La compétence qu'exerce le juge de paix sur les

(i) La loi du 30 juillet 1793, qui avait organisé en régie nationale le service des postes et celui des messageries, portait dans son article 16 : « Les plaintes et les contestations qui pourront s'élever entre les particuliers et la régie, seront décidées sur-le-champ par les juges de paix des lieux, contradictoirement avec les préposés de la régie, etc. » — Le législateur de cette époque n'éprouvait pas les scrupules que l'on trouve exprimés dans le rapport de 1838.

(2) V. notamment airêts de la cour de cassation du 5 avili 1850 et du 16 janvier 1861, Dalloz, 59, 1, 147, et 61, 1, 126.

demandes énoncées en l'article 2, présente une autre ditïicullé en soulevant une sorte de conflit qui résulte des attributions dont les tribunaux de commerce sont investis pour connaître des contestations relatives aux actes de commerce (1). Or, l'industrie de l'hôtelier constitue une profession commerciale, et la loi réputé actes de commerce toutes entreprises de transport par terre ou par eau (2). Lorsque la demande est dirigée par le voyageur contre l'aubergiste, le logeur, ou le voiturier, pour l'exécution des obligations qui se ratlachent à leur industrie, faut-il dire que la compétence des tribunaux de commerce, fixée par la loi môme de leur institution, disparaît devant l'attribution nouvelle résultant de la loi de 1838 au profit de la j ustice de paix, dont la compétence se serait agrandie par le retranchement qu'aurait subi en ces sortes de matières la juridiction commerciale? Faut-il admettre que le législateur de 1838 n'a entendu conférer au juge de paix ces attributions rivales que dans les cas où les tribunaux civils d'arrondissement étaient appelés, avant la loi nouvelle, à exercer ces mêmes attributions qu'ils auraient à exercer encore aujourd'hui, si le chifTre de la demande dépassait la somme de quinze cents francs?

Cette question est une des plus graves qu'ait soulevées le texte de la loi nouvelle; elle ne paraît pas s'être présentée à la pensée de ses rédacteurs ; mais on peut au moins, de la discussion de la loi, tirer celte

(1) Code de commerce, art. 631

(2) Code de commeave art. 632

induction qu'ils n'ont pas entendu, dans les agrandissements concédés à la justice de paix, introduire des éléments de compétence qui l'auraient en mèmetempsmodiliéedans sa nature essentiellementcivile. Celte induction résulte notamment du rejet d'un amendement proposé pour attribuer aux juges de paix les causes commerciales dans les mômes limites de quotité que les causes civiles, lorsque dans l'arrondissement ne se trouvait pas de tribunal de commerce (1). Si pourtant cette donnée générale ne pouvait se concilier avec l'application du texte qui attribue compétence au juge de paix sur les contestations entre les voyageurs et les autres personnes indiquées en l'article 2, il faudrait bien reconnaître que le législateur a entendu pour ce cas particulier abandonner son principe, et que la juridiction du juge de paix a pris la place de celle qu'exerçaient d'abord, en vertu des lois de leur institution, les tribunaux de commerce.

Mais il est facile de démontrer que l'attribution nouvelle donnée au juge de paix reçoit une application usuelle et pratique, sans qu'il soit nécessaire de supposer un envahissement du domaine commercial, et en admettant au contraire que ses limites soient respectées.

Le juge de paix sera d'abord exclusivement compétent comme juge civil, pour connaître des contestations dans lesquelles le voyageur est défendeur à l'action exercée, à moins que l'engagement du voya-

(1) V. suprà, no 35.

geur ne doive être considéré comme ayant le caractère commercial, ainsi que l'a décidé un arrêt de la cour de Caen du 25 mars 1846 (1), qui déclare dette commerciale de la compétence du tribunal de commerce, le montant de la dépense faite dans une auberge pour les domestiques et les chevaux transportant les marchandises d'un commerçant.

Si la demande est formée par le voyageur, elle aura le plus souvent pour objet, parmi les cas prévus dans l'article 2, les dommages-intérêts réclamés pour perte ou avarie des effets qui raccompagnent. Mais, bien que le défendeur auquel les dommages-intérêts sont réclamés exerce une industrie commerciale, les règles que la jurisprudence avait déjà consacrées avant la loi du 25 mai 1838, permettent au demandeur de porter son action devant les tribunaux civils, parce que l'obligation qui sert de base à cette action a sa source dans un contrat dont la nature étant commerciale pour l'une des parties, civile relativement à l'autre, comporte l'application d'une double compétence que pourrait invoquer à son gré le demandeur qui n'a pas fait lui-même un acte de commerce (2) .

Ainsi, dans cette hypothèse, la juridiction civile, d'après les règles générales de compétence consacrées par la jurisprudence, pourrait s'exercer encore par l'option conférée au demandeur de s'adresser au tribunal decommerce ou au tribunal civil. Seulement,

(1) Dalloz, 46, 4, col. 82.

(2) V. suprà, n°37.

avant la loi de 1838 , la justice de paix n'eût pu être saisie que dans la limite fixée pour les demandes personnelles ou mobilières. La loi nouvelle n'a fait qu'aui^menter le chiffre de sa compétence, en l'élevant pour ces contestations jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance.

Lorsque le législateur de t838 plaçait dans les attributions des juges de paix les contestations dont parle l'article 2 de la loi, cette disposition pouvait donc recevoir son application sans toucher aux limites qui séparaient déjà la juridiction civile et la juridiction commerciale. La distribution de cette compétence nouvelle affectait sans doute les rapports établis entre la j ustice de paix et le tribunal civil d'arrondissement , mais laissait aux tribunaux de commerce leurs attributions intactes et leur compétence maintenue. Si cette interprétation de la loi est exacte, on peut résumer dans les propositions suivantes le partage de la compétence entre la justice de paix et le tribunal de commerce :

1° Le juge de paix a seul compétence dans les cas prévus par l'article 2 de la loi du 25 mai 1838, lorsque la demande est formée contre le voyageur dont l'obligation n'a pas le caractère commercial.

2° L'action peut être portée, soit devant la justice de paix, soit devant la tribunal de commerce, lorsqu'elle est intentée par le voyageur qui dans ses rapports avec le défendeur n'a pas fait acte de commerce.

3" C'est au tribunal de commerce que doit être

portée l'action , lorsque le fait à roccasion duquel elle est formée constitue entre les deux parties un acte commercial.

Comme on le voit, la doctrine qui ressort de ces développements repousse en même temps et la compétence exclusive du tribunal de commerce , qui laisserait sans application le texte de la loi de 1838, et la compétence exclusive du juge de paix, dont l'extension à des matières commerciales dépasserait la portée des innovations que le législateur a voulu consacrer. On échappe, au moyen de celte interprétation de la loi, à certaines anomalies, conséquences inévitables du système qui ferait du juge de paix le juge exclusif de ces contestations. Remarquez, en effet, qu'aucune disposition légale n'attribue pour ces demandes une compétence exclusive aux tribunaux civils d'arrondissement. De sorte que, si la demande dépassait le chiffre de quinze cents francs , le voyageur pourrait incontestablement, et devrait même, dans certains cas, la porter devant le tribunal de commerce. L'harmonie des principes de l'organisation judiciaire ne serait-elle pas altérée, si la compétence du tribunal de commerce s'effaçait devant la compétence du juge de paix et dominait en même temps celle du tribunal d'arrondissement? si le juge de paix était compétent à l'exclusion du tribunal de commerce jusqu'à quinze cents francs, tandis que le tribunal d'arrondissement qui participerait comme tribunal d'appel à cette compétence exclusive, ne l'exercerait plus comme juge du premier degré, dans le cas où la demande dépasserait la somme de quinze

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cents francs? Ces anomalies disparaissent si l'on admet les solutions proposées, qui ne reconnaissent la compétence du juge de paix que dans des cas où le tribunal civil en était investi avant la loi de i838, comme il en serait investi depuis cette loi , lorsque la quotité de la demande s'élève au-dessus de quinze cents francs-

119. La jurisprudence a varié sur ces questions et n'est peut-être pas définitivement fixée. Un arrêt de la cour de Paris du 43 février 1844 (1) repousse la compétence du tribunal de commerce pour statuer sur une demande en indemnité de la perte de ses bagages, formée par un voyageur contre un entrepreneur de transports; d'après cet arrêt, le juge de paix aurait une compétence exclusive surles actions qui rentrent dans les conditions de la loi de 1838 , carie défendeur assigné devant letribiinal de commerce était incontestablement commerçant, et c'était bien à l'occasion de l'exercice de son industrie que la demande était formée. — Mais un arrêt de la cour d'Angers du 3 mai 1855 (2), et un arrêt de la cour de Poitiers du 12 février 1861 (3) décident, à l'oc-

(1) Dalloz, Jurisprud. génér., v" Compétence des tribunaux de paix, no 200.

(2) Dalloz, bo, 2, 205. Cet anèl, parmi ses nombreux motifs, en contient un dans lequel il est dit que les entreprises de chemin de fer n'étaient pas en 1838 dans la prévision du législateur de cette époque, et dès lors ne seraient pas comprises dans la désignation des voituriers et bateliers auxquels s'appliquent les dispositions de l'art. 2 de la loi. Cette interprétation restrictive de lu loi de 1838 a été rejetée à bon droit par l'aiTèt de Poitiers, cité dans la note qui suit.

(3) Dalloz, 61, 2, 59 Le pourvoi contre cet arrèl a été admis par la chambre des requêtes ; la section civile n'a pas encore prononcé.

casion d'une demande pour perte de bagages accompagnant le voyageur, formée contre la compagnie du chemin de fer d'Orléans , que la loi de 1838 n'a pas attribué aux juges de paix une compétence exclusive , et que la justice commerciale peut être saisielorsque l'obligation du défendeur procède d'un fait qui constitue pour lui un acte de commerce.

On ne peut se dissimuler, à la lecture de ces arrêts, qu'ils paraissent inspirés par le désir de remédier aux inconvénients que présente l'application à ces sortes de contestations de la règle générale d'après laquelle le demandeur est obligé de porter son action devant le juge du domicile du défendeur; inconvénient considérablement amoindri, lorsque la juridiction commerciale est saisie, par suite de l'option que donne au demandeur l'article 420^du code de procédure de porter sademande soit devant le tribunal du domicile de son adversaire, soit devant le tribunal du lieu de la promesse et de la livraison, soit enfin devant le tribunal dans l'arrondissement duquel le payement doit être fait. Mais si cette préoccupation apparaît dans quelques-uns des motifs des arrêts que j'ai cités, ce n'est pas du moins aux dépens de la loi qu'elle a dicté la solution.

120. — IV. Parmi les actions dont le juge de paix connaît sans appel jusqu'à cent francs, à charge d'appel jusqu'à quinze cents francs, j'ai déjà signalé, au commencement de ce chapitre, certaines demandes se rattachant au contrat de bail. Ce sont celles qui ont pour objet des indemnités réclamées par leloca-

taire ou le fermier, pour non-jouissance , et les actions your dégradations et pertes arrivées pendant la jouissance du fermier ou du locataire, soit par son fait, soit par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires.

La compétence du juge de paix pour connaître des actions nées du contrat de bail n'est pas limitée à ces deux sortes de demandes, dont l'une se rattache à l'article 1719, l'autre aux dispositions des articles 1732 et 1735 du code Napoléon. Mais la compétence du juge de paix en matière de bail est soumise à des conditions diverses, suivant la nature de l'obligation pour laquelle est demandée la sanction du juge. Les actions dont je viens de parler, la première appartenant au fermier ou locataire pour indemnité de non-jouissance, la seconde au bailleur pour dégradations ou pertes, sont les seules, parmi celles qui proccdentducontratde bail, pou rlesquelles la compétence du juge de paix soit limitée par le chiffre de quinze cents francs. Pour les autres actions dérivant du même contrat, et qui sont énumérées dans l'arlicle 3 et dans l'article 5, 2°, de la loi du 25 mai 1838, la compétence du juge de paix est illimitée quant à la quotité, c'est-à-dire qu'il en connaît, à quelque valeur qu'elles s'élèvent ; mais là encore se rencontre entre les demandes réglées par ces deuxarticles, malgré cette conformitédans l'extension illimitée de la compétence, une différence importante résultant d'une condition exigée par un texte, et qui n'est pas imposée par l'autre. Ainsi les actions comprises dans l'article 3, dont le juge de paix connaît,