On trouve dans l'article 26 du code de pro

ACTIONS POSSESSOIRES. 681

cédure une première maxime qui se rattaciie à la prohibition du cumul : « Le demandeur au pélitoire ne sera plus rccevable à agir au possessoirc. » — L'instance sur la propriété est- elle terminée? la question du posscssoire a perdu son utilité; il n'y a plus à rechercher la présomption de propriété lorsque la preuve en est acquise. — L'instance pétitoire est-elle encore pendante? le demandeur, ayant implicitement reconnu le droit de possession du défendeur, ne peut plus enlever à celui-ci le bénéfice de cette concession , en abandonnant l'action pétitoire pour porter devant le juge de paix la question de possession annale. Cependant, s'il y avait désistement accepté par le défendeur, les choses, par l'effet de ce désistement, étant remises dans le même état qu'avant la demande (1), le terrain resterait libre pour l'instance possessoire, dont l'une ou l'autre des parties pourrait prendre Tinitiative.

Mais il ne faudrait pas voir dans une simple demande en conciliation, en vue de l'action pétitoire, un obstacle à la recevabilité de l'action possessoire. La citation en conciliation n'implique aucune reconnaissance de la possession d'autrui , parce qu'elle n'engage pas le procès, et dès lors n'attribue à la partie citée ni la position d'un défendeur, ni les avantages qui en dérivent.

Ce n'est pas non plus former une action pétitoire que de saisir la justice criminelle d'une demande en réparation des voies de fait qui auraient accompagné

(1) Code de procédure^ art. 403,

le trouble ou la spoliation, alors môme que le demandeur aurait pris dans la poursuite la qualité de propriétaire. On sait que les juges criminels doivent, aux termes de l'article 182 du code forestier, s'abstenir de j uger la question de propriété, lorsqu'elle est soulevée devant eux, et que, d'après ce texte, ils doivent fixer un bref délai dans lequel la partie qui soulève la question préjudicielle doit saisir les juges compétents de la connaissance du litige. C'est donc au défendeur poursuivi criminellement à faire les diligences nécessaires au jugement de la question préjudicielle. Il peut, s'il le préfère, se pourvoir par l'action possessoire, afin de rejeter plus tard sur son adversaire la preuve de la propriété (1).

407. Il y a cependant une hypothèse dans laquelle le demandeur au péliloire échappe à la prohibition écrite dans l'arlicle 26 du code de procédure, et peut agir au possessoire, quoique la question de propriété soit pendante devant le tribunal d'arrondissement : c'est le cas où le possesseur, simplement troublé dans sa possession, et par conséquent nanti de la chose, ayant saisi les juges du pétiloire, au lieu de se pourvoir en complainte, subirait, pendant le cours de l'instance pélitoire , une dépossession de la part de son adversaire (2). La cause qui mettrait en mouvement l'action possessoire , complainte ou réinté-

(i) Arrêt de la cour de cassation, 7 juillet 1853, Dalloz, 53, 5,

(2) En droit romain, celui qui était nanti de la chose n'était pas recevable à la revendiquer, et, par conséquent, devait se pourvoir, en cas de trouble, par l'interdit uti possidetis. — Instit. de actionibus, § 2.

ACTIONS POSSESSOIRES. 083

grande, étant postérieure à l'introduction de l'instance pétiloire, le demandeur dépossédé ou expulsé aurait le droit d'agir devant le juge de paix pour obtenir sa réintégration ; mais cette demande ne pourrait être soumise aux jugesdu pétitoire sous forme de conclusions additionnelles, car Tincompélence de ceux-ci pour connaître de l'action possessoire est aussi absolue que celle du juge de paix pour statuer sur la propriété; et la prohibition du cumul doit être aussi rigoureusement appliquée devant l'une de ces juridictions que devant l'autre.

408. Le demandeur au possessoire, en abandonnant l'instance qu'il a introduite pour se pourvoir au pétitoire, reconnaît implicitement le droit de possession de son adversaire, et il semble qu'un désistement accepté ne soit pas nécessaire pour considérer Tinstance possessoire comme étant désormais inutile ou éteinte. Néanmoins il est possible que le demandeur qui renonce à l'action en complainte pour se pourvoir au pétitoire ait la détention matérielle de la chose; et le défendeur, en refusant d'accepter le désistement, qui lui procurerait les avantages juridiques attachés à la présomption de propriété et le rôle de défendeur au pétitoire, se propose peut-être de se faire attribuer au possessoire la détention matérielle de la chose ou des dommages-intérêts pour un préjudice souffert. Aussi faut-il décider que le demandeur au possessoire, dont le désistement n'aurait pas été accepté, violerait la règle prohibitive du cumul, s'il saisissait d'une demande pétitoire le tribunal d'arrondissement.

684 CHAPITRE xri.

409. Le demandeur qui ne peut saisir simultanément le juge de paix de la question de possession et le tribunal civil de la question de propriété, ne peut évidemment, lorsqu'il agit au possessoire, prendre des conclusions qui touchent au droit de propriété. Beaumanoir a prévu le cas : « Aucune fois avient-il que cil qui fontajorner sor novele dessaisine, quant ce vient à lor claim fere, mêlent tout ensanlle en lor claim novele dessaisinc et propriété. « Alors , dit-il , le procès doit être démené comme procès de propriété a et aura, le demandeur, renoncié à l'establissement que li rois a fet de noveles dessaisines, parce qu'il fonda le plet sor le propriété (1). w Je ne crois pas que cette rigueur dût être facilement admise, et que le demandeur encourût la déchéance de l'action possessoire par cela seul qu'en concluant à être maintenu en possession, il alléguerait un droit de propriété ou une possession trentenaire. Pour que le juge de paix dût se déclarer incompétent et qu'il y eût déchéance de Taction possessoire, il faudrait que les termes de la citation fussent tels, qu'ils ne fussent pas susceptibles d'une signification compatible avec l'intention d'agir au possessoire. La raison pour laquelle notre ancienne jurisprudence devait, dans ce cumul de conclusions réunissantles caractères d'une demande possessoire et d'une action en revendication, faire prédominer la nature pétitoire de Tinstance, c'est que le même juge ayant qualité pour statuer sur la possession et

(1) Chapitre 32, n» 29.

sur la propriété, il pouvait se considérer comme saisi des questions se rattachant à la propriété, lesquelles absorbaient Tintérêt do la question de possession. Dans notre organisation judiciaire nouvelle^ le juge de paix n'étant compétent que pour statuer sur le possessoire> on doit plus facilement admettre l'interprétation qui donne à la demande une signification en rapport avec la nature de la juridiction à laquelle le demandeur s'est adressé.

410. Je m'occupe maintenant du défendeur, et d'abord du défondeur au pétitoire.

Le défendeur au pétitoire est toujours recevable à se pourvoir au possessoire , soit par la voie de la complainte, soit par la voie de la réinlégrande ; il a sans doute, dans l'action pétitoire, les avantages qui résultent de la position de défendeur qu'il y occupe; mais il peutsefairequ'il soit privé delà détention matérielle delà chose ; l'action possessoire la lui rendra. S'il en était autrement, un spoliateur, aussitôt après s'être emparé de la chose, se hâterait de former une demande pétitoire pour se faire déclarer propriétaire, et conserverait pendant la durée de cette instance les avantages matériels de sa possession usurpée.

411. Le défendeur au possessoire ne pourrait, à l'inverse, se pourvoir au pétitoire pour échapper au jugement de maintenue que son adversaire serait sur le point d'obtenir. C'est la disposition précise de l'article 27 du code de procédure. « Le défendeur au possessoire ne pourra se pourvoir au pétitoire

qu'après que l'instance su rie possessoire aura été terminée.» C'est la reproduction de cette maxime tirée de la glose sur un texte du droit canonique : Qui petit restitui, ah adversario reconveniri non potest petitorio. — Mais il faut remarquer que la violation de la prohibition de l'article 27, par le défendeur au possessoire, n'emporterait pas déchéance du droit de revenir devant le juge de paix pour s'y défendre contre l'action possessoire encore pendante. C'est 15 une différence importante à signaler entre les conséquences du cumul, suivant qu'il se produit par le fait du demandeur, ou par le fait du défendeur au possessoire. Le demandeur, en agissant au pétitoire, aux termes de l'article 26 du code de procédure, est déchu de l'action possessoire, sauf le droit du défendeur de la poursuivre, s'il en doit résulter pour lui des avantages; le défendeur au possessoire n'a pas le droit de soulever la question de propriété, tant que l'instance possessoire est encore pendante; mais la seule conséquence qu'il faille en tirer, c'est que son action pétitoire est non recevable, et non pas qu'il y ait une renonciation implicite à se défendre au possessoire, et une reconnaissance de la possession de son adversaire. Il a même été jugé que l'action pétitoire formée par un défendeur condamné au pos^ sessoire par un jugement en premier ressort, n'emportait pas déchéance de l'appel déjà interjeté, au moment où l'action pétitoire est intentée (1); mais

(\) Arrêt de la couv de cassation du 19 décembre 1839, Dalloz^ 60, 1, 37.

ACTIONS POSSESSORES. 687

l'action pétiloire emporterait acquiescement au jugement possessoire, si elle était formée avant qu'un appel ne fût interjeté, la partie fût-elle encore dans les délais pour appeler du jugement possessoire.

412. La loi ne s'est pas bornée à prohiber le cumul du possessoire et du pétitoire, elle exige encore, avant de permettre de s'adresser au juge du pétitoire, l'exécution du jugement rendu sur la possession: 0 Le défendeur, dit l'article 27, ne pourra, s'il a succombé, se pourvoirqu'aprèsqu'il aura pleinement satisfait aux condamnations perlées contre lui. » Le texte n'impose cette obligation qu'au défendeur qui succombe. La disposition de l'ordonnance de 1535 contenait une règle plus générale, en statuant : « que la partie qui serait déchue du possessoire ne serait reçue à intenter le pétitoire, que préalablement elle n'eût payé ou satisfait les fruits et dépens auxquels elle aurait été condamnée à causedudit possessoire ; » l'article 4 du titre 18 de l'ordonnance de 1667 s'exprimait dans les mêmes termes : « Celui contre lequel la complainte ou réintégrande sera jugée, ne pourra former la demande au pétitoire , sinon après que le trouble sera cessé, et celui qui aura été dépossédé, rétabli en la possession , avec restitution des fruits et revenus, et payé les dépens, dommages et intérêts, si aucuns ont été adjugés. y> Celte différence entre le texte du code de procédure et les dispositions des ordonnances est plus apparente que réelle.

Dans notre ancienne jurisprudence, la complainte supposait une double prétention, de laquelle résultait pour chacune des parties le rôle de demandeur

et de défendeur ; « Le terme de complainte, dit Pothier, convient d'une manière particulière au cas pour lequel cette action est intentée; car chacune des parties s'y plaint réciproquement du trouble apporté par l'autre à la possession que chacune d'elles prétend avoir de l'héritage dont elles se contestent la possession(l). » De là résultait que, quelle que fût la partie condamnée , celui qui succombait était toujours un défendeur à la complainte de l'autre partie. Aujourd'hui, dans les instancesen complainte, il arrive fréquemment que le défendeur originaire conclut reconventionnellement à être maintenu dans la possession que lui conteste le demandeur. Dans le cas où celui-ci succombe sur ia contre-prétention de son adversaire, on doit le considérer comme un défendeur, et lui appliquer la disposition de l'article 27 du code de procédure, en le déclarant non recevable à se pourvoir tant qu'il n'a pas pleinement satisfait au jugement prononcé contre lui, comme on le déciderait contre son adversaire, si celui-ci eût subi la condamnation. La distinction établie par l'article 27 du code de procédure entre le demandeur et le défendeur, ne recevra son application que si l'on suppose le demandeur originaire succombant sur l'action en complainte, sans que son adversaire ait conclu à être maintenu lui-même en possession; dans ce cas seulement, le demandeur vaincu au possessoire pourrait se pourvoir au pétitoire, sans être obligé de payer préalablement les dépens ou les dommages-intérêts auxquels il aurait été condamné

(1) De la Possession, n'^ 83.

ACTIONS POSSESSOIRES. 6S9

413. L'article 27 devrait recevoir son application môme dans le cas où la partie demanderesse au pétitoire, poursuivie en complainte devant le juge de paix pour avoir changé l'état des lieux pendant le cours de l'instance pétiloire par elle introduite, aurait été condamnée par le juge de paix à remettre les lieux dans leur état primitif. Elle devrait exécuter le jugement possessoire avant d'être admise à powrsMîvre l'instance pétitoire. On objecterait vainement que la loi a seulement interdit au défendeur condamné de se pourvoir avant l'exécution de la sentence possessoire; la loi a prévu l'hypothèse la plus fréquente, celle de l'instance possessoire précédant l'instance pétitoire; mais si cette dernière avait précédé l'autre, le motif qui interdit de se pourvoir, interdirait également de reprendre ou de poursuivre l'instance pétitoire, tant qu'il n'aurait pas été satisfait aux condamnations prononcées par le juge de paix.

414. Enfin l'article 27 se termine ainsi : « Si néanmoins la partie qui a obtenu les condamnations était en retard de les faire liquider, le juge du pétiloire pourra fixer pour cette liquidation un délai après lequel l'action pétitoire sera reçue, m Cette liquidation doit être faite par le juge de paix, auquel il appartient de compléter son jugement. L'ordonnance de 1667, titre 18, article 4, contenait une disposition analogue ; mais, d'après son texte, il ne suffisait pas que la partie victorieuse au possessoire fût en demeure défaire taxer les dépens et liquider les frais et dommages-intérêts, il fallait encore, pour que son

vil. 44

adversaire pût poursuivre le pétitoire, qu'il donnât caution de payer après la taxe et liquidation.

415. Les règles que je viens de tracer reçoivent une dérogation remarquable, conséquence des attributions nouvelles que la loi du 25 mai 1838 et d'autres lois récentes ont conférées au juge de paix. J'ai déjà fait remarquer que, dans les hypothèses prévues par l'article 6 de cette loi, qui fait entrer dans la compétence du juge de paix les actions relatives à la distance à observer pour les plantations d'arbres ou de haies, et pour les constructions dont parle l'article 674 du code Napoléon, le juge de paix exerce une juridiction plus étendue que celle qui lui appartient comme juge du possessoire. Il en est de même dans le cas prévu par la loi du 10 juin 1854 sur le drainage (1).

Supposez qu'à la demande en extraction d'arbres qui ne seraient pas plantés à la distance légale, ou en destruction de travaux faits en contravention de l'article 674 du code Napoléon, le défendeur oppose sa possession annale des plantations ou des ouvrages, le juge de paix ne s'arrêtera pas à cette défense; il ne jugera pas la question de possession, pour statuer ensuite sur la demande d'extraction des arbres ou de destruction des travaux; il déclarera le défendeur non recevable à invoquer la possession annale, qui ne peut prévaloir contre robligation légale de respecter les distances et d'observer les usages. Le juge

(1) V. suprà, noaSl.

ACTIONS POSSESSOIRES. ()91

de paix ne devrait s'arrêter que devant une défense invoquant la prescription trcnlenaire, un titre conventionnel, ou la destination du père de famille (1 ;. La cour de cassation, par un arrêt du 1 1 décembre 1844, a jugé que le défendeur à une action possessoire peut former reconventionnellement devant le juge de paix une demande pélitoire, toutes les fois que cette demande aurait pu être formée isolément par la voie principale devant ce magistrat, comme serait, par exemple, une demande tendant à faire arracher des arbres plantés à une distance moindre que la distance légale (2). — C'est le même principe, avec une application difTérente, résultant de l'interversion des rôles.

416. La règle qui prohibe le cumul du possessoire et du pétitoire présente des difficultés plus graves lorqu'on l'examine, non plus comme imposant une limite aux conclusions des parties, mais au point de vue des restrictions qu'elle apporte aux pouvoirs du juge dans l'exercice de sa juridiction légale.

Que le juge de paix ne puisse , par la décision qu'il prononce, attribuer à l'une des parties un droit de propriété, de servitude ou tout autre démembre-

(1)11 est bien entendu que si le défendeur invoquait la possession annale non-seulenjent des arbres ou des constructions, mais du terrain intermédiaire jusqu'à la limite de la distance légale, et s'il justifiait cette possession, la question d'extraction des arbres ou de destruction des ouvrages ne pourrait êU'e soumise qu'aux juges du tribunal d'arrondissement, saisis en même temps de la question de propriété du terrain.

(2)Dalloz,45, 1,57.

692 CHAPITRE Xll.

ment de la propriété, c'est là une proposition qui n'a pas besoin de démonstration. Il est également évident qu'il ne doit pas constater l'existence du droit de propriété, pour en induire comme conséquence le droit de possession, ainsi que l'avait fait un jugement cassé par arrêt de la cour suprême du 6 avril 1824, lequel jugement maintenait une partie dans la possession et jouissance d'une cour par le motif qu'elle en avait la propriété, et que la possession est une émanation de la propriété. Il est presque inutile de mettre en garde contre une telle confusion des principes sur lesquels reposent les actions possessoires, et de rappeler qu'elles sont destinées non pas à faire présumer la possession par la propriété, mais la propriété par la possession.

Il y a des formules moins naïvement illégales que celle dont je viens de reproduire les termes; mais elles n'en doivent pas moins être proscrites comme confondant le droit de propriété avec le droit de possession. C'est ainsi que l'on doit considérer comme une violation de la règle qui prohibe le cumul du possessoire et du pétitoire, une décision par laquelle le juge de paix repousserait une action possessoire en se fondant sur le motif que l'auleur du trouble n'aurait fait qu'user de son droit (1). — Le juge de paix doit se souvenir qu'il est juge de la possession, et que ses décisions doivent être principalement fondées sur des faits de détention et de jouissance , et non sur des motifs tirés du fond du droit.

(1) Arrêt de la cour de cassation du 6 avril 1839, Dalloz^ 59, 1 , 162.

\CTI0NS POSSESSOIRKS. 693

417. Mais on a vu que le juge de paix est souvent oblige de consulter les titres et d'examiner le fond du droit : soit pour reconnaître la précarité de la possession alléguée, ou écarter une présomption de tolérance qui s'attache à la possession , à raison de la nature de la chose possédée; soit pour constater que la destination de la chose est incompatible avec une possession privée; soitpourdécider des questions de jonction, de transmission ou d'interversion de possession. C'est principalement dans ces hypothèses diverses que les difficultés se multiplient, et que le pouvoir attribué au juge de paix semble inconciliable avec la règle qui lui défend de cumuler le possessoire et le pétitoire.

11 est nécessaire d'établir d'abord une observation générale qui doit s^appliquer à tous les cas dans lesquels le juge de paix se trouve dans l'obligation de consulter les titres. Si le juge de paix a le droit et le devoir de vérifier les titres produits, c'est parce que la possession utile pour l'exercice de la complainte ne consiste pas seulement dans un fait matériel, mais qu'à raison des caractères légaux qui doivent s'y rencontrer, elle est mélangée de droit et de fait. Les litres deviennent donc un élément quelquefois indispensable d'appréciation, soit pour enlever à la possession son caractère apparent d'utilité, soit pour lui conférer ce caractère qui ne serait pas suffisamment manifesté par les faits, soit pour établir entre deux personnes le lien qui permet à l'une d'invoquer les faits de possession exercés par l'autre. Le titre , dans ces hypothèses diverses , n'est donc pas consi-

694 CHAPITRE Xll.

doré comme constituant par lui-même un droit, mais comme ap[iorlanl à l'appréciation de la possession un élément qui la complète. — Aussi le titre doit-il être examiné seulement au point de vue de cette preuve complémentaire; le juge de paix serait incompétent pour en tirer d'autres conséquences que celles qui se rattachent à l'utilité de la possession exercée.

Le titre ainsi considéré comme un document dans lequel le juge puise des impressions, plutôt que comme une preuve légale des droits qu'il est destiné à constater, n'exige pas de la part du juge une appréciation exacte de sa validité et de la régularité de sa forme. Supposez qu'un débat s'élève devant le juge de paix sur la valeur du titre invoqué comme une preuve complémentaire de l'utilité de la possession, le juge de paix ne devrait ni se déclarer incompétent pour résoudre la question de validité, ni surseoir à prononcer sur la possession, jusqu'à ce que le tribunal civil d'arrondissement ait statué sur cette question incidente. Le juge de paix n'est pas obligé de prononcer sur des questions de cette nature, qui ne peuvent se produire avec leur influence sur le fond du droit que devant les juges du pétitoire. il suffit que le titre , fût-il seulement apparent, explique le caractère de la possession, ou paraisse autoriser une des parties à se prévaloir de la possession exercée, pour que le juge de paix l'admette comme élément de sa décision, de même qu'il suffit que le titre lui paraisse suspect, pour qu'il le rejette du débat, sauf aux parties, lorsqu'elles plai-

ACTIONS POSSESSOIRES. 695

deront au pétitoire, à s'appuyer sur ces titres rcjelés, ou à les contester, quoique pris en considération dans l'inslanœ en complainte : « Lorsque le seigneur rapporte un titre, dit Pothier (au sujet de certains droits qui no peuvent s'acquérir par la seule possession), quoique ce litre soit contredit, il suffit pour que le seigneur puisse former la complainte et pour qu'il doive être maintenu par provision dans la possession du droit par lui prétendu, jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué au pétitoire (1). » C'est par application de ce principe que la cour de cassation a décidé que le juge de paix peut prendre le titre en considération, quoiqu'on oppose à celui qui le produit une prescription par le non-usage , ou qu'il est frappé de déchéance par application de l'article 61 du code forestier, ou qu'il est annulé, comme partage de biens communaux, par la loi du 9 ventôse de Tan XII (2). « Le juge du possessoire n'a ni le droit ni l'obligation de prononcer sur la validité du titre relativement au fond du droit, de se livrer à des instructions longues et dispendieuses pour écarter ou admettre les objections proposées contre le titre (3). »

418 Toutefois, s'il est vrai que le juge de paix soit dispensé de se prononcer sur la validité des titres, il faut au moins, pour qu'il puisse leur emprunter des motifs de décision au point de vue de la

(1) Traité de la possession, n°» 90 et 91.

(2) Arrêts des 8 et 23 mai 1838, 11 juin 1839, Dalloz, 38, 1, 222 et 260; 39, 1,247.

^3) Arrêt précité du 8 mai 1838.

possession, que l'acte produit soit apparent et coloré, c'est-à-dire qu'en le supposant valable, il soit de nature à exercer une influence sur l'utilité de la possession invoquée. C'est principalement dans les matières où la possession n'est utile que lorsqu'elle est appuyée sur un titre, que le juge de paix violerait la loi s'il reconnaissait le caractère d'un titre à un acte qui, abstraction faile de sa validité plus ou moins contestable, serait impuissant à créer un droit pour celui qui l'invoque contre celui auquel il est opposé. C'est ainsi que les articles 691 et 695 du code Napoléon, décidant que a les servitudes discontinues et non apparentes ne peuvent s'établir que par titres, et que le titre constitutif de la servitude, à Tégard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude, émané du propriétaire du fonds asservi, » il est évident qu'une simple énonciation de Texislence de la servitude dans un acte étranger au défendeur n'est pas le titre qui pourrait appuyer la possession de cette servitude , et faire disparaître la présomption de tolérance attachée à une possession de celte nature (1). Il ne s'agit plus seulement d'une question de validité de l'acte, que le juge de paix peut se dispenser d'apprécier; ce n'est plus sa forme probante qui est l'objet de la contestation, c'est sa valeur intrinsèque qui n'est pas suffisante pour ajouter à la possession le caractère qui la rend utile lorsqu'elle s'applique à une servitude discontinue.

(1) y,suprà,n° 373.

ACTIONS POSSESSOIRES. 697

La loi, en exigeant un litre récognitif à défaut du titre constitutif delà servitude, excliitTacte purement énonciatif, non-seulement pour acquérir la servitude, mais encore pour en étayer la possession. Celui qui possède en vertu d'un acte contenant une simple énonciation de l'existence de la servitude , surtout lorsque cet acte émane d'un autre que du propriétaire du fonds asservi, défendeur à l'action possessoire, n'a pu y puiser cette confiance dans son droit qui fait disparaître la présomption de tolérance ou de précarité dans les actes de possession. On sait d'ailleurs que le titre constitutif ou récognitif, fût-il émané d'un autre que du véritable propriétaire, suffît pour appuyer la possession. A ce point de vue, le titre remplit les conditions exigées pour colorer la possession, s'il est émané d'une personne agissant comme propriétaire du fonds asservi (l).

419. M. Duranton, supposant un acte privé dont la signature serait déniée ou méconnue, dit que « le titre n'étant point constant, et s'agissant d'une servitude non susceptible de s'acquérir par prescription, il y aurait lieu, comme lorsqu'il n'en est produit aucun , de déclarer l'action possessoire non recevable (2). » J'admets parfaitement, avec ce jurisconsulte, que le juge de paix ne pourrait prendre comme élément de sa décision un acte dont Texistence même est contestée par cela seul que sa sincérité est méconnue ou déniée; mais je n'en tirerais

(1) V. suprà, n" 373.

(2) Tome V, n° 639.

pas la conséquence que le juge de paix dût, dans tous les cas, déclarer non recevable l'action possessoire, alors même qu'elle aurait besoin de s'appuyer sur un titre. Le juge de paix, si l'écrit dénié ou méconnu était de nature à exercer sur la question de possession quelque influence, devrait renvoyer les parties devant les juges compétents, c'est-à-dire devant le tribunal civil d'arrondissement, pour y procéder à la vérification(l). J'ai dit, ilest vrai, quelorsqu'unecontestation s'élève au possessoiresiir les titres produits, lejuge de paix ne devait ni se dessaisir, ni prononcer un sursis jusqu'à la décision de la contestation, parce qu'en agissant ainsi, il subordonnerait, contrairement aux principes delà matière, la question de possession à la question de propriété; mais cette objection disparaît lorsque le sursis a pour motif unique la nécessité d'une vérification. Ce n'est plus le fond du droit qui, dans ce cas, est l'objet de la question préjudicielle soumise au tribunal ordinaire; ce tribunal ne doit procéder qu'à une simple mesure d'instruction à laquelle le juge de paix ne peut procéder luimême. La vérification des écritures laisse entières les questions relatives à l'influence du titre, et lejuge de paix ne subit, pour les résoudre, aucun préjugé résultant d'une décision qui touche au fond du droit. 420. On peut signaler d'autres hypothèses, rares il est vrai, dans lesquelles le juge de paix serait autorisé à prononcer un sursis jusqu'à la décision d'un autre tribunal, au sujet des actes produits dans le

(1) Code de procédure, ai't. 14; v. suprà, n° 37.

ACTIONS POSSESSOTRES. 699

cours d'une instance possossoire. Ces hypothèses se présentent lorsque l'acte exige une inler[)r6tation qui rentre dans les attributions d'une autre juridiction. Le juge du pétitoire serait lui-môme, en pareil cas, obligé de surseoir et de renvoyer l'interprétation de l'acte à la juridiction compétente. Il n'est donc pas étonnant que le juge de paix ne puisse, dans ce cas, interpréter l'acte pour en tirer des conséquences au point de vue de la possession, puisque le juge du pétitoire serait lui-même sans droit pour l'interpréter au point de vue du droit de propriété. La cour de cassation a fait l'application de cette règle : r lorsque l'acte produit à l'appui d'une action possessoire est un jugement ou un arrêt dont les dispositions présentent des diiFicultés d'interprétation (1); 2" lorsque le titre produit est un acte administratif dont l'interprétation ne peut être donnée que par l'autorité administrative elle-même (2).

Le j uge de paix ne doit pas alors se dessaisir, mais se bornera surseoir. Cette solution ne contredit pas la règle précédemment posée, d'après laquelle le juge de paix, statuant au possessoire, doit apprécier lui-même la valeur et la portée des titres au point de vue de la possession. Le renvoi a pour objet de permettre au tribunal compétent, non de statuer sur le fond du droit, mais de déclarer ce qui a été précédemment j ugé ; le j ugement interprétatif est le com-

(1) Arrêt de la cour de cassation du 9 avril i8o\, Dalloz, 51, i, 92.

(2) Arrêts de la cour de cassation, 11 mai 1831,31 juillet 1832, Dalloz, 31, 1, 192; 32, 1, 198.

plément de la décision déjà rendue, et se confond avec elle pour constituer une décision unique (1).

421. M. Bélime, dans son Traité du droit de possession, impose au juge de paix l'obligation de surseoir dans des hypothèses bien plus nombreuses. Sa doctrine, à cet égard, repose sur un principe qui serait destructif de la théorie des actions possessoires, en leur enlevant le rang qui leur appartient et l'utilité qu'elles procurent. Suivant cet auteur, le juge de paix, dans tous les cas où la validité des titres au fond peut faire Tobjet d'un débat sérieux, doit, sans se dessaisir, renvoyer les parties à faire résoudre au pétitoire ce point préjudiciel (2). L'auteur reconnaît d'ailleurs la gravité des objections qui s'élèvent contre son système. Une fois les titres validés ou invalidés par le tribunal, à quoi bon revenir devant le juge de paix? La question possessoire est déjà résolue, ou plutôt absorbée par la décision rendue sur le fond du droit, et le retour devant le juge de paix seraitdèslorscompiétementinutile.Ilvaudraitmieux reconnaître au juge de paix le droit de se dessaisir, à raison de l'impossibilité où il se trouve de statuer sur la possession, sans loucher à la question de propriété; le juge, en prononçant le renvoi, abdiquerait franchement sa juridiction. Dans le système de M. Bélime , il ne retient de sa juridiction que la

Cl) V. suprà, n" 345, un autre cas de sursis qui se présente lorsque celui qui se prétend troublé par r«<xéculion d'un jugement auquel il prétend n'avoir pas été partie, le frappe de tierce opposition.

(2) Traité du droit de possession, n" 450.

ACTIONS POSSESSOIRES. 701

vaine prérogative de prononcer une inutile sentence dictée par un autre tribunal.

La règle à suivre est celle-ci : interroger les titres dans leurs rapports avec la question de possession à résoudre; et si les titres sontobscurs, ou si la question de validité est sérieusement contestée , rejeter l'action possessoire qui, pour se justifier, a besoin de s'appuyer sur ces litres, et renvoyer le défendeur de la demande formée contre lui.

422. Le juge de paix devrait même faire abstraction des litres, et refuser de les appliquer ou d'y puiser des raisons de décider, si la queslion à résoudre d'après ces titres était évidemment une question de propriété à laquelle on voudrait subordonner le droit de possession.

J'ai précédemment indiqué Khypothèse de deux acquéreurs invoquant Tun et l'autre un titre d'acquisition émané de la même personne, pour se prévaloir de la possession de celle-ci (1). Ni l'une ni l'autre des parties n'ayant une possession annale de son chef, la question de possession ne peut se trancher qu'en recherchant dans les titres quelle est celle des deux qui succède aux droits du vendeur : en d'autres termes, il faut reconnaître quel est le propriétaire, pour dire quel est le possesseur. Permettra-t-on au juge de paix d'apprécier les questions de validité des titres, et les difficultés se rattachant à la transcription au point de vue de la préférence que l'un des titres doit avoir sur l'autre? 11 serait difficilej

(I) V. suprù, n" 390.

clans ce cas, de supposer ces questions examinées seulement dans leur rapport avec la possession ; car, à côté du droit, il n'y a pas de faits qui puissent t n recevoir l'influence. Propriété, possession se confondent dans cet examen de la prépondérance de l'un des titres. Ce serait bien là, dans toute son évidence, le cumul du possessoire et du pétitoire. Que devra donc faire le juge de paix? déclarer la demande possessoire non justifiée, puisque le demandeur n'invoque pas une possession personnelle , et que le titre en vertu duquel il veut s'approprier la possession d'autrui est neutralisé par un autre titre, de sorte qu'entre les deux parties , c'est en réalité une question de propriété qui forme le fond du débat. — La même solution doit être suivie lorsque le demandeur ayant recouvré, par l'exercice d'une action en nullité ou en rescision, la chose qu'il avait aliénée, veut se prévaloir de la possession annale de la personne évincée contre un tiers acquéreur qui détiendrait la chose en vertu d'un titre émané d'elle antérieur à l'éviction (1).

Le juge de paix peut, sans doute, apprécier les titres au point de vue de la jonction des possessions ou de la transmission du droit de possession à un tiers, mais seulement lorsque la question de jonction ou de transmission a le caractère d'une question accessoire, qui ne préjuge rien sur la possession ellemême. C'est ce qui arrive lorsqu'une seule des parties se prévaut de la possession qu'elle attribue à

(1) V. suprà, n"391.

ACTIONS POSSESSOIRES. 703

son auteur, et que l'autre partie invoque une possession de son chef, ou lorsque chacune des parties invoquant une possession qui lui aurait été transmise, l'attribue à un auteur différent dont elle se dit l'ayant cause. Dans ces hypothèses, la qualité d'ayant cause étant reconnue, il reste encore à décider par qui la possession a été exercée. Mais, lorsque les parties revendiquent la possession qu'elles s'accordent à attribuer à la même personne dont chacune d'elles se prétend l'ayant cause, faire dépendre des tilres la question de possession, c'est, comme je l'ai déjà dit, juger la propriété pour en induire le droit de possession .

423. Le droit du jugede paix de consulter les titres est encore subordonné à une distinction du même genre, lorsqu'il s'agit de déterminer si la chose litigieuse est ou non susceptible d'être utilement possédée au point de vue des actions possessoires.

Nul doute que le juge de paix n'ait le droit et le devoir d'examiner les titres et d'apprécier les documents ayant pour but de constater si la chose litigieuse est ou non de celles qui, à raison de leur destination publique, ne peuvent être l'objet d'une appropriation ou d'une possession privatives. L'appréciation des titres, dans ce cas, a pour but de caractériser la possession alléguée, — en constatant en elle le vice de précarité, si la chose litigieuse fait partie du domaine public; — en reconnaissant que la possession s'est exercée à titre de propriétaire, si la chose litigieuse est susceptible d'une appropriation privée. C'est bien, en réalité, une question

704 CHAPITRE XIl.

de possession sur laquelle les titres doivent exercer leur influence, car si le demandeur au possessoiro succombe . c'est parce que les actes de possession qu'il aurait exercés se rattacheraient à cette possession promiscue, à cet usage commun, dont la destination publique de la chose semble provoquer l'exercice (1).

Mais je n'admets plus la même faculté pour le juge de paix d'apprécier les litres lorsqu'ils sont produits pour repousser une possession réunissant d'ailleurs toutes les conditions légales, comme s'étant exercée sur une chose que la qualité du propriétaire actuel protégerait contre toute acquisition au moyen de la possession. Le plaideur invoque les titres, dans ce cas, pour en tirer cette conséquence : Je suis propriétaire, donc votre possession est impuissante à engendrer les actions possessoires. — Supposez ce langage tenu par le représentant d'un mineur, d'une femme mariée sous le régime dotal, par l'administrateur des biens de la couronne; le juge de paix ne pourrait Taccueillir, et, dès lors, devrait refuser d'avoir égard aux titres de propriété sur lesquels il s'appuie. Cependant la cour de cassation , par un arrêt du 21 janvier 1862, paraît admettre une doctrine contraire, en décidant que le juge de paix peut, sans cumuler le possessoire et le pétiloire, consulter les titres de propriété produits parles parties, pour vérifier si le terrain objet de l'action est ou n'est pas une dépendance du domaine de la couronne, et, par suite,

(i) V. swpi'à, n° 364*

ACTIONS POSSRSSOIUES. 705

est ou n'est pas susceptible d'une action possessoire (1). Le principe qui soii de base à cet arrêt, c'est que les biens qui composent le domaine de la couronne, ne pouvant être possédés par les particuliers d'une manière utile et elficace, ne sauraient être Tobjct d'une action possessoire. On en pourrait dire autant des biens des mineurs ou des biens dotaux d'une femme mariée sous le régime dotal. Ce principe, ainsi pose, est une erreur. Les biens imprescriptibles à raison de la seule qualité du propriétaire sont susceptibles d'une possession privée. Que cette possession, quelle que soit sa durée, ne puisse prévaloir contre le titre du propriétaire placé par sa qualité à l'abri de la prescription, c'est incontestable. Mais cette possession, lorsqu'elle est invoquée au possessoire, n'a pas à lutter contre un litre de propriété; admettre que le titre peut prévaloir contre une possession réunissant les conditions exigées par la loi , c'est détruire le système des actions possessoires, qui n'ont d'autre but que d'établir au profit du possesseur une présomption de propriété, dont les efTets ne peuvent disparaître que par l'cxercicede l'action pétitoire. Il faut se garder de confondre cette hypothèse avec celle de la possession s'appliquant à une chose du domaine public. La destination publique de la chose réagit sur la possession qui ne peut être exclusive, ni manifestée par des actes faits à litre de propriétaire. La qualité de la personne se prétendant propriétaire d'une chose imprescriptible

(1) Dalloz, 62, 1,361.