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à raison d'uni) i'niniinilé personnelle, ne vicie i)as la possession du tiers qui n'invoque celle possession que comme une présomplion de propriété (1).

Voilà pourquoi, dans le premier cas, le juge de paix peut interroger les litres, et pourquoi, dans la seconde hypothèse, il no le pourrait faire sans cumuler le possessoire avec le pétiloire.

424. Enfin, les questions qui se rattachent à l'interversion do la possession peuvent présenter des diificullés non moins graves. Cependant j'appliquerais dans tous les cas une solution identique, en reconnaissant au jui;e de paix le droit de constater le fait de Tinlerversion, quelle que soit la cause à laquelle elle remonte. L'interversion de pos^ression est le fait juridique qui se produit lorsque celui qui détient la chose en vertu d'un titre précaire, donne à sa possession une cause nouvelle qui en efîace le vice, ou se trouve investi, soit par un tiers, soit par la loi elle-même, d'un litre nouveau en verlu duquel il exerce désormais la possession à titre de propriétaire (2).

La possession est intervertie par le fait du détenteur précaire, au moyen de la contradiction qu'il oppose au droit du propriétaire pour lequel il possède. Celte conlradiclion doit résulter d'actes formels et positifs, qui manifeslenl extérieurement, delà part du détenteur précaire, le dessein de posséder pour soi et à titre de propriétaire. — Ces actes extérieurs

(1| V. suprà, n° 362.

(2) Code Napoléon, art. 2238.

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peuvent consister clans des faits matériels opjiosant un obstacle à l'exercice du droit du propiiélaire, comme si le fermier, selon l'exemple cité par d'Argentré, chassait le maître du domaine, ou lui en interdisait l'entrée , en agissant lui-même en maître de la chose (1). La simple cessation du payement des fermages ne serait pas d'ailleurs une contradiction suffisante; on ne peut attacher à l'abstention ou à un fait purement négatif la signification ni la force d'un désaveu du droit d'autrui. — Mais la contradiction résulterait sufTisamment d'une déclaration ou d'une protestation contre le droit du propriétaire. Il faudrait, dans ce cas , une preuve écrite de l'intention manifestée par le détenteur précaire d'agir contrairement à son litre, preuve qu'il a toujours le pouvoir de se procurer au moyen de la notification d'un acte extrajudiciaire. — Nul doute que le juge de paix ne soil autorisé à constater les caractères de cette interversion et des actes qui l'établissent; car c'est la possession elle-même dont lejuge pèse la valeur lorsqu'il constate la nature du titre ou de la cause en vertu de laquelle elle s'exerce. On ne peut pas trouver, dans cette appréciation, le cumul du pétitoire et du possessoire, car l'interversion de possession, lorsqu'elle proNient du fait du détenteur lui-même, ne repose pas sur un titre de propriété, mais sur un changement, manifesté par des actes ou des faits extérieurs, dans le caractère de la possession. 425. L'interversion de possession peut procéder

(1) Sur l'art. 203 di^ la coutume de Bretagne, p. 915.

708 CHAPITRE Xll.

du fait (.l'un tiers ou de la loi. Dans cette hypothèse, il peut y avoir plus d'hésitation à maintenir la solution d'après laquelle le juge aurait le droit et le devoir de constater, d'après les titres ou la loi, si la possession a été exercée ou non à titre de propriétaire.

On peut objecter , en effet , que , dans ce cas , la possession précaire à l'origine, ne pouvant être utile pour l'action possessoire que lorsque le détenteur se prévaut d'un titre de propriété qui change le caractère de la détention primitive, le juge de paix, pour déclarer le fait de Tinterversion, doit reconnaître d'abord le droit de propriété nouvellement transmis, et cumuler dans sa décision la constatation de ce droit avec l'appréciation des faits de possession. Mais on peut répondre que le titre sert uniquement à colorer la possession, et que le juge de paix, pour résoudre la question qui se rattache au caractère des actes par lesquels elle s'est exercée, n'a besoin que d'un titre apparent, fût-il émané d'un autre que du véritable propriétaire. Cet examen du titre ne constitue pas un empiétement sur le pétiloire, non plus que lorsqu'il a pour objet de reconnaître si l'exercice d'une servitude discontinue est fondé sur un titre soit conventionnel , soit légal.

Cependant la cour de cassation , par un arrêt du 22 novembre 1858 (l), a décidé que le juge du possessoire ne pourrait, sans entrer dans l'examen du

(i)Dalloz, 59, 1, 127.

ACTIONS rOSSESSOlRES. 709

fond et sans violer l'article 25 du code de procédure civile qui prohibe le cumul du posscssoire et du pétitoire, apprécier les efîols d'une loi invoquée par le détenteur de l'objet litigieux, comme ayant interverti son titre originairement précaire, en lui substituant un titre de propriété. Il s'agissait des effets de la loi du 14 ventôse an Vil et de la loi du 12 mai 1820, qui ont pour objet de faire rentrer dans la main de TEtat les domaines engagés , ou d'en consolider la propriété dans la main de leurs détenteurs, à la charge par ceux-ci de payer le quart de l'estimation. M. Dallez approuve cet arrêt par le motif «r que le défendeur à l'action entendant se faire maintenir dans une possession purement précaire à l'origine, en excipant d'une interversion qui aurait été le ré sultat non de faits exercés à titre de propriétaire, mais d'une loi à interpréter, il est manifeste qu'il y a là un pur moyen de droit, qui sort des attributions du juge du possessoire (1). » — Ce commentaire de l'arrêt est la condamnation de la doctrine qu'il consacre; il en résulterait que le juge ne pourrait chercher que dans les faits eux-mêmes la preuve des caractères légaux de la possession. Mais la possession, lorsqu'on Tapprécie comme fondement de la complainte, ne consiste pas dans des faits purement matériels 5 et de même qu'on interroge les titres ou la loi pour reconnaître son inelTicacité résultant de son origine précaire, de même il est permis d'interpréter les titres ou la loi pour lui restituer sa puis-

(1) V. la note placée au bas de l'arrêt précité.

sance compromise par des vices apparents ou présumés. Ce que la loi défend au juge, c'est de ne tenir compte que du droit, et do sup|)léer aux faits par un titre conventionnel on légal, de conclure, en un mot, du droit de propriété au droit de possession. Mais lorsqu'il s'agit de rechercher si lapossession précaire est ou non intervertie soit par un titre, soit par une disposition légale, le juge se trouve en présence de faits dont il doit déterminer la portée. Il interprète les faits et non la loi qui est le moyen et non l'objet de cette œuvre d'interprétation. Il n'existe pas plus de raison pour refuser au juge de paix le droit de reconnaître la possession utile, par le motif que sa cause vicieuse aurait été intervertie par la loi, qu'il n'y en aurait pour lui interdire le droit de déclarer utile la possession de la servitude de passage, en se fondant sur le titre légal qui résulte de l'enclave. Concluons donc, avec certitude, que le juge de paix est également compétent pour reconnaître l'influence de l'interversion sur les faits de possession, soit que l'interversion se manifeste par des faits ou des actes de contradiction, soit qu'elle repose sur un titre émané d'un tiers, soit qu'elle s'appuie sur la loi.

426. En terminant cet exposé des difficultés que soulève la prohibition du cumul du pétitoire avec le possessoire , je dois rappeler une règle de la même nature, qui défend au juge de paix de réunir dans une seule instance la réinlégrande et la complainte, c'est-à dire l'examen de la possession annale opposée comme moven de défense à la demande en

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délaissement formée par lo détenteur expulsé. De même que l'action possessoiro en complainte est préjudicielle à l'action en revendication, et perdrait son utilité en se subordonnant à celle-ci, de même l'action en réinlégrande perdrait son caractère réparateur et manquerait son but, si elle n'était préjudicielle à l'action en complainte : spoliaius ante omnia resiitvendus. Le juge de paix devrait donc refus(^r d'accueillir l'offre de justifier d'une possession annale au moyen de laquelle le défendeur à l'action en réiniég?'ande essayerait de se soustraire à l'obligation de réparer sa voie de fait, sauf à reconquérir, par une action distincte en complainte ou en revendication , la possession délaissée à titre de réparation. Le juge de paix ne devrait pas d'ailleurs s'attacher servilement à la qualification de la demande; et si les faits qualifiés de voies de fait ou de spoliation ne constituaient qu'un simple trouble, la preuve de la possession annale devrait être évidemment imposée à celui qui se plaint, et permise à l'autre partie.

Mais cette séparation de la réinlégrande et de la complainte, qui se justifie seulement par une déduction fondée sur leur nature, n'a pas le même caractère juridique que la prohibition du cumul de l'action pétitoire et de l'action possessoire. La prohibition du cumul se rattache aux limites tracées entre les juridictions, et il est inutile d'insister pour démontrer que, même du consentement des parties, le juge de paix ne pourrait pas juger la question de propriété , et qu'il violerait les règles de sa compétence si, pour adjuger la possession, il constatait le droit

712 CHAPITRE XIl.

de propriété. — Le juge de paix, au contraire, est également compétent pour connaître de la réintégrande et pour statuer sur la complainte ; et si la complainte ne peut être cumulativement jugée avec la réintégrande , c'est parce que la défense tirée de la possession annale est sans force contre le droit du spolié qui demande à être réintégré. Mais si le demandeur en réintégrande acceptait le débat sur la question de possession annale, il n'est pas douteux que le juge de paix n'ait le droit et le devoir d'en vérifier l'existence. Le spolié, dans ce cas, en faisant dépendre de la preuve d'une possession annale les réparations qui lui sont dues, est censé renoncer à se prévaloir des conséquences rigoureuses de la spoliation qu'il a subie. S'il gagne son procès, son adversaire n'ayant pu prouver la possession alléguée, la condamnation prononcée à son profit produira les efTets attachés à l'action en réintégrande (1); mais si la possession annale est justifiée contre lui, un retour tardif aux principes de la réintégrande ne pourrait plus être accueilli , et le défendeur devrait être maintenu en possession.

427. — VL De l'instance possessoire et de ses effets. Les restrictions qu'impose à la juridiction du juge de paix la prohibition du cumul du possessoire et du pétitoire laissent entière la faculté pour le juge de paix d'éclairer sa conviction par tous les genres de preuve s'appliquant soit aux faits de possession,

(1) V. Code Napoléon, art 2060, 2o.

ACTIONS POSSESSOÎRES. 713

soil à leur caractère légal. La [)rcuvc lestimonialc aiira, sans doute, l'importance principale parmi les preuves qui tendent à vérifier les faits sur lesquels sont basées la complainte ou la réintégrande; mais aucune aulre preuve n'est exclue, et si quelquesunes paraissent insuffisantes pour arriver à une démonstration complète, elles peuvent du moins concourir à la manifestation du droit des parties. — Les titres qui sont produits pour fortifier et éclairer la possession; l'aveu s'appliquant à des faits allégués par l'adversaire; le serment décisoire déféré par une partie à l'autre ; le serment supplétif déféré d'office par le juge, pour compléter une preuve qui laisse encore hésiter sa conviction ; les présomptions, toujours admises dans les matières où la preuve testimoniale n'est pas prohibée, et qui peuvent résulter soit d'un concours de circonstances de fait, soit de Taspect des lieux ou des énonciations des titres : — tous ces moyens de découvrir la vérité sont abandonnés à la sagacité du juge; mais il ne doit y recourir que pour les appliquer à la constatation de la possession, et non pas à la recherche du droit de propriété. La loi en a fait une règle à propos de la preuve testimoniale : « Si la possession ou le trouble sont déniés, dit l'article 2A du code de procédure, l'enquête qui sera ordonnée ne pourra porter sur le fond du droit. » Cette règle domine l'application de tous les genres de preuves auxquelles il est permis au juge de recourir, en indiquant l'esprit dans lequel elles doivent être dirigées.