ACTIONS CIVILES POUR DIFFAMATION, INJURES ET VOIES DE FAIT

206. Les actions sur lesquelles s'étend la compétence du juge de paix par application de l'article 5, n° 5, de la loi du 25 mai 1 838, ont pour cause un fait dommageable qualifié contravention ou délit par les lois pénales. La compétence du juge de paix jusqu'à cent francs en dernier ressort, et sans limites de quotité à charge d'appel, ne s'applique qu'aux actions civiles pour difTamation, pour injures et pour rixes ou voies de fait. Encore la loi impose-t-elle à celte compétence certaines restrictions qui varient suivant la nature du fait dont la réparation est demandée.

La loi du 24 août 1790 déclarait le juge de paix compétent pour connaître des actions résultant des injures verbales, rixes et voies de fait pour lesquelles les parties ne se seraient pas pourvues par la voie criminelle. La loi nouvelle a distingué la diffamation de l'injure ; elle a étendu la compétence aux injures écrites , en exceptant cependant celles qui auraient eu lieu par la voie de la presse. Elle a enfin reproduit

36i!! CHAP. IX. ACTIONS CIVILES POUR DIFFAMATION ,

le texte de la loi de 1790, relativement aux actions pour rixes et voies de fait.

Je parlerai des conditions spécioles exigées pour l'attribution au juge de paix de ces actions diverses, en les passant successivement en revue; mais il est une condition générale, s'appliquanl à chacune de ces actions , qui doit être l'objet d'une observation préliminaire; c'est la condition exprimée dans ces derniers- mots du texte : « Le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. »

207. L'action civile en réparation du dommage causé par un fait qui constitue une infraction à la loi pénale peut être portée , au gré de la partie lésée , soit devant le tribunal criminel, où elle se présente comme un accessoire de l'action publique qui a pour objet l'application de la peine, soit devant le tribunal civil, où elle se produit alors isolément (1). De cette option, qui appartient en général h la partie lésée, la jurisprudence a déduit un principe dont l'application n'est pas sans difficulté : c'est que la partie lésée, libre de prendre la voie civile ou la voie criminelle, n'est pas recevable à revenir sur son choix, et que l'ayant exercé en faveur de l'une de ces voies, elle est présumée avoir renoncé à l'autre. C'est cette règle que les criminalistes expriment en disant : Eledâ unâ via, non datur regressus ad alteram. Le texte de la loi de 1838 a-t-il seulement pour objet de proscrire la simultanéité des deux actions devant les deux juridictions criminelle et civile?

{{) Code d'instruction criminelle, ai't 3,

Doit-il en outre s'enlendrc en ce sens que la partie lésée, après avoir porté son action devant la justice criminelle, ne puisse pas ressaisir, au moyen d'un désistement do sa plainte, le droit de former sa demande en dommages intérêts devant la juridiction civile? Ces questions se rattachent à l'interprétation de la maxime que je viens d'énoncer. On est généralement d'accord que celui qui a pris la voie civile ne peut l'abandonner pour recourir à la juridiction criminelle, en intervenant dans la poursuite dirigée parle ministère public; il doit attendre le résultat de l'action publique pour reprendre l'action civile, que la poursuite criminelle avait suspendue. Mais les jurisconsultes sont divisés sur l'application du principe, lorsque la partie, s'étant d'abord adressée à la juridiction criminelle, se désiste de sa plainte pour réclamer des dommages-intérêts devant la justice civile. La raison de décider, c'est que le défendeur ne peut se plaindre que son adversaire renonce, avant qu'elle n'ait statué, à la juridiction répressive, pour revenir à la voie moins rigoureuse de la justice civile. La jurisprudence de la cour de cassation paraît pencher vers cette solution (l). Il faut remarquer toutefois que le désistement de l'action civile portée devant la juridiction criminelle ne fait pas obstacle à la poursuite de la part du ministère

(1) Ai'rèts de la coin* de cassation, 21 novembre 1823 et 17 décembre 1839, DaJloz, 26, 1, 49, et 40, 1 , 67. F. aussi M. Faustin Hélie, Théorie du code d'instruction criminelle, tome 2, p. 285.

public, alors même qu'il n'aurait eu le droit de poursuivre que sur la plainte de la partie lésée (1 ).

Mais on conçoit que si la juridiction criminelle avait prononcé définitivement tant sur l'action civile que sur Taction publique, le principe de l'autorité de la chose jugée ferait obstacle à ce que la partie lésée pût reproduire son action devant les tribunaux civils. Unsimplejugcmcntd'incompétence, rendu par la juridiction criminelle mise en mouvement par l'action de la partie lésée, n'empêcherait pas d'ailleurs que cette partie , au lieu de s'adresser au trit)una] criminel compétent, ne portât sa demande en dommages-intérêts devant la justice civile (2).

208. Il est une autre observation importante qui domine la règle de compétence écrite dans l'article 5 de la loi de 1838. Ainsi que je l'ai déjà dit, c'est l'action civile résultant de certains faits qualifiés parla loi pénaledélits ou contraventions, qui rentre, à quelque valeur que la demande s'élève, dans les attributions du juge de paix. Si le fait dommageable ne pouvait pas recevoir celte qualification, s'il ne constituait ni une injure, ni une difTamation, ni une voie de fait dans le sens de la loi pénale , le juge de paix ne serait compétent pour connaître de l'action en dommages-intérêts, que si le chiffre des réparations demandées ne dépassait pas deux cents francs. Par conséquent, si le tribunal criminel avait jugé l'action

(1) V. cependant code pénal, art. 336 et 337.

(2) Arrêt de la cour de cassation, 21 novembre 1825, Dalloz, 26, 1,49.

INJURES ET VOIES DE l'AlT. 305

publique mal londéo par le molif que le (ait dommageable, considéré en lui-même, ne conslilue pas une infraction à la loi pénale, la question des dommagesintérêts , sur laquelle le tribunal criminel n'aurait pas eu à statuer, pourrait sans doute être soumise à la juridiction civile, parce que le fait, considéré comme un simple quasi-délit, peut encore donner lieu à des réparations civiles; mais le juge de paix ne pourrait être saisi que dans les limites de sa compétence ordinaire.

Je crois, cependant, qu'il faudrait décider autrement, si le fait, présentant les caractères matériels du délit défini par la loi pénale, n'échappait à la répression que par le motif tiré de l'absence de l'élément intentionnel. L'intention de nuire est une condition essentielle de la culpabilité que le juge criminel doit constater pour Tapplication de la peine, lorsqu'il s'agit d'un délit proprement dit, tel que la difTamation. Mais le juge de paix n'a pas à constater la culpabilité ; il est valablement saisi, par cela seul que le fait dommageable réunit les caractères extrinsèques ou matériels qui le font rentrer dans la définition légale. C'est la nature du fait qui détermine exclusivement la compétence du juge de paix, et l'on ne comprendrait pas que l'absence de l'intention de nuire pût exercer sur cette compétence une influence quelconque, puisque le fait reste dans la catégorie de ceux auxquels ses attributions s'appliquent. Le juge de paix pourrait prendre en considération la bonne ou la mauvaise foi du défendeur; mais cette appréciation de sa part n'aurait d'utilité qu'au point

(le vue de la fixation du chiffre des dommages-inlérèls.

Le juge de paix sera donc compétent, d'après l'observation qui précède : — 1° lorsque, l'action civile ayant été portée devant lui sans que le tribunal criminel ait été saisi, il reconnaîtra dans les faits exposés le caractère légal des délits ou des contraventions auxquels sa compétence s'applique, d'après les termes de l'article 5 de la loi de 1838, alors môme qu'il serait amené à constater l'absence de toute intention de nuire; — 2° lorsque le tribunal criminel, exclusivement saisi de l'action j)ubiique , ayant prononcé l'acquittement du prévenu par le motif unique tiré de sa bon-ne foi , l'action civile en dommagesintérêts sera portée devant le juge de paix par celui qui se prétend lésé. — S'il avait été partie dans la poursuite criminelle, il aurait épuisé son droit d'action , et ne pourrait plus donner pour cause à sa demande, en le présentant devant la justice civile comme un quasi-délit, le même fait qu'il aurait pris pour cause de son action devant la justice criminelle, en lui donnant la qualification de délit. xMais on ne devrait pas considérer comme partie dans l'instance criminelle celui qui s'est borné à porter plainte, sans se constKuer partie civile , ni par voie de citation directe, ni dans la forme indiquée par les articles G6 et 67 du code d'instruction criminelle.

209. La compétence du juge de paix pour connaître des actions civiles résultant des faits énumérés dans l'article 5 de la loi de 1838, implique comme une conséquence nécessaire le droit de statuer sur

l'action en responsabilité dirigée contre les personnes soiisFaulorité desquelles se trouve l'aiileur du fait préjudiciable (1). Il est vrai que cette extension de la compétence suppose que le juge de paix statuera sur la question de droit que présentent l'appréciation des rapports de dépendance et d'autorité qui unissent l'auteur du fait à la personne prétendue responsable, et l'examen des conditions légales qui peuvent motiver la responsabilité, ou en faire disparaître le principe ; mais ces questions soulevées à l'occasion de la demande ne peuvent se produire que comme moyens de défense, et nous savons que le juge de paix, compétent pour statuer sur la demande, a qualité, sauf les cas d'exception déterminés par la loi, pour apprécier les défenses.

Sa compétence s'étendrait également aux demandes reconventionnelles ayant pour cause le préjudice résultant des injustes imputations contenues dans la demande principale. C'est l'application de la règle écrite dans l'article 7 de la loi du 25 mai 1 838, qui veut que le juge de paix connaisse, à quelques sommes qu'elles puissent monter, des demandes reconventionnellcs en dommages-intérêts, fondées exclusivement sur la demande principale elle-même.

Ces principes généraux posés, je vais examiner séparément chacune des hypothèses prévues par le texte sur lequel est fondée l'attribution de compétence en cette matière.

(1) Code Napoléon, article 4 384, et code pénal, article 74.

malien, qui n'avait pas encore son acception juridique à l'époque où fut rédigée la loi du 24 août 1790, a été définie pour la première fois (1) dans la loi du 17 mai 1819, article 13 : v Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est impulé, est une diffamation. — Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure. »

La diffamaiion peut résulter des paroles oii des écrits; mais la gravité de la diffamation écrite, qui laisse des traces et des conséquences pius durables, a motivé la distinction d'après laquelle le juge de paix n'est investi par la loi de 1838 que du droit de statuer sur l'action civile pour diffamation verbale.

211. La diffamation n'implique pas nécessairement la fausseté des faits imputés ; c'est en cela qu'elle diffère de la calomnie, qui consiste dans l'imputation de faits controuvés pouvant entacher Thonneur de la personne calomniée. Le délit de calomnie était prévu dans l'article 367 du code pénal de 1810; il disparaissait, aux termes de rarticle'368, devant la preuve légale de la vérité des faits. Mais, la diffamation existant indépendamment de la fausseté des faits qu'elle impute, le législateur devait admettre comme une conséquence nécessaire l'interdiction de toute

(1) Le mot diffamation se trouve cependant avec sa signification juridique dans un décret du V6 novembre i8H, art. 41, sur la discipline de rUniversité.

preuve ayant pour objet d'établir la vérité des faits diffamatoires. C'est le principe que consacre l'article 20 de la loi du 26 mai 1819 , qui détermine les règles de la poursuite dos crimes et délits commis par la voie de la presse. — Une exception est admise dans le même texte, lorsque l'imputation est dirigée contre des dépositaires ou agents de Taiitorité, ou contre toutes personnes ayant agi dans un caractère public, à raison de faits relatifs h leurs fonctions. Dans ce cas, la preuve des faits met l'auteur de l'imputation à l'abri de toute peine et l'exempte, par suite, de toute réparation pécuniaire.

Encore ce droit de fournir la preuve des faits, dans l'hypothèse indiquée, est-il considérablement restreint par le décret du 17 février 1852, article 28, portant « quen aucun cas, la preuve par témoins ne sera admise pour établir la réalité des faits injurieux ou diffamatoires. » Mais nous n'avons pas à nous préoccuper,, au point de vue de la compétence civile du juge de paix, des règles spéciales à la dif-" famation dirigée contre les agents de l'autorité, par la raison qu'un décret du 22 mars 1848 déclare « les tribunaux civils incompétents pour connaître des diffamations, injures ou autres attaques dirigées par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication contre les fonctionnaires ou contre tout citoyen revêtu d'un caractère public, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité ; ils renverront devant qui de droit toute action en dommages-intérêts fondée sur des faits de cette nature, n L'action civile , en matière de diffamation contre les

fonctionnaires publics ou les citoyens revêtus d'un caractère public, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, ne peut donc, en principe, être jugée séparément de l'action publique, et dès lors elle échappe à la juridiction du juge de paix. Il faut remarquer cependant que le décret du 22 mars 1848 ne s'applique pas au cas où la diffamation et les injures ne présenteraient pas le caractère de la publicité.

212. La loi du 25 mars 1822, article G, punit Voutrage fait publiquement, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité , à certaines personnes revêtues d'un caractère public ou agissant en une qualité légale. Les articles 222, 223, 224 et 225 du code pénal ont également prévu l'outrage contre les magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions, ou à raison de cet exercice; contre les officiers ministériels ou les agents de la force publique, à raison de leurs fonctions ; et la peine est proportionnée à la gravité du délit, qui se mesure d'après le mode de l'outrage, le lieu où il a été commis, la qualité des personnes contre lesquelles il est dirigé. Il est à remarquer que les textes du code pénal, à la différence de la loi de 1822, n'exigent pas , pour constituer le délit , que l'outrage ait été public.

L'outrage se confond quelquefois avec l'injure et la diffamation, mais il peut exister avec des éléments distincts. L'outrage, telquel'entend la loi du 25 mars 1822, comprend toute attaque dirigée d'une manière quelconque contre l'honneur, la considération, le ca-

ractère de la personne; les articles 222 et suivants du code pénal supposent l'outrage résultant nonseulement des paroles et des écrits, mais des gestes ou des menaces. L'outrage diffère donc, par le genre des manifestations qu'il comporte, de la diffamation et de l'injure, qui ne se produisent qu'au moyen de la parole ou des écrits. L'outrage peut contenir la diffamation ou l'injure, mais il peut exister aussi indépendamment de l'une ou de l'autre. Dans ce dernier cas, l'action civile en dommages-intérêts n'appartient pas à la juridiction du juge de paix, dont la compétence est restreinte à la réparation de la diffamation et des injures. Si l'outrage renferme l'imputation de faits diffamatoires ou injurieux, il faut distinguer suivant la qualité de la personne outragée. Si elle est revêtue d'un caractère public, le décret du 22 mars 1848, que j'ai déjà cité, s'oppose à la séparation de l'action civile et de l'action publique. Si la personne outragée n'est pas investie, môme accidentellement, d'un caractère public, si, par exemple, l'outrage pardiffamation et injures, à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, était dirigé contre un olBcier ministériel, ou contre un témoin, ou contre un ministre du culte, l'action civile rentrerait dans le droit commun, quant à l'inlerdiction de la preuve des faits diffamatoires, et, pouvant être intentée séparément, serait de la compétence du juge de paix.

213. La parole peut être l'instrument d'un préjudice, sans prendre le caractère d'une diffamation ou d'une injure. La propagation d'une nouvelle fausse, le fait d'attribuer mensongcrement à quelqu'un une

infirmité secrèle, peuvent, dans certaines circonstances données, être la cause d'un préjudice obligcantcehii parla faute duquel il a eu lieu aie réparer. Mais l'action en réparation ne pourrait être soumise au juge de paix que dans les limites ordinaires de sa juridiction, c'est-à-dire jusqu'à deux cents francs.

On comprend que , dès qu'il s'agit de l'application delà compétence ordinaire, uniquement déterminée par la quotité du litige, il importerait peu que le préjudice résultât de paroles ou d'écrits; il faut remarquer aussi que dans cette hypothèse où les faits ne porteraient atteinte ni à l'honneur ni à la considération, mais seulement à des intérêts matériels, en altérant le crédit de la personne , ou bien en faisant manquer une spéculation ou un établissement projetés , la preuve de la vérité des faits serait admissible, et mettrait à l'abri de toute réparation pécuniaire la personne à laquelle la divulgation en serait attribuée.

214. La difîamation, telle qu'elle est définie par la loi, n'est un délit qu'à la condition de présenter le caractère de la publicité. Mais il ne faut pas croire que, ce caractère venant à défaillir, l'attaque dirigée contre la personne doive être considérée comme un simple fait dommageable, pour la réparation duquel le juge de paix n'exercerait que sa compétence limitée. Si l'imputation diffamatoire perd, à défaut de publicité, sa qualification de délit, elle estassimilée, au point de vue de la juridiction criminelle, à l'injure non publique, c'est-à-dire à une contravention pouvant donner lieu non-seulement à l'action civile,

mais encore à une action publique devant le juge do paix, en tribunal de simple police. C'est ce qui résulte de la combinaison des articles 37G du code pénal, 13, 14, 18 et 20 de la loi du 17 mai 1819, 14 de la loi du 26 mai 1819 (1). Or la compétence du juge de paix pour statuer sur l'action civile séparée de l'action publique est la môme, que le fait soit qualifié délit ou contravention , dès qu'il renferme les éléments essentiels qui constituent soit la diffamation, soit l'injure. Toutefois le fait diffamatoire, dépouillé de sa condition de publicité, peut donner lieu à une question de compétence qui n'est pas sans difficulté. On a vu que la loi du 25 mai 1838 exclut de la compétence du juge de paix l'action civile pour diffamation par écrit. Une diffamation écrite pourrait ne pas présenter le caractère de la publicité. Faudrait-il l'assimiler alors aux injures écrites , sur la réparation desquelles le juge de paix statue, quel que soit le chiffre de la demande? Je ne saurais Tadmellre; bien qu'au point de vue de la compétence criminelle, la diffamation non publique soit réputée contravention, les faits qui la constituent n'en conservent pas moins un caractère spécial qui la distingue de l'injure; et Ton doit appliquer rigoureusement le texte de l'article 5 de la loi de 1 838, qui n'attribue au juge de paix une compétence illimitée au point de vue de la valeur de la demande, en matière de diffamation, que lorsqu'elle est verbale. On peut invoquer en faveur de cette opinion

(1) y. les arrêts rappoités dausDalloz, Junsp^ gêner., y^ Presse, n» 872.

un arrcl de la cour de cassation du 1 /i janvier 1 861 (1 ).

215. — IT. Action civile pour injures. L'injure, considérée au point do vue de la justice criminelle, constitue tantôt un délit et tantôt une contravention. — Elle est un délit lorsqu'elle réunit, indépendamment de l'intention de nuire, ces deux caractères : imputation d'un vice déterminé et publicité (2). — Elle est une contravention, qu'elle ait eu lieu avec ou sans publicité, lorsqu'elle consiste dans une expression outrageante, terme de mépris ou invective, sans renfermer l'imputation d'un vice déterminé ; ou bien, lorsque, consistant dans l'imputation d'un vice déterminé, elle a eu lieu sans publicité (3).

Mais, au point de vue de la compétence du juge de paix, pour connaître de l'action civile, il importe peu que l'injure constitue un délit ou une contravention ; peu importe même qu'elle soit écrite ou verbale.

La loi du 24 août 1790 n'attribuait au juge de paix que la connaissance des actions pour injures verbales. L'article 5 de la loi de 1838, en lui permettant de statuer sur la demande en réparations pour injures écrites, a créé, au point de vue de la compétence, une distinction importante entre la diffamation et l'injure; facile à justifier lorsque l'on compare la diffamation à l'injure simple, celte distinction peut paraître arbitraire lorsque le parallèle s'établit entre la diffamation et l'injure qui contient l'imputation

(1) Dalloz, 61, 1, 372.

(2) Loi du 17 mai 1819, art. 13.

(3) Même loi, art. 20.

d'un vice tlélcrminé. L'une el l'autre, lorsqu'elles sont publiques, consliluenl des délits. Tour l'une et l'autre, la preuve de la vérité des faits imputés est interdite, et il semble que la gravité de l'ofl'ense et du préjudice soit la même, et qu'il y ait quelque subtilité à reconnaître une nuance dans raltcinle portée à l'honneur et à la considération, entre l'imputation d'avoir commis un vol , qui constitue une diffamation, et la qualification de voleur, qui rentre dans la définition de l'injure. On peut cependant justifier l'inégalité des peines établies contre la diffamation et l'injure (1), et la distinction établie, au poini de vue de la compétence du juge de paix, entre la diffamation écrite, dont il ne peut pas connaître, et l'injure écrite, sur laquelle il peut statuer, par cette considération que la diffamation , en précisant les faits, donne à leur divulgation le sceau d'une volonté réfléchie; l'injure estau contraire l'explosion de la colère ou de la passion, et n'est souvent, selon l'expression du poêle, qu'une « mordante hyperbole. »

Toutefois la loi de 1838 excepte des attributions du juge de paix l'action civile pour injures commises par la voie de la presse. Le préjudice s'accroît alors de l'importance qui s'attache à ce mode de publication. L'action civile ne serait, dans ce cas, de la compétence du juge de paix que si les dommages-intérêts demandés ne dépassaient pas la somme de deux cents francs.

(1) Loi du 17 mai 1819, art. 18, 19 et 20.

216. Il n'est pas rare qu'en outre de la réparation pécuniaire, la personne diffamée ou injuriée prenne des conclusions ayant pour objet de faire ordonner l'affiche ou la publication dans les journaux, du jugement de condamnation. Le juge de paix, en statuant sur l'action civile, aurait le droit d'ordonner cette publication aux Irais de la partie condamnée. Mais les conclusions prises à cet égard exercent une certaine influence sur la compétence au point de vue du ressort. Elles ne doivent pas être assimilées à ces chefs accessoires de demande qui n'entrent pas dans la computalion de la valeur litigieuse ; de sorte que, si l'on suppose la demande dédommages-intérêts inférieure à cent francs, le jugement du juge de paix n'en sera pas moins susceptible d'appel, si le demandeur a en outre conclu à la publication ou à l'affiche du jugement, parce que ce chef de la demande présente une valeur indéterminée, qui ne pourrait môme pasétre ffxée par l'évaluation que ferait le juge de la dépense correspondant au mode de la publicité requise (1). — Je tire de là cette conclusion que si le juge était appelé à statuer, dans les limites de sa compétence ordinaire, sur l'action civile résultant d'une diffamation écrite ou d'injures publiées par la voie de la presse, il devrait se déclarer incompétent, quelle que fût la modicité des dommages-intérêts réclamés, si le demandeur concluait en même temps à l'affiche du jugement ou à son insertion dans les journaux.

(i) An-êl de cassation du 14 janvier 1843, Dallez^ 45, i, H3.

217. — m. Action civile pour rixes ou voies de fait. L'aUribulion au juge de paix des actions civiles pour rixes ou voies de fait remonte à la loi du 24 août 1790. Celle observation a une certaine importance, lorsqu'il s'agit de préciser le sens qui s'atlache à ces mots que reproduit l'article 5 de la loi de 1838. Les mêmes expressions se rencontrent dans une loi contemporaine; celle du 22 juillet 1791, qui, dans son article 19, plaçait au nombre des contraventions de police « les voies de fait ou violences légères dans les assemblées et les lieux publics. » On les retrouve dans l'article 605 de la loi du 3 brumaire an IV, qui punit de peines desimpie police «les auteurs de rixes et attroupements injurieux ou nocturnes, voies de fait ou violences légères, pourvu qu'ils n'aient blessé ou frappé personne, et qu'ils ne soient pas notés comme gens sans aveu, suspects ou malintentionnés, auquel cas ils ne peuvent être jugés que par le tribunal correctionnel » A part cette disposition relative à la qualité des personnes, laquelle ne présente aucun intérêt pour la question que j'examine, on voit que, par rixes et voies de fait, le législateur entendait ces luttes tumultueuses et ces violences légères qui ne présentent pas le caractère délictueux des coups ou des blessures. En d'autres termes, nous trouvons ici une corrélation qui manquait, lorsqu'il s'agissait de la dilTamation et des injures, entre la compétence civile du juge de paix et sa compétence comme juge de police. Il est juge de l'action civile en dommagesintérêts, à quelque somme que la demande s'élève, pour les rixes et les voies de fait sur lesquelles

pourrail s'exercer sa juridiction répressive, si elles donnaient lieu à l'exercice de Taclion publique.

Le code jiénal de 1810 n'a pas reproduit la disposition de la loi du 3 brumaire an IV sur les voies de fait ou violences légères; mais la jurisprudence de la cour de cassation considère la disposition que j'ai citée comme étant encore en vigueur (1). La corrélation dont j'ai parlé entre l'action civile et l'action publique, sur lesquelles s'exercent la juridiction civile et la juridiction criminelle du juge de paix, existe donc encore aujourd'hui.

218. Quelques auteurs veulent cependant voir dans cette expression: vote f/e/a«7, untermegénérique qui comprendrait les blessures et les coups; mais ils reculent devant une extension trop générale, qui rangerait au nombre des voies de fait les violences s'élevant jusqu'à la gravité d'un crime. Il leur suffit de placer sous cette qualification les violences ayant le caractère d'un délit (2). Cette distinction est arbitraire. Prise dans un sens spécial que lui donnent certaines lois, cette expression : voie de fait, s'entend de violences légères qualifiées contraventions. Pris dans un sens général, le même mot s'applique à toutes les violences, depuis la contravention j usqu'au crime. Il faut choisir entre les deux significations ; et il est facile de reconnaître que l'on doit préférer celle qui semble concorder avec la disposition relative

(1) V. notamment arrêt du 30 mars 1832, Dalloz, 33, 1, 261.

(2) Benech, Traité des justices de paix, p. 222. Rodière, Exposition raisonnée, tome 1, p. 60.

à la diffamation et aux injures, pour lesquelles la compétence fixée par l'article 5 cesse do s'exercer, des que leur gravité s'accroît [)ar l'emploi d'un certain mode de publicité. Au surplus, non-seulement les coups et blessures définis par l'article 311 du code pénal doivent être considérés comme en dehors des prévisions de la loi de 1 838, mais encore les blessures par imprudence, dont parle l'article 320 du môme code. A la séance du 23 avril 1838, un député proposa d'ajouter aux mots rixes et voies de fait, ceux-ci : et blessures par imprudence. L'accueil fait par la chambre à cette proposition décida son auteur à la retirer. — L'opinion que j'ai émise sur le sens restreint des expressions de la loi de 1838, en n'attribuant au juge de paix la connaissance des réparations civiles qu'autant que le préjudice résulte de violences rentrant dans la classe des contraventions de police, est confirmée par la jurisprudence (1). Il est bien entendu d'ailleurs que> lorsqu'il s'agit d'une demande en dommages-intérêts n'excédant pas deux cenis francs, le juge de paix est compétent, quelle que soit la qualification que comporte le fait, crime, délit ou contravention (1).

(1) Arrêts de Nancy, 6 août 1842, 13 décembre 184o, 13 juin 1846; Limoges, 26 août 1845.

(2) V. suprà, no 41.

219. La compétence altribuce au juge de paix pour connaître des demandes de pensions alimentaires dues en vertu d'une obligation que la nature impose et que la loi sanctionne, a rencontré de vives oppositions lors de la rédaction de la loi de 1 838. Cette disposition, qui ne se trouvait pas dans le projet primitif de 1835, y fut introduite parla commission de la chambre des députes. Cette innovation, d'après l'amendement proposé, comprenait dans les attributions du juge de paix toutes les demandes de pensions alimentaires formées en vertu des articles 205, 206 et 207 du code civil , et toutes autres demandes de la môme nature qui ne seraient pas incidentes à une demande principale engagée devant une autre juridiction. La cour de cassation et un grand nombre de cours s'élevèrent contre le principe de cette attribution, et surtout contre l'extension qui lui avait été donnée.

Le second projet, présenté le 6 janvier 1837, supprima la disposition ; mais la commission nouvelle, chargée de l'examen de ce projet, la reproduisit, en

la modifiant de manière à limiter l'application delà compétence aux seuls cas où les demandes en pensions alimentaires seraient formées en exécution des articles 205, 20G et 207 du code civil, ce qui excluait, contrairement à la proposition de 1835, les demandes alimentaires fondées sur une autre cause , par exemple sur un titre conventionnel. En outre , la commission de 1837 proposait de restreindre la compétence du juge de paix au cas où la demande n'excéderait pas la somme de cent francs par année. La commission de la chambre des pairs éleva ce chiffre à cent cinquante francs; et la disposition, ainsi remaniée, est devenue l'un des paragraphes de l'article 6 de la loi de 1838 : « Les juges de paix connaissent, à charge d'appel, des demandes en pension alimentaire n'excédant pas cent cinquante francs par an, et seulement lorsqu'elles seront formées en vertu, des articles 205, 206 et 207 du code civil. »

220. La compétence du juge de paix subit donc une première restriction portant sur le chiffre de la pension annuelle, sans que la quotité de la demande ait une limite déterminée. En effet , la demande en pareille matière présente deux éléments d'évaluation : le chiffre de la pension et la durée de sa prestation. Si la valeur de la demande est limitée en ce sens que le juge de paix ne peut en connaître lorsque le chiffre de la pensiondemandéeexcèdecent cinquante francs par an , cette valeur est cependant indéterminée, parce que l'incertitude sur la durée de la prestation ne permet pas d'apprécier quel est le capital auquel correspond le service des arrérages.

Aussi la loi ne pouvait-elle attribuer au juge de paix sur ces demandes une compétence en dernier ressort ; quelque modique que fût le chiffre annuel de la pension alimentaire objet de la demande, l'impossibilité d'évaluer !a somme des obligations que peut imposer la prétention du demandeur, rendrait inapplicable la limite d'un chiffre légal pour la fixation du dernier ressort. On s'explique ainsi le motif pour lequel le texte de la loi de 1838 porte que les juges de paix connaissent, à charge d'appel, des demandes en pension alimentaire.

C'est le même motif qui m'a porté à placer parmi les actions sur lesquelles le juge de paix exerce une compétence illimitée ou indéterminée quant à la quotité, les demandes de cette nature (1). Le chiffre de cent cinquante francs se rapporte plutôt à la qualité de la demande qu'à la mesure de l'obligation, car cette mesure n'est pas dans le chiffre de la prestation, elle est dans sa durée périodique, qui ne peut être exprimée parla formule de la prétention.

221. Une difTiculté peut se présenter pour l'application de la compétence du juge de paix aux demandes d'aliments qui , à raison de la qualité des personnes , rentrent dans les prévisions de la loi de 1838. Cette difficulté est relative à l'évaluation du chiffre de la pension, lorsque la demande est formée contre plusieurs défendeurs, On sait que le juge n'est compétent que lorsque la demande a pour objet une pension dont le chiffre ne dépasse pas cent

(1) V. suprà, no 122,

cinquante francs par année; si l'on suppose une pension de trois cents francs par an , réclamée par un père contre ses deux enfants , faudra-t-il , appliquant le principe de la divisibilité des obiii^ations, porter devant le juge de paix la demande qui n'excéderait pas, relativement à chacun des défendeurs, le chiffre légal, si la divisibilité devait être admise? Cette solution me paraîtrait contraire à la pensée du législateur de 1838, et aussi à la nature particulière de la dette des aliments : - à la pensée du législateur, car il est impossible qu'en fixant pour la compétence le taux de la pension à cent cinquante francs par an, il n'ait pas entendu soumettre à la limite de ce chififre l'hypothèse si fréquente d'une demande dirigée contre plusieurs enfants; — à la nature de la dette, caria part de chacun des obligés dans la dette n'est déterminée ni par leur nombre , ni par une base certaine de quotité , chacun devant supporter dans la dette des aliments une part proportionnée à sa fortune personnelle (1), si bien que, la demande étant formée contre plusieurs, le juge peut leur imposer des charges inégales ou racme afTranchirl'un de toute obligation, et faire supporter à l'autre la dette entière. En d'autres termes, la division à opérer résulte des faits, non du droit; et c'est pour cela qu'il est impossible de déterminer, au point de vue de la compétence, la valeur de la demande respectivement à chacun des défendeurs, et qu'il faut toujours prendre en considération, pour

(1) Code Napoléon, ai't. 208.

reconnaître sile juge de paix est compétent, la valeur enlicre de la prestation annuelle réclamée par le demandeur.

222. Il est une autre restriction à l'exercice des attributions conférées au juge de paix. Il faut que la demande de pension soit formée en vertu des articles 205, 206 et 207 du code Napoléon. Les textes dont il s'agit consacrent la dette réciproque des aliments entre les enfants et leurs père et mère et autres ascendants, entre les gendres et belles-filles et leurs beau-père et belle-mère (1).

Si l'on consulte le rapport présenté à la chambre des députés le 9 avril 1838, on voit qu'en attribuant au juge de paix celte compétence restreinte par le renvoi aux textes du code Napoléon, on entendait « évoquer au tribunal de paix et de conciliation tout ce qui tient aux débats domestiques .. Le seul juge naturel, ajoutait le rapporteur, c'est le juge de paix ; sous le point de vue pécuniaire, c'est la juridiction la moins dispendieuse; sous le point de vue moral, c'est la justice domestique, paternelle, celle qui a le moins de retentissement et évite le p!us de scandale... Il faut ajouter, disait-ii encore, qu'à la limite posée par le chifîre, vient se joindre la précision dans la nature des demandes soumises à la justice de paix; ce sont celles qui ont lieu dans des cas spéciaux, où

(1) Aux termes de l'article 206 du code Napoléon , l'obligation entre gendre et helie-fille , beau-père et belle-mère, cesse : 1° lojsque la bellemère a convolé en secondes noces; 2« lorsque celui des époux qui produisait l'affinité el les enfants issus de son mariage avec l'autre époux sont décédés.

l'obligalion nain relie a précédé l'obligation civile. » Ce commenlairc de la loi, tout en indiquant le caractère moral de ratlribulion nouvelle, fournit peu de clartés sur la véritable portée du renvoi aux article 205 et suivants du code Napoléon. Ces articles sont placés sous le titre des obligations qui naissent du mariage, et semblent ne régir que les conséquences qui s'attachent à la filiation et à la paternité en même temps naturelles et légitimes.

Est-il possible cependant de considérer comme étrangère à la compétence du juge de paix une demande d'aliments entre l'adoptant et l'adopté? L'article 3A9 du code Napoléon déclare l'obligation réciproque de se fournir des aliments dans les cas délerminés par la /o^ (c'est-à-dire dans les cas prévus par les articles 205 et suivants), commune à l'adoptant et à l'adopté. La compétence du juge de paix s'exercera donc, non pas seulement par un motif d'analogie, mais par application directe des articles cités dans la loi de 1838, auxquels se réfère d'une manière expresse le texte de l'article 349. Toutefois ce texte restreint, au point de vue des personnes, l'obligation réciproque de se fournir des aliments ; elle n'existe pas entre l'adopté et les ascendants de l'adoptant.

Il y a plus de difîicullé pour l'application de la compétence du juge de paix aux demandes alimentaires entre l'enfant naturel et le père ou la mère qui l'ont reconnu. Sans doute la dette des aliments est entre eux une dette sacrée; mais, pour la rattacher à la sanction légale formulée dans les articles vu. 25

205 et suivants du code Napoléon, il faut lui reconnaître lecaractèrc d'une dette civile. Le mariage n'est pas la cause unique pouvant imposer au père et à la mère cette obligation, qui dérive avant tout du fait même de la procréation. En imposant à la succession des père et mère, même incestueux ou adultérins, la dette des aliments , les articles 762, 763 et 764 du code Napoléon attestent, à plus forte raison, que la loi a entendu la leur imposer de leur vivant ; et si un texte spécial ne s'explique pas à cet égard, cette conséquence nécessaire doit trouver, par voie d'analogie, sa sanction légale dans la disposition générale de l'article 205, avec sa condition de réciprocité, comme serait applicable à l'enfant naturel, môme à l'enfant incestueux ou adultérin , dans ses rapports avec ceux qui lui ont donné le jour, ce texte de l'article 371 : « L'enfant à tout âge doit honneur et respect à ses père et mère. » Je pense donc qu'il faut résoudre en faveur de la compétence du juge de paix la difficulté qui peut s'élever sur l'application de l'article 6 de la loi de 1838 aux demandes de pensions alimentaires entre les père ou mère et leurs enfants naturels, et même, quoique la controverse soit plus vive sur ce point, entre les père et mère et les enfants procréés dans l'inceste ou l'adultère.

223. Le texte de la loi de 1838 excepte des attributions conférées au juge de paix en matière de demandes alimentaires , celles qui sont formées entre les époux séparés de corps, en vertu de l'article 212 du code Napoléon, qui proclame le principe « que les époux se doivent mutuellement fidélité,

secours, assistance, >> ou la demande spéciale formée parTopoux qui a obtenu la séparation de corps, dans le cas prévu par l'article 301 du même code, dont la disposition , placée au titre du divorce, est reconnue applicable au cas de séparation (1 ).

Il faut également écarter de la compétence du juge de paix la demande d'aliments formée par le donateur contre le donataire , dont le principe est implicitement consacré par l'article 955 du code Napoléon ; toutes les demandes enfin qui, ayant pour objet des aliments, auraient pour cause unique une obligation conventionnelle.

(1) V. notamment rarrct de la cour de cassation du 2 avril 1861, Dalloz, 61, 1, 97. Cet arrêt indique les distinctions à étnblir entre la demande fondée sur l'art. 212 et celle qui a pour base l'article 301.

224. Les actions dont je vais parler ont entre elles une certaine affinité par le motif qu'elles peuvent être considérées comme se rattachant à la propriété immobilière, et qu'elles supposent chez celui qui les intente ou le litre de propriétaire, ou du moins des droits à la jouissance de l'immeuble. La compétence du juge de paix appliquée à ces actions apparaît dans les conditions les plus favorables à sa bienfaisante influence. Ce sont bien là « ces petits différends, dont parlait Loyseau dans son Traité des Seigneuries (1), naissans ordinairementdansles villages, etquine se peuventbien vider que sur le lieu , comme le bornage des terres, dommage des bestes et autres semblables, » sur lesquels les juges des justices foncières ou basses justices seigneuriales étendaient leur juridiction. C'est encore le juge du lieu , le magistrat initié aux usages de la culture, à la valeur des produits, à l'appréciation des dommages, aux conséquences des rapports

(l) Des Seigneuries, chapitre 10, n« 52,

de voisinage entre les personnes, de conlit^iiilé entre les champs , qui est appelé à régler ou à juger les mêmes différends ; mais c'est de plus le juge conciliateur, dont la juridiction offre aux plaideurs que n'ont pu vaincre ses pacifiques exhortations , une procédure peu coûteuse et une décision célère.

Le lien que j'ai signalé entre les actions, en apparence si diverses, que je comprends dans une môme catégorie, se manifeste par une règle commune à toutes ces actions, qui domine la compétence attribuée au juge de paix pour en connaître. Celle règle est écrite dans l'article 5 , n° 1", de la loi du 25 mai 1838, pour les actions en réparation des dommages faits aux champs, fruits et récoltes , et pour les actions relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage soit des fossés , soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines. Elle est écrite aussi dans l'article 6, n°' 2 et 3, de la même loi , pour les actions en bornage et celles relatives à la distance à observer en fait de plantations d'arbres ou de haies , et pour les actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article 674 du code Napoléon.

La règle commune à toutes les actions qui font l'objet du présent chapitre, c'est que le juge de paix, qui en connaît à quelque valeur que la demande s'élève, cesse d'être compétent lorsque les droits de propriété ou de servitude auxquels Vaction se rattache, sont incidemment contestés.

Celle restriction à Texercice de la compétence du juge de paix, que mes explications précédentes

ont dû faire pressentir, exige quelques développements destinés à en faire comprendre le caractère et la portée, et à préciser les conditions dans lesquelles doit se produire la contestation du droit de propriété, pour déterminer l'incompétence du juge. 225. Les actions que j'ai énumérées, bien qu'elles aient pour cause une obligation préexistante, née d'un quasi-délit ou de la loi , et qu'elles soient personnelles ou mixtes, supposent cependant chez celui qui les exerce la qualité de propriétaire, ou tout au moins d'ayant cause du propriétaire. Mais ce n'est pas ce droit de propriété que le demandeur a la prétention de faire consacrer. Si, en effet, l'action avait ce but direct, elle échapperait par cela même à la compétence du juge de paix, puisqu'aucun texte n'attribue à ce juge d'exception la connaissance des actions réelles immobilières , que l'on désigne sous le nom générique d'actions en revendication ou d'actions pétitoires. Le droit de propriété est sans doute implicitement afïirmé par celui qui intentel'une des actions énumérées dans les textes que je viens d'indiquer ; mais ce n'est pas Taclion pétitoire qui s'exerce, puisque la demande est formée, non contre un détenteur de la chose au sujet de laquelle le demandeur élève sa prétention , mais contre un adversaire considéré comme débiteur ou comme personnellement obligé.

Le défendeur, pour se soustraire aux conséquences de la demande dirigée contre lui, peut invoquer l'un ou l'autre de ces moyens : — à la demande qui le prend comme débiteur ou comme obligé , il peut

répondre par une simple dénégation des faits sur lesquels repose l'obligation prétendue; il conserve, dans ce cas, les avantages attachés au r-Oic de détendeur, c'est-à-dire qu'aucune preuve ne lui est imposée à l'appui de sa dénégation, et que c'est ail demandeur à démontrer l'existence du fait, cause directe et immédiate de l'obligation ; on comprend, sans qu'il soit besoin d'insister à cet égard, que ce moyen de défense n'altère en rien le caractère de l'instance, et que la compétence du juge de paix n'en est pas afiectée; — ou bien le défendeur attaque dans sa racine le droit auquel remonte la demande dirigée contre lui ; ce qu'il conteste, ce n'est plus le fait sur lequel la demande s'appuie, c'est le droit de propriété dont l'action suppose l'existence. Mais dans quels termes doit être formulée cette contestation pour revêtir un caractère légal? SulTira-t-il, pour que le droit de propriété soit réputé contesté, d'une simple dénégation du droit auquel se rattache la demande? Suflîra-t-il même au défendeur d'offrir la prenve que le demandeur n'a pas la qualité de propriétaire qu'il s'attribue? La contestation, pour réunir les conditions légales auxquelles le juge de paix reconnaît son incompétence, doit-elle avoir pour objet, non-seulement de prouver que le demandeur n'est pas propriétaire, mais encore que la propriété repose sur la tête du défendeur lui-même ? — Telles sont les graves questions que soulève l'application de la règle d'après laquelle le juge de paix cesse d'être compétent lorsque les droits de propriété ou de servitude sont contestés.

Pour les résoudre, il faut se rendre compte de la position respective dos deux parties. Ainsi que je l'ai dit, le demandeur alïirme implicitement son droit de propriétaire, mais en môme temps il agit comme ayant la possession actuelle, et comme détenteur de la chose au sujet de laquelle il a formé son action. Cette qualité de possesseur le dispense de toute preuve relativement à la propriété; car celui-là seul a besoin de prouver sa propriété, qui exerce une action en revendication, et l'action en revendication serait un non-sens de la part de celui qui délient la chose. Dès lors on conçoit que le défendeur, se trouvant en présence d'un détenteur.auquel il conteste les droits de propriété que sup[)ose l'action intentée, ne puisse, par sa simple dénégation , forcer ce détenteur à en administrer la preuve; et celle simple dénégation de la part du défendeur n'imposerait au juge de paix ni déclaration d'incompélcnce, ni sursis; le juge devrait la considérer comme une protestation sans valeur, à laquelle il n'est pas tenu de s'arrêter. Le défendeur, en effet, quand il soulève la question de propriété, devient un véritable demandeur, relativement à ce point du débat; de là naît pour lui la charge de prouver..Mais il faut préciser la portée de la preuve à laquelle le soumet sa contestation. Il ne pourrait se borner à prétendre que la propriété de Tobjet auquel se rattache l'action pendante entre les parties appartient à un tiers; une telle preuve ne saurait être admise. La contestation de propriété est une action réelle, qui suppose non-seulement la négation

du droit de l'advcrsairo, mais oncorc la qualité do projtfiélaire choz celui qui rintcnto. L'allégation du droit (l'autrui n'auiait donc i)a8 plus de valeur que la simple négation du droit de [nopriétédu demandeur (1). Sans doute le défendeur peut avoir intérêt à se trouver en face du véritable propriétîiirc, puisque la décision sur l'action d'un demandeur sans qualité pour agir n'aurait pas l'autorité de la cliose jugée contre le véritable propriétaire étranger au procès ; mais le défendeur qui voudrait se garantir contre toute éventualité devrait appeler en cause le tiers auquel il attribue la qualité de propriétaire, pour le mettre en demeure de contester, s'il le juge convenable, le droit de propriété du demandeur.

Le juge de paix ne devra donc se déclarer incompétent que si le défendeur allègue un droit de propriété ou un droit de servitude qui lui soit personne!, ou s'il a mis en cause le tiers auquel il attribue la (lualité de propriétaire, en supposant que celui-ci soulève la question de propriété pour son compte.

226. Ces principes ont un point d'appui dans des textes qui , malgré le caractère de spécialité qu'ils empruntent à la place qu'ils occupent dans notre législation, doivent être considérés comme l'expression des règles générales du droit. L'article 182 du code forestier et l'article 59 de !a loi du 15 avril 1829 sur la pèche fluviale ont développé dans les termes suivants une règle déjà contenue dans l'article 12 du titre 9 de la loi du 29 septembre 1791 sur l'ad-

(1) Arrêt de la cour de cassation , du 2 août 1830, Dalloz, oi), 1, 319.

ministralion forestière : « Si, dans une instance en réparation de délit ou de contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de là plainte statuera sur l'incident, en se conformant aux règles suivantes : l'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents , personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit et de contravention. » Quelques arrêts ont voulu limiter l'obligation imposée au prévenu de prouver devant le tribunal civil sa propriété prétendue, au cas où le débat s'agite exclusivement entre le ministère public et lui. Mais la j urisprudence de la cour de cassation maintient la même règle, et impose au prévenu l'obligation de justifier son droit à la propriété qu'il allègue, alors même que cette allégation aurait pour objet de se défendre contre une partie civile demandant la réparation d'un délit ou d'une contravention qui porterait atteinte à sa propriété immobilière (1). L'article 182 du code forestier n'est, en effet, que l'expression d'un principe général do droit , ainsi que le déclarait la cour de cassation dans un arrêt du 25 avril 1 856 : « attendu que les dispositions de cet article renferment des

(I) V. le? nombreux arrêts cités dans 'Dalloz^ Jurisprud. génér., \o Qiiestion préjudicielle, no 165.

règles générales de droit et de procédure applicables à îoules les matières et conformes aux maximes admises de tout temps (1). n

227. Il est cependant un point sur lequel la loi du 25 mai 1838 se sépare de la règle générale posée dans l'article 182 du code forestier. D'après la dernière disposition de cet article, le tribunal criminel devanllequclestsoulevéela question dcpropriétédoit

se borner à surseoir jusqu'à ce que le tribunal civil ait statué sur l'incident. On conçoit, en eftet , que la juridiction criminelle ne pcutsedessaisirdel'instame

principale, puisque le tribunal civil, compétent pour statuer sur la question préjudicielle de propriété, serait incompétent pour connaître du délit. Mais lorsque la contestation sur le droit de propriété immobilière s'élève devant le juge de paix à l'occasion de l'une des demandes sur lesquelles il exerce les attributions que lui confèrent les articles 5 et 6 de la loi de 1838, ce n'est pas un simple sursis qu'il doit prononcer, ce n'est pas le renvoi de la seule question de propriété, mais le renvoi de l'instance entière qui lui est imposé par la loi. La compétence illimitée quant à la valeur du litige, que le juge de paix exerce en ces sortes de matières, a sa raison d'être dans la nature de la demande ; or ce caractère de la demande est essentiellement modifié, quand elle se complique d'une question de propriété. Le juge de paix voit donc disparaître sa compétence, car elle ne s'applique à la demande que lorsque les droits de pio-

(1) Ualloz, 56, 5, col. 378,

priclé ou de servitude, ou les titres qui lesétablissent, ne soût pas contestés. Cette interprétation de la loi est consacrée par la jurisprudence de la cour de cassation (1) ; elle me paraît en harmonie avec le texte de la loi , et favorable aux intérêts des parties, en évitant le morcellement de l'instance et le recours successif à deux juridictions, pour donner au débat sa solution définitive.

228. J'ai dit précédemment que l'obligation imposée au défondeur de justifier devant le tribunal civil d'arrondissement le droit de propriété qu'il allègue, en soulevant la contestation qui a pour efifet de dessaisir le juge de paix , avait sa cause dans la situation du demandeur, qui s'est posé dans l'instance comme possesseur de la chose au sujet de laquelle il a formé son action. C'est en effet de cette qualité de possesseur que résulte pourlui le privilège d'obliger son adversaire à prouver le droit de propriété sur lequel il fonde sa défense. Il faut tirer de là cette conséquence, que si le défendeur, au lieu d'élever sa prétention jusqu'au droit de propriété, se borne à contester la possession du demandeur principal et à s'attribuer à lui-même le titre de possesseur légal, la preuve par lui fournie d'un droit de possession iqui enlèverait au demandeur les avantages de sa détention actuelle , aurait pour efl'et d'intervertir les rôles et d'obliger le demandeur à soulever lui-même la question de propriété, et à justifier, soit par titres.

(1) Arrêts des 8 août 1859 et 24 juin 4860, Dalloz, 89, 1, 344 ; 60, 1,320.

ACTIONS SE RATTACHANT A LA PKOPKIÉTÉ IMMOB. 397

soit a» moyen de la prescription, (ju'elle réside sur sa tôle.

Mais, à la différence de la contestation sur le droit de propriété, la question de possession rentre dans les attributions du'juge de paix, et de\ient un incident de l'instance originaire. Rien ne s'oppose donc à ce que le juge de paix statue , d'après les règles que j'expliquerai bientôt (1), sur la possession annale contestée entre les parties , et qu'il prenne cette possession constatée comme base de la décision à rendre sur le fond de la demande.

Telles sont les règles générales que l'on peut considérer comme applicables à chacune des actions que j'ai précédemment énumérées et qui font l'objet de ce chapitre. Sans doute , suivant la nature de ces actions, diverses entre elles, malgré certaines analogies qui permettent de les réunir dans un commentaire commun , les applications de ces règles se produiront sous des aspects différents. Je signalerai ces diversités en m'expliquant successivement sur chacune de ces demandes que j'ai signalées comme se rattachant au droit de propriété.

229. — I. Actions pour dommages ruraux. Les actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, sont de la compétence du juge de paix jusqu'à la valeur de cent francs, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever.

(1) V. le chapitre suivant.

Pour se rendre compte du sens dans lequel il faut entendre les expressions de la loi, il faut rechercher: 1° la nature du fait constitutif du dommage; 2" la nature des choses auxquelles le dommage s'applique.

230. Le mot dommage, pris dans un sens général, s'entend de tout préjudice matériel, ou moral, causé à la personne ou à ses biens. L'action civile en dommages-intérêts qui accompagne l'action publique dans la poursuite des crimes , des délits ou des contraventions, n'est autre chose qu'une action en réparation d'un dommage soufîert. Un dommage peut également résulter soit d'un quasi-délit , soit de l'inexécution ou de la violation d'obligations contractuelles.

Mais il faut exclure de Tapplication des dispositions de l'article 5 de la loi du 25 mai 1858 la faute contractuelle et les dommages qu'elle cause. Il peut arriver cependant qu^un lien de droit existe entre Fauteur du dommage et celui qui l'éprouve, et qu'il y ait quelque difficulté à reconnaître si le dommage provient d'une faute délictueuse ou d'une faute contractuelle. Pour résoudre la difficulté, il faut, en pareil cas, s'attacher à la cause delà demande, et reconnaître la qualité en laquelle elle a été formée. Une difficulté de ce genre s'est présentée devant la cour de cassation, à l'occasion d'une demande, formée par un fermier contre son bailleur, en réparation du dommage causé à ses récoltes par le gibier entretenu sur les terres afifermées. Le bailleur contestait le droit à l'indemnité, en se fondant sur une clause du

bail qui lui donnait la faculté d'avoir du gibier sur la propriété, et lui réservait le droit de chasse. Il y avait une distinction périlleuse à établir entre l'action pour dommages aux champs, fruits et récoltes, dont le juge de paix'connaît, à quelque valeur que la demande s'élève, et l'action en indemnité pour nonjouissance formée par un fermier contre le bailleur, sur laquelle la compétence du juge de paix est limitée au chiffre de quinze cents francs. Pour la première de ces actions, le juge n'est obligé de se dessaisir qu'en présence d'une contestation du. droit de propriété; pour la seconde, sa compétence s'efface lorsque le droit à l'indemnité' est contesté; et précisément, dans l'espèce soumise à la cour de cassation, ce droit à l'indemnité était l'objet d'une contestation fondée sur les dispositions du bail. Mais la cour de cassation décida, par arrêt du 5 août 1858, que le demandeur, en réclamant une réparation du dommage que ses récolles avaient éprouvé , n'agissait pas dans l'instance en qualité de fermier réclamant contre le bailleur l'exécution du bail que celui-ci lui avait consenti , mais qu'il procédait en tant que propriétaire lui-même de récoltes ravagées par le gibier du défendeur; que son action était donc indépendante des clauses du bail, et régie, quant à la compétence du juge de paix, non par les dispositions de l'article 4, n*" 1", de la loi du 25 mai 1838, mais par celles de Tarticle 5, n° 1", de la même loi (1). 231. Les dommages causés par des faits présen-

(1) Arrêt du 5 août 1838, Dalloz 58, 1, 373.

tant le caractère des délits ou des ([uasi-dclits sonl donc les seuls qui puissent être l'objet de l'action prévue par notre article 5 , en supposant, bien entendu, que le dommage s'applique aux objets prévus parle texte. M. Curasson restreint singulièrement, au point de vue de la compétence du juge de paix, le sens dans lequel on doit entendre ie dommage. Suivant cet auteur, les attributions du juge de paix, en cette matière , ne s'étendraient qu'aux actions résultant de dégâts faits aux champs, fruits et récolles, soit dans le dessein de nuire, soit par négligence ou imprudence (I). Ainsi, s'emparer do la récolte du voisin, des fruTts de son jardin, marauder dans ses champs, c'est causer un dommage; ce dommage étant, non un simple dégât, mais un vol, le juge de paix ne serait pas compétent ; l'action ne devrait être portée devant lui qu'autant que le blé aurait été coupé en vert, le jardin dévasté, les récoltes détruites, sans profit pour l'auteur du dommage. Je crois celte distinction peu fondée. C'est uniquement la qualité en laquelle agit le demandeur qu'il faut considérer. S'il invoque, pour obtenir la réparation du dommage, non la violation d'un contrat, mais la violation de la propriété, il importe peu de rechercher si la malice ou la convoitise ont dirigé les actes de l'auteur du dommage. Ne serait-il pas singulier que, la demande rentrant dans les attributions du juge de paix, eu égard à la nature du dommage souffert, le défendeur pût décli-

(1) Traité de ta com'pétence,Tp. 460«

ACTIONS SE RATTACHANT A LA l'ROPRIÉTlî IMMOB. 401

ner celle juridiction , en ailégiianl que le dommage est le résultat d'un vol dont il s'accuse? Ce n'esl pas ainsi que l'entend la loi; elle veut que le juge de paix se déclare incompétent lorsque le défendeur invoque le titre de propriétaire, et non lorsqu'il prétend avoir agi en qualité de voleur.

232. Il y a deux causesde dommage sur lesquelles il convient d'appeler particulièrement l'attention : l'inondation et rincendie. On a vu précédemment que la loi de 18H8 , article 4 , attribue au juge de paix jusqu'à quinze cents francs à charge d'appel, la connaissance des dégradations et pertes provenant du fait du locataire ou du fermier, mais qu'elle exclutde cette compétence élevée, pour les faire rentrer dans les attributions ordinaires du juge de paix restreintes à deux cents francs , les perles causées par incendie ou par inondation (1). Cette restriction n'a pas été reproduite pour les actions en réparation des dommages aux champs, fruits et récoltes ; elles peuvent donc être portées devant le juge de paix, quel que soit le chifTre de l'indemnité prétendue, quoique le dommage ait pour cause l'inondation ou l'incendie.

La raison par laquelle on peut s'expliquer cette difTérence dans les règles de la compétence, suivant qu'il s'agit d'une action pour dégradations ou pertes, ou d'une action pour dommages aux champs, fruits et récoltes, tient à celte considération, qu'il s'agit,

(\] V. suprà, u"" 177.

vu. 26

dans le premier cas, d'une responsabilité résultant d'une faute contractuelle régie par des principes particuliers qui tiennent à la nature des rapports que crée entre le bailleur et le preneur le contrat qui les lie(1); dans le second cas, au contraire, lofait dommageable , l'inondation ou l'incendie n'ont que le caractère d'un quasi-délit auquel s'applique la règle générale de l'article 1382 du code Napoléon. La resposabilité du fermier soulève une question de droit ou d'appréciation des conventions; la même cause de dommage, lorsqu'elle provient d'un tiers, ne présente qu'une question de fait et d'appréciation de la valeur du préjudice.

233. Il faut maintenant rechercher quelles sont les choses auxquelles doit s'appliquer le dommage, pour que le juge de paix soit compétent.

La loi place en première ligne les dommages faits aux champs. Ces mots s'expliquent par ceux qui les accompagnent : fruits et récoltes. ïl s'agit donc d'un terrain propre à la culture, et qui peut donner des produits. L'expression a d'ailleurs un sens générique, et s'entend aussi bien des prés, des bois, des vignes, des jardins ou vergers, que des terres destinées au labour (2). Mais les expressions de la loi excluent de la compétence du juge de paix les dommages causés aux édifices ou au sol des cours et des avenues. Un arrêt de la cour de Limoges a jugé, avec raison, que l'article 5 de la loi de 1838 est inapplicable à

(1) Code Napoléon, ai-t. 1733 et 1734.

(2) Arrêl de Toulouse, 31 juillet 1818.

l'action en dommages-inlércls fondée sur la dcstruclion partielle el la dégradation d'un pont et d'un chemin communal (1) On doit approuver également un arrêt de la cour de cassation, décidant que l'extraction de matériaux sous le terrain d'autrui, à l'aide d'un puits que l'auteur de l'entreprise avait pratiqué sur son propre terrain, ne devait pas être considérée comme un dommage aux champs, dans le sens de la loi de 1838, des ouvrages de cette nature n'ayant pas le caractère de ces faits nuisibles à la culture ou aux produits du sol pour lesquels l'extension de compétence donnée au juge de paix se- justifie par la facilité de les constater et la nécessité de les réprimer sans délai , avant que les traces du dommage aient pu disparaître (2).

Le dommage aux champs prévu par l'article 5 est d'ailleurs indépendant du dommage causé aux récoltes ou aux produits : c'est celui qui affecte le sol, alors même qu'il serait dépouillé de ses récoltes, comme si la terre végétale avait été enlevée, ou si des dépôts de' matières avaient altéré la fertilité du soi, ou si des extractions de matériaux faites par un propriétaire sur son terrain avaient causé des éboulemenls dans l'héritage contigu.

Il est inutile de définir ce que l'on doit entendre par dommage aux fruits et récoltes II s'agit nonseulement de dévastations des récoltes d'autrui, mais encore de l'enlèvement des produits du sol. Lechas-

{{) Arrêt du 1" avril 1862, Dalloz, 62, 2, 91. (2) Arrêt du S jauvier 1838, Dalloz o8, i, 36.

seur qui ioiile aux pieds les nk'olles, le maraudeur qui s'en empare, commettent l'un et l'autre le fait dommageable auquel s'applique la compétence du juge de paix.

234. Le dommage dont la réparation pGut être demandée devant !a justice de paix est celui qui est causé par le fait de l'homme ou par les animaux.

Le fait de l'homme est la cause immédiate du dommage, lorsqu'il est personnellement en contact avec Tobjet sur lequel s'exerce ce dommage. Il en est, au contraire, la cause indirecte et médiate, lorsque, par des travaux effectués sur son propre fonds, ou par sa négligence à prendre certaines précautions, l'homme a détérioré le champ ou endommagé les récoltes.

Une certaine importance pourrait s'attachera cette distinction, parce qu'elle se prêterait à une autre distinction, abandonnée aujourd'hui par la jurisprudence, entre les faits qui produisent un dommage momentané et ceux qui sont la cause d'un dommage permanent. Le fait immédiat de i'homme est par sa nature discontinu, et ses conséquences préjudiciables sont limitées dans leur durée. S'agit-il, au contraire, d'un dommage qui n'a dans le fait de Thomme qu'une cause médiate et indirecte, on peut le concevoir permanent ou illimité dans la durée de ses effets. C'est ainsi que les gaz provenant de la combustion du charbon de terre employé dans une usine, les exhalaisons d'un four à chaux, causent un dommage permanent aux récoltes, soit en nuisant au déve-

loppcmcnldeslruils , soit en altérant leur (jiialilé(l); un barraiic construit clans un coiirsd'cau, l'ôlévalion (lu tléversoir d'une usine peuvent détériorer le sol des riverains d'une manière continue, soit par le reflux des eaux, qui cause des affouillements, soit par l'inondation des terres. — On trouve des arrêts qui décident que !a compétence du juge de paix ne s'applique qu'aux dommages ayant une durée momentanée (2).

Mais la cour de cassation repousse à la fois, comme sans influence au point de vue de la compétence du juge de paix : — !a distinction entre les dommages qui sont la conséquence i//îm(^{/îa/e du fait de l'homme et ceux qui n'en sont qu'une suite médiate et dérivie, — et cette autre distinction, qui se rattache à la première, entre les dommages momentanés et les dommages permanents (3).

Compétent pour statuer sur l'existence du dommage et pour évaluer le montant delà réparation, alors même que le dommage actuel remonterait à une cause permanente ou continue, le juge de paix n'aurait pas le droit d'ordonner les mesures nécessaires pour prévenir des dommages futurs; non que les tribunaux administratifs aient à cet égard une compétence exclusive, même lorsqu'il s'agit du préju-

(1) Le décret du 15 octobre 1810, art. 11, dispose que les entrepreneurs d'établissements qui préjudicient aux propriétés de leurs voisins seront passibles des dommages, qui seront arbitres j^aj' les tribunaux.

(2) Aix, 25 janvier 1827, Da!loz,27, 2, 119.

(3) Arrêts des 26 janvier 1847 et 27 avril 18o3, Dalloz, 47, 1, 149, et 53, 1, 14tj.

dice causé par des établissements insalubres, ou par des entreprises sur les cours d'eau ; mais parce que le juge de paix, hors le cas où il statue sur l'action possessoire, ne peut, sans excès de pouvoir, ordonner des mesures qui, soit par la destruction de travaux, soit par l'établissement do certains ouvrages, peuvent affecter ou modifier la propriété immobilière (1).

235. Toutefois, si l'on doit, en principe, rejeter ces distinctions entre les dommages momentanés et permanents, que paraît exclure la généralité des termes de la loi, il faut rechercher, relativement aux faits qui peuvent causer un préjudice permanent, la nature et le caractère de l'entreprise, afin d'éviter d'introduire dans les attributions du juge de paix une demande dont les éléments répugnent à Torganisation de sa juridiction. La nuance que je vais indiquer se rattache à une séparation métaphysique du droit de propriété et de l'objet matériel auquel ce droit s'applique.

Ce n'est pas, en effet, sans motif, que le législateur, en parlant des dommages causés par le fait de l'homme, limite la compétence du juge de paix à la réparation du préjudice qui s'attaque aux champs, fruits et récoltes. Le droit de propriété, par 'des actes de cette nature, subit une atteinte, non dans son principe, mais dans l'exercice de la jouissance qu'il procure. Le dommage aux champs, fruits et récoltes n'a pas la signification d'une protestation contre le droit d'au-

(d) V. airêt de ia cour de cassation du 3 mai 1827, Dalloz, 27, 1

trui ; il ne présente d'à ulrc idée que celle d'une sorte de voie de fait, si l)ien que, pour donner aux actes conslitulils du dommage une signification plus étendue et qui remonte jusqu'au droit de pro[)riélé luimôme, il est nécessaire que celui qui les a commis conteste par ses conclusions le droit de propriété de son adversaire. —On peut concevoir, au contraire, certains actes révélant par eux-mêmes une prétention inconciliable avec le droit absolu de propriété du détenteur de la chose , et qui supposent chez celui qui les exerce une contestation implicite du droit considéré dans son principe et dans son essence. Dans ce cas , il n'est pas possible d'admettre que l'action en réparation du préjudice rentre dans les attributions du juge de paix, dont la juridiction doit cesser de s'exercer lorsque le droit réel de propriété est contesté, en toutou en partie, ou lorsqu'une prétention à un droit de servitude se manifeste, puisque cette contestation ou cette prétention résultent de la nature même des faits qui donnent naissance à l'ac-

Supposons, par exemple , qu'un propriétaire établisse sur son terrain des travaux ayant pour objet de mettre obstacle à l'écoulement, sur son fonds, des eaux provenant d'un héritage supérieur, et qu'il empêche ainsi d'unemanièrepermanente et continue, contrairement à la disposition de Tarlicle 6^*0 du Code Napoléon, l'exercice du droit résultant de la situation respective des héritages, qui assujettit le fonds inférieur envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent natureiiement ,

sans que la main de l'homme y ait contribué. Il peut résulter de ce fait un dommage aux champs, fruits et récoltes ; mais il ne faut pas s'arrêter , pour définir l'action et attribuer la compétence, à ces résultats matériels qui n'ont qu'une importance secondaire. Il faut remonter plus haut, et, s'altachant au caractère de l'acte et à la prétention dont il est l'indice , y voir uneatteinte au droit de propriété lui-même, puisque la prétention manifestée par ces travaux , qui affranchiraient celui qui les a faits de la servitude dérivant de la situation des lieux, est en même temps de soumettre à une véritable servitude, constituant une diminution du droit de propriété, le fonds auquel ces travaux imposeraient , contrairement au droit commun, la charge de retenir les eaux détournées de leur écoulement naturel et légal. L'action du demandeur qui se plaint des ouvrages et du dommage dont ils perpétuent l'existence est , à vrai dire, une action réelle tendant à la dénégation d'un droit de servitude et à l'alTranchissement de sa propriété par la suppression des ouvrages qui sont le signe apparent de cette servitude. L'nction ainsi définie, constituant une demande réelle immobilière, échapperait à la compétence du juge de paix, quelque modique que fût la somme des dommages-intérêts réclamés, car ils ne sont qu'un chef de la demande, à côté d'un autre chef dont la valeur est indéterminée (1).

(1) V. arrêts de la cour de cassation, 3 mai 1827 et 13 mars 1858, Dalloz, 27, 1, 230, et 58, 1,201.

ACTIONS SE RATTACHANT A LA PnOPRIlîTÉ IMMOB. 409

Le jiige de paix doil donc rechercher avec soin, pour constater sa compétence ou son incompétence , si les faits dont se plaint le demandeur ont ou non le caractère d'une atteinte au droit de propriété, ou sont seulement un obstacle à la jouissance. La permanence du dommage est un dos signes auxquels on peut reconnaître une atteinte à la propriété; mais, ainsi que je l'ai dit plus haut, ce signe ne suffirait pas pour résoudre la ditRcuité 1); il fautde plus que l'entreprise préjudiciable présente par elle-même l'apparence d'une prétention h un droit réel, inconciliable avec le droit absolu de propriété de la personne qui forme la demande.

Pourtant, même en admettant que le fait dommageable se produise dans des conditions qui lui donnent le caractère d'une atteinte au droit de propriété d'autrui , le demandeur pourrait porter son action devant le juge de paix , en !a formulant dans les termes d'une simple action possessoire, sous la dénomination de dénonciation de nouvel œuvre. On verra dans le chapitre suivant quelles sont les conditions que la loi exige pour la recevabilité d'une semblable action, soit au point de vue de la possession invoquée par le demandeur, soit quant à la durée de l'action et à la nature des travaux à Toccasion desquels l'action est intentée. \

236. La distinction que je viens d'établir peut encore avoir son importance, si l'on considère les péril) y. suprA,ï\o 234,

sonnes auxquelles il appartient de demander la réparation dos dommages soufferts. L'action prévue par l'article 5 de la loi de 1838 étant celle qui a pour cause une atteinte portée non au droit de propriété, mais à l'exercice de la jouissance, il s'ensuit que l'usufruitier, l'usager, le simple fermier, ont qualité pour réclamer les dommages-intérêts qui sont l'équivalent de la perte résultant des obstacles apportés à la culture, ou delà dépréciation des récoltes; le nu-pyopriétaire ou le bailleur ne sont même pas tenus de les garantir du trouble apporté à la jouissance, tant qu'il n'a que le caractère d'une simple voie de fait. Mais aussitôt qu'une prétention est manifestée par Fauteur du trouble, d'avoir un droit à la propriété de la chose , ou d'exercer sur elle un droit de servitude, l'usufruitier, l'usager ou le fermier ne sont plus les contradicteurs légitimes de cette prétention, qui remonte jusqu'à celui pour lequel ils possèdent la chose ; c'est celui-ci qui doit intenter l'action réelle ou y défendre (1) — Cette observation s'appliquera : — 1° lorsque, le fermier ou tout autre possesseur précaire ayant formé sa demande pour dommages aux champs, fruits ou récoltes, le défendeur assigné devant le juge de paix soulève la contestation du droit de propriété, ou allègue un droit de servitude; le fermier, dans ce cas, n'a pas qualité pour figurer comme partie principale dans l'instance soumise au tribunal civil d'arrondissement; il pourrait seulement y figurer, soit comme intervenant

(1,1 Code Napoléon, art. 1725, 1727 et 2236.

volontaire, soit comme appelé dans la cause pour la conservation de ses droits, à côté du véritable intéressé dans la question de propriété, bailleur ou nu-propriétaire; — 2° lorsque l'entreprise ou les travaux qui sont la cause du dommage ont le caractère non d'une voie de fait, mais d'une atteinte à la propriété du fonds; le fermier, ou celui qui a droit aux fruits, doit alors se borner à déclarer ces faits au propriétaire, et c'est à celui-ci qu'il appartient de former l'action réelle ayant pour objet la suppression des travaux, soit devant le juge de paix par voie de dénonciation de nouvel œuvre, soit au pétitoire devant le tribunal civil d'arrondissement.

237. Le dommage peut avoir pour cause les dégâts commis par les animaux. Dans cette hypothèse, les difficultés qui se rattachent à la permanence ou à la continuité du préjudice ne peuvent se produire. Les faits dommageables ne présentent par euxmêmes d'autre caractère que celui d'un trouble de fait à la jouissance du possesseur, et ne sont pas l'indice d'une prétention à la propriété. Pour que le juge de paix dût se déclarer incompétent, il faudrait donc une contestation formelle de ia part du défendeur dans les termes indiqués par la loi de 1838.

Le propriétaire de l'animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il esta son usage, est responsable, suivant l'article 1385 du code Napoléon, du dommage causé par l'animal, soit qu'il fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. D'après la loi de 1838, comme dans les textes du code Napoléon , la responsabilité doit s'étendre au dommage causé non-

seulement par les animaux qui sont compris sous la dénomination de bestiaux, mais encore par les volailles , par les pigeons , môme par les lapins et les autres animaux que l'on considère comme gibier, ou qui rentrent dans la catégorie des animaux sauvages, en observant cependant certaines restrictions dans l'application de la règle.

La responsabilité encourue par le propriétaire des terrains ou des bois dans lesquels le gibier ou les animaux sauvages ont leur retraite, est celle que définit l'article 1383 du code Napoléon, en déclarant que chacun est responsable du dommage qu'il cause, non-seulement par son fait, mais par sa négligence ou son imprudence. Ce n'est pas en effet comme ayant un droit sur ces animaux que le propriétaire des terrains sur lesquels ils se sont établis peut être responsable des dommages qu'ils causent aux champs ou aux récoltes des propriétaires voisins ; la responsabilité résulte soilile ce qu'il aurait employé certains moyens pour attirer les animaux sur son domaine, soit, alors même qu'il ne les aurait pas attirés, de ce qu'il les laisserait se multiplier, en s'abstenant de les détruire et en refusant aux voisins dont les champs ou les récoltes sont ravagés la permission de venir les détruire sur sa propriété (l ).

238. Je dois signaler, en terminant, une exception à la compétence du juge de paix en matière de dommages aux champs, fruits et récoltes. Elle est

(I) Arrêts de la cour de cassation des 10 août 1810, 22 mars IS^T. 31 décembre 1844, 23 novembre 1846, 7 mars et 7 novembre 1849.

ACTIONS SE RATTACHANT A LA PROPRIIÎTR IMMOH 413

écrite dans la loi du 10 vcndcniiaiic ;in IV, d'apriYs laquelle les communes sont responsables des délits commis à force ouverte cl par violence sur leur territoire, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils peuvent donner lieu. La jurisprudence de la cour de cassation exige, pour constituer la responsabilité de la commune, qu'il soit prouvé que la dévastation a eu lieu par une réunion de plus de quinze personnes (1).

D'aprèsl'articleA, titre5dela]oidu 10 vendémiaire an IV, c'est devant le tribunal civil du département, aujourd'hui remi^lac-é par le tribunal d'arrondissement, que doit être portée l'action en dommagesintérêts. Cette attribution de compétence, réglée par une loi spéciale, s'applique à tous les genres de dommages, et par conséquent à ceux qui portent atteinte aux champs , fruits et récoltes. L'action en réparation dirigée contre la commune n'appartient donc pas à la juridiction du juge de paix, bien que le fait dommageable rentre dans la catégorie de ceux que prévoit l'article 5 de la loi de 1838. — Mais le juge de paix retrouverait l'application de sa compétence à ces faits, si l'action, au lieu d'être dirigée contre la commune, s'adressait aux auteurs mêmes de la dévastation commise.

H) Ce nombre est emprunté à la disposition de l'art. 9 d'une loi du 3 août ]19\.

239. — II- Elagage des arbres ou haies. Les actions ayant pour objet l'élagai^e des arbres ou des haies n'avaient pas été placées par la loi du 24 août 4790 dans les attributions du juge de paix. Cependant la préoccupation de leur intérêt et certaines raisons d'analogie avaient porte les plaideurs à devancer la disposition de la loi de 1838, et à soumettre au juge de paix , sous Tempirc de la loi de 1 790, les questions d'une médiocre importance qui se rattachent à Télagage. On pouvait soutenir en effet , avec quelque apparence de fondement, que les branches des arbres voisins, en s'étendant sur les propriétés d'autrui, nuisent à la vég: tation, et sont une cause de dommages pour les fruits et récoltes. Or, la loi de Î790 ayant placé, comme je l'ai fait observer précédemment, la connaissance des dommages de celte nature dans les attributions du. juge de paix, Taction en élagage pouvait être considérée comme une variété des demandes en réparation des dommages portant atteinte à la propriété rurale, et comme rentrant, à ce titre, dans la compétence du juge de paix. Mais la cour de cassation a repoussé, sous l'empire de la loi de 1790, l'assimilation à l'aide de laquelle on aurait introduit dans les attributions du juge de paix les demandes d'élagage. L'arrêt de la cour de cassation est fondé sur ce que les deux actions ont une source différente -.l'une, l'action pour dommage aux champs, fruits et récoltes, résultant d'un délit ou d'un quasidélit, tandis que le dommage qui donne lieu à l'autre demande, celle qui a pour objet l'élagage, se rap-

porte à un fait fondé sur le droit de propriété , c'est-àdire à une plantation d'arbres (1). - L'action en ola-a-c s'était encore produite sous un autre aspect de'anUa juridiction du juge de paix. En s'appuyant surl'autoritédeM.lienriondcPansey(2),onavaites-

sayé, sous l'empire de la loi de 1790 , de lui donner le caractère d'une action possessoire, en la présentant comme avant pour objet la répression d'un trouble que l'on pouvait supposer avoir eu lieu dans l'année, parce que les branches prennent chaque année un nouvel accroissement. Mais cette doctrine, qui serait exacte si la demande en élagage avait ete formée dans l'année pendant laquelle les branches ont commencé à se projeter sur les terres du voism, a été reietée par la cour de cassation dans une hypothèse'où l'action avait pour objet l'élagage d'arbres dont les branches s'étendaient depuis plusieurs années ^uv le terrain d'autrui (3).

240 Ces efforts impuissants pour étendre a ces demandes, au moyen d'une formule empruntée à des actions d'un autre ordre , la compétence du juge de paix, témoignaient au moins de la nécessité de combler une lacune, en donnant par une disposition légale une satisfaction aux aspirations des plaideurs. La loi du 25 mai 1838 a réalisé cette innovation, en attribuant au juge de paix, jusqu'à cent francs en dernier ressort, et à charge d'appel quelle que soit

m Arrêt du 29 décembre 1830, Dalloz, 31, 1, 178. La cour de cassationavait rendu une décision contraire à la date du 9 décembre 1617.

(2) ComiJéteme des Juges de paix, ch. ào, § 4.

(3) AiTèt précité du 29 décembre 1830.

la valeur de la demande, la connaissance des demandes en élagai>>e des arbres ou haies.

Comment faut il entendre celle règle du dernier ressort appliquée h ces actions ayant pour objet principal un fait, l'élagage, dont la valeur est indéterminée? I! me paraît diflicile d'admettre que les dommagesinlérèls, réclames en même temps que l'élagage , fixent la compétence en dernier ressort lorsqu'ils n'excèdent pas cent francs. Il faudrait en conclureque si l'action en éîagage n'était pas accompagnée d'une demande en dommages-intérêts, elle serait toujours jugée en dernier ressort, quoique l'importance de la demande ne pût être déterminée.

La loi du 24 août 1790 contenait, à propos des actions possessoircs, une disposition analogue. Elle rangeait ces actions au nombre de celles dont le juge de paix connaissait sans appel jusqu'à la valeur de cinquante livres. Néanmoins la jurisprudence avait fini par reconnaître que le chifîre des dommages-intérêts ajoutait un élément à la valeur du litige, bien loin d'en fixer rimportance(l), et que la règle du dernier ressort restait sans application, à défaut d'un moyen légal propre à déterminer la valeur de Taclion possessoire. Je crois qu'il faut admettre la même doctrine pour l'action en élagage et pour la demande de curage des fossés et cours d'eau dont il est question dans le même paragraphe de l'article 5 de la loi de 1838. La disposition relative

(1) Avièts de la cour de cassation des 25 mai 1822^ 31 juillet 1828, 22 novembre 1836.

ACTIONS SE RATTACHANT A LA PROPRIÉTÉ IMMOR il 7

au premier et au dernier ressort que le législateur a placée en tôle de cet article recevra son application aux demandes ayant pour unique objet une somme d'argent; elle est incompatible avec la nature des demandes qui ont pour objet une obligation de faire. C'est ainsi que, dans l'article 3 de la môme loi, on trouve énumcrées parmi les demandes dont le juge de paix connaît en dernier ressort jusqu'à cent francs, les demandes en validité de congé, les résiliations, les expulsions de lieux, qui toutes cependant échappent à l'application de la règle, parce que leur valeur est indéterminée.

241. Le droit d'élagage est consacré par l'Article 672 du code Napoléon. La seconde disposition de cet article porto que « celui sur la propriété duquel avancent les branches du voisin peut contraindre celui-ci à couper ces branches. » Quant aux racines, leur extension sur le fonds d'autrui ne peut être l'objet d'une action, le propriétaire ayant le droit de couper lui-même les racines de l'arbre accru sur le sol d'autrui, qui avancent sur son héritage.

L'action en élagago attribuée au juge de paix n'a pas le caractère d'une action possessoire. Il importe donc peu que les branches des arbres ou de la haie du voisin s'étendent depuis une longue série d'années ou depuis un an seulement sur le fonds du demandeur. La jurisprudence va même jusqu'à repousser l'application de la prescription à l'action en élagage formée plus de trente années après l'époque à laquelle les branches ont commencé à s'étendre sur le fonds d'autrui. Celte imprescriptibillté serait fondée :

418 CHAPITIUi XI.

— sur le motif qu'il est impossible de reconnaître le point (le départ de la prescription, la croissance annuelle étant imperceptible et latente, et ne pouvant par aucun signe se distinguer de la croissance des années précédentes; — et sur cet autre motif que le silence du voisin, qui n'a pas réclamé l'élagage pendant la période trentenaire, peut être interprété dans le sens d'une simple tolérance (1). Le demandeur aurait donc le droit de conclure à l'élagage nonseulement delà partiedes branches avançant depuis moins de trente ans sur son héritage, mais encore de la partie des branches qui, depuis plus de trente ans, couvriraient le terrain.

En admettant cette doctrine, j'y apporterais cependant une réserve. Si les branches de l'arbre avaient pris un tel développement qu'elles fussent évidemment depuis plus de trente années comme des prolongements du tronc lui-même, et que leur grosseur se fût tellement accrue qu'en les coupant, l'arbre dût être non-seulement déshonoré, mais exposé à périr, je pense que le défendeur pourrait se prévaloir delà prescription. Il serait difficile de supposer une simple tolérance, peu conciliable avec l'existence d'un fait apparent depuis plus de trente années. Les branches ne sont plus alors une simple végétation périodique, mais Tarbre lui-même, avec ses développements consacrés par les années. Le demandeur n'aurait donc que le droit de faire réduire

(1) Arrêt de Bastia, 3 mars 1856, Dalloz, 36, 2, 8o ; Douai, 3 juillet {856, 5Ô, 5, col. 304

ACTIONS SE RATTACHANT A LA PROPRIËTJÎ IMMOB. 419

les branches qui seraient accrues dans l'inlervalle de trente ans au delà di; terrain sur lequel s'étendraient les branches mères.

242. Une autre diiïiculté se présente, si l'on suppose l'arbre planté à une distance moindre que la distance légale fixée par l'article 671 du code Napoléon. Le droit de conserver l'arbre dans sa situation exlra-légale peut être acquis par la prescription trentenaire, ou résulter de la destination du père de famille, ou d'une convention entre les deux propriétaires voisins. Il a été jugé que cette prescription, que la destination du père de famille ou la convention, qui protègent l'arbre lui-même, ne seraient pns un obstacle à la demande d'élagage (1 ). En acceptant le principe, je proposerais cependant de soumettre son application à la règle suivante : l'arbre planté à une distance moindre que celle qui est fixée par l'usage ou par la loi, ne devrait être élagué que dans le cas où les branches s'avançant sur le terrain voisin dépasseraient la distance légale ou d'usage, en la calculant à partir du tronc de l'arbre : ainsi, la distance légale étant de deux mètres , si l'arbre est planté à un mètre de îa limite des héritages, le propriétaire de Tarbre pourrait conserver les branches qui s'avancent sur le terrain voisinjusqu'à la distance d'un autre mètre ; si l'arbre était planté sur la limite sqparative, le propriétaire ne serait tenu d'élaguer que les branches qui dépasseraient sur le sol du voi-

(i) Arrêt de la cour de cassation, iG juillet 183u, Dailuz, :m>, 1, 393 ; arrêt de Bastia, 3 mars 1836.

420 CHAPITRE xr.

sin la distance de deux mètres.. Fe fonde cette solution sur le motif que le droit de conserver l'arbre entraîne, comme une conséquence nécessaire, le droit de le maintenir dans des conditions identiques à celles qui régiraient son élagage, s'il était planté à la distance légale. La prescription, en constituant sur le fonds voisin une servitude au profit de l'héritage sur lequel l'arbre est accru, ne conférerait qu'un droit illusoire, si le voisin était autorisé à couper les racines et à faire élaguer les branches, dès qu'elles dépasseraient la ligne séparative des deux héritages contigus.

243. Mais, quelle que soit l'opinion à laquelle on doive s'attacher pour l'application des règles de la prescription à ces matières , il faut examiner si le juge de paix serait compétent pour statuer sur le moyen de prescription opposé par le défendeur à la demande d'élagage. La solution est subordonnée au caractère de la prescription invoquée. — Si l'on doit la considérer comme simplement libératoire , et comme ayant pour effel unique de dégager le propriétaire de Tarbre d'une obligation imposée par la loi, le juge de paix sera certainement compétent pour statuer sur ce moyen de défense; car la prescription ainsi entendue n'est qu'un mode d'extinction des obligations; et , compétent pour consacrer l'obligation, si elle existe, le juge de paix l'est également pour constater qu'elle a cessé d'exister. — Si la prescription doit être considérée comme acquisitive, c'est-à-dire si elle a eu pour résultat de faire acquérir au propriélaire de l'arbre un droit de ser-

ACTIONS SE RATTACHANT A LA l'IlOPUIÉTÉ IMMOB. 42l

vitucle sur le terraiiî voisin où s'clcmlent depuis plus do trente ans les branches donlla suppression forme l'objet de la demande, la œnlcslalion que; soulève le moyen de la prescription est une véritable prétention à un droit de servitude, qui , aux termes de la loi de 1838, échappe aux alliibulions du juge de paix, el lui impose l'obligation de renvoyer l'instance entière devant le tribunal civil d'arrondissement(l). C'est à cette dernière solution qu'il faut s'en tenir. Il est vrai que la terminologie de la loi jette quelque obscurité sur ce point. La loi qualifie de servitude l'obligation imposée au propriétaire d'élaguer ses arbres dont les branches s'étendent sur le fonds voisin (2) ; d'où il semblerait résulter que celui qui prescrit contre l'élagage, se libère d'une servitude, mais n'en acquiert pas une. Mais il faut remarquer que rélagage des arbres dont les branches avancent sur le fonds d'autrui est une régie de droit commun. Le caractère de servitude fait défaut dans les conditions générales par lesquelles le législateur réglemente pour tous l'exercice du droit de propriété. La servitude est au contraire constituée, lorsque l'héritage, soit par une prescription, soit par une convention, soit par la destination du père de famille, est placé en dehors du droit commun, et perd l'un des attributs que la loi généiale consacre comme une des conséquences du droit de propriété. C'est ce qui arrive lorsque le propriétaire du fonds sur lequel s'a-

(1) V. supra, no 226.

(2) L'article 672 du code Napoléon se li'ouve placé sous le titre des servitudes qui dérivent de la situation des lieux.

vanccnt les branches deTarbre voisina perdu le droit de réclamer l'élagage. Son fonds est alors asservi, car il subit au profit de l'héritage d'autrui une condition contraire à la condition commune des héritages. — Le juge de paix devra donc se déclarer incompétent, lorsque le défendeur à la demande d'élagage opposera la prescription qui établirait en sa faveur, non pas seulement la libération d'une obligation, mais une servitude, c'est-à-dire un droit réel immobilier.

Le juge de paix devrait, par les mêmes motifs, se déclarer incompétent, si le défendeur se prévalait d'un titre ou de la destination du père de famille. Il devrait également renvoyer la cause au tribunal d'arrondissement, si le défendeur se prétendait propriétaire du terrain sur lequel s'étendent les branches de l'arbre dont l'élagage est demandé.

244 — in. Curage des fossés et des canaux. L'attribution au juge de paix des actions relatives au curage soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés, ou au mouvement des usines, est une innovation delà loi de 1838. Bien que l'article 5 de cette loi place sous la règle du dernier ressort les demandes de celte nature dont la valeur n'excède pas cent francs, il faut les considérer comme indéterminées et soumises , dans tous les cas , aux deux degrés de juridiction (1).

La demande de curage suppose que le fossé au-

(Ij V. siiprà, n» 240.

VCTIONS SE RATTACHAiNT A l,A F'KOPlinÎTK IMMOB. \Z\

quel la demande s'applique doit ôlrc entretenu h frais communs. C'est ce qui a lieu, aux termes de rarliclc609 du code Napoléon, lorsqu'il s'agit d'un fossé mitoyen. Le fossé qui sépare deux héritages est présumé mitoyen , à moins qu'il n'y ait titre ou marque du contraire. Il y a marque de non-mitoyenneté, lorsque la levée ou le rejet de la terre se trouve d'un côté seulement du fossé ; dans ce cas, il estcensé appartenir exclusivement à celui du côté duquel le rejet se trouve (1).

3Iais il faut remarquer que la loi n'attribue pas au juge de [)aix les contestations relatives à la propriété exclusive ou à la mitoyenneté du fossé; la loi lui refuse au contraire le droit d'en connaître, puisque ces contestations soulèvent une question de propriété. Le juge de paix devrait donc, dans ce cas, renvoyer la cause entière au tribunal d'arrondissement.

Polhier, dans son Traité de la société , applique aux fossés mitoyens le principe d'après lequel il est permis en général de s'affranchir de l'entretien d'une chose commune, en renonçant à la part que l'on peut avoir dans cette chose (2). Le code Napoléon ne s'explique sur le droit d'abandonner le droit de mitoyenneté qu'au sujet des murs mitoyens (3). Je crois néanmoins que la décision de Polhier devrait être suivie Mais, quelle que soit l'opinion qui doive prévaloir relativement à l'abandon du fossé, le juge

(1) Code Napoléon, art. 666, 667, 668.

(2) De la Société, n° 226.

(3) Code Napoléon, art. 636. V. aussi art. 609.

do paix ne serait pas compétent pour statuer sur la question que cette prétentionsoulève; lecléplacement du droit de propriété qui en serait la conséquence ne peut être consacré par le juge qui n'a dans ses attributions aucune des contestations dont la solution exige la reconnaissance de l'existence ou de l'étendue d'un droit réel immobilier.

245. Lorsque le fossé appartient à un propriétaire unique, c'est sur lui que repose l'obligation du curage. Il peut arriver, cependant, que le propriétaire de l'héritage voisin soit fondé, dans certaines circonstances, à se plaindre du défaut do curage. Cette hypothèse se présente lorsque le fossé creusé sur l'héritaged'autrui estdestiné à faciliter l'écoulement des eaux provenant de l'héritage supérieur: ce qui constitue, au profit de cet héritage, une véritable servitude. Si le fossé, parle défaut de curage, était engorgé ou obstrué, le propriétaire du fonds dominant aurait une action pour obliger le propriétaire du fossé à opérer le curage, ou à permettre du moins à celui auquel la servitude est due de faire ce curage à ses frais (1). L'action rentrerait dans la compétence du juge de paix, si le droit de servitude n'était d'ailleurs l'objet d'aucime contestation.

Il est enfin une autre hypothèse dans laquelle Taclion ayant pour objet le curage d'un fossé non mitoyen, rentrerait dans la compétence du juge de paix. Aux termes de Tarticle 71 du code forestier, il peut être fait dans les bois de VEtat, à frais communs

(1). Code Napoléon, art. 697 et 698.

cntn^ les usag(M'S (^l l'adininistralion, cl d'après l'indicalion dos ai»;cnls forosliers, des fossés siiUisammonl largiGs et profonds on tonte autre clôture pour empêcher les bestiaux de s'introduire dans les bois, lorsque les chemins par lesquels les bestiaux doivent passer pour aller au pâturage ou panage, traversent des taillis non dcfensables. Ces fossés, établis à frais communs, sont la propriété de l'État, et leur entretien, comme leur établissement, est à la charge de l'administration et des usagers. L'action en curage dirigée par l'administration contre les usagers rentre dans les prévisions de l'article 5 de la loi de 1838.

246 En attribuant au juge de paix la demande en curage des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, la loi de 1838 n'a pas dérogé à la disposition delà loi du 14 floréal an XI, qui place sous la surveillance de l'autorité administrative le curage des canaux et des rivières non navigables, et qui attribue aux conseils de préfecture les contestations relatives à la confection des travaux. La loi de 1838 ne s'applique qu'au curage des canaux appartenant à des propriétaires voisins dont ils séparent les héritages, ou servant à transmettre les eaux d'un héritage à un autre.

M. Rodière fait remarquer qu'on ne doit pas étendre la compétence du juge de paix aux demandes de curage des grands canaux d'irrigation ou de dessèchement qui, intéressant un grand nombre de propriétaires et présentant une utilité générale, rendent nécessaires l'intervention et la surveillance de l'auto-

rite administrative (1). Mais une loi récente, celle du 10 juin 1854, sur le libre écoulement des eaux provenant du drainage , a modifié, en ce point, l'application du principe.

247. Cette loi, qui donne àla compétence des juges de paix une nouvelle extension, distingue deux hypothèses : — l'opération d'assèchement est faite par un propriétaire isolé; - ou bien elle est entreprise par une réunion de propriétaires constitués en syndicat.

Dans la première hypothèse, réglée par les articles 1 et 2 de la loi, il s'agit d'une servitude de passage des eaux, moyennant une juste et préalable indemnité.

Dans la seconde hypothèse, réglée par les articles 3 et /(, la loi prévoyant que la constitution du sol ou le morcellement des parcelles pourrait mettre obstacle à des travaux de drainage entrepris isolément, autorise les propriétaires à former des associations auxquelles elle reconnaît le caractère légal.

Enfin la loi du 10 juin 1854 contient dans son article 5 la disposition suivante : « Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice de la servitude, la fixation du parcours des eaux, l'exécution des travaux de drainage ou d'assèchement, les indemnités et les frais d'entretien, sont portées en premier ressort devant le juge de paix du canton qui, en prononçant, doit concilierl'in-

(1) Exposition raisonnée, tome 1, p. 59.

ACTIONS SE RATTACHANT A LA PROPRTIÎTË IMMOB. 427

IcrcUlc l'opération avec le rospocl dû n la propriété. » On voit qu'en cette matière, ce ne sont pas seulement les demandes relatives à l'entretien, et par conséquent au curage des fossés évacualeurs, qui sont attribuées au juge de paix, mais encore toutes les ditlicultés d'exécution des travaux de drainage ou d'assèchement et la fixation des indemnités; on voit encore qu'il n'y a pas lieu de distinguer entre les demandes formées individuellement parles propriétaires et celles qui seraient intentées à la requête du syndicat. Une autre observation qu'il convient défaire, c'est que le législateur de 1854 n'attribue au juge de paix qu'une compétence en premier ressort, et qu'il n'a pas reproduit la règle inapplicable que contient, relativement au curage des fossés, la loi du 25 mai 1838, d'après laquelle le juge de paix en connaîtrait jusqu'à cent francs en dernier ressort (1).

248. — IV, Actions en bornage. D'après la loi du 24 août 1790, le juge de paix connaissait des déplacements de bornes; mais cette attribution rentrait dans la compétence générale qui lui appartient sur les actions possessoires, et supposait une entreprise commise dans l'année qui avait précédé la demande.

(1) On avait proposé d'introduire dans ceUeloi du 10 juin 1854 deux dispositions, pour appliquer son article 5 aux cas prévus par les lois du 29 avril 1845, sur les irrigations, et du H juillet 1847, réglant le droit d'appuyer sur la propriété riveraine les omTages nécessaires à une prise d"eau. Le conseil d'Etat repoussa ces amendements, de sorte que ■ les tribunaux d'arrondissement ont conservé leur compétence pour tout ce qui concerne l'exécution des lois de 1845 et 1847,

428 CHAPITRE xr.

L'aclion en bornage, dont les juges de paix connaissent à charge d'appel, aux termes de la loi du 25 mai '1838, article 6, n'a pas le caractère d'une action possessoire. La possession annale, comme la possession trentenaire, peut exercer sans doute une certaine influence sur les résultats de l'aclion et la fixation des limites; mais le droit de réclamer le bornage n'est resserré ni dans l'intervalle d'une année, comme l'action possessoire, ni dans une période trentenaire, comme l'action en revendication . L'action en bornage est imprescriptible. Attachée au droit de propriété comme l'un de ses attributs, elle accompagne perpétuellement le titre de propriétaire, dont elle est inséparable, comme une faculté qui ne peut être compromise ni par les effets du temps écoulé, ni par une renonciation volontaire à s'en prévaloir. La prescription, qui ne peut atteindre directement et isolément l'action en bornage, ne l'anéantirait qu'en faisant disparaître le droit de propriété dont elle est un attribut et un corollaire : Finis usucapi non potest, locus usucapi potest (I ).

Si l'on se demande quelle est la nature de cette action, s'il faut la ranger dans la catégorie des actions réelles ou des actions personnelles, le résultat de l'examen qu'exige la solution de la question donne à l'action en bornage une double physionomie. — Sous un premier aspect , il est difficile de ne pas lui reionnaître le caractère de réalité appartenant aux actions qui supposent chez celui qui les exerce

(i) Cujas. Obsen. lib. 10, cap. 2.

le litre do propriclaire. La loi consacre ellemômc cette nature réelle de Taclion en bornage, en plaçant au nombre des servitudes qui dérivent de la situation des lieux, le droit appartenant à tout propriétaire d'obliger son voisin au bornage de leurs propriétés conliguës (1); non qu'il y ait, à proprement parler, assujettissement de l'un des héritages envers l'autre, mais parce que le droit est exercé et l'obligation du bornage imposée, à cause de la contiguïté des héritages, et que le droit et l'obligation accompagnent la propriété de ces héritages, quelles que soient les transmissions successives et les mutations qui s'opèrent dans la personne de leurs détenteurs. — Mais si l'on considère la demande de bornage non plus dans son principe, mais dans son objet, on reconnaît que le demandeur ne se propose pas de reprendre entre les mains du propriétaire voisin une partie de son héritage sur laquelle celui-ci exercerait la possession d'un prétendantou d'un usurpateur. L'action en bornage ne suppose pas la propriété contestée, mais indéterminée dans ses limites. Elle a pour but de prévenir les conlestaiions futures, plutôt que de réprimer une usurpation caractérisée. Uéduite à ces proportions, l'action en bornage n'est que la demande de l'accomplissement d'une simple obligation personnelle, celle de concourir à l'opération du bornage et à la reconnaissance des limites, et de payer la part des frais qui, aux termes de l'article 6-16 du code Napoléon, doivent être sup[)orlés en commun.

(1) Code Napoléon, art. 646.

430 CIIAPLTRE XI.

De ce qui précède il résulte que l'action en bornage présente, au pointde vuede sa nature juridique, deux éléments bien distincts. Elle trouve incontestablement sa cause dans la propriété en contact avec une autre propriété ; mais cet élément ne donne à l'action un caractère de réalité qu'autant qu'il devient litigieuxcntreles parties; l'action par elle-même ne soulève pas deconflit sur lesdroils respectifsde propriété; elle contient seulement le germe d'une contestation éventuelle. Dans les termesoù elle se produit, l'action tend uniquement à l'accomplissement d'une obligation légale, celle de prendre part à l'opération du bornage : c'est l'élément personnel de l'action. Les prétentions qui surviennent dans le cours de l'opération n'altèrent pas ce caractère personnel, tant que la contestation ne porte pas sur le droit même de propriété. Cette contestation se produit-elle, l'action se transforme; le germe de réalité qu'elle contient se développe et absorbe le caractère personnel de la formule primitive; c'est une action en revendication qui s'agite alors entre les parties.

249. Il est facile dès lors de se rendre compte de la nature des attributions conférées au juge de paix en matière de bornage. C'est Taction présentant le caractère personnel qui seule peut se concilier avec les règles générales de sa compétence. Aussitôt que se dégage par une contestation le caractère de réalité que contieniraction en bornage, elle rentre, comme toutes les actions réelles iaimobilières, dans les attributions des juges ordinaires : c'est ce qu'exprime la loi du 25 mai 1838, en formulant cette restriction à

la compétence qu'elle accorde au jup;o de paix en matière de bornage « lorsque la propriété ou les litres qui l'établissent ne sont pas contestés. »

Mais cette distinction présente dans son application pratique de graves difficultés. Une instance engagée sur une action en bornage implique le plus souvent que les parties sont en désaccord sur le point précis où doivent être plantées les bornes. Il semble impossible d'admettre que les attributions du juge de paix doivent être restreintes à une o[)ération purement matérielle, celle de la plantation des bornes sur la ligne que les parties s'accorderaient à indiquer comme fixant la limite de leurs héritages. Réduite à de telles conditions dans son exercice, la juridiction du juge de paix perdrait son caractère contentieux, et il serait difficile de comprendre que la décision du juge, supposant l'absence de tout différend entre les parties , ne pût être prononcée qu'à charge d'appel. Le rapporteur de la commission déclarait, à la séance de la chambre des députés du 23 avril 1838, que, dans le cas où les parties n'étaient pas d'accord sur le lieu du bornage, le juge de paix devait statuer sur le vu des titres non contestés et d'après la visite des lieux (1). Enfin, il n'est pas inutile de remarquer que les cours de Metz et de Nancy avaient demandé, dans leurs observations sur le projet de loi, qu'il fût exprimé dans le texte que le juge de paix cesserait d'être compétent lorsque la propriété et .ses limites seraient contestées , et que cette

(1) Moniteur du 24 avril 1838.

432 CHAPITRE Xî.

dernière restriction ne fut pas accueillie par les rédacteurs de la loi.

Mais comment concilier ces deux idées, que le juge doive s'abstenir en cas do contestation sur la propriété ou surles titres qui l'établissent, et qu'il puisse juger, en cas de désaccord sur son étendue et ses limites? En fixant cette limite au delà du point indiqué par l'une des parties, en deçà de la ligne que déterminent les conclusions de l'autre, ie juge ne prononce-t-il pas sur un débat de propriété, puisque l'une des parties, quelquefois l'une et l'autre subiront une réduction dans leurs prétentions quant à l'étendue du droit et à la contenance des héritages?

250. La question que celte difTiculté soulève peut se résumer ainsi : dans quel cas la contestation qui s'établit entre les deux parties a-t-elle le caractère d'une revendication? Quand présentera-t-elle seulement le caractère d'une difficulté d'exécution dans l'opération du bornage?

C'est la nature des moyens invoqués qui détermine le caractère de la contestation. La revendication, placée "en dehors des attributions du juge de paix, supposant la prétention à une portion déterminée de terrain, ne peut s'appuyer que sur des titres positifs, ou sur une longue possession ayant les caractères et la durée fixés par la loi. Les présomptions tirées des vestiges anciens, de l'aspect des localités, des indices que fournissent les titres, ne suffiraient pas pour justifier une revendication; mais le droit de propriété étant reconnu ou non contesté, les titres qui l'établissent n'étant l'objet d'aucune attaque.

ACTIONS SE RATTACHANT A LA IMIOPIIIIÎTI^: IMMOIÎ. 433

les présomptions peuvent servir à fixer les limites des héritages contigiis et à déterminer leurs points de contact. Ce sont des éléments de la délimitation et de l'opération du bornage. Dans cette recherche des limites, il n'y a pas, à proprement parler, un demandeur auquel incombe la preuve de la propriété, un défendeur qui puisse se prévaloir de sa possession actuelle; dans le conflit des prétentions réciproques que soulève la question des limites, chacun est demandeur et défendeur à la fois, suivant l'expression d'Ulpien : Mixiœ sunt actiones in quibus uterque actor est, ut puta finium regundoruin{\). Et c'est ce (jui explique pourquoi le juge, se trouvant en présence de deux situations légales qui s'équilibrent, décide suivant les probabilités ou les présomptions; car il ne pourrait imposer une preuve directe à l'une ou à l'autre des parties, sans rompre cette égalité de position qui ieur appartient dans la question de délimitation et dans l'opération du bornage (2).

Dès lors , si le débat ne s'engage que sur les présomptions et les indices résultant de l'état des lieux, des marques anciennes du cadastre, des simples énoncialions contenues dans des litres communs ou non entre les parties , du rapprochement et de la conciliation de ces titres indicatifs des contenances, ce n'est pas d'une revendication qu'il s'agit , et le juge de paix sera compétent [)our régler les confins des propriétés limitrophes, alors même que,

(1) L 37, ff. de obligationibus et actionibus.

(2) V. arrêt de la cour de cassation du 29 juillet 1836, Dallez^ 56,