VII. ii

i62 CHAPITRE IW

n'a quelavaleurquc lui donne la mesure de l'intérêt de chacun.Vouloirapprécier l'importance de cette contestation indépendamment de ses effets , c'est créer une abstraction, c'est placer la question de compétence dans la valeur du titre, au lieu de la placer dans la valeur qu'a l'objet du procès , respectivement à chacun des intéressés.

88. Il peut arriver que les demandeurs, agissant en vertu d'un titre collectif, soient unis entre eux par le lien de la solidarité active, c'est-à-dire que chacun ait le droit de demander le payement de la somme totale (1). Est-ce alors par cette somme que devrait se déterminer la compétence ? On peut dire, en effet, que, bien que le montant de la créance doive se diviser entre les créanciers solidaires qui agissent collectivement, cette division n'affecte pas l'obligation; qu'une seule somme est due, et non pas autant de sommes divisées qu'il y a de créanciers devant se partager entre eux le montant de la somme totale : una est obligalio, una est surnma (2). Mais j'ai peine à concéder l'application de ces principes, lorsque je vois tous les créanciers agir comme demandeurs dans l'instance. La solidarité active ne produit d'autre effet queceliii de donnera chacun des créanciers un mandat pour conserver dans l'intérêt de tous la créance commune et en recevoir le payement ; mais, lorsque les intéressés agissent eux-mêmes, le mandai disparaît, et l'on ne peut pas dire que l'action

(1) Code iNapoléon, art. 1197.

(2) L. 3^ fl'. de duobus reis stipulandi, vel promittendi.

soit formée in solidum. Le débiteur poursuivi par tous les créanciers solidaires ne pourrait pas payer valablement la totalité à un seul (1); j'admettrais donc que la valeur de la demande se divise dans la proportion des droits appartenant à chacun des demandeurs.— Il ne faut pas d'ailleurs confondre cette hypothèse avec celle qui se produit lorsque des associés en nom collectif demandent le payement d'une créance sociale. Dans ce cas, quel que soit le nombre des associés qui agissent, il n'y a pas, au point de vue de la compétence, division de la demande; mais le motif ne se rattache pas à la qualité de créanciers solidaires qu'auraient les demandeurs; il tient à cette considération qu'ils agissent non dans un intérêt individuel, mais comme représentants d'un être juridique,la société, qui seule est en réalité créancière. C'est au nom de la société que la demande est formée ; la demande est une , quoique la représentation soit collective.

La cour de cassation, par son arrêt plushautcitéda 25 janvier 1860, admet implicitement dans ses motifs qu'une convention d'indivision ou de communauté intervenue entre les cohéritiers, relativement à la créance dont ils réclament collectivement le payement, ferait obstacle à la division de la demande, qui devrait être évaluée dans son entier pour régler la compétence. Celte convention, en dérogeant à la loi qui divise de plein droit les créances héréditaires entre les héritiers, conserverait à l'obligation dont

(i) Argument de l'article 1198 du code Napoléon.

le payement fait l'objet de la demande collective, les effets qu'elle devait produire entre le créancier originaire et son débiteur ; elle devrait donc, aux termes de l'article 1220, s'exécuter comme si elle était indivisible. Cette solution me paraît fort contestable. Sans doute les héritiers peuvent dérogera la règle de la division proportionnelle des créances, en attribuant à un seul d'entre eux une créance héréditaire. Celui-ci devient alors le créancier unique de l'obligation que la loi avait divisée entre les cohéritiers ; seul alors il peut agir, et la question résultant de la demande formée par plusieurs intéressés ne peut pas se présenter. Mais la convention d'indivision, lelle que l'entend la cour de cassation , n'autoriserait pas le débiteur à payer à son choix la totalité de la dette à l'un des cohéritiers; s'il voulait se libérer, il serait obligé d'offrir à chacun d'eux un payement partiel, tant il est vrai que celte convention d'indivision ne peut pas l'emporter sur la division nécessaire qui résulte de la saisine et qui se manifeste par le concours même de tous les héritiers comme demandeurs dans l'instance. Je ne puis donc admettre que cette convention, fut-elle justifiée, fît obstacle à l'application du principe suivant lequel la compétence se règle d'après la part de chacun des demandeurs dans la créance.

L'indivisibilité résultant delà nature de la chose, ou du fait litigieux, ou du rapport sous lequel la chose a été considérée dans l'obligation, fait exception à la règle d'après laquelle la pluralité des plaideurs fractionne la valeur de la demande. Mais il est diffi-

cile de supposer une demande pouvant, à raison de sa valeur, rentrer dans la compétence du juge de paix, et qui présente le caractère de l'indivisibilité, lequel ne peut guère se rencontrer que dans les demandes d'une valeur indéterminée. C'est donc à l'occasion de ces demandes d'une valeur indéterminée, que j'examinerai quelques difficultés qui peuvent naître de l'indivisibilité de l'objet de la demande (1).

89. Jusqu'ici je me suis expliqué sur la réunion de plusieurs demandeurs dans une même instance. On peut se placer aussi dans l'hypothèse où plusieurs défendeurs y figurent, et la règle précédemment posée recevra dans ce cas son application.

Supposons donc un seul demandeur agissant contre plusieurs défendeurs ; ce sera la dette isolément évaluée de chacun des défendeurs qui fixera la compétence, sans qu'il y ait lieu de distinguer si les dettes, qu'il faut d'ailleurs supposer avoir entre elles quelque connexité, pour qu'elles soient réunies dans la même instance, ont été ou non distinctes dès l'origine, ou sielles proviennent d'une obligation unique qui se serait diviséeentre des cohéritiers. La solution, en ce qui concerne les demandeurs, est basée, ainsi qu'on l'a vu, sur la division qui s'opère de plein droit entre eux d'une créance divisible. Or ce principe est également écrit dans la loi relativement aux débiteurs. Les uns ne peuvent demander la dette,

(1) V. 171 fr à, n» 104.

les autres ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis ou dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur.

Mais la solidarité que le demandeur prétendrait imposer aux défendeurs produirait dans ce cas des effets bien plus certains que ceux qui résulteraient de la solidarité établie entre les créanciers. En demandant une condamnation solidaire contre tous les défendeurs, le demandeur prétend avoir le droit de contraindre chacun d'eux au payement delà totalitéde la dette, sans que celui des débiteurs auquel il s'adresse puisse lui opposer le bénéfice de division (1). La présence des codébiteurs ne modifie en rien le droit du demandeur d'obtenir une condamnation qui les oblige tous envers lui au payement de la dette entière, la division de cette dette ne devant s'opérer que dans les rapports des codébiteurs entre eux (2). Il n'est donc pas douteux que la solidarité demandée contre les défendeurs produit l'effet de fixer par la somme totale, objet de l'action, la compétence du juge.

90. Une complication plus grande peut se produire, si à la pluralité des défendeurs vientse joindre la pluralité des demandeurs.

S'agit-il d'une obligation non solidaire, il faut opérer, pour reconnaître le montant des demandes , une double division : la demande totale se divise d'abord suivant la proportion du droit afférent à

M) Code Napoléon, art. 1200 et 1203.

(2) Code Napoléon, art. 1213.

chacun des demandeurs ; puis la part de chaque demandeur dans la créance se subdivise suivant la proportion de l'obligation partielle qu'elle impose à chacun des défendeurs. Supposez, par exemple, deux cohéritiers ayant des droits égaux formant contre deux codébiteurs une demande totale de huit cents francs. Chacun des demandeurs n'est fondé que pour quatre cents francs dans la créance; mais ces quatre cents francs lui sont dus par deux débiteurs non solidaires.Chacun de ces défendeurs ne serait donc tenu vis-à-visde chacun des demandeurs que d'une somme de deux cents francs. C'est cette somme qui est litigieuse dans les rapports de chaque défendeur avec chaque demandeur; c'est elle qui fixe la compétence, car l'instance comprend en réalité quatre demandes de deux cents francs réunies, dont aucune n'établit de rapports entre le même demandeur et le même défendeur.

Si les défendeurs étaient pris comme débiteurs solidaires par plusieurs demandeurs réunis, dans ce cas la division ne devrait s'opérer que relativement aux demandeurs. Chacun d'eux ayant le droit de demander la part entière qui lui revient dans la créance à chacun des débiteurs solidaires , il n'y aurait pas lieu à subdivision entre ceux-ci.

91. Dans les solutions qui précèdent, j'ai toujours supposé que la réunion dans l'instance de plusieurs demandeurs ou de plusieurs défendeurs s'était simultanément produite par l'efTet de la citation signifiée à ceux-ci à la requête des autres. Mais il

peut arriver que, dans lecours de l'instance engagée, une nouvelle partie se présente en exerçant le droit d'intervention. Je ne veux parler ici de Tintervenlion que pour signaler son influence au point de vue de la quotité du litige.

L'intervention est conservatoire, lorsque l'intervenant se présente au procès pour soutenir les intérêts du demandeur ou du défendeur originaires, qui se confondent avec ses propres intérêts. L'intervenant est dans ce cas un ayant cause. — L'intervention est agressive, lorsqu'elle a pour but de protéger un intérêt distinct de l'intérêt des parties principales, en contestant le droit de celles-ci. L'intervenant alors est un tiers (1).

L'intervention conservatoire n'introduit pas dans l'instance un nouvel élément; elle ne peut donc jamais modifier l'évaluation qui s'applique à Tobjet du procès dans les rapports des parties originaires. Il importerait peu que celui qui intervient conservatoirement vînt défendre les droits de' plusieurs demandeurs ou de plusieurs défendeurs, et qu'il résumât en lui les intérêts divisés des uns ou des autres; comme si le créancier d'une succession intervenait dans l'instance où les héritiers plaident pour faire reconnaître ou pour contester une créance ou une dette qui se divise entre eux suivant leur part héréditaire. Quoique l'intervenant ait intérêt à faire consacrer ou rejeter la créance totale qui dépasse le chiffre de la compétence, cette compétence du juge

(1) V. Théorie de la procédure, tome 5, p. 108 et suiv.

de paix n'en sera pas affectée, si la part de chacun des liérilicrs dans la créance ou dans la dette ne dopasse pas ses limites. Eux seuls sont les représentants de l'intérêt qui se débat au procès, et si l'intervenant a un intérêt qui embrasse la totalité du litige , on peut dire que son intervention se divise comme la demande ou la défense dont elle n'est qu'un accessoire.

Mais il n'en est pas ainsi de l'intervention agressive des tiers. L'intérêt qu'ils viennent défendre dans l'instance est un intérêt direct et personnel en opposition avec celui des parties originaires. Donc, si un tiers venait réclamer pour lui seul le payement d'une créance qui n'est entrée dans la compétence du juge de paix que par la division qui s'est opérée entre plusieurs demandeurs agissant collectivement, c'est le chiffre total de la créance qui fixerait la compétence, et le juge de paix devrait dès lors se dessaisir. On trouve dans le second paragraphe de l'article 10 de la loi du 25 mai 1838 un argument d'analogie en faveur de cette solution.

92. J'ai parlé, dans le chapitre précédent, de l'influence que peuvent exercer les moyens de défense, les questions préjudicielles ou la reconvention sur la compétence du juge; je dois parler ici des reconnaissances, des acquiescements etdes offres au point de vue de l'évaluation de la demande.

Il arrive fréquemment que, dans le cours d'une instance, le défendeur fait des concessions aux prétentions exagérées de son adversaire. Doit-on alors

déduire du montant de la demande la valeur de la partie de la créance dont le défendeur s'est reconnu débiteur? Cette question, qui présente un grand intérêt lorsqu'il s'agit de rechercher si le juge a statué en premier ou en dernier ressort, n'aura guère d'importance au point de vue de la compétence, que si l'on suppose la demande originaire dépassant par sa quotité le chiffre de cette compétence et pouvant rentrer dans ses limites parle retranchement de la valeur sur laquelle porterait la reconnaissance. Je crois qu'il faut donner à la question une solution négative. En vain on invoquerait cette considération qu'il n'y a plus de litigieux entre les plaideurs que la partie de la créance sur laquelle porte encore la contestation, et qu'il n'y a pas de procès pour le surplus. Je réponds que si le demandeur maintient ses conclusions, la demande reste la même; que la reconnaissance du débiteur n'équivaut pas au titre sollicité du juge; et que la preuve qu'il n'y a pas réduction dans l'importance de la demande, c'est que le juge, s'il est d'ailleurs compétent, devra prononcer non pas seulement sur la portion contestée de la demande , mais sur celle qui est reconnue. La reconnaissance ou l'acquiescement partiel du défendeur ne sont en effet qu'une preuve de la légitimité du droit auquel ils s'appliquent, et il importe peu que cette preuve résulte de la reconnaissance spontanée delà partie, ou de l'aveu qui lui serait arraché par la pression morale d'une comparution personnelle. Il y a dans les deux cas un élément de décision pour le juge, et non pas une dispense de statuer. Il

faut donc tenir pour incontestable celte vérité, que les reconnaissances, les acquiescements [larticisou les aveux ne réduisent pas la valeur de la demande, et ne feraient pas rentrer dans la compétence du juge une action qui en dépasserait les limites (1).

Mais l'acquiescement du défendeur à une partie des prétentions de son adversaire est accompagné d'ofîres réelles représentant la somme qu'il reconnaît devoir. Il est certain que si le demandeur accepte les ofîres partielles qui lui sont faites, en maintenant ses conclusions pour le surplus, cet accord des deux parties pour éteindre, au moyen d'un payement partiel, un des éléments de la contestation:, restreint évidemment la valeur primitive de la demande à Timportance des seules parties de cette demande auxquelles les ofîres acceptées n'aient pas donné satisfaction. Mais il est rare que dans la pratique les choses se passent ainsi; le débiteur, en faisant des offres, entend se libérer de la dette entière, et le créancier ne les accepte qu'autant qu'elles représentent tout ce qu'il prétend lui être dû : car les offres, pour être valables, aux termes de l'art. 1258 du codé Napoléon, doivent être « de la totalité de la somme exigible, des arrérages ou intérêts dus, des frais liquidés et d'une somme pour les frais non liquidés, sauf à parfaire; » et, d'un autre côté, aux termes de l'article 1244 du même code, « le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie

(1) 11 y a sur ce point des décisions nombreuses en sens divers ; on les trouvera dans le Répertoire de Dallez, v» degrés de juridiction , n 108 et suiv.

le payement d'une dette môme divisible. » De sorte que, jusqu'à ce que la validité des offres ait été reconnue, l'importance de la demande reste la môme, les offres non acceptées ne pouvant équivaloir à un payement même partiel , ni en produire les effets. Lajurisprudence est aujourd'hui fixée en ce sens(1). Une seule exception à celte règle devrait être admise. Je croirais en effet que si le demandeur avait réuni dans sa citation plusieurs chefs indépendants les uns des autres, les offres réelles qui s'appliqueraient à l'un de ces chefs ne devraient pas être considérées comme partielles, l'article 1244 du code Napoléon ne faisant pas obstacle au payement intégral, quoique séparé, de l'une des dettes objet de la demande. Un débat. sur la validité ou la suffisance des offres n'est pas possible, puisqu'elles émanent de celui contre lequel est dirigée la demande, et qu'elles représentent la totalité de ce qui est demandé pour ce chef distinct des autres chefs. On ne devrait donc tenir compte, au point de vue de Tévaluation de la demande, que de la valeur dès autres créances, déduction faite de celle que les offres réelles ont éteinte.

(i; F. notamment arrêt de la cour de cassation , 22 avril 185t), Dallez, 56, 1, 210. L'arrêtiste, en approuvant cet arrêt, pense que l'acquiescement partiel, à la différence des offres non acceptées, produit la l'éduction du chiffre de la demande ; la raison qu'il en donne, c'est que l'acquiescement n'a pas besoin d'être accepté. Cette raison me touche peu , car il me semlile que l'acquiescement est toujours sousentendu dans les offres, et que, les offi'es n'étant pas acceptées, l'acquiescement n'en subsisterait pas moins, s'il était indépendant de l'acceptation.

93. Il peut arriver que les offres réelles du débiteur précèdent la demande du créancier. C'est le débiteur qui assigne en validité des offres , ou c'est le créancier qui, prenant l'initiative, en demande la nullité. Dans ces deux cas, la question relative aux offres est l'objet d'une demande principale.

J'ai dit précédemment, en examinant les principes de la compétence, que le juge de paix pouvait connaître des demandes en validité ou en nullité des offres, pourvu que les offres se rattachassent à une créance rentrant par sa nature et par sa quotité dans ses attributions légales (1). L'application de cette règle peut présenter quelques diflicultés qui se rattachent à l'évaluation du litige.

La validité des offres peut être contestée ou leur nullité demandée par le motif qu'elles seraient insuffisantes. C'est alors le chiffre delà créance prétendue qui fixe la compétence, car le juge, pour déclarer les offres insuffisantes, doit juger qu'une somme supérieure à ces offres est due par la partie qui les a réalisées. Il convient de rappeler qu'il ne faudrait pas, pour déterminer la valeur litigieuse, déduire du chiffre de la créance prétendue le montant des offres réelles, car, ainsi queje l'ai dit à l'occasion de celles qui sont faites incidemment, les offres non acceptées n'équivalent pas à un payement, et laissent aux prétentions du créancier leur importance entière.

Si la contestation sur la validité des offres ne porte pas sur leur chiffre, mais sur la capacité de celui

(i) V. suprà, no 39.

qui les a faites ou auquel elles ont ôié faites, sur l'échéance du terme stipulé en faveur du créancier, sur l'accomplissement de la condition sous laquelle la dette avait été contractée, sur l'observation des formes légales (1), c'est alors le montant des offres qui détermine la compétence; les critiques soulevées par le créancier n'ajoutent rien à l'intérêt du litige fixé parle chiffre non contesté des offres; ce sont des moyens d'attaque ou de défense qui n'ont d'autre importance que celle qu'ils empruntent à l'objet du procès.

La même solution doit être admise sil'on suppose les offres contestées par le motif qu'elles auraient été faites dans un lieu autre que celui fixé parla convention ou par la loi. M. Benech veut que cette contestation sur le lieu du payement donne au litige une valeur indéterminée, parce que la chose due a une valeur plus ou moins grande, suivant qu'elle est payable en un lieu ou en un autre (2). J'accorde le principe, mais je conteste son application à l'hypothèse dont je m'occupe. Le lieu du payement , comme le terme, comme la condition, n'est qu'une modalitéderobligation,s'y rattachant sans doute dans l'intérètdel'uneou de l'autredes parties; mais, quelle

(i) Code Napoléon, art. 1258.

(2) Traité des tribunaux de première instance, p. 190. — Il cite comme ayant consacré son opinion un avi'èt de la cour de Paris du 10 avi-il 1813 ; mais cet arrêt n'admet l'influence de la contestation sur le lieu du payement que parce que cette question , soulevée à l'occasion de l'offre d'un ari'érage de rente, embrassait l'universalité de la rente, et se rattachait dès lors à une valeur supérieure à l'arrérage offert.

que soit riinporlance que celt(3 modalité présente, elle ne peut jamais entrer en considération lorsqu'il s'agit de fixer la compétence, parce que cette importance est purement relative, et qu'elle n'est pas légalement appréciable; aussi se confond-elle avec la valeur de la créance dont elle est un accessoire.

94. Des difficultés plus graves peuvent se produire sur la valeur du litige, lorsque l'on se place dans riiypothèse d'une demande ayant pour objet une chose autre qu'une somme d'argent.

S'il ne s'agissait que de poser, en semblable hypothèse, un principe général , il serait facile de le dégager. La justice de paix, tribunal d'exception, ne pouvant connaître que des demandes qui lui sont expressément attribuées par la loi, toute demande qui ne rentre pas dans l'applicalion des conditions exigées pour l'exercice de cette juridiction, en est par cela même exclue. Et comme les juges de paix ne sonl compétents (sauf en ce qui concerne une catégorie spéciale d'actions) qu'à cette condition que la valeur de la demande ne dépasse pas un certain chiffre, les demandes dont la valeur est indéterminée ou incertaine échappent à leur compétence.

L'ancienne jurisprudence admettait en pareil cas une évaluation par notoriété, à laquelle pouvaient recourir les présidiaux pour constater que la chose demandée, à raison de la modicité de sa valeur, rentrait dans l'application de l'édit qui fixait leur compétence (1). Cette omnipotence usurpée, car elle ne

(1) Jousse, Traité des présidiauw, partie 1, ch. 1, art. 3^ p. 123.

résultait pas des teraies de l'édit dont je parlerai bientôt, constituait les juges en régulateurs de leur propre compétence, et violait ainsi le principe d'après lequel c'est le demandeur, et non le juge qui fixe la valeur litigieuse entre les parties. Ce procédé présidial a trouvé des imitateurs dans nos juridictions modernes ; la cour de cassation a réprimé ces tendances que ne justifie pas le désir de simplifier ou de terminer les procès (1).

Le juge de paix devra donc se déclarer incompétent pour statuer sur une action personnelle ou mobilière dont l'objet est d'une valeur indéterminée, quelle que soit l'apparente modicité de cette valeur. Le juge, en présence d'une demande de cette nature, est dans la même situation que si la demande qui lui est soumise dépassait le chiffre de sa compétence. — Cependant M. Curasson veut établir entre les d-eux hypothèses une différence assez notable. Suivant lui, l'incompétence du juge de paix, lorsque la valeur de la demande est indéterminée, disparaîtrait ou serait couverte, si le défendeur ne la proposait pas in limine litis, tandis que si la demande excédait, par le chiffre qu'elle indique, les limites des pouvoirs du juge, il devrait se déclarer incompétent d'office, à moins que les parties ne fissent, dans les termes de l'article 7 du code de procédure, une convention de prorogation (2). Cette distinction, qui s'appuierait sur le motif que les parties, en plaidant sur une de-

(1) Arrêts delà coin* de cassation du 22 juillet 1839, Dalloz, 39, i, 286, et du 14 janvier 184u, Dalloz, 4o, 1, ii6.

(2) Traité de la compétence des juges de paix, tome 1, p. 261.

mande d'une valeur indéterminée, sont censées reconnaître qu'elle n'excède pas la compétence du juge de paix, aurait été consacrée par un arrêt de la cour de cassation du l'i mars 1829 (1). Mais celte distinction me paraît arbitraire. Je ne comprends pas l'évaluation par induction tirée du silence des parties. Quanta l'arrêt de la cour de cassation, loin d'admettre que le silence du défendeur fasse rentrer la demande dans la compétence légale du juge de paix, il considère qu'en procédant devant le juge, les parties auraient prorogé sa juridiction. En un point seulement, la cour de cassation s'est trompée, car, ainsi que je l'ai démontré précédemment, la prorogation ne peut résulter que d'une déclaration expresse; la jurisprudence, encore hésitante à la date où cet arrêt se place, ne laisse plus subsister aucun doute sur ce point (2).

95. Certaines demandes ayant un objet d'une valeur indéterminée en apparence, présentent cependant les éléments d'une évaluation légale. Cette hypothèse se réalise toutes les fois qu'il s'agit de denrées dontle prix courant est déterminé par les mercuriales. Ce mode de constatation de la valeur litigieuse est indiqué dans la loi du 25 mai 1838, article 3, pour un cas particulier rl'évaluationd'un prix de bail consistant en denrées ou prestations en nature. L'application dece texte ne peut être douteuse, quelleque soit la cause de la demande ayant pour objet des denrées appréciables d'après les mercuriales. On ne peut pas

(1) Dalloz, 29, 1,247.

(2) V. suprà. no 22,

vu. i%

dire, dans ce cas, que l'estimation du litige soit clrangère à la volonté des parties, car les dispositions des lois et des règlements sont toujours sous-entendues dans leurs conventions etdans les engagements auxquels elles se soumettent. L'évaluation par les mercuriales fait en quelque sorte partie de l'obligation ayant pour objet des denrées qui comportent son application. L'article 129 du code de procédure veut d'ailleurs que , dans les condamnations à des restitutions de fruits, le payement, en certains cas du moins, soit opéré en argent suivant le prix des mercuriales (1 ). — Les taxes administratives s'appliquant à certains objets de consommation, doivent être assimilées aux mercuriales des marchés t2).

Il faudrait admettre un mode analogue d'évaluation pour les rentes sur l'Etat, et pour certaines actions industrielles ou financières, dont la valeur est toujours appréciable, à une époque donnée, parla cote officielle des fonds publics ou delà Bourse. La cote officielle est comme la mercuriale du marché de ces valeurs. Si la demande avait pour objet la tradition d'un titre d'action dont la valeur ne pût pas être fixée par le mode que je viens d'indiquer, l'objet de celte demande devrait être considéré comme valeur indéterminée, parce que c'est la valeur actuelle et non le prix de création qui doit fixer la compétence (3).

(1) V. notamment arrêt de la cour de Poitier? du 18 avril 1834, Dallez, 38,2, 197.

(2) Loi du 22 juillet 1791, art. 30,

(3) Arrêt de Paris, \ i janv. 1839. Journal le Droit du 17 janv. 1839.

96. Une seule difficulté peut se présenter : à quelle époque faut-il se reporter pour déterminer par les mercuriales la valeur litigieuse? est-ce au jour de l'échéance de l'obligation? est-ce au jour de la demande , ou au jour du jugement (1)? — En général le terme ne met pas le débiteur en demeure; et d'ailleurs il faudrait, pour que la valeur de la chose fût appréciée au prix des mercuriales de l'époque à laquelle l'obligation est devenue exigible, que le demandeur eût conclu à cette appréciation rétroactive (2). Ce n'est donc pas à l'époque de l'exigibilité de la créance qu'il faut s'attacher, du moins dans le silence de la citation, pour fixer la valeur variable de son objet : c'est au jour de la demande. Le débiteur est mis en demeure de se libérer par la demande j udiciaire, à défaut d'un litre .exécutoire qui permette de recourir aux voies extrajudiciaires pour obtenir le payement. Mais ici une objection se présente. On sait que la compétence se détermine par la valeur que fixent les dernières conclusions prises devant le juge, et que ce sont ces dernières conclusions augmentées ou restreintes, et non pas la demande primitive, qui règlent les proportions de l'objet litigieux. Or, si

(1) Ces \rois époques auxquelles peut être fixée l'estimation delà chose, déterminaient dans la procédure romaine, suivant le moment auquel le juge devait se reporter, une rédaction particulière de la partie de la formule qu'on appelait condemnatio : — Quanti res fuit, — quanti res est, — quanti reserit, condemna. V. Savigny, Traité du droit romain, tome 6, p. 210.

(2) V. toutefois la loi du 25 mai 1838, art. 3, sur les demandes en payement de fermages, eiinfrà ch. VII.

la valeur qu'avaient, au moment de la demande, les denrées appréciables par les mercuriales, augmente ou diminue par les fluctuations naturelles qui résultent de leur rareté ou de leur abondance , ne faudra-t-il pas décider que c'est la valeur au moment du jugement, et non la valeur au moment de la demande qui doit fixer la compétence? Une pareille solution serait une erreur. La décision judiciaire, par un effet rétroactif, place les parties dans la situation où elles auraient été si elle eût été prononcée au jour même de la demande formée ; c'est donc à la valeur qu'avait l'objet de la demande à celle époque que s'applique le jugement, et c'est dès lors cette valeur qui détermine la compétence du juge. Lesmodifications survenues dans la valeurdeschoses, depuis le jour de la demande jusqu'au jour du jugement, ne procédant pas du fait et de la volonté du demandeur, laissent à la demande sa valeur et ses proportions primitives, parce que le demandeur est censé persistera demander la chose suivant la valeur qu'elle avait au moment de la citation; tandis que les changements qui sont le résultat de sa volonté restreignent ou étendent les proportions delà demande, parceque, si lademande ne subit pas l'influence des variations accidentelles survenues depuis qu'elle est intentée, elle reste toujours subordonnée jusqu'au jugement définitif aux variations delà volonté dont elle est une émanation. De sorte que si l'on suppose que les choses litigieuses aient changé de valeur, et que le demandeur ait, depuis la citation, modifié ses conclusions en demandant une quantité moindre

OU plus forte , c'est aux dernières conclusions qu'il faudra s'attacher pour déterminer la quantité, et c'est au jour de la demande primitive qu'il faudra remonterpour fixer, au point de vue de la compétence, la valeur des quantités réduites ou augmentées.

97. A défaut d'une évaluation possible au moyen des mercuriales, l'objet de la demande conserve sa valeurindcterminée.Lejugc,pourreconnaître sa compétence, ne pourrait substituer aucun autre mode d'appréciation de nature à fixer la valeur incertaine de la demande. Dans leur désir d'accroître les attributions que le juge de paix devait exercer sur les procès d'un intérêt modique, les rédacteurs du projet de 1835 proposaient la règle suivante, qui formait l'article 3 de la loi : « La compétence sera déterminée, s'il s'agit d'une somme d'argent, par les conclusions du demandeur; s'il s'agit d'effets mobiliers, par l'évaluation contenue dans la demande, sauf au défendeur à contester celte évaluation, auquel cas le juge de paix prononcera sur sa compétence par une disposition distincte. « Ce mode de déterminer la compétence pouvait s'appuyer sur une règle analogue écrite dans redit de 1551 sur les présidiaux. L'article 3 de Tédit, prévoyant le cas « où il n'appert liquidement de la valeur des choses litigieuses et en controverse, )>veut que lesjuges interrogent les parties et qu'ils consultent les baux , actes , cédules , instruments authentiques, pour prendre et retenir, suivant ce qui apparaîtra , la connaissance du procès. — C'était, comme on le voit, lemêmesystèmed'un procès

préliminaire à vider, pour savoir si ou non le juge devrait retenir la connaissanee du fond. Cette considération suffisait pour faire repousser du projet de loi de 1835 le mode d'évaluation résultant d'un débat entre les parties sur l'estimation à donnera l'objet de la demande. Ce mode d'évaluation présentait le double inconvénient de constituer le juge régulateur de sa compétence par sa propre décision, et de multiplier les frais, alors que le but de la disposition, en permettant au juge de paix de se déclarer compétent, aurait été précisément de les rendre moins lourds. Aussi la commission de la chambre des députés supprima-t-elle cette dangereuse concession aux idées qui tendaient vers un accroissement peut-être exagéré de la juridiction des juges de paix.

98. Rien dans la loi n'indique donc un mode particulier de donner une évaluation à l'objet d'une demande indéterminée quant à sa valeur. Est-ce à dire cependant que ces sortes de demandes ne pourront jamais rentrer dans la compétence du juge de paix , et que la volonté des parties ou de l'une d'elles ne pourra , ce qui excède le pouvoir du juge, fixer la valeur incertaine de l'objet litigieux?

L'application des règles générales que déjà l'on connaît , fournit une première solution : n'est-il pas évident, en effet, que la compétence du juge de paix ne s'effaçant qu'à raison de la quotité de la valeur litigieuse qui , précisément parce qu'elle est indéterminée , ne rentre pas dans les limites tracées à sa juridiction, la volonté mutuelle des parties

ÉVALUATION DE IX DKMANDi:. 183

peut, au moyen d'une prorogation, écarter ces limites et lui conférer le droit do juger. Dans cette hypothèse, il n'est pas nécessaire que les parties donnent à l'objet de la demande une estimation convenue; il suffit qu'elles demandent jugement dans les formes voulues par l'article 7 du code de procédure.

Les parties pourraient même , sans recourir à la faculté qui leur appartient de proroger la compétence du juge de paix , donner à l'objet litigieux une valeur déterminée qui fît rentrer la demande dansles limites légales de la compétence. Sans doute le juge de paix ne pourrait pas , comme le permettait l'édit de 1 551 , imposer aux parties l'obligation de déterminer la valeur de la demande, et, à défaut d'un accord entre elles ^ recourir à une expertise ou à une appréciation arbitraire ; mais si les deux parties s'accordent spontanément , dans les conclusions qu'elles prennent devant le juge de paix, pour reconnaître que l'objet mobilier du procès a une valeur qui ne dépasse pas le chifîre de la compétence, le juge de paix pourra juger. Il n'est pas nécessaire que les parties recourent aux formes de la déclaration signée par elles, par le juge et par le greffier , exigée dans le cas de prorogation de compétence. Les parties , par leur estimation volontaire, dégagent l'élément inconnu qui manquait à l'application des règles de la compétence : elles ne prorogent pas cette compétence, elles mettenten évidence les conditions légales de son exercice. 11 suffira que le juge donne acte aux parties de l'estimation sur laquelle elles se sont accordées. Il y a cependant une règle commune à la prorogation et à

l'évaUiation par l'accord des plaideurs: c'est que l'une et l'autre ne peuvent émanei' que de parties ayant la libre disposition de leurs droits. Il s'agit, en effet, d'une convention qui, influantsurla compétence et le ressort, peut, dans certains cas, équivaloir à une renonciation soit à la juridiction ordinaire, soit à l'appel. — Remarquez aussi que l'estimation émanant des deux parties ne transforme ni ne modifie l'obligation litigieuse entre elles ; qu'elle ne confère pas au juge de paix le droit de condamner à payer l'estimation à la place de la chose elle-même, ni au défendeur la faculté de se libérer au moyen de cette estimation.

99. De ce qui précède il est facile de tirer la conséquence que l'estimation de l'objet litigieux parle demandeur dans son exploit de citation , sansque le défendeur adhère à cette estimation , serait une énonciation sans valeur. La raison est facile à comprendre. La condamnation qui menace le défendeur lui imposerait l'obligation de délivrer la chose elle-même , objet de la demande ; et l'estimation donnée par le demandeur ne peut être la mesure de l'intérêt de son adversaire, puisqu'elle n'est pas la mesure de la condamnation éventuelle. Tout au plus , pourrait-on voir dans cette estimation unilatérale une soumission du demandeur à la juridiction qui correspond au chiffre de cette estimation ; mais elle ne le lierait même pas, à défaut d'une adhésion de son adversaire, et lui-même pourrait provoquer une déclaration d'incompétence, malgré l'estimation qu'il aurait donnée à l'objet de sa demande.

Toutefois , celle objeclion contre les effets de Testimation unilatérale, tirée de ce qu'elle ne 6xe aucune limite à la condamnation , aucune restriction au payemenl,disparaît, sil'onsupposequeledemandeur nese soit pas borné à l'évaluation delà choseliligieuse, et qu'il ait en outre laissé au défendeur la faculté de se libérer en payant le prix de la chose suivant l'estimation indiquée.

L'édit do 1551 avait prévu cette hypothèse dans une disposition assez diffuse, que Jonssea résumée ainsi : « Les présidiaux sont compétents pour connaître de toutes les affaires pour lesquelles le demandeur se restreint à une somme n'excédant pas leur compétence, et toutes les fois qu'il est en l'option du défendeur, s'il succombe, de demeurer quitte du droit ou de la chose qu'on lui demande en payant cette somme (1). » L'autorité de l'édit serait de peu de poids, si nous ne trouvions dans la combinaison des principes qui se rattachent à la compétence déterminée par la quotité , des motifs suffisants d'admettre la restriction avec option comme fixant la valeur de la demande dont l'objet est autre qu'une somme d'argent.

Lorsqu'un demandeur introduit dans ses conclusions une option pour le défendeur de se libérer de la chose due, en payant à la place de cette chose une somme d'argent, il modifie, du moins quant à son

(1) De la juridiction desprégidiaux, partie 1, ch. 1, art. 3, p '{24. — L'édit du mois d'août i777 sur les présidiaux reproduisait dans son article 5 la même disposition.

exécution, Tobligalion qu'il prétend faire consacrer par le j uge, et lui donne par sa propre volonté, et sans le concours du débiteur, les effets d'une obligation facultative. Dans ces sortes d'obligations, la prestation accessoire au moyen de laquelle le débiteur est autorisé à se libérer n'est pas considérée comme formant l'objet de l'obligation; elle n'est ajoutée que pour la facilité du payement : Non est in obligaiione, $ed adjecta tantum solutionis gratiâ. Et alors même que la faculté de se libérer moyennant une prestation accessoire ferait partie de la convention, le créancier ne peut réclamer que l'objet principal ; il n'a pas d'action pour exiger la chose qui est in facultate solutionis, mais il est tenu de la recevoir en payement.

Tels sont les principes généraux en cette matière. Il n'est pas douteux que si la modalité qui imprime à la dette le caractère d'une obligation facultative, était l'œuvre commune des deux parties, il ne fallût prendre, comme mesure de quotité de la demande portant sur un objet d'une valeur indéterminée, le chiffre de la somme moyennant laquelle le débiteur a le droit de se libérer des causes de cette demande. Il y a, dans ce cas, une estimation émanée des deux intéressés, et si l'accord des parties sur la valeur de la chose suffit, ainsi que je Tai dit plus haut, pour régler la compétence, à plus forte raison en est-il ainsi lorsque le débiteur peut s'acquitter en payant cette estimation.

Doit-il en être autrement lorsque l'option laissée au défendeur est une concession du demandeur, et non pas une modalité de l'obligation objet principal

du procès ? Je crois qu'il faut admettre la môme solution. En vain ferait-on observer que le demandeur ne peutpas lier le défendeur par une estimation qui serait son œuvre exclusive. Celte objection n'aurait de valeur que s'il s'agissait d'une estimation qui ne serait pas accompagnée de Tofifre de se contenter de la valeur qu'elle fixe. Comme le disait Jousse, en cmpruntantles termes de l'édit, le demandeur se res/mni, dans ce cas, par la somme qu'il détermine; or un demandeur a toujours le droit de restreindre sa prétention, et de subordonner la compétence à la modération comme aux exagérations de sa demande. Et quelle plainte pourrait élever le défendeur? — Dirat-il que Tobjet principal du procès vaut moins? mais alors les deux parties sont d'accord que la valeur de cet objet n'excède pas la compétence du juge. — Dira-t-il que cet objet vaut plus? mais le demandeur se contente de moins, et l'intérêt qu'a le défendeur à contester sur le chef principal se trouve diminué d'autant. Objectera-ton, à un autre point de vue, que, pour user de la faculté d'option qui lui est concédée, il faut que le défendeur soit d'abord condamné sur la demande principale, etque le juge de paixse trouve dès lors appelé à décider sur un litige dont la valeur est indéterminée? Je répondrai qu'il est vrai que l'action dontlejugedepaixest saisi porte uniquementsur l'objet que le défendeur serait obligé à livrer, et non sur la valeur moyennant laquelle le demandeur lui laisse la faculté de se libérer. Mais cette observation n'aurait degravité que si l'objetde la demandeéchappait par sa nature à la juridiction du juge de paix,

i88 CHAPITRE IV.

comme s'il s'agissait de la propriété de quelques ares de terre; il serait vrai de dire alors que la faculté pour le défendeur de se libérer moyennant une somme d'argent ne conférerait pas au juge la compétence qui lui manque. C'est qu'en effet il ne s'agirait plus de rechercher si l'intérêt du défendeur à contester la demande, excède ou non une somme de deux cents francs, mais de reconnaître si le juge a la capacité légale pour prononcer la condamnation. Or, dans l'hypothèse que je viens d'établir, cette capacité lui manquerait. Lorsqu'il s'agit, au contraire, d'une demande qui n'échappe à la compétence du juge que parce que la valeur de la chose serait indéterminée, l'incompétence ne tient plus à la nature de l'objet litigieux; la faculté délibération moyennant une somme d'argent fait disparaître toute incertitude sur la quotité de la demande, parce que la mesure de cette quotité n'est autre que la mesure du sacrifice que le défendeur aurait à s'imposer pour échapperaux conséquences delà demande judiciaire (1).

100. On conçoit, d'ailleurs, que le j uge]de paix, bien qu'il ne prononce de condamnation que sur le principal, doit reproduire dans son jugement la restriction du demandeur, et réserver à la partie condamnée le droit de se libérer moyennant la somme indiquée. Maison peut se demander si le juge aurait le droit de fixer une somme inférieure à celle que renferme

(1) V. arrêts de Limoges , 16 janvier 1839, Dalioz, 40, 2, 17; Poitiers, 27 novembre 18S1, Journal du Palais, 1" vol. de 1853, p. 688; Douai, 2 décembre 1853 ; Montpellier, 8 janvier 1853, Dalioz, 53, 3, col. 139 et 140

l*opUon laissée par le demandeur à son adversaire. A cet égard, il y a une distinction à établir. Si la faculté de se libérer de la chose principale nioyennïint le payement d'une somme d'argent résulte de la convention des parties, c'est la loi de leur contrat qui doit être respectée par le juge. Son jugement n'est que la consécration, avec les modalités qui l'accompagnent, de l'obligation dont il reconnaît l'existence et la légalité La condamnation, ainsi que je l'ai déjà dit, ne peut porter que sur la chose due; mais, en condamnant, le juge reproduira, sans pouvoir en réduire le chiffre, la faculté pour le débiteur de se libérer moyennant le payement de ia somme convenue. — Si la faculté de libération n'était qu'une adjonction spontanée du demandeur pour le cas où le défendeur ne voudrait pas accomplir l'obligation pure et simple de livrer la chose, elle se présenterait avec le caractère d'une fixation de dommages-intérêts devant tenir la place de l'obligation principale demeurée sans exécution. Le juge alors aurait le droit de modifier, pour le réduire, le chiffre de la somme fixée par le demandeur, et, dans ce cas, il pourrait recourir aux actes, aux documents du procès, et même à une expertise. Celte solution ne contredit en rien ce que j'ai dit précédemment lorsque je contestais au juge le droit d'estimer la chose litigieuse pour reconnaître s'il est ou non compétent. Il est bien entendu, en effet, que la compétence du juge, dans l'hypothèse que j'examine, se trouve définitivement réglée par le chiffre de l'option laissée au défendeur, et que si le juge peut exercer

son droit d'appréciation pour déterminer la valeur de l'objet litigieux, en abaissant le chiffre de la somme moyennant laquelle le défendeur aurait le droit de se libérer, c'est le fond du procès qu'il examine, et non sa compétence qu'il vérifie.

101. Les observations qu'on vient délire sur les effets de la faculté d'option accompagnant la demande d'une chose indéterminée quant à sa valeur, me conduisent naturellement à l'examen des règles d'évaluation s'appliquant à une obligation alternative. Dans l'obligation facullative, une seule chose est due, l'autre est simplement in facuîtate solutionis ; dans l'obligation alternative, au contraire, toutes les choses sur lesquelles porte l'alternative sont dues; mais le payement de l'une libère de l'obligation de payer les autres (1). Lorsque l'option appartient au créancier, la demande formée par lui rend l'obligation pure et simple, et c'est la valeur et la nature de la chose demandée qui déterminent la compétence. Si l'option appartient au débiteur, la condamnation devantporter, dans ce cas, sur les différents objets de Tobligation, sauf au débiteur à faire son choix lors du payement, il sutïitque l'un de ces objets échappe par sa nature à la compétence du juge de paix (comme si l'une des choses comprises dans l'obligation était un immeuble), pour qu'il ne puisseconnaître de la demande. Le juge de paix devrait aussi se déclarer incompétent si tous les objets, quoique consistant en choses mobilières , avaient une valeur

(1) Code Napoléon, art. H89 et suiv.

ind^^terminée. Il ne pourrait statuer que si toutes les choses comprises dans l'obligation alternative rentraient par leur nature dans sa compétence, et si l'une d'elles au moins avait une valeur déterminée en argent qui n'excédât pas le chiffre légal, car, en payant cette somme, le débiteur se libérera de l'obligation et de la condamnation qui l'a sanctionnée.

102. Il peut arriver que, dans le but d'assurer l'exécution d'une convention, les parties y aient introduit une clause pénale pour le cas d'inexécution de l'obligation principale (1), Les obligations avec clause pénale ne doivent être confondues ni avec les obligations facultatives, ni avec celles qui confèrent une alternative soit au créancier, soit au débiteur.

Dans l'obligation facultative, le débiteur, avonsnous dit, a le droit de se libérer de l'obligation principale, dont Taccomplissement peut seul être exigé de lui, en livrant la chose qui fait l'objet de la faculté réservée. Dans l'obligation avec clause pénale , le débiteur ne peut se libérer contre le gré du créancier en offrant la peine stipulée , le créancier ayant , alors même que la peine serait encourue par le débiteur en demeure, le droit de poursuivre l'exécution de l'obligation principale (2). — L'obligation pénale diffère aussi de l'obligation alternative, en ce que dans celle-ci le débiteur peut se libérer en délivrant l'une des choses promises, lesquelles figurent au même rang dans cette obligation, tandis que la

(1) Code Napoléon, art. 1226.

(2) Code iNapoléon, art. 1228.

19i! CHAPITRE IV.

peine n'est qu'une obligation secondaire ayant pour objet les dominagcs-inlérèts dus seulement en cas d'inexécution.

Mais ces différences n'influent pas sur le principe d'après lequel la valeur des choses indéterminées pébt résulter do l'ensemble des dispositions du contrat , et l'on doit considérer comme évaluation de l'objet principal de l'obligation , la clause pénale ajoutée du consentement mutuel des parties. Sans doute, on n'y peut voir, comme dans les obligations facultatives ou alternatives, une option pour le débiteur; mais la peine stipulée en cas d'inexécution indique lamesuredel'intérétdes parties, et doit équivaloir à une estimation procédant dcleur volonté commune (1). Seulement l'estimation n'ayant pas pour objet unique de fixer la compétence, mais faisant partie de l'obligation, le juge devrait, si le demandeur y conclut, condamner au payement delà peine stipulée, pour le cas où l'obligation principale ne serait pas exécutée.

Il en serait autrement, et je refuserais toute influence sur la compétence aux conclusions tendant au payement d'une somme à titre de peine, si le demandeur, en l'absence d'une clause pénale exprimée dans la convention, fixait lui-même le chiffre d'une indemnité pour le cas d'inexécution de l'obligation, objet principal de la demande. Les différences que je viens de signaler entre les obligations facultatives ou alternatives et la peine, trouveraient ici

(1) V. suprà, n-'OS.

leur application. L'estimation unilatérale du préjudice que peut causer au demandeur l'inexécution do l'ohligalion principale, objet de sa demande» ne confère pas au défendeur le droit de se libérer moyennant le payement des dommages-intérêts accessoirement demandés; et le demandeur conservant le droit de poursuivre l'exécution de cette obligation principale, au lieu d'exiger le payement de la peine, qui n'est pour lui qu'un recours secondaire, on ne peut voir dans les conclusions tendant à des dommages-intérêts ni une restriction de la demande, ni une option pour le défendeur. De sorte que si l'obligation principale est d'une valeur indéterminée, le juge de paix devra se déclarer incompétent, quoique le montant des dommages-intérêts demandés pour le cas d'inexécution, soit inférieure la quotité jusqu'à laquelle pourrait s'élever sa compétence (1). Il pourra sans doute se présenter quelque difTicullésur le sens dans lequel les conclusions doivent être interprétées ; il appartient au juge de reconnaître, si en réclamant des dommages-intérêts à titre de peine , le demandeur entend se réserver de poursuivre l'obligation principale, ou s'il consent à laisser au défendeur la faculté de se libérer au moyen de la prestation secondaire.

(1) V. arrêt de la cour de cassation du 31 juillet dSoO, Dalloz, ijû, i, 244. Il est superflu de dire que si les conclusions du demandeur avaient pour unique objet des dommages-intérêts à raison d'une inexécution déjà constatée, c'est le chiffre des dommages-intéiêtsqui fixerait la compétence; et à l'inverse^ si la peine et la chose principale étaient conjointement demandées, leur valeur devrait se cumuler pour déterminer la compétence. (Code Nap , art. 1229.)