J'ai successivement examiné les actions di

(1) Code Napoléon, ait. 1722.

verses qui , parmi les nombreuses contestations pouvant naître de l'exécution du contrat de bail , appartiennent, en vertu de la loi contemporaine de l'institution, ou par dos attributions récentes, à la juridiction da juge de paix. Je terminerai sur ces matières par une observation qui présente un certain intérêt au point de vue de la compétence.

Le même bail peut produire des actions soumises à la juridiction du juge de paix et des actions en dehors de sa compétence. Si le demandeur réunit dans un môme exploit des actions ayant leur origine dans le contrat de bail, mais dont l'une est attribuée au juge de paix, l'antre au tribunal d'arrondissement, le juge de paix devra-t-il renvoyer le tout au tribunal ordinaire, par application de l'article 9 de la loi de 1838; devra~t-il retenir au contraire celle des demandes qui rentre dans sa compétence? J'ai déjà dit que l'article 9 n'était applicable que dans le cas où, la compétence étant uniquement déterminée par la valeur litigieuse, les demandes formaient un total excédant le chiîïre légal (1). Ce texte ne peut donc servir de guide, lorsqu'il s'agit de demandes pour lesquelles la compétence est principalement déterminée par la nature ou la qualité du litige. En l'absence d'une règle écrite dans la loi , il faut résoudre par une distinction la question que je viens de poser.

Si les chefs de la demande se confondent par leur objet, quoique basés sur des moyens différents, !e

(1) V. suprà, iv^ 85.

326 CHAPITRR Vil.

juge de paix doit évidemment se dessaisir du tout, comme si la résiliation du bail était demandée à la fois pour défaut de payement des fermages, ce qui rentre dans sa compétence, et pour abandon de la culture, cause de résiliation qui rentre dans les attributions du tribunal d'arrondissement; il n'y a là en réalité qu'une demande fondée sur des causes diverses. La disjonction serait un démembrement arbitraire d'une instance qui présente le caractère de l'unité par le but qu'elle veut atteindre, quelle que soit la diversité des causes où elle a pris naissance, ou des moyens sur lesquels elle s'appuie.

Le juge de paix devra donc renvoyer l'instance entière au tribunal ordinaire, dont la pleine juridiction peut s'étendre aux éléments connexes de la demande. C'estla même solution qu'il faut suivre, si l'une des demandes, telle que l'expulsion de lieux, est la conséquence d'une autre demande, par exemple la résiliation du bail fondée sur un motif autre que le défaut de payement. Ces deux demandes réunies doivent être renvoyées au tribunal d'arrondissement, parce que l'une se rattache à l'autre comme l'effet à la cause. — Enfin je proposerais une décision semblable, si les demandes réunies, quoique légalement distinctes et comportant l'application de règles diverses de compétence, étaient basées sur des faits de môme ordre et de même nature, comme si le juge de paix avait été saisi par le même exploit d'une demande de réparations locatives, rentrant dans sa compétence, et d'une demande pour dégradations dont le chifïre, dépassant la somme de quinze

ACTIONS RliSULTANT DU CONTRAT DE BAIL. 327

cents francs, excéderait les limites de ses attributions.

Mais si les deux demandes , quoique procédant du môme contrat, n'aN aient entre elles aucun lien de connexilé, ni par leur but commun, ni par l'influence prcdominanie que l'une doit exercer sur Tautre, ni par l'analogie des faits qui leur servent de base, le juge de paix devrait retenir celle des demandes qui rentre dans ses attributions, et renvoyer les parties à se pourvoir sur l'autre devant le tribunal compétent. Et même , si le tribunal d'arrondissement avait été saisi, dans les conditions indiquées, de ces actions diverses au point de vue de la compétence, il devrait lui-même déclarer son incompétence, et refuser de statuer sur la demande placée par le législateur dans les attributions du juge de paix. Ainsi l'a jugé la cour deBaslia, par un arrêt du 28 janvier 1856, en déclarant qu'une demande inférieure à quinze cents francs, pour dégradations aux lieux loués, ne peut être portée devant le tribunal de première instance avec une autre demande en payement de loyers, laquelle rentrait dans la compétence de ce tribunal, le prix annuel du bail dépassant le chiffre de quatre cents francs (1 ;.

Je vais examiner dans un nouveau chapitre les règles de la compétence du juge de paix sur les actions qui naissent du louage de services.

(1) Dalloz, 56, 2, 87.

189. Si Von compare le texte de la loi du 24 août 1790 et la disposition que contient l'article 5, n° 3 , de la loi du 25 mai 1 838, on voit que la première de ces lois n'appliquait la compétence du juge de paix qu'à deux catégories de personnes , parmi celles qui louent leur travail ou leurs services. La première de ces catégories comprenait les gens de travail , la seconde les domestiques. La loi nouvelle a d'abord déterminé d'une manière plus précise la classe des gens de travail dont les engagements donnent lieu à des contestations qui rentrent dans les attributions du juge de paix : ce sont les gens de travail qui louent leurs services au jour, au mois ou à l'année. La loi nouvelle a de plus assimilé aux domestiques dont parlait la loi de 1790, les gens de service à gages. Enfin elle établit une troisième classe de personnes, les ouvriers et les apprentis , dont les rapports avec leurs maîtres ou patrons peuvent soulever des contestations sur lesquelles le juge de paix est appelé à exercer sa compétence , sans qu'il soit

dérogé toutefois aux lois cl règlements relatifs h la juridiction des prud'hommes,

Laœmpctencedu jugcde paix, (pii s'exerce jusqu'à cent francs en dernier ressort, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande s'élève, s'étend aux engagements respectifs des deux parties contractantes. Eile régit l'action des gens de travail contre celui qui les emploie, et l'action de celui-ci contre les gens de travail ; le maître comme le domestique, le patron comme l'ouvrier et Tapprenti , sont soumis à la même juridiction pour les actions nées du contrat de louage que les uns ou les autres intentent ou subissent.

190. En essayant de préciser le sens particulier qui s'attache à ces dénominations par lesquelles le législateur a distingué les situations diverses de ceux qui engagent au service d'autrui leur travail et leur industrie, on se trouve en présence d'une certaine difficulté qu'il est nécessaire de résoudre. Cette qualification, gens de travail, a une signification étendue paraissant englober tous ceux qui louent leur travail ou leurs services moyennant un salaire convenu. C'est en ce sens que l'article 1779 du code Napoléon emploie cette expression , lorsque, distinguant plusieurs sortes de louage d'ouvrage et d'industrie, il comprend dans le louage des gens de travail qui s'engagent au service de quelqu'un, le louage des domestiques et celui des ouvriers. Cependant l'expression gens de travail perd sa signification générique dans d'autres textes du code Napoléon; les articles 2271 et 2272, établissent, au point du vue

330 CHAPITRE Vin.

de la prescription de leurs salaires , une ligne de démarcation tranchée entre les gens de travail et les ouvriers, soumise une prescription do six mois, et les domestiques, dont l'action se prescrit seulement par une année. C'est avec le même sens restreint que celte expression figure dans l'article 5. de la loi de 1838. Pour se rendre compte de la portée de ces mots, gens de travail;, ouvriers , domestiques, au point de vue des règles qui se rattachent aux attributions du juge de paix, il faut mettre en regard de la personne qui loue ses services ou son industrie, la personnalité de celui auquel les services sont loués. C'est la nature de leurs rapports qui détermine la qualification à laquelle on doit s'attacher.

Le texte de l'article 5 de la loi de 1 838 parle des engagements respectifs des gens de travail et de ceux qui les emploient. Le législateur a évité d'employer la dénomination de maigres , qui suppose une certaine subordination hiérarchique qu'établissent seulement les rapports de la domesticité ou du patronage. L'ouvrier, et j'entends par là non-seulement celui qui se livre aux labeurs purement matériels d'une œuvre rude et pénible, mais encore celui qui pratique une industrie ou un art mécanique , l'ouvrier rentrera dans ia classe des gens de travail , lorsqu'il louera son travail à la personne qui doit directement profiter des résultats qu'il produit. Ou à un spéculateur qui n'emploie ses services que pour une entreprise déterminée. — Le travailleur, au contraire, rentre dans la catégorie de ceux que la loi de 1838 appelle des ouvriers, s'il a engagé son travail

OU son arl à un maître, comme dit la loi, à un palron, comme disent d'autres textes législatifs, c'est àdireà celui qui cm()loie des ouvriers soit pour fabriquer, dans ses ateliers, i\o^ produits qu'il livre au commerce, soit pour exécuter des travaux se rattachant à l'induslrie qu'il exerce. — Entin la qualité du domestique ou du serviteur se ré\èle par la nature des services qu'il rend à un maître. Ici le rap[)Ort est tellement étroit, que l'on ne peut concevoir Tétat de domesticité sans diriger sa pensée vers une personne' déterminée à laquelle les services sont engagés.

J'examinerai successivement les règles qui s'appliquent aux trois classes de personnes comprenant les locateurs d'ouvrage ou de services. Je terminerai par l'examen des attributions du juge de paix sur les contestations relatives au payement des nourrices , conteslations qui présentent une grande analogie avec celles qui naissent du louage de services , et que la loi de 1838 a soumises aux mêmes règles de compétence, en les plaçant également dans les attributions du juge de paix.

Ï9Ï. — I. Des gens de iravail- J'ai dit que cette dénomination s'appliquait à tous ceux, ouvriers du sol ou de l'industrie, manœuvres ou artisans, qui travaillent directement pour le propriétaire ou le chef de famille. L'expression gens de travail n'implique d'autre exclusion que celle des personnes qui se livrent à un travail plutôt intellectuel que physique.

Pour que les contestations relatives aux engage-

ments respectifs des gens de travail et de ceux qui les emploient rentrent dans les attributions du juge de paix , il faut que les services soient engagés au jour , au mois ou à l'année. Si l'ouvrier devait recevoir un prix proportionné à son travail, s'il travaillait à la mesure ou à la pièce, s'il s'engageait à faire moyennant un salaire stipulé à forfait un ensemble de travaux ou une certaine quantité d'ouvrage, la contestation relative à une semblable convention n'appartiendrait au juge de paix que dans les limites de ses attributions de droit commun, c'est-à-dire jusqu'à deux cents francs. Sur quel motif se fonde cette difîorence dans l'application des règles de la compétence? Elle est basée sur la nature des rapports que crée le louage dans un cas , et qui n'existent pas dans l'autre. Bien que l'ouvrier ou le travailleur qui s'engagent vis-à-vis de celui qui les emploie, ne contractent pas ce lien de dépendance que nous avons signalé dans les relations de l'ouvrier avec son patron, du serviteur à l'égard de son maître, ils aliènent cependant jusqu'à un certain point, au profit d'autrui , la liberté de leurs actes, lorsqu'ils promettent leur temps moyennant un salaire calculé au jour, au mois ou à l'année. C'est là cequiconstituelelouagedeservices sur lequel le juge de paix exerce sa compétence illimitée. L'ouvrier travaillant à prix fait, hors le cas dont je parlerai bientôt, oii il travaille pour le compte d'un maître, conserve la disposition de son temps et la spontanéité de ses actions ; il doit la chose promise, soit qu'il fournisse seulement son travail ou son industrie, soitqu'il fournisse

aussi la matière, mais il ne doit pas celle assiduilé au travail qui met le travailleur à la journée en contact permanent avec la personne qui l'emploie. Cette continuité de relations fait naître des dilïicuUés d'une certaine nature qui ne se rencontrent pas dans l'hypothèse d'un travail à prix fait. Ces difiicultés se rattachent à la durée de l'engagement , à la déduction du temps non employé , aux indemnités dues pour la rupture de l'engagement, au prix de la journée, lorsque les parties ne sont pas d'accord sur ce prix. Ces contestations doivent être résolues tantôt d'après l'usage ou les circonstances de fait, tantôt sur l'affirmation de celui auquel les services ont été loués. Cette affirmation fait foi pour la quotité du salaire, pour le payement du salaire de l'année échue et pour les à-compte donnés sur l'année courante. L'art. 1781 du code Napoléon embrasse dans sa généralité les gens de travail qui engagent leurs services à temps; il ne serait pas applicable à l'ouvrier qui travaille à prix fait ou moyennant un salaire proportionné à la lâche accomplie.

192. II. Des ouvriers et apprentis. Ici je considère l'ouvrier dans ses rapports avec le maître pour le compte duquel il exerce son industrie. Le juge de paix est compétent pour les contestations relatives à leurs engagements respectifs, sans qu'il y ait à faire aucune distinction, dans ce cas, entre l'ouvrier qui travaille à prix fait pour la manufacture ou l'atelier auquel il est attaché, et l'ouvrier travaillant au jour, au mois ou à l'année. La nature de l'engagement

qui unit par un lien de dépendance l'ouvrier à son maître ou patron , supposant une certaine durée (1), établit nécessairement cette continuité de relations qui n'existe entre les gens de travail dont je viens de parler, et la personne qui les emploie, que lorsqu'ils ont engagé leurs services au jour, au mois ou à l'année. Toutefois, si, relativement à la compétence du juge de paix, cette distinction doit être rejelée lorsqu'il s'agit des contestations auxquelles donnent lieu les engagements respectifs du maître et de Touvrier, elle aura de l'importance au point de vue de l'application de l'article 1781 du code Napoléon. L'aifirmation du maître, dans les cas prévus par cet article, n'a la valeur d'une preuve légale que si le salaire de l'ouvrier est payable à la journée, au mois ou à l'année. Le texte cesserait d'être applicable, s'il s'agissait d'un marché à prix fait suivant la quantité des ouvrages ou des travaux.

Mais il faut , pour appliquer la compétence, s'attacher avec soin à reconnaître la qualité de maître chez celui qui profite du travail de l'ouvrier. Est-ce bien un maître, ce commerçant étranger à l'industrie, qui commande à un ouvrier une certaine quantité d'objets de son commerce, sans exercer sur le travailleur, par lui-même ou par ses préposés, cette direction et cette surveillance que suppose la qualité de patron ou de maître? L'entrepreneur de travaux

(1) « L'engagement d'un ouvrier ne pourra excéder un an, à moins qu'il ne soit contre-maîti-e, conducteur des autres ouvriers, ou qu'il n'ait un traiteaient et des conditions stipulées par un acte exprès. » Loi du 21 germinal an XI, art. 13.

ACTIONS UÉSULTANT DU I.OUACF. DK SKllVICES. 335

qui cède à un sous-enlrepreneur une partie des travaux à faire a-t-il, à l'égard de ce dernier, la situation d'un maître? Non; le lien do dépendance que les qualités respectives do maître et d'ouvrier établissent entre les parties ne se rencontre dans l'une ni dans l'autre de ces hypothèses. — L'ouvrier qui travaille pour le commerçant rentrera dans la catégorie des gens de travail, s'il est engage à la journée, au mois ou à Tannée; et, à ce titre seulemen! , les contestations qui s'élèveraient entre lui et le commerçant qui l'emploie appartiendraient à la juridiction du juge de paix. — Quant au sous-entrepreneur, les contestations nées de son engagement avec l'entrepreneur principal seraient de la compétence du tribunal de commerce, en supposant que l'entreprise ail un caractère commercial (1).

Î93. Est il besoin de dire que la dénomination d'ouvrier implique, au même degré que celle de gens de travail, l'idée d'un travail manuel? L'intelligence et l'art, le goût qui, pour les œuvres matérielles, est le sentiment de l'harmonie dans les formes et dans les proportions, peuvent diriger la main qui assouplit le fer ou qui façonne le bois; mais les oeuvres purement intellectuelles ne sont pas le fait de Touvrier. J'examinerai bientôt si elles sont compatibles avec la qualification d'homme de service à gages que l'on voudrait donner à celui qui s'y livre dans certaines conditions; mais elles répugnent à l'idée

(1) Arrêt de la cour d'Orléans du 14 mai 1844 , Dalloz, 43, 2, 30.

que présente h l'esprille titre d'ouvrier, qui suppose toujours un travail mécanique cl matériel.

La cour de cassation a consacré cette distinction dans une hypotlièse remarquable. Un mécanicien conducteur de locomotives avait assigné devant le tribunal de commerce la compagnie du chemin de fer de Lyon , sur une contestation relative à leurs engagements respectifs. La compagnie déclina la compétence du tribunal de commerce, en se fondant sur ce que la contestation, existant entre un patron et son ouvrier, devait, aux termes de l'article 5 de la loi de 1838, être portée devant le juge de paix. La cour de cassation, saisie du pourvoi delà compagnie contre l'arrêt qui avait repoussé le déclinaloire , le rejeta par le motif « que le conducteur de locomotives ne se livre à aucun travail manuel, ne fait partie d'aucun atelier, mais exerce des fondions séparées et individuelles; que ses fonctions, parleur nature, leur importance , l'élévation du prix qui y est attaché d'ordinaire, les connaissances qu'elles exigent, surtout par les devoirs et la responsabilité qu'elles imposent, difîèrent essentiellement du service secondaire et sans cesse soumis à la surveillance et au contrôle des chefs , sous-chefs ou contre-maîtres, et du travail purement mécanique des simples ouvriers et gens de travail (1). » On aurait pu soutenir, avec plus de raison , que ce conducteur, dont le salaire était payé par mois, appartenait à la caté-

(1) Arrêt du 13 mai 1857, Dalloz, 57, i, 393. I'. en sens contraire, arrêt de Paris du 6 janvier 1841 , Dalloz, Ai, 2, 244.

gorie des gens de service à gages ; mais la diflicuilé sur la compétence se fût alors prcscnîéeà un autre point de vue ; elle aurait eu son siège dans l'interprétation de l'article G34 du code de commerce, relatif au\ actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait du trafic du marchand auquel ils sont attachés; et i! est à croire que la compagnie du chemin de fer de Lyon n'aurait pas trouvé dans la question ainsi posée une condamnation moins certaine (1).

194. Enfin, pour l'application de la compétence du juge de paix aux contestations qui naissent du louage de services, il ne suilit pas que les travaux aient été faits en qualité d'ouvrier et pour le compte d'un maître, ou en qualité de travailleur au jour, au mois ou à l'année : il faut encore que l'action qui se rattache à l'exécution des travaux s'engage avec le maître ou avec celui qui a mis à l'œuvre le travailleur ou l'ouvrier. La difficulté peut se produire dans l'hypothèse prévue parl'article 1798 du code Napoléon, d'après lequel les ouvriers employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise, ont une action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits , jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur au moment où l'action est intentée. La personne qui profite des travaux sans avoir traité directement avec les ouvriers ou gens de travail, est alors poursuivie non en vertu de l'action qui dérive du louage

(1) V. infrà,n'> 201.

de services, auquel elle est étrangère, mais en vertu de cette action que, dans le langage juridique, on appelle action de in rem verso. Celte action, qui résulte d'un quasi-contrat, échappe à la compétence du juge de paix, dont l'application suppose que l'ouvrier a fourni son travail par suite d'une convention dans laquelle a figuré celui contre lequel l'action est intentée (1). Dût-on même considérer, suivant le sentiment de M. Delvincouri (2), que l'article 1798 ne fait que reproduire au profit des ouvriers la disposition générale de l'article 1166, permettant aux créanciers d'exercer les droits de leur débiteur , qu'ainsi les ouvriers n'agiraient pas en vertu d'une action personnelle et directe , mais en exerçant les droits de l'entrepreneur avec qui ils ont traité, contre le propriétaire qui a profité des travaux , la solution serait la même ; car les obligations respectives du propriétaire et de l'entrepreneur de travaux ne sont pas du nombre de celles que la loi a eues en vue lorsqu'elle parle des engagements des gens de travail et de ceux qui les emploient, ou des engagements des maîtres et des ouvriers (3).

195- La compétence du juge de paix s'étend aux contestations qui peuvent naître des engagements

(1) Arrêt de la cour de cassation du 7 juin 1848, Dalloz, 48, 1, H7.

(2) Tome 3, notes, p. 217.

(3) J'ai considéré au contraire l'action du bailleur contre le sous-locataire, dans les cas prévus par la loi de 1838, comme rentrant dans la compétence du juge de paix, parce que le sous-locataire est tenu par un contrat de bail comme le preneur piincipal, dont le bailleur pouirait au besoin exercer les actions. V. suprâ, u» 143.

respectifs des maîtres et des apprentis. L'engagement a, dans ce cas, un caractère particulier ; le contrat d'apprentissage ayant moins pour objet les services et le travail à fournir par l'apprenti, que l'enseignement i)ratiquedc rélat auquel il se destine, par l'initiation graduelle, qu'il trouve dans Tatelier du maître, aux proc('>dcs de l'industrie qui y est exploitée. Ici le rapport de dépendance de l'apprenti envers le maître est plus évident encore que lorsqu'il s'agit de l'ouvrier. Le contrat d'apprentissage consenti entre majeurs , ou par un mineur avec le concours de ceux sous l'autorité desquels il est place, fixe les conditions de durée des engagements respectifs et la rétribution pécuniaire qui doit être payée par l'apprenti, à moins qu'il ne soit convenu de donner, pour en tenir lieu , un temps déterminé de travail. Le contrat ainsi arrêté ne peut être résolu , sauf indemnité en faveur de l'une ou de l'autre des parties, que dans les cas prévus parles articles 15, 16 et 17 de la loi du 22 février 1851 sur les contrais d'apprentissage. Celte loi, qui abroge les articles 9, 10 et 1 1 de la loi du 22 germinal an XI , distingue des causes de résolution qui opèrent de plein droit , d'autres qui n'ont d'effet que par la demande des parties ou de l'une d'elles.

196. On connaît , d'après les développements qui précèdent, les conditions requises relativement aux personnes, pour l'application de la compétence du juge de paix aux contestations qui s'élèvent à l'occasion des engagements respectifs des ouvriers, des apprentis el des maîtres; on a vu qu'il ne faut pas

considérer isolément la qualité d'ouvrier , mais constater le lien de dépendance , de contrôle ou de surveillance qui l'unit à son patron. Quant à la nature des contestations considérées en elles-mêmes, on peut poser en principe que toutes celles qui se rattachent aux engagements des deux parties doivent être portées devant le juge de paix.

Lesdemandesen payement de salaire, larépétition de la pan du maître des avances qu'il aurait faites à son ouvrier (1), et qui excéderaient le montant des salaires au moment où l'engagement prend fin , les contestations sur la durée du service de l'ouvrier (2), sur le prix de l'ouvrage à tant par jour ou à tant la pièce, les demandes en résolution des conventions , rentrent, sans difficulté, dans les attributions que donne au juge de paix la loi du 25 mai 1838. Il en est de même des demandes relatives au contrat d'apprentissage. D'après l'article 1 8 de la loi du 22 février 1851, toute demande à fin d'exécution ou de résolulion du contrat d'apprentissage doit être jugée par le conseil des prud'hommes dont le maître est justiciable et, à défaut, parle juge de paix du canton. Ces juridictions sont également compétentes pour statuer sur les réclamations dirigées contre les fabricants ,

(1) La loi du 14 mai 1851, art. 4, porte que les avances faites par le patron à l'ouvrier ne peuvent être inscrites sur le livret de celui-ci et ne sont remboursables au moyen de la retenue, que jusqu'à concurrence de 30 francs.

(2) Aux termes de fart. 15 de la loi du 22 germinal an XI, « l'en, gagement d'un ouvrier ne pourra excéder un an, à moins qu'il ne sttit contre-maître, conducteur des auti-es ouvriers, ou qu'il n'ait un traitement et des conditions stipulés par un acte eorprç*. »

chefs d'aleliors ou ouvriers convaincus d'avoir détourné un apprenti pour remployer en qualité d'apprenti ou d'ouvrier, ce qui, aux termes de l'article 13 de la loi, les rend passibles d'une indemnité au profit du maître abandonné.

Il faut mémo attribuer à la justice de paix la connaissance des contestations relatives au refus que ferait le maître de remettre à l'ouvrier son livret, et de délivrer soit à l'ouvrier, soit à l'apprenti, le certificat ou congé d'acquit, à défaut duquel l'ouvrier ou l'apprenti no peuvent être engagés par un autre maître ou patron. Il semblait résulter de la combinaison des articles 11, 12 et 19 de la loi du 22 germinal an XI, et des articles I et 2 do l'arrêté du 9 frimaire an XII, que c'était à l'autorité administive qu'il appartenait de prononcer sur ces contestalions. Mais, en supposant que cette attribution eût survécu à la promulgation de nos codes, la compétence du juge de paix ne peut être aujourd'hui douteuse. L'article 7 de la loi du 14 mai 1 851 , abrogeant l'arrêté du 9 frimaire an XII, veut « que les contestations qui pourraient s'élever relativement à la délivrance des congés ou à la rétention des livrets, soient jugées par les conseils de prud'hommes, et, dans les lieux où ces tribunaux ne sont pas établis, par les juges de paix, en se conformant aux règles de compétence et de procédure prescrites par les lois, décrets, ordonnances et règlements. »

197. Les textes que je viens de citer apportent à la juridiction du juge de paiî?: une restriction, en ne

lui permettant d'exercer ses attributions en ces sortes de matières qu'à défaut d'une autre juridiction instituée pour les juger. C'est ce qui résulte de la loi de 1838 elle-même, qui, après avoir proclamé la compétence du juge de paix sur les contestations relatives aux engagements respectifs des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis, déclare qu'i\ n'est pas dérogé aux lois et règlements sur la juridiction des prud'hommes, [l est bien entendu d'ailleurs que cette restriction ne peut s'appliquer aux engagements des gens de travail et des personnes qui les emploient, dont il est question dans la première partie de l'article 5 de la loi.

Une loi du 18 mars 1806, en établissant dans la ville de Lyon la juridiction des prud'hommes, a fixé les bases et indiqué le but de cette institution, étendue depuis à un grand nombre de villes manufacturières. Elle est établie , dit l'article 6 de cette loi, pour terminer par voie de conciliation les différends qui s'élèvent soit entre des fabricants et des ouvriers, soit entre des chefs d'ateliers et des compagnons ou apprentis, et pour juger sans forme ni frais de procédure les différends à l'égard desquels la voie de conciliation aura été sans effet. — A l'origine, le conseil des prud'hommes ne pouvait juger que jusqu'à la somme de soixante francs, et il statuait sans appel ; au-dossus de celte somme, ses fonctions se bornaient à une tentative de conciliation. Un décret du 3 août 1810, sans modifier la nature de leurs attributions, autorisait les prud'hommes à juger, quelle que fût la quotité du litige; mais leurs juge-

ments étaient sans appel si la condamnation n'excédait pas cent francs en capital ol en accessoires. Au-dessus de cent francs, l'appel devait être porté devant le tribunal de commerce de l'arrondissement, et, à défaut de tribunal de commerce, devant le tribunal civil de première instance. — Enfin une loi du 1" juin 1853, dans son article 13, fixe sur de nouvelles bases le chiffre du dernier ressort, et, en décidant que les conseils de prud'hommes jugeraient sans appel, lorsque la demmide n'excéderait pas deux cents francs de capital, a fait disparaître la double singularité qui, d'après le décret de 1810, subordonnait le droit d'appel non pas au chiffre de la demande, mais à celui de la condamnation , et qui cumulait les accessoires avec le principal pour déterminer ce chiffre.

Le juge de paix n'est donc compétent sur les difficultésauxquelles s'applique la juridiction des prud'hommes, que lorsque cette juridiction n'est pas organisée pour la circonscription territoriale, département ou arrondissement , qui comprend le canton où la justice de paix a son siège (1). Encore faut-il remarquer que cette juridiction des prud'hommes, étant spéciale et exceptionnelle, s'applique aux seules branches d'industrie appelées à concourir à l'élection du conseil , suivant le décret d'institution (2); de sorte que la contestation

(1) La juridiction des prud''homrnes n'a pas de circonscription déterminée d'une manière générale; c'est le décret d'institution qui la fixe. Elle peut embrasser un département entier.

(2) Décret du il juin 1809, art. 10.

sera portée devant le juge de paix , non-seulement à défaut de conseil de prud'hommes, mais encore lorsqu'un conseil étani institué pour le territoire du canton , la contestation s'élève entre des personnes exerçant une industrie étrangère à !a composition, et par suite à la juridiction de ce conseil. Toutefois les parties appartenant à des fabriques ou à des ateliers qui ne sont pas compris dans le ressort déterminé parle règlement de création, pourraient se présenter volontairement devant les prud'hommes, si elles exerçaient une des industries dénommées dans le décret d'institution ; tandis qu'elles ne pourraient recourir à leur juridiction, ni s'y soumettre, alors même qu'elles se trouveraient dans le ressort ou dans le territoire du conseil , si leur industrie n'était pas comprise dans le décret de création (1). 198. Les observations qui précèdent me conduisent à l'examen d'une question relative à un conflit possible d'attributions entre la justice de paix et le tribunal de commerce, à l'occasion des différends entre les ouvriers ou apprentis et leur patron, lorsque ce dernier est défendeur à l'action, et que c'est pour son commerce ou à l'occasion d'une opération commerciale qu'il a contracté avec eux, en supposant d'ailleurs qu'il n'existe pas de conseil de prud'hommes compétent. La même difFicullé peut se présenter relativement aux engagements des gens de travail au jour, au mois ou à l'année, et de ceux

(1) Arrêts de la cour de cassation des 19 février 1833, 1" avrill840, Dallez, 33, 1. 154, et 40, i, 139.

qui 1rs emploient à une entreprise commerciale. C'est, par exemple, un entrepreneur de constructions qui engage des terrassiers au jour, au mois ou à l'année, ou un manulactiirier qui réunit sous sa direction ou celle d'un contre-maître des ouvriers et des apprentis sur lesciueis il exerce l'autorité du maître ou du patron. Que l'un ou l'autre puissent être assignés devant le juge de paix pour les engagements qu'ils ont contractés vis-à-vis des gens de travail , des ouvriers ou des apprentis, c'est une incontestable vérité; et alors mémo que l'on considérerait le défendeur comme engagé commercialement envers ses ouvriers, gens de travail ou apprentis, ceux-ci, qui, en louant leur travail, n'auraient contracté qu'une obligation civile, pourraient, d'après une jurisprudence unanime, l'attirer devant la juridiction civile, et par conséquent devant le juge de paix, lequel serait exclusivement compétent, si l'action était dirigée contre eux.

Mais, dans l'hypothèse où je me suis placé, la compétence du juge de paix sur l'action dirigée contre l'entrepreneur ou le fabricant est-elle imposée, ou simplement facultative? L'action pourrait-elle, au gré du demandeur, être portée devant le triliunal de commerce ou devant le juge de paix? C'est une question qui présente une certaine analogie avec celle que j'ai précédemment examinée à l'occasion des contestations qui s'élèvent entre le voyageur et l'entrepreneur de transports (1), mais que je résous

(1) Suprà, no 118.

dans un sens opposé, en déniant d'une manière absolue la compétence du tribunal de commerce.

La solution, suivant moi, ne dépend pas du point de savoir si les maîtres ou [)atrons, dans leurs rapports avec les ouvriers ou apprentis, si les entrepreneurs vis-à-vis des gens de travail qu'ils emploient au jour, au mois ou à l'année, ont ou non contracté une obligation commerciale. Malgré quelques dissidences dans la doctrine et dans les arrêts, je crois que l'on peut tenir l'affirmative pour certaine. Mais je place ailleurs la raison de décider, et la pensée du législateur va se révéler par la combinaison des dispositions qu'il a conçues. Les juridictions sont appropriées à la nature du procès, qui s'apprécie le plus souvent par la matière ou l'objet de la demande; mais la compétence est aussi déterminée quelquefois par le caractère des rapports personnels que la convention qui les lie établit entre les plaideurs. Tantôt c'est ce rapport de confiance et de services réciproques résultant de l'association commerciale, que la loi a en vue de protéger, lorsqu'elle crée, pourjuger les différends entre associés, la juridiction des arbitres forcés aujourd'hui abolie (1 ) ; tantôt c'est ce rapport d'autorité et de dépendance, né des engagements respectifs du maître et de l'ouvrier, qui préoccupe le législateur et lui suggère la pensée d'instituer une juridiction élective, dont l'influence morale et conciliatrice s'interpose entre l'autorité qui touche à l'arbitraire, et la dépendance voisine de la haine. Et si

(i) Loidu23jumet 1836.

la justice de paix, à défaut de la jurididion des prud'iiommcs, exerce sur les mômes conleslalions des altribulions subsidiaires, c'est parce qu'elle présente aussi, avec une organisation différente, des conditions favorables à la conciliation des intérêts en lutte et à Tapaisoment des discordes intimes. C'eslle même motif qui déjà avait fait introduire dans la loi du 24 août 1790 l'attribution au juge de paix des contestations entre les gens de travail et ceux qui les emploient, et la règle de compétencedont je vais bientôt déterminer la portée sur les différends entre les maîtres et les domestiques ou gens de service à gages. Lacompét(3nce du juge de paix s'exerce, comme la juridiction des prud'hommes, à l'exclusion du tribunal de commerce, comme s'exerçait, à l'exclusion de ce tribunal, la juridiction des arbitres forcés. On objecterait vainement que l'obligation du défendeur a un caractère commercial, et que lui-même est commerçant : ne voir dans le procès que la matière litigieuse, c'est refuser de tenir compte de ces autres éléments dont la nature morale appelle la juridiction du juge de paix, et domine le caractère commercial de l'acte, en écartant la juridiction du tribunal de commerce.

199. — III. Des domestiques ou gens de service à gages. Le sens plus ou moins étendu de ces expressions, suivant le langage usuel et selon la terminologie légale, est l'objet d'une première difficulté que j'ai déjà fait pressentir. Les mots gens de travail, ouvriers, présentent à l'esprit l'idée d'un travail physique et

manuel, appliqué au sol ou à l'exploitation d'une industrie. Le mot gens de service, ou serviteurs, dans sa généralité, embrasse des occupations d'une nature plus relevée , en mémo temps que les plus dépendantes et les plus humbles. Il peut correspondre à l'idée d'un travail intellectuel comme aux œuvres matérielles les plus basses et les plus serviles. C'est ainsi que l'article 2101 du code Napoléon place au nombre des créances privilégiées sur les meubles les salaires des gem de service pour l'année et pour ce qui est dû sur l'année courante. Or la jurisprudence et la doctrine ont fait souvent l'application de celte règle, non-seulement aux domestiques et gens attachés à la personne, mais encore aux commis , secrétaires et autres préposés qui , moyennant un traitement fixé par année , emploient leur travail et appliquent leur intelligence au profil de celui qui les paye (1). L'article 386 du code pénal fait de la qualité d'homme de service à gages une circonstance aggravante du vol commis dans certaines conditions déterminées. La jurisprudence applique cette disposition, en les faisant rentrer dans la classe des gens de service à gages, au clerc d'un notaire ou d'un huissier, au secrétaire d'un fonctionnaire public, au caissier d'un percepteur (2).

Le mot domestique présente les mêmes variations

(1) AiTêt de Lyon du 1^^ février 1831, Dalloz, 32, 2, 192. V. pourtant arrêt de cassation, 15 janvier ISoo , Dalloz, 5», i, o.

(2) Arrêts de la cour de cassation des o et 9 septembie 1825, 15 décembre 1826, 14févi'ier 1828, 27 mars 1829 et 7 janvier 1830.

ACTIONS RÉSULTANT DU LOUAGE DR SERVICES. 3/l-9

d'une application à des œuvres manuelles etscrviles, et à des travaux où l'intelligence domine. L'expression gens de service est un terme générique; la dénomination de domestiques est un terme plus spécial ctqui s'entend de ceux qui, vivant dans la famille du maître, sans en faire partie, complètent celte agrégation de personnes ayant pour chef le père de famille, et qui lui doivent, les uns le respect et la soumission que réclame l'autorité paternelle, les autres l'obéissance ou les services dont il dirige l'emploi en sa qualité de maître. Dans cette large définition, on pourrait faire rentrer, avec ceux qui sont attachés au service de la personne, ceux qui remplissent dans les maisons des particuliers desofTices libéraux, tels que les bibliothécaires, les aumôniers, les précepteurs, les secrétaires, qui reçoivent un salaire, mais qui vivent en môme temps avec la famille sur un pied d'égalité, logeant sous le môme toit et prenant place à la même table.

Faut-il, pour l'application de notre règle de com* pétence, donnera ces mots, gens de service à gages, domestiques, cette extension que certaines dispositions légales, interprétées par la jurisprudence, paraissent consacrer à un autre point de vue? doit-on l'entendre, au contraire, dans le sens restreint que le langage usuel, en reflétant les susceptibilités de nos impressions et de nos mœurs, donne à ces expressions, en abaissant leur application aux humbles services qui supposent une complète dépendance? La solution qui accepterait une interprétation étendue pour l'application de l'article 5 de la loi de 1838, me

paraîtrait en contradiction avec la pensée qui domine dans les attributions faites au juge de paix par cette disposition légale. — On comprend que, lorsqu'il s'agitilu privilège fixé par l'article 2101, la loi, prenant en considération la nature de la créance, ait attribué un droit de préférence à celui qui, lié pour un temps déterminé au service de la personne, fournit un travail, môme intellectuel et d'un ordre élevé, en échange d'un salaire qui constitue souvent le seul moyen d'une médiocre existence. On comprend encore que, pour l'application de la loi pénale, on s'attache uniquement à la moralité de l'acte criminel, et que le vol emprunte un caractère plus odieux de perversité à la confiance trahie, à la fidélité violée; et moins subalterne serait la position de l'homme qui, dans la nature de ses services, a trouvé des facilités pour le vol, plus grave apparaîtrait sa responsabilité morale. — Mais, lorsqu'il s'agit de fixer la limite des attributions du juge de paix, et de reconnaître à quels engagements doit se référer la compétence qu'il exerce, il faut se rappeler qu'en principe ses attributions ne s'étendent qu'à des causes d'un intérêt modique, et que si sa compétence s'accroît, c'est à raison de la simplicité des questions à résoudre, ou de certaines relations personnelles entre les parties, sur lesquelles la juridiction conciliatrice du juge de paix et la connaissance des usages locaux peuvent avoir une heureuse influence. Nous avons vu sa juridiction s'étendre aux contestations qui naissent de l'engagement des gens de travail et des ouvriers, et j'ai fait remarquer qu'il s'agissait

ACTIONS IlÉSULTANT DU L0UA(;K DK SERVICES, 351

exclusivement d'un travail manuel et d'une situation dépendante. Si l'on voulait cependant étendre l'application de la compétence , ne trouverait- on pas les mêmes éléments juridiques dans rengai;ement qui intervient entre le directeur d'un théâtre et l'acteur qui lui loue son travail et son art pendant un temps déterminé? Mais les mots, dira-l-on, répugnent à celte application ; l'artiste ne rentre pas dans la classe des gens de travail et des ouvriers. Je l'accorde, et j'ajoute que, si la pensée évidente de la loi a été d'exclure de sa disposition relative à la compétence, les engagements de ceux qui vivent de leur travail loué au jour, au mois ou à l'année, lorsque ce travail s'élèveaux proportions d'une œuvre intellectuelle ou artistique , comment comprendre que l'on doive confondre dans une môme catégorie , pour leur appliquer la même règle de compétence, ceux qui , sous la dénomination de gens de service ou de domestiques, résultant d'une simple modalité de l'engagement, fourniraient, les uns un travail purement intellectuel, et les autres un travail matériel et servile? L'intention du législateur, manifestée dans une de ses dispositions , doit servir de guide pour l'interprétation d'une disposition analogue , se rattachant au même ordre de faits et de situations.

Les lois ont consacré cette distinction, qui se présente si nettement à l'esprit, entre les gens de service ou domestiques attachés à la personne ou à la maison , préposés à des services qui , sans exclure le dévoûment et l'intelligence , se résument en un travail manuel ou un assujettissement personnel, et

351! CHAPITRE VIIT.

ces auxiliaires du chef de la maison dans la direction de ses affaires ou l'accomplissement de ses fonctions, ces associes du père de famille dans les soins vigilants que réclame l'éducation de ses enfants, occupant sans doute une position dépendante, en ce sens qu'ils doivent leur travail , mais qui ne se louent pas, comme dit l'article 2272 du code Napoléon en parlant des domestiques. Aussi cette dépendance, qui n'est que le lien du contrat, n'ôte rien à l'indépendance et à la dignité de l'homme. Cette démarcation est tracée dans la loi. du 19 avril 1790, relative à l'exercice des droits de citoyen : « Ne seront réputés domestiques ou serviteurs à gages, les intendants ou régisseurs, les ci-devant feudistes, les secrétaires, les bibliothécaires, les instituteurs, les garçons marchands et les commis aux écritures (1).» Lesconstitutionsdel'an lll, article 13, etdel'an VIÏI, article 5 , ont reproduit la môme distinction entre les deux classes de gens de services; elle a disparu dans la loi électorale du 15 mars 1849 et dans le décret du 2 février 1852, qui ont rendu aux gens de service ou domestiques attachés au service de la personne l'exercice de leurs droits de citoyen. Les domestiques enfin, dans le sens restreint de ce mot, ont leurs règlements et leur législation spéciale (2). Et pourrait-on appliquera d'autres qu'à ceux qui, par la nature de leurs services, sont placés dans une

(•1) La même loi plaçait en dehors de la domesticité, les maîtresvalets de labour, les compagnons et ouvriers (article 7).

(2) V. Répertoire de Merlin, v° Domestiques, et deux décrets, Tun du 3 octobre 1810, l'autre du lo septembre 1813.

certaine infériorité sociale vis-à-vis de celui (juc la loi a appelé leur maître, cette disposition exorbitante du droit commun, écrite dans l'article 1781, qui veut que, relativement h certaines contestations, le maître en soit cru sur son atïirmalion ?

200. Ces expressions : gens de service à gages, domestiques, comportant un sens large et un sens restreint, suivant les aspects diirérenls sous lesquels la législation envisage les rapports qui peuvent naître du louage de service, il ne me paraît pas douteux qu'au point de vue des règles de la compétence, c'est le sens restreint qu'il faut préférer. On comprend mieux alors cette attribution illimitée quant à la valeur de la demande , et Tintervention de celle justice qui règle certains différends par l'usage, ou les résout sur l'atlirmation du maître. Le texte de l'article 5 de la loi de 1 838 présente ainsi les caractères de l'unité. Les différentes catégories de personnes qui s'y trouvent indiquées se rattachent les unes aux autres par un caractère commun aux services qu'elles engagent : ce sont des ouvrages matériels, une main-d'œuvre, une aptitude physique, qui correspondent à ces services. J'ai dit en quoi différaient les dénominations d'homme de travail et d'ouvrier. L'homme de service ou le serviteur diffère de l'homme de travail, en ce que le serviteur a un emploi déterminé, une fonction subalterne qu'il remplit pour le maître : si le serviteur vit dans la famille, il prend le nom de domestique.

20Î. C'est à l'aide de ces distinctions que Von pourra se rendre compte du sens et de la portée