inexéciUion en une obligation secondaire, telle que des dommages-intérêts , la solidarité se transmet à la dette ainsi convertie , parce que la solidarité procède de la convention , et non de la nature de la chose promise. Au contraire, lorsque l'obligation est seulement indivisible, l'indivisibilité ne résultant que de la nature de la chose due qui n'est pas susceptible de parties , si cette obligation est convertie en l'obligation secondaire d'une chose divisible , chaque créancier ne peut demander que sa part, chaque débiteur n'est tenu quede la sienne (1). De sorte que si la demande formée par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs a pour objet l'exécution d'une obligation indivisible avec option du payement d'une somme d'argent, il faudra combiner les deux règles précédemment posées , et déterminer la compétence par le chiîTre de la somme indiquée comme moyen délibération, divisée suivant la part des demandeurs ou des défendeurs dans la créance ou dans la dette ; tandis que, si la chose indéterminée quant à sa valeur était l'objet d'une obligation solidaire, et que le demandeur offrît d'en tenir quittes les codébiteurs moyennant une somme d'argent, c'est le montant intégral de cette somme qui fixerait la compétence , quel que fût le nombre des défendeurs.

La règle que je viens d'indiquer pour les obligations indivisibles facultatives, s'applique aux obligations indivisibles avec clause pénale. Il faut remarquer

(1) F. Pothier, Tro.ilé des obligations f^drtïe 2, ch. 4, art. 3.

loiitefoisquela peine ne se divise pas toujours entre les codébiteurs.]! pe(itarriver,en effet, que la contravention à l'obligation principale soit le fait d'un seul ; contre celui-ci la peine peut être demandée pouile tout; contre les autres, pour leur part et portion (1). La compétence sera donc fixée, suivant les cas, tantôt par la lotalilé du chitîre de la somme convenue à titre de peine , tantôt par le chiffre de la dette partielle des débiteurs.

Enfin, en ce qui concerne l'obligation alternative dans laquelle seraient comprises une chose indivisible et une somme d'argent, la compétence se déterminera par lechiffro decelte somme divisée entre chacun des demandeurs ou des défendeurs, en tenant compte d'ailleurs des conditions que j'ai déjà indiquées pour l'appréciation de la compétence du juge de paix relativement aux obligations alternatives.

Cetexposé des règles qui doivent être suivies pour l'évaluation de la demande complète l'ensemble des principes qui se rattachent à la compétence déterminée parla seule quotité du litige. Nous allons maintenant nous trouver en présence d'actions pour lesquelles lejuge de paix est investi d'unecompélence spéciale , et nous rencontrerons d'abord certaines actions personnelles ou mobilières, qui, à raison de la qualité des parties , de la nature de la créance ou de son origine, reçoivent l'application de la juridiction

(1) Code ISapoléon, ad. 1232 et 1233.

du juge de paix, giioique leur valeur s'élève audessus du chiffre fixé par l'article l*"" de la loi du '25 mai 1838, c'esl-à-dire au-dessus de la somme de deux cents francs qui forme le taux normal de sa compétence.