VII

d'une disposition du code do commerce, celle de l'article 634 : « Les tril)unaux de commerce connaîtront des actions contre les fadeurs, commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés. » Cette disposition a donné lieu à plusieurs systèmes. S'agit-il uniquementde l'action des tiers qui auraient traité avec les personnes indiquées dans le texte? Faut-il l'entendre en ce sens que la compétence commerciale devrait s'exercer dans le cas seulement où l'action serait intentée par le commerçant contre ses préposés , et non lorsqu'elle serait formée par les préposés contre le commerçant? La règle de compétence est-elle réciproque, malgré la restriction apparente du texte? Telles sont les différentes questions sur lesquelles la jurisprudence présente des solutions diverses. Ses dernières décisions admettent la compétence du tribunal de commerce aussi bien sur les demandes formées par le préposé contre le commerçant, que pour l'action dirigée par celui-ci contre ses préposés ; on peut croire, en effet, que le législateur s'est préoccupé, dans rarticle634, de statuer sur l'hypothèse dont la solution présentait plus de prise à la controverse, et qu'il a cru inutile de rappeler le principe d'après lequel le commerçant, pour les engagements relatifs à son commerce, est justiciable de la juridiction commerciale.

iMais il résulte au moins de ce texte que le législateur n'a pas entendu soumettre à la juridiction du juge de paix les engagements respectifs du commerçant et de ses préposés. En effet, par l'énumé-

ration (.'onlcnuc dans rarlicle 634, el par celle rcs- Iriclion imposée à la compétence du lrii)nnal de commerce, — que FcngaiJ;emenl se rapporte au trafic du marcliand auquel sont attachés les préposés, — se trouve consacrée la distinction que j'ai précédemment établie entre les services matériels et les services d'un ordre plus élevé, qui associent, pour ainsi dire, celui qui les rend, à la gestion du chef de famille ou du maître. Et c'est en s'ap))uyanl sur celle distinction que le rapporteur de la chambre des députés s'exprimait ainsi : «On s'est demandé si les contestations entre les commis et ceux qui les emploient devaient être déférées à la compétence des juges de paix. Ce système tenait à cette préoccupation qui confondait dans la classe des domestiques ou gens de service les secrétaires, les précepteurs, les bibliothécaires et les commis; mais il n'y a rien de comparable dans ces situations et dans celles qui tiennent au service proprement dit(l). »

J'entends donc Tarticle 634 du code de commerce en ce sens qu'il laisse au juge de paix la compélence réglée par l'article 5 de la loi de 1838, lorsqu'il s'agit des engagements respectifs d'un maître exerçant une profession commerciale, et de ses domestiques et gens de service à gage employés à des soins purement matériels , alors même qu'ils seraient appliqués aux marchandises, à leur conservation, leur emballage, leur transport, ou à la tenue des magasins en état convenable.

(1) Rapport du 6 avriH838,

Je considérerais, par exemple, comme apparlenanl à la compétence du juge de paix, les conleslalions entre ces gens de service employés, sous la dénomination dliommes lC équipe, au service des gares, et les compagnies de chemin de fer; et j'attribuerais à la compétence du tril)unal de commerce les actions des mécaniciens-conducteurs (1), et, à plus forte raison, des chefs de gares ou de stations, ou des contrôleurs et inspecteurs contre les compagnies, ou des compagnies contre eux. C'est l'interprétation qui résulte de l'article 634, indiquant par forme d'exemple, comme appartenant à la compétence commerciale, les actions contre les facteurs (2), les commis et les serviteurs, expression plus générale, il est vrai, mais qui reçoit sa signification de celles qui précèdent, et du texte qui suppose leurs services appliqués an fait du trafic , ce qui s'entend de la coopération à l'exercice de la profession commerciale , et non de travaux subalternes et matériels.

Ainsi la disposition de l'arlicle 634 concourrait à la démonstration de ce principe que, dans le texte de la loi de 1838, les mots domestiques et gens de service à gages doivent être pris avec la signification restreinte que je leur ai attribuée.