L'opposition aux jugements par défaut du

11) Code de procédure, ait. 1S8, 159 j code de commerce, art. 643

juge do paix est resserrée dans les limites élroiles d'un délai Irgal, à parlir de la signification du jugenienl. La loi du 25 mai 18-^8 ayant supprime le privilège des huissiers audienciers delà justice de paix, pour accorder à tous les huissiers du mémo canton le droit de faire toutes significations, je pense que le juge de paix doit, dans tous les cas, conunellre l'huissier chargé de signifier le jugement, tandis qu'il n'y avait lieu à cette commission, d'après le code de procédure, qu'autant que la signification devait avoir lieu hors du canton. A partir de cette signification, et sans compter le jour où elle a eu lieu, court un délai de trois jours, dans lequel doit se placer l'opposition. On est généralement d'accord qu'il faut ajouter à ce délai de trois jours le délai des distances calculé sur le nombie de myriamètres entre le domicile du défaillant et le domicile de la partie à laquelle l'opposition doit ètresignifiée(l).Ona vu déjà que la loi du 3 mai 1862 a modifié l'article 1033 du rode de procédure, en accordant un jour de délai pour cinq myriamètres de distance(2). Si le délai de trois jours indiqué par l'article 20 du code de procédure ne recevait pas cette augmentation, le droit d'opposition pourrait être illusoire, la loi n'ayant pas

(1) Cependant la discussion au conseil d'Etat prouve que cette augmenlation n'était pas dans la pensée de tous les lédacteurs ; l'archichancelier, parlant des circonstances qui pouvaient enlever à la partie la connaissance de la citation , ajouta : « Et cependant, résidàt-elle à cinquante lieues de la justice de paix , elle n'a que trois jours pour former opposition. » Locré, Législation, t. xxi, p. 187.

(2) y.suprà, no457.

DES JUGEMENTS PAR DÉFAUT ET OPrOSlTlONS. 823

exige pour ki justice (lej)nix,coiniiiccllerafaiten léghinl la procédure des tiibunaux de comuierce, que la-'-igiiilicalion du jugcnuMUparLlélaulconlîriléleclion de domicile dans la couimune où elle se fait, lorsque Je demandeur n'y est pas domicilié (1). Il est à regretter que cette disposition, destinée à faciliter l'exercice du droit d'opposition en permettant de la notifier au domicile élu, ne soit pas écrite dans les textes qui régissent la procédure devant la justice de paix.

496. L'article 20, réglant les formes de l'opposition, veut : <( qu'elle contienne sommairement les moyens de la partie et assignation au prochain jour d'audience, en observant toutefois les délais prescrits pour les citations; elle indiquera les jour et heure de la com[)arution, et sera notifiée ainsi qu'il est dit ci-dessus ("2). h L'opi'osilion, devant être signifiée à personne ou domicile, est une véritable citation, renfermant toutes les énonciations exigées par l'arlicle 1" du code de procédure. Le texte est muet quant à la nullité résultant do l'omission des formalités imposées à la rédaction de Tacte contenant opposition. Il faut appliquer sur ce point les principes établis en ce qui concerne la citation : c'est au juge de paix à reconnaître si l'omission vicie l'acte dans sa substance , ou ne constitue qu'une simple irrégularité.

(') Code de procédure, art. 43o et 437.

(2) C'est-à-dire par l'huissier du juge de paix; mais, comme je l'ai déjà dit, la loi du 23 mai 1838, art. 16, permet les significations par tous les huissiers du canton.

La loi veut que l'assignation qui acconipagne l'opposition soit donnée au prochain jour d'audience. Il est bien entendu qu'il s'agit du plus prochain jour d'audience après l'expiration des délais légaux pour comparaître. Si l'opposant assignait pour un jour plus éloigné, l'autre partie aurait le droit d'anticiper sur le délai fixé, en faisant signifier elle-même à l'opposant une citation à comparaître h une audience plus rapprochée, pour faire statuer sur ro'pposition.

497. Telles sont les règles fixées par la loi quant au délai dans lequel le défaillant a le droit de se pourvoir par opposition, et quant aux formes dans lesquelles cette opposition doit se produire. — Mais le juge de paix est investi d'un pouvoir discrétionnaire, qui lui permet de déroger à la fixité du délai légal : r en accordant, par le jugement qui adjuge le défaut, un délai plus long pour l'opposition ; — 2" en relevant le défaillant de la rigueur du délai, alors même qu'aucune prorogation ne lui aurait été accordée par le jugement de défaut : « Si le juge de paix, dit l'article 21, sait par lui-même, ou par les représentations qui lui seraient faites à l'audience par les proches, voisins ou amis du défendeur, que celuici n'a pu être instruit de la procédure, il pourra, en adj ugeant le défaut, fixer pour le délai de l'opposition le temps qui lui paraîtra convenable; et, dans le cas où la prorogation n'aurait été ni accordée d'oifice, ni demandée, le défaillant pourra être relevé de la rigueur du délai el admis à opposition, en justifiant qu'à raison d'absence ou de maladie grave, il n'a pu être instruit de la procédure. »

C'est ce pouvoir du juge qui rond inutiles les précautions prises dans l'inlcruHdu défaillant condamné par les tribunaux civils et les tribunaux do commerce , pour arriver à iine certitude absolue qu'il n'a pu ignorer l'exislence du jugement [)rononcé contre lui. Devant ces tribunaux, l'opposition à un jugement par défaut faute de comparaître est recevable jusqu'à l'exécution. La partie contre laquelle est dirigée celte exécution ne f>eut plus ignorer le jugement, quels que soient les faits accidentels ou dolosil'squi l'aient empêchée d'en recevoir la signification. Les conséquences funestes de circonstances accidentelles ou d'une prévarication possible sont ici conjurées par un autre système approprié à la nature de cette juridiction familière que le juge de paix exerce. Averti par des représentations officieuses, il proroge par son jugement le délai de l'opposition; la déchéance est-elle encourue, il peut en relever pour cause grave. Je crois même que ces deux modes de protection pourraient être accordés au même défaillant, s'il justifiait de l'impossibilité où il a été de profiler de la prorogation du délai de l'opposition établie dans le jugement par défaut.

Une différence doit être signalée dans l'exercice des deux prérogatives conférées au juge de paix. Quand il proroge le délai de l'opposition par le jugement qui adjuge le défaut, la loi lui laisse l'appréciation des causes qui ont empêché la partie citée de connaître la procédure. — Il ne peut, au contraire, relever de la rigueur du délai la partie déchue du droit d'opposition que dans les cas exprimés

par la loi : absence ou maladie grave, qui doivent être justifiées. La cour de cassation a décidé que le juge de paix peut et doit procéder à une euquôle, afin de vérifier les causes invoquées pour être relevé de la déchéance, lorsqu'elles ne sont pas justifiées par écrit (I).

On s'est demandé si la partie défaillante, qui veut se pourvoir par opposition après l'expiration du délai légal, doit présenter au juge de i)aix une requête exposant ses motifs pour cire relevée de la déchéance des délais, ou si elle peut signifier son opposition, sauf à faire admettre, si elle était critiquée comme tardive, les causes pour lesquelles elle doit être reçue. — Je pense que l'un ou l'autre mode peut être suivi; c'est-à-dire que le juge de paix peut user du droit que lui confère l'article 21, soit avant que l'opposition ait été signifiée, soit depuis qu'elle l'a été.

En terminant sur ce point, je dois faire remarquer, en reproduisant les termes de l'article 22, que la partie opposante qui se laisserait juger une seconde fois par défaut ne serait plus reçue à former une nouvelle opposition, et que dès lors elle ne pourrait être relevée par le juge de paix de la déchéance encourue.

498 Les textes sont muets sur l'exécution des jugements par défaut rendus par le juge de paix. De ce silence faut-il tirer la conséquence que l'exécution

(1) Arrêt du 2 janvier 182S , Dalloz, 28, 1 , 76 .

puisse avoir lieu morne pcndanl les délais do l'opposilion, cl {|irclle no doivo s'anclor que devant l'o|)|)osilion lorméc? Un jiigcincnl par (lôfaiil est un lilro frappé d'une cerlaino suspicion. Aussi, à la différence des jugemcnls contradictoires, qui pouvent élic exécutés tant qu'ils no sont pas frappes d'appel (1), les jugements par défaut rendus par les tribunaux ordinaires ne sont susceptibles d'exécution , en supposant le droit d'opposition renfermé dans un délai préfixe, qu'après le délai de l'opposition expiré sans que le défaillant se soit pourvu (2). J'appliquerais sans hésitation aux jugements par défaut de la justice de paix cette règle d'après laquelle refîet suspensif est allaché aux délais de l'opposition, et non pas seulement à l'opposition formée. Pour être émanés d'une juridiction exceptionnelle, les jugements par défaut n'en ont pas moins cette nature suspecte, qui ne permet pas de les exécuter tant que l'événement prévu d'une rétractation sollicitée par voie d'opposition peut encore se réaliser. Il est vrai que, d'après l'article 435 du code de procédure, l'exécution des jugements par défaut des tribunaux de commerce peut être poursuivie pendant les délais de l'opposition, même lorsqu'il s'agit d'un jugement auquel l'opposition ne peut être formée que pendant le délai de huitaine, etqu'elle ne s'arrête que

(1) Il y a cependant un délai pendant lequel un jugement susceptible d'appel et non exécutoire par provision ne peut être exécuté ; mais cette prohibition tient à ce que l'appel est interdit pendant le même délai. V. code de procédure, art. 449 et 450.

12) Code de pix)cédure, art. 153 et io7.

devant une opposition formée (1). Mais, outre que l'exécution des jugements commerciaux présente au plus haut degré Iccaraclèredc l'urgence, l'économie delà loi prouve que cette règle, spéciale à l'exécution de ces jugements, n'a été introduite que pour eux. Ainsi l'opposition destinée à paralyser l'exécution d'un jugement commercial peut être signifiée au domicile que la partie poursuivante a dû élire parla signification môme du jugement, dans la commune où celte Signification est faite; et la loi permet au défaillant qui aurait négligé de se pourvoir par opposition avant l'exécution commencée, de la formera l'instant de l'exécution par unedéclarationsurleprocès-verbal de l'huissier, laquelle arrête immédiatement l'exécution (2). Pour admettre le droit d'exécuter pendant les délais de l'opposition un jugement par défaut de la justice de paix, il faudrait pouvoir appliquer à l'opposition ces règles destinées à prévenir les dangers d'une exécution précipitée. On les chercherait vainement dans le titre dont je m'occupe. — N'y aurait-il pas enfin une conhadiclion singulière à permettre au demandeur d'exécuter le jugement par défaut dans lequel le juge de paix, usant de son droit, aurait inséré une prorogation des délais de l'opposition, motivée sur ce que le défaillant n'a pu avoir connaissance de la procédure?

(1) Des termes de l'art. 436 du code de procédure et 643 du code de commerce, il résulte que certains jugements par défaut des tribunaux de commerce comportent l'opposition pendant la iiuitaine de la signification ; d'autres, jusqu'à l'exécution.

(2) Code de procédure, art. 435 et 438.

499. 1^0 jugement par défaut conserve, d'ailleurs, sa valeur exécutoire pendant le temps fixé pour l'exercice des droits et dos actions en tiénéral, c'està-dire pendant trente années. On ne doit donc pas appliquer à ces jugements la |)éremption cpii" trappe certains jugements par défaut des tribunaux ordinaires et des tribunaux de commerce, faute d'exécution dans les six mois de leur prononciation (1). Cette péremption se rattache à une distinction établie entre les jugements par défaut faute de conclure et faute de comparaître. L'opposition contre ceux-ci étant recevable jusqu'à l'exécution, le législateur n'a pas voulu que l'exécution, considérée comme une mise en demeure de former opposition, fût indéfiniment retardée au gré du demandeur, qui se réserverait de cl^oisir le moment favorable à ses intérêts pour se prévaloir du jugement, en le faisant exécuter. De là l'obligation d'exécuter dans les six mois, et la péremption qui sanctionne cette obligation. La loi n'a conféré, dans aucun cas, le droit d'opposition jusqu'à l'exécution, lorsqu'il s'agit des jugements des juges de paix. Il n'y a donc aucun motif d'imposer la nécessité d'une exécution plus ou moins célère, sous la menace d'une péremption.

(1) Code de procédure, art. 156.

830 CHAPITRE xvr.

500. Le jugement (léfinilif est celui qui met fin au procès dans la limite des pouvoirs du juge. On oppose aux jugements définitifs ceux que Ton appelle avant dire droit. Ceux-ci comprennent les jugements provisoires, les jugements préparatoires et les jugements interlocutoires. Les dispositions tracées par le code de procédure pour les jugements qui ne sont pas définitifs ont pour objet, non le jugement luimôme, mais les règles à suivre pour son exécution, dans le but d'économiser les frais et d'obtenir une célérité plus grande.

Ces règles, ainsi qu'il sera facile de le reconnaître, ne peuvent s'appliquer aux jugements provisoires. Ces sortes de jugements, bien qu'ils appartiennent à la catégorie des avant dire droit, se confondent cependant, au point de vue du mode d'exécution qu'ils comportent, avec les jugements définitifs. Le jugement provisoire, qui statue sur une question détachée de la demande principale, prononce des condamnations qui doivent s'exécuter par voie de saisie des biens, ou par contrainte contre la personne. On comprend, dès lors, que les formalités

préliminaires à celle cxéculion sont les mémos que celles exigées pour l'exéculion d'un jui^cmcnl définitif, [)uis(|uc les condamnations prononcées par les deux espèces de jugements sont de la même nature (i).

Il faudiaitdoncreslreindro aux jugements préparatoires rendus pour rinstruction delà cause, qui tendent à mettre le procès en élatde recevoir jugement définitif,elanxjugemenlsinlerloculoircs, par lesquels est ordonnée une preuve, une vérification ou une instruction qui préjuge le fond (2), l'application des textes dont je vais faire connaître les dispositions (3). — J'indiquerai cependant certaines autres décisions qui, pouvant rentrer dans la classe des jugements qui ne sont pas déiinilifs , sont soumises, du moins dans certains cas, aux mêmes règles (4).

501. « Les jugements qui ne seront pas détinitifs, dit l'article 28, ne seront point expédiés, quand ils auront été rendus contradictoirement et prononcés en présence des parties. Dans le cas où le jugeaient ordonnerait une opération à laquelle les parties de-

(1) C'est pour ce motif que l'article 147 du code de procédure exige, pour l'exécution des jugements provisoires, la signification à personne ou domicile, outre la signification à avoué, tandis que, pour les autres avant dire droit, la signification à avoué suffit.

(2j Ces délinitions du jugement préparatoire et de l'interlocutoire sont empruntées au texte de l'art 452 du code de procédure.

(3) ! d loi du 26 octobre 1790 s'exprimait d'une manière plus exacte en appliquant ces mêmes règles aux jugements préparatoires ou d'instruction (titre 6, art. 1).

(4) V. i7ifrà, n"> 304.

vraient assister, il indiquera le lieu, le jouret l'heure, et la prononciation vaudra citation. » Cette interdiction d'ex|)cd:er et, par suite, de signifier le jugement préparatoire ou interlocutoire, ne doit être observée que dans le cas où ces deux conditions concourent : 1°que le jugement soit contradictoire; 2" qu'il ail été prononcé en présence des parties. On comprend que lorsque la mesure d'instruction a été ordonnée pardéfaul, la signification du jugement est nécessaire, non-seulement parce qu'il est présumé inconnu de la partie défaillante, mais parce qu'en principe un jugement par défaut ne peulêlre exécuté pendant la durée du délai de l'opposition, et que ce délai ne court qu'à partir de la signification. Cependant il ne suffit pas qu'il soit contradictoire, il faut en outre qu'il soit prononcé en présence des parties, parce que c'est celte prononciation qui équivaut à une notification et qui la remplace. La prononciation, dit la loi, vaudra citation à comparaître au jour, au lieu et à l'heure indiqués pour l'opération à laquelle les parties devraient assister. — Il faut donc que le jugtîment constate que c'est en présence des parties qu'il a été prononcé; à défaut de cette constatation , la signification serait nécessaire, et vaudrait intimation à comparaître au jour et au lieu de l'opération

J'interprète, d'ailleurs, la probibitionde l'article 28, non pas en ce sens qu'il soit interdit au greffier de délivrerexpéditiondu jugement, s'il en est requis par l'une des parties , mais seulement avec cette portée que celui qui aurait requis cette expédition ne pour-

rail en répéter les frais contre l'autre partie, non phi? que le couL de la signification , ces frais devant être considérés comme fruslraloircs.

502. L'cîxéculion d'un jugement préparatoire ou interlocutoire exige assez fréquemment le concours de certaines personnes qui, en qualité d'experts ou de témoins, apportent à la justice les éléments de décision qui doivent l'éclairer. En général, les experts ou les témoins ne sont tenus de se présenter que sur l'ordre du juge. Aussi, dans la procédure des tribunaux ordinaires, est-il nécessaire de leur signifier soit le dispositif du jugement, soit une ordonnance du juge-commissaire, pour les mettre en demeure de comparaître (1). C'est au moyen d'une formalité équivalente que les experts et les témoins sont mis en demeure de se présenter devant le juge de paix. Il délivre, à cet effet, unecédule de citation : « Si le jugement ordonne une opération par les gens de l'art, dit Tarlicle 29, le juge délivrera à la partie requérante cédule de citation pour appeler les experts; elle fera mention du lieu, du jour, de riieure, et contiendra le fait, les motifs et la disposition du jugement relative à l'opération ordonnée. — Si le jugement ordonne une enquête, la cédule de citation fera mention de la date du jugement, du lieu, du jour et de l'heure. » — Et comme il pourrait être nécessaire que le juge eût sous les yeux les termes mêmes du jugement à l'exécution duquel il préside, la loi pourvoit à la difficulté résultantdecequece ju-

{\) Code de procédure, art. 200, 307 et 4i3.

gcmcnln'anrailc^lc ni levé ni signifie: «Toutes les fois, dit l'article 30, que le jiiiic de paix se transportera sur le lieu contentieux, soit pour en l'aire la visite, soit pour entendre les témoins, il sera accompagné du greflier, qui apportera la minute du jugement préparatoire (l). »

503. L'article 3ï du code de procrdure contient une disposition qui se rattache aux légles de Tappel, et qui n'est que l'application aux jugements préparatoires ou interlocutoires rendus par l-e juge de paix, du principe général écrit au titre de l'Appel dans l'article 451 . — Les jugements préparatoires ne portant aucun grief aux parties, puisqu'ils soni, de leur nature, inoiïensifs et ne préjugent pas le fond, on comprend qu'il ne puisse en être interjeté a|)pel M qu'après le jugement définitif, et conjointement avec l'appel de ce jugement; n tandis que « l'appel des jugements inlerloiuloires est permis avant que le jugement définitif ait été rendu. » — Comme conséquence de celle proliibilion de l'appel du préparatoire avant le jugement définitif, il faut bien admettre M que lexéculion des jugements préparatoires ne portera aucun préjudice aux droits des parties sur l'appel, sans qu'elles soient obligées de faire à cet égard aucune protestation ni réserve. » Si , au contraire, la partie avait exécuté un jugement interlocutoire sans protestations ni réserves, elle serait

(1) ('e mol jugement préparatoire est pris ici dans un sens générique, et comprend les jugements interlocutoires La loi du 2(i octobre 1790 emploie le mot jugement préparatoire avec celte signification.

déchue du droit d'en inlerjelcr appel : non pas que la loi lui ait im|)Osé l'oblianlion de former cet ap[)cl avant le jugement d(Hinilir, car, en le lui permellant, elle n'assiiine pas exclusi\enunl celle épotjue au droit dont elle règle l'exercice; mais parce que l'exécution volontaire de ce jugement équivaut à un acquiescement contre lequel la partie eut dû prolesler en faisant des réserves expresses de se pourvoir par appel de ce jugement, pour le cas où le jugement détinitif lui serait contraire. Celle solution s'appuie sur l'argument à contrario que fournit le texte de l'article 31, en dispensant de toutes protestations et réserves lorsqu'il s'agit d'un jugement simplement préparatoire. — Que si la partie usait de la faculté qui lui appartient d'inlerjeler appel de l'interlocutoire avant le jugement définitif, on comprend que la prohibition écrite dans l'article 28, d'expédier les jugements qui ne sont pas définitifs, ne devrait plus s'imposer aux parties : « Dans ce cas, dit la dernière disposition de l'arlicle 31, il sera donné expédition du jugement interlocutoire. »

504. Les jugements rendus sur les exceptions ou les fins de non-recevoir ne doivent pas être confondus avec les jugements avant dire droit. L'exception ou la fin de non-rece\oir est-elle accueillie de sotte qu'en supposant le droit resté intact, la demande ne puisse se produire que dans une nouvelle instance, le jugement est incontestablement un jugement définitif, en ce sens qu'il met fin à la contestation actuelle. La prohibition d'expédier les jugements non définitifs ne peut donc s'appliquer à cette hypothèse-

Mais, si Vcxceplion accueillie était une exception dilatoire imposant simplement un sursis à l'instruction de la demande originaire, le jugement, bien qu'il ne puisse être qualifié préparatoire ni interlocutoire, n'en resterait pas moins dans la catégorie des jugements non définitifs, qui ne doivent être expédiés ni signifiés, lorsqu'ils ont été rendus en présence des parties. — La même prohibition d'expédier le jugement doit s'appliquer à l'hypothèse où soit l'exception , soit la fin do non-recevoir auraient été rejetées par un jugement séparé de la décision au fond, ce que, d'ailleurs, le juge de paix devrait toujours éviter. L'expédition ni la signification ne sont nécessaires, parce que la décision n'impose à la partie que l'obligation de procéder sur le fond de la demande. — Mais ces jugements étant susceptibles d'appel avant le jugement définitii", lorsque le procès au fond comporte les deux degrés dejuridiction, l'expédition devrait en être délivrée en cas d'appel. Toutefois on sait déjà que la loi du 25 mai 1838 contient une disposition spéciale pour l'appel du jugement qui repousse l'exception d'incompétence : « Si le juge de paix s'est déclaré compétent, dit l'article 14, l'appel ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif. » C'est , comme on le voit, la même règle que pour les jugements préparatoires. Dès lors le jugement par lequel le juge de paix se déclare compétent, ne doit pas être expédié tant que le jugement définitif n'est pas rendu.

CHAinTHE XVII.

505. Il reste à parler des preuves et à préciser les formes qui doivent être suivies dans le cours des opérations ordonnées par le juge de paix, lorsqu'il prononce un avant dire droit. Le code de procédure s'est spécialement occupé — des enquêtes, — des visites des lieux — et des appréciations ou expertises.

L'enquête est la rec hcrche de la vérité au moyen du témoignage des hommes.— La visite des lieux a pour ol)jct la constatation de la vérité par le juge, au moyen des indices matériels que fournissent les lieux litigieux. — L'expertise est le témoignage de la science ou de l'expérience, appliqué à la solution des questions de fait qui naissent du procès. — Ces trois modes de vérification sont parfaitement adaptés à la nature des contestations dont le juge de paix est saisi. L'enquête suppose la modicité de la demande, puisqu'elleest interdite, en principe. parTarticle 1341 du code Napoléon, toules les fois qu'il s'agit d'une valeur supérieure à cent cinquante francs, à moins que la demande ne s'appuie sur un commencement de preuve par écrit (article 1347), ou que le deman-

(leur n'ait été dans l'impossibilité de se procurer une preuve lillérale de l'obligalion qu'il allègue jarlicle 13/18), ou qu'il ne s'agisse de faits de possession. Quant à la visite des lieux et aux appréciations ou expertises, ne sont-elles pas le moyen le plus sûr de résoudre ces questions naissant du voisinage et de l'incerlilude des limites, et qui, suivant l'expression de nos anciens jurisconsultes, ne se peuvent bien vider que sur les lieux?

506. L'enquête devant le juge de paix est dégagée de la plupart des formalités imposées à l'enquête sommaire des tribunaux d'arrondissement et des tribunaux de commerce. Aussi les règles écrites dans le code de procédure présentent-elles un remarquable caractère de simplicité. « Si les parties, dit l'article 34, sont contraiies en faits de nature à être constatés par témoins, et dont le juge de paix trouve la vérification utile et admissible, il ordonnera la preuve et en fixera précisément l'objet. » L'article 35, dont je parlerai bientôt, complète cette disposition en supposant que le jour de l'audition des témoins a dû également être indiqué par le jugement qui ordonne l'enquête. — La loi du 26 octobre 1790, litre 4, article 1", voulait que le juge de paix avertît les parties qu'il y avait lieu de procéder à enquête, et les interpellât de déclarer si elles voulaient faire preuve de leurs faits par témoins; ce n'était qu'autant que les parties ainsi interpellées, ou l'une d'elles, requéraient cette preuve, qu'elle était ordonnée par le juge : 0 Le code, dit M. Faure dans

son rapport an corps lé£>islalif, n'cxii^o ni l'avcrlis- , scmcnl, ni l'inlorpollalion, ni la rrquisilion ; le Jnj-e de paix ordonnera i'('n(niclc lontcs les (ois (pi'il la trouvera nécessaire, soit qu'on la lui demande, soit qu'on ne la lui demande pas. » Il pourrait, par conséquent, l'ordonner alors même que le défendeur ferait défaut. Il y a cependant une restriction à ce pouvoir du juge de paix, et elle est écrite dans la loi. L'article 34 ne permet au juge de paix d'ordonner l'enquête que lorsqu'elle est non-seulement utile, mais admissible, c'est-à-diro lorsque la loi ne défend pas la preuve par témoins des faits à vérifier. Bien que le texte n'ait pas réservé la preuve contraire au profit du déiendeur à l'enquôle ordonnée, il ne faut pas hésiter à reconnaîtrcqu'elle est de droit dans les instances soumises au juge de paix comme dans les procès des tribunaux d'arrondissement. L'article 256 du code de procédure, qui proclame celte règle, n'est pas une disposition de forme, mais un élément essentiel de la défense, indépendant du caractère de la juridiction qui fait procéder à l'enquèle.

507. On sait que le jugement qui ordonne l'enquête n'est ni expédié ni signifié, et que les témoins sont cités en vertu d'une cédule de citation mentionnant la date du jugement, je lieu, le jour et l'heure, délivrée par le juge de paix sur la réquisition verbale de la partie qui veut faire procéder à leur audition. Nulle autre formalité n'est exigée: ainsi, la nécessité de la notification à la partie adverse de la liste des témoins que l'on se propose de faire en-

840 CHAPITRE XVIT.

tondre contre elle nï^lnnt pas écrite clans les textes qui régissent les cnquclcs en justice de paix, il faut la considérer comme inutile. Il a môme été jugé que la loi n'ayant pas imposé, à peine de nullité, la formalité de la citation aux témoins, le juge de paix peut entendre ceux qui sont produits par les parties, même sans avoir été cités (I). C'est au sujet de ces questions que la cour de cassation posait en principe que les sept articles du code de procédure sur les enquêtes devant le juge de paix, contiennent tout ce qui doit y être observé, et que les délais, prorogation et déchéance mentionnés en matière d'enquête, par les articles 256 et suivants du code de procédure, ne s'appliquent pas aux preuves testimoniales fournies devant le juge de paix (2).

Il n'est pas nécessaire, non plus, d'assigner la partie pour être présente à l'enquête. La prononciation du jugement, indiquant le lieu, le jour et l'heure de l'audition des témoins, vaut citation, lorsqu'elle a lieu en présence du plaideur; s'il n'est pas présent à cette prononciation, la signification du jugement, imposée dans ce cas, est une mise en demeure suffisante. Il est cependant une hypothèse dans la- (juclle une citation à la partie serait nécessaire; elle se réalise lorsque le demandeur à l'enquête appelle ses témoins pour disposer à un jour autre que (îelui fixé par le jugement. Cette hypothèse peut se présenter, parce que l'enquête devant le juge n'est sou-

\i) Arrêt de la cour de cassation, 2 juillet 1835. (2) Arrêt de la cour de cassation, 13 janvier 1836.

mise à aucun délai de durée, à aucune condition pour être prorogée.

508. L'cnquèlc est faite à l'audience si le jugement n'indique un autre lieu : « Dans tous les cas où la vue du lieu peut cire utile pour l'intelligence des dépositions, et spécialement dans les actions pour déplacement de bornes, usurpations de terres, arbres, liaies, fossés ou autres clôtures, et pour entreprises sur les cours d'eau, le juge de paix se transportera, s'il le croit nécessaire, sur le lieu , et ordonnera que les témoins y seront entendus. » (Article 38.)

« Au jour indiqué, dit l'article 35, les témoins, après avoir dit leurs noms, profession, âge et demeure, feront le serment de dire vérité, et déclareront s'ils sont parents ou alliés des parties, et à quel degré,et s'ils sont leurs serviteurs ou domestiques. » Puis, aux termes des art. 36 et 37, « ils seront entendus séparément, en présence des parties, si elles comparaissent. Les parties n'inlerrompront point les témoins : après la déposition, le juge pourra, sur la réquisition des parties et même d'office, faire aux témoins les interpellations convenables. »

On doit considérer comme essentielle la prestation du serment. La déclaration dépourvue de cette garantie n'est pas un témoignage. Quant aux indications destinées à constater l'identité des témoins, ainsi que leurs relations de parenté, d'alliance ou de domesticité avec l'une ou l'autre des parties, leur omission ne pourrait être prise en considération pour fairerejeterladéposition du témoin,que s'il apparais-

842! CHVPITKE XVII.

sait que celle omission a mis la parlie dans l'impossibililé do piopostr conlie la déposilion un reproche qui eût dû èlre accueilli. C'est moins à la nullité de [orme qu'au préjudice réel résultant de l'inobsertion do la loi cjue le juge de paix devrait s'attacher. Parmi les mesures d'ordre relatives à l'audition des témoins, les unes, comme la défense d'interrompre les témoins, sont purement réglementaires, et ont pour sanction Tamende , et môme, en cas de récidive, Texclusion du contrevenant (I); les auties ont pour objet d'éviter que le témoin ne soit troublé par des interpellations intempestives, ou influencé par l'interrogation directe de la partie. Au jwge seul appartient le droit d'interpeller le lémoin, soit d'office, soit sur la réquisition de la partie, q;ii doit s'adresser au juge, et non au témoin Le juge apprécie la convenance des inlerpellalions à faire, et, dans tous les cas, doit atlcndie, pour les adresser, que la dép.osi-

lion soit terminée La disposition qui veut que les

témoins soient entendus séparément lient au même ordre d'idées. Dans les enquêtes des tribunaux ordinaires, l'observation de celle règle est prescrite à peine de nullité (2;. La violation de cette prescription légale peut, sans doute > altérer la valeur du témoignage dont il serait difficile de contrôler la vérité, chaque témoin pouvant régler sa déposilion sur ce que les autres ont rapporté; néanmoins il est difficile de voir dans cette prescription une for-

(1) Code de procédure, art. 10.

(2) Code de procédure, art. 262.

malilé subslanlicllc. C'est une prôcaiUlon importante à prendre dans l'intérêt de la m rilé, mais c|ui, devant le juge de paix, n'est pas im()os(^e à peine de nullité. — .l'en dirai autant d'une autre disiiosition des enquêtes ordinaires : celle qui détend au témoin de lire aucun projet écrit. Bien qu'elle ne soit môme pas rappelée dans les textes qui concernent la justice de paix, le juge fera bien de s'y conformer.

La loi dit que les témoins seront entendus en présence des parties, si elles comparaissent. Il en résulte implicitement que le juge de paix doit procéder à l'enquête même en l'absence de l'une. et de l'autre des parties ou de leurs mandataires.

509. Les règles relatives aux reproches que les parties peuvent proposer contre les témoins sont posées dans l'article 30 : « Les parties seront tenues de fournir leurs rei)roches avant la déposition et de les signer; si elles ne le savent ou ne le peuvent, il en sera fait mention : les reproches ne pourront être reçus après la déposition commencée qu'autant qu'ils seront justi liés par écrit. » La loi du 26 octobre 1790 permettait aux parties de fournir leurs reproches soit avant , soit après les dépositions; le code de procédure , en n'admettant les reproches après la déposition commencée qu'autant qu'ils sont justifiés par écrit, a voulu éviter les attaques téméraires ou hasardées dictées par une pensée de récrimination. C'est aussi pour avertir la partie de la responsabilité qu'elle assumerait par des allégations calomnieuses , que la loi lui impose l'obligation de

préciser et de signer le reproche. C'est sur le procèsverba! d'enqiièle que les dires de la partie doivent être établis. Mais, dans le cas où un procès-verbal ne doit pas cire dressé (1), le reproche est mentionné dans le jugement qui l'accueille ou le repousse, et dès lors la signature de la partie n'est plus exigée. 510 Le code a gardé le silence sur les causes de reproches qui peuvent être invoquées devant la justice de paix; et la distinction si remarquable entre les incapacités de témoigner qui imposent au juge l'exclusion du témoin^ et les reproches qui n'opèrent que lorsqu'ils sont proposés par la partie, ne s'y trouve même pas indiquée. Celte dislinclion doit cependant être admise. Nulle difficulté pour ce qui concerne l'inlerdiclion de témoigner en justice, attachée par la loi aux condamnations à des peines affliclives et infamantes, ou seulement infamantes, entraînant la dégradation civique, ou prononcée par le juge comme accessoire d'une peine simplement correctionnelle (2j. Celle incapacité de déposer est absolue, et, par conséquent, indépendante de la juridiction qui procède à l'enquête; elle procède d'une indignité présumée, et celui qui en est frappé en porte le stigmate, quel que soit le tribunal dont il ait franchi l'enceinle.ou le procès dans lequel le plaideur l'appelle à son aide. — Il est une incapacité d'un autre ordre, attachée à la qualité de parent ou d'allié en ligne directe, ascendante ou des-

U) y. code de procédure, ait. 40, et infi'à, n" al 3. (2) Code pénal, art. 34, ir 3, et k'i, n" 7.

cendanlc, ou de conjoint de Tune des parties en cause (1). Celle incapacilé est une; conséciucnce de celle règle de bon sens (jiie nul n'esl lénioin dans sa cause. Le lien qui unil à l'une des parlies les personnes déclarées par rarlicle2G8 du code de procédure incapables de déposer esl lellemenl élroil, et leurs inlérôls semblent si bien se confondre, que le témoignage du père déposant pour ou conlre son fils, du fils pour ou contre son père, de la femme pour ou conlre son mari, blesserait les sentimenls de la nature ou les susceptibilités de la morale ('2). — Bien que la loi ail omis, au sujet des enquêtes de la justice de paix, de rappeler ces incapacilés, elles doivent y être admises; et le juge de paix doit refuser d'entendre les personnes qu'elles frappent, alors même que les parties garderaient le silence ou déclareraient consentir à leur audition.

511 J'ai dit que le code n'indique pas les causes de reproche dont il est permis aux parlies de se prévaloir devant la justice de paix. Un seul texte, relalif aux enquêtes des tribunaux d'arrondissement, et déclaré applicable aux en(iuètes des tribunaux de commerce (3), l'article 283 du code de procédure, a déterminé les causes de reproches. Je ne me propose pas de développer les motifs de ces reproches, qui reposent sur une suspicion justifiée par les senti-

({) Code de procédure, art 268.

(2| On trouve cependant une exception à ce principe dans l'art. 2oi du code Napoléon, applicable à la séparation de corps Les ascendants sont, dans ce cas, considérés comme témoins nécessaires.

(3) Code de procédure, art. 413 et 432.

mcnls (l'afîcclion ou crintérèl personnel , la dépendance ou la faniiliarilé, les engagements d(* l'amourpro|)re, ou l'indignilcdu Icmoin qui, même réhabililé, reste reprochable, (juoiqiie l'incapacité ait cessé v''). Je ne veux pas non plus aborder la grave question du caractère limitatif ou simplement énoncialif de l'énumcration contenue dans l'article 283. Je me borne à constater que la jurisprudence est aujourd'hui fixée en ce sens que, si la disposition de cet article est impcrative, et si les tribunaux sonto!)ligés d'accueillir le reproche écrit dans la loi lorsqu'il est justifié, elle n'est pas restrictive ou limitative, c'est-à-dire que les juges peuvent admettre les reprochesqui leur paraissent graves, en dehors de ceux que le texte comprrnd (2). La seule question qui se ratlat he d'une manière spéciale à l'instance portée devant la justice de paix est de savoir si le texte de l'article 283, obligatoire pour les autres juges, s'impose au juge de paix; ou si, au contraire, l'appréciation des causes de reproche est abandonnée à sa prudence, qu'elles soient ou non comprises dans celle disposition légale. Je pencherais pour celle dernière solution. Si j'ai pensé que les incapacités doivent laire obstacle d'une manière absolue, même devant le juge de paix, à l'audition du témoin qu'elles frappenl, c'est qu'elles lui enlèvent son caractère de témoin; les causes de reproche allèrent seulement les conditions morales du témoignage. Mais celle

(Il Code d'instruction criminelle, art. 634.

(2) y . les ari-êls rapportés par Dalloz, Jurisprudence gérérale , v» Enquête, n"^ 516 et suivants.

altération est plus ou moins (lani»crcusc, suivant le degré d'importance du lilieo, la nature des contestalions et la qualité des plaideurs. I>cs causes de reproche devant la justice crimin(ill(.' ne sont pas les mêmes que devant la justice civile; et pour trouver un exemple fra|)pant de celte nécessité de proportionner à l'importance du procès les garanties légales, et de mesurer la susjjicion à la grandeur de l'intérêt litigieux, je n'ai qu'à montrer la différence entre les causes de récusation conlie le juge de paix et celles que la loi admet conlie les autres juges (1). L'impartialité est, sans doute, une condition sans laquelle l'œuvre du juge ne serait qu'une iniquité revêtue du faux nom de justice; mais la suspicion s'éveille moins facilement contre le juge de paix, parce que les intérêts engagés devant lui sont moins considérables. Il doit en être de même des témoins; et c'est avec intention, suivant moi, que le législateur a gardé le silence sur les causes de reproche adiuissihles devant le juge de paix; sans doute il devra prendre en considération les règles de l'article 283, mais il n'est pas tenu de les appliquer. Celle jurisprudence, qu'on a tenté d'établir pour les tribunaux ordinaires , qui refuse à l'article 283 un sens impératif , fausse relativement à ceux-ci, parce que c'est aux parties et non aux juges que le texte accorde une faculté , est vraie pour les juges de paix, car, peureux, il n'y a de disposition sur les reproches que celle qui, sans les préciser ou

(1) V. code de procédure, art. 44 et 378, et le cliapitre suivant.

les énoncer, déclare qu'il peut en èire admis. Le reste est laissé au pouvoir discrétionnaire du juge. 512. Si le reproche proposé avant la déposition est admis, le juge n'entendra pas le témoin dans sa déposition. Il en est autrement, aux termes de l'art. 284 du code de procédure, lorsque l'enquête ordonnée par un tribunal d'arrondissement se fait devant un juge-commissaire, qui, n'élanl pas juge du reproche, doit recevoir la déposition, laquelle ne sera pas lue si le reiiroche est accueilli par le tribunal. Mais le juge de paix est à la fois juge du reproche et juge du fond de la contestation; et la conséquence naturelle du reproche admis avant que le témoin ne dépose, c'est que le témoin ne puisse déposer. — Je n'accepterais même pas la distinction proposée par quelques auteurs entre le cas où la cause dans laquelle l'enquête s'exécute doit être jugée en dernier ressort, et le cas où elle serait susceptible d'appel. Dans ce derniercas, disent-ils, la déposition du témoin reproché devrait être constatée, afin que, si le tribunal d'appel infirmait la décision sur le reproche, il puisse apprécier la déposition du témoin absous de la suspicion qui l'avait frappé. Mais je préfère à cette sollicitude exagérée, qui se préoccupe uniquement de l'éventualité d'un appel, le principe d'après lequel le juge ne doit pas avoir connaissance de la déposition du témoin reproché; et c'est, comme je l'ai dit ailleurs, compter pour bien peu de chose le jugement de première instance que d'en laisser altérer la pureté, pour réserver à la juridiction du second degré des éléments d'appréciation dont peut-être n'aura-t-elle pas

à fiiirc clal (1). — Les juges d'aj)pcl , s'ils rejettent le reproche, ordonneront l'audilion du témoin; et dût-il mourir , comme le su|)po>e M. Chauvcau, je dirais qu'il ne faut pas sacrifiera des éventualités et à des prévisions excessives l'avantage précieux et certain résultant de ce (juc le juge actuellement saisi n'est pas exposé à subir l'influence de la déposition d'un témoin que lui-môme aurait déclaré reprochable. — La juris[)rudence est conforme à celte solution (2).

513. Il y a, d'ailleurs, relativement à la constatation de l'enquélc, une difTérence notable, suivant que la cause est ou non sujette à appel. « Dans les causes sujettes à appel, dit l'article 39, le greffier dressera procès-verbal do l'audition des témoins : cet acte contiendra leurs noms, âge, profession et demeure, leur serment de dire vérité, leur déclaration s'ils sont pavcnts, alliés, serviteurs ou domestiques des parties, et les reproches qui auraient été fournis contre eux. Lecture de ce procès-verbal sera faite à chaque témoin, pour la partie qui le concerne; il signera sa déposition, ou mention sera faite qu'il ne veut ou ne peut signer. Le procès- verbal sera, en outre, signé par le juge et le greffier. Il sera procédé immédiatement au jugement, ou, au plus tard, à la première audience. » Le but de ce procès-verbal reproduisant la déposition individuelle de chaque

(1) V. Théorie de la procédure civile, t, VI, p. 99.

(2) Arrêt de la cour de cassation, 2 juillet 1835, Dalloz, 3b. I, 33^, VU 54

témoin, osl de fournir aux juges d'appel les moyens d'apprécier l'enquèle, sans être obligés de recourir à une seconde audition.

S'agit-il, au contraire, d'une cause de nature à être jugée en dernier ressort, l'article 40 veut « qu'il ne soit point dressé de procès-verbal ; mais le jugement énoncera les noms, âge, profession et demeure des témoins, leur serment, leur déclaration s'ils sont parents, alliés, serviteurs ou domestiques des parties, les reproches et le résultat des dépositions. » Dans celte hypothèse, c'est le résultat non pas de chaque déposition, mais des dépositions considérées dans leur ensemble, qui doit se trouver dans le jugement non sujet à appel. Cette obligation n'est qu'une application de la règle d'après laquelle les jugements doivent êlre motivés.

514. La loi n'attache pas, d'ailleurs, la peine de nullité à l'omission des formalités et des énonciations qu'elle indique. Le seul point auquel il faille s'attacher, c'est de reconnaître si les éléments essentiels qui constituent la preuve ont été sauvegardés II importera peu, par exemple, qu'un procès-verbal ait été ou non rédigé, si la teneur des dépositions est reproduite dans les qualités du jugement de manière à fournir aux juges d'appel dos éléments sufïisants d'appréciation. Il faudrait, au contraire, déclarer nul le jugement en premier ressort, motivé sur des dépositions qui ne seraient constatées que par des notes du greffier, insuffisantes pour éclairer la décision des juges d'appel. La nullité, dans ce cas, comme le disait fort bien la cour de cassation par un

DES ENQUETES, DES VISITES DES i.lEUX, ETC. 851

arrêt du 24 janvier 1827, n'est pas de l'orme; elle est un moyen du fond, parce que les juges d'appel ne trouvent pas dans la sentence du juge de paix un des éléments qui constituent la cliose jugée.

Je rattaclierais à ce principe la question de responsabilité du juge de paix, dans le cas où l'insullisance des constatations relatives à l'enquête entraînerait la nullité du jugement. Je ne pense pas que la nouvelle enquête qu'ordonneraient les juges d'appel dût être faite aux frais du juge de paix. 11 ne faut pas, en effet, confondre le juge de paix procédant ta une enquête dans l'exercice de sa juridiction conlenlieuse, avec le juge-commissaire nommé par un tribunal pour recevoir une enquête écrite. Le juge de paix saisi de la contestation qui exige une audition de témoins, n'est pas plus responsable de l'inobservation des formalités qui rendrait nécessaire une seconde enquête, que ne le serait un tribunal d'arrondissement ou de commerce des nullités commises dans une enquête faite à l'audience. L'enquête à laquelle procède le tribunal lui-même est l'œuvre directe des juges, qui se trouvent protégés, par les immunités attachées à la fonction de juger, contre les responsabilités auxquelles les fautes commises exposent les mandataires des parties, et même, dans une certaine mesure, le juge délégué pour une opération, lequel accomplit un véritable mandat. Il n'y a d'exception à ce principe que dans les cas prévus par l'article 505 du code de procédure, qui donnent lieu à la prise à partie (1).

(1) On a vu, dans Tart. lo du code de procédure, une application de cette responsabilité ; suprà, n° 478,

Celte observation me dispense d'examiner la question, soulevée par quelques auteurs, de savoir si le juge do paix pourrait statuer sur les nullités prétendues de l'enquête à laquelle il aurait procédé, ou s'il serait, dans ce cas, récusable. Dès qu'il n'existe pas pour le juge de paix de responsabililé, son intérêt personnel, motif sur lequel la récusation serait basée, ferait complètement défaut.

515. L'enquête terminée, il s'agit de prononcer sur le fond de la contestation. On a vu dans l'article 39 que c'est le vœu de la loi qu'il soit immédiatement procédé au jugement, ou, au plus tard , à la première audience. Une difficulté peut se produire: j'ai dit que le juge de paix devait entendre les témoins, même en Tabsence de l'une et de l'autre des parties. Mais le juge de paix pourrait-il statuer au fond si , l'enquête achevée , aucune des parties ne lui demandait jugement? Je ne le crois pas. Elles ont comparu sans doute au moment où le jugement interlocutoire a été prononcé, mais ce jugement a épuisé les effets de cette comparution. Donc si, au jour fixé pour l'audition des témoins, elles ne se présentent pas, le juge, après avoir procédé h l'enquête, doit s'abstenir; et la partie qui voudra solliciter ultérieurement une décision, devra donnera son adversaire une citation nouvelle. Il faut de là tirer cette conséquence que si le demandeur était seul présent à l'enquête et qu'il réclamât jugement, le juge ne pourrait statuer que par défaut contre le défendeur; si c'est le défendeur qui comparaissait pour demander jugement, c'est un jugement de défaut-congé qui serait prononcé.

516. ï.a loi s'occupe, en oiilrc, des visites do lieux el(lesexpcrlises:« Lorsqu'il s'agira soit deconslalcr l'état des lieux, soit d'apprécier la valeur des indemnités et dédommagements demandés, dit l'article 41, le juge de paix ordonnera que le lieu contentieux sera visité par lui en présence des parties. » Il n'est pas obligé do se faire accompagner par des experts. On conçoit que lorsqu'il ne s'agit que de constater et d'apprécier des dommages faits aux champs, fruits ou récoltes, de réparations localives, d'indemnités pour non-jouissance, le juge puisse le plus souvent se rendre compte, par une simple visite des lieux, de l'importance du préjudice et des réparations qui sont dues. Le juge, en ordonnant le transport sur les lieux, en fixe le jour et l'heure, et celte fixation vaut citation, pour les parties présentes à la prononciation du jugement, de se trouver sur les lieux. En cas d'absence, la signification du jugement serait nécessaire (1).

5Ï7. Mais s'il s'agit d'anticipations à reconnaître au moyen d'un arpentement, de dégradations ou de dommages à des ouvrages d'art , d'une appréciation enfin supposant dos connaissances qui soient étrangères au juge, « il ordonnera, dit l'article 42, que les gens de l'art qu'il nommera par le même jugement feront la visite avec lui , et donneront leur avis : il pourra juger sur le lieu même, sans désemparer. » Il résulte de ce texte que le juge de paix doit assister dans leurs opérations les experts

(1) V. suprà, n" 501.

854 CHAi>iTRE xvn.

qu'il désigne. Copendanl il a éuS jugé avec raison que l'expertise n'est pas nulle pour avoir été laite en l'absence du juge il)

La loi ne s'est expliquée ni sur le droit des parties de désigner des experts de leur choix, ni sur les causes de récusation, ni sur le nombre des experts qui doivent prendre part à l'opération. Je ne crois pas cependant que celte lacune doive être comblée par l'application des textes qui règlent Texpcrtise devant les juridictions ordinaires. Le silence de la loi pour les instances portées devant le juge de paix s'explique par l'intention de laisser au juge de paix un pouvoir plus étendu. — C'est lui qui nomme les experts, et non les parties, et l'obligation ne lui est pas imposée de réserver à celles-ci le droit de substituer des experts de leur choix à ceux qu'il aurait désignés. L'exercice de ce droit entraînerait des délais qu'il est nécessaire d'éviter. — Les causes de récusation des experts sont abandonnées, comme les reproches contre les témoins, à l'appréciation du j uge de paix, qui, sans imposer aux parties aucune formalité, remplacera l'expert récusé, si la cause de récusation lui paraît admissible. —Quant au nombre des experts, je suis de l'avis de ceux qui pensent que le juge de paix peut, sans le consentement des parties, en nommer un seul, bien que l'expertise légale ordinaire exige trois experts, lorsque les parties capables ne consentent pas à la nomination d'un seul. Le juge de paix pourrait même consti-

(1) Arrêt de la cour de cassation du 20 juillet 1837.

tuer l'oxperlisc par la noininalion de deux experts. Une instruction du 18 novembre 1790 pour l'exécution do la loi du 26 octobre précédent (1), indique comme une règle conforme à l'esprit de la loi la nomination dedcuxexpcrts. Gellesingularité s'explique par le rôle que Tarticle 42 du code de procédure assigne au juge d(; paix dans rex[)ertise. Les gens de l'art qu'il nomme feront la visite avec lui. Le juge de paix serait, en cas d'iivis différents, l'expert départiteur. Jo crois cependant qu'il est préférable de constater l'avis des experts comme un élément distinct et indépendant de l'opinion du juge. Or la nomination de deux experts serait souvent une difficulté pour arrivera la formation d'un seul avis, puisqu'ils peuvent se trouver en désaccord. — Le juge de paix peut ordonner une nouvelle expertise, si la première ne lui offre pas des éclaircissements suffisants, et il n'est jamais lié par l'avis des experts (2).

518. On a vu précédemment comment les experts sont mis en demeure de comparaître au moyen d'une cédule du juge de paix, sans qu'il soit nécessaire de leur signifier le jugement (3j.

Les experts doivent prêter serment avant d'accomplir leur mission; quant au mode de constatation de leur opération, on trouve dans la loi une distinction semblable à celle qui est établie pour les enquêtes, suivant que la cause est ou non sujette à appel.

« Dans les causes sujettes à appel, dit l'article 42,

(1) Titre 5, art. 2.

(2) Code de procédure, art. 322 et 323.

(3) V. suprà, n" 502.

procès-verbal de la visite sera dressé par le greffier, qui constatera le serment prèle par les experts. Le procès-verbal sera signé parle juge, par le greffier et par les experts; et si les experts ne savent on ne peuvent signer, il en sera fait mention. » Ces formalités su pjioscnl que les experts ont opéré en présence du juge et du greffier; mais si l'expertise avait lieu en l'absence du juge, les experts dresseraient le procès-verbal et le signeraient; s'ils ne savaient pas tous écrire, la rédaction serait faite et signée par le greffier de la justice de paix (i), et c'est au greffe de cette justice qu'ils devraient le déposer.

Aux termes de l'article 43, « dans les causes non sujettes à appel, il ne sera point dressé de procèsverbal ; mais le jugement énoncera les noms des experts, la prestation de leur serment et le résultat de leur avis. » — On comprend encore que si, dans une cause non sujette à appel , le juge de paix n'assiste pas à l'expertise, un procès-verbal ou rapport doit nécessairement être dressé.

Les parties peuvent, dans tous les cas, user du droit de faire des observations, dires et réquisitions, et, si un procès-verbal est rédigé, ces observations des parties y doivent être consignées (2J.

Je crois inutile de répéter ici ce que j'ai déjà dit au sujet des enquêtes. La loi n'a pas attaché à l'omission des formes prescrites pour les expertises la peine de nullité; devant le juge d'appel, la question de

(1) Code de procédure, art. 317.

(2) Code de procédure, art. 317.

nullité se confond avec l'appréciation do la valeur probante do l'expertise; et si les juges d'appel, à raison des irrégularités commises, ne tro\i vent pas sulfisanlc l'expertise laite devant la justice de paix, ils en ordonneront une nouvelle.

519. Le code de procédure n'a réglé pour la justice de paix d'autres modes de preuve que ceux qui sont réunis dans ce chapitre. — On sait que les vérifications d'écritures et les inscriptions de faux ont des complications antipathiques à la simplicité de sa procédure. — La comparution personnelle, que le juge a toujours le droit d'ordonner (1), suffit h la constatation des faits cherchée dans l'aveu des parties. — Quanl à l'interrogatoire sur faits et articles, que l'on voudrait placer au nombre des mesures qui sont dans le pouvoir du juge de paix, parce qu'elles ne lui sont pas interdites par la loi, je doute quil puisse venir à la pensée du plaideur d'y recourir, à celle du juge de l'autoriser Cetleprocédure de l'interrogatoire, conservée dans nos codes comme une tradition que protège son antique origine, présente devant nos tribunaux ordinaires eux-mêmes un singulier contraste avec l'esprit général de nos formes modernes, qui demandent à la publicité du débat, à la contradiction de l'audience, des garanties que la procédure de l'interrogatoire semble chercher dans le secret de l'instruction et dans le tète-à-tète du juge et du plaideur (2). Je ne voudrais pas affirmer que le juge de

(1) V. suprà, n° 465.

(2) V. Théorie de la procédure, tome IV, chap. 21.

paix commît un excès de pouvoir en cherchant la vérité par ce moyen ; mais je n'hésiterais pas à lui conseiller de ne pas user de ce pouvoir, si la loi ne le lui a pas refusé. — Reste le serment, que lejuge de paix peut certainement ordonner, soit qu'il le défère d'olfice, soit qu'il s'agisse du serment déféré par une partie à l'autre. Il y a même des cas dans lesquels la loi fait un devoir au juge de paix de résoudre la contestation au moyen de la délation du serment : « Le maître , dit l'article 1781 du code Napoléon, est cru sur son alfirmation, pour la quotité des gages, pour le payement du salaire do l'année échue, et pour les à-compte donnés pour l'année courante. » 520. Lejuge de paix peut, dans certains cas, déléguer un autre juge de paix pour procéder à l'exécution de l'opération qu'il ordonne. C'est une faculté accordée aux juges en général par l'article 1035 du code de procédure , dans le cas où les parties, ou les lieux contentieux seraient trop éloignés. Il est nécessaire alors de lever une expédition du jugement qui ordonne l'opération, pour que le juge délégué puisse, en prenant connaissance delà décision interlocutoire, diriger d'une manière utile l'opération dont il est chargé. Celte délégation est spécialement prévue pour la comparution personnelle par l'article 428 du code de procédure relatif aux instances commerciales; sa disposition me paraît applicable au cas où la comparution personnelle est ordonnée par un juge de paix, avec cette restriction qu'il ne peut user du droit de délégation que vis-à-vis un autre juge de paix : « Le tribunal

pourra, dans tous les cas, ordonner, même d'offico, que les parties seront entendues en personne, à l'audience ou dans la chambre, et, s'il y a empôchemeut légitime, commettre un des juges ou mémo un juge de paix [)our les entendre, lequel dressera procès-verbal de leurs déclarations. » — On trouve de la faculté de délégation une autre application spéciale aux enquêtes sommaires dans l'article 412 du code de procédure : » Si les témoins sont éloignés ou empêchés, le tribunal pourra commettre le tribunal ou le juge de paix de leur résidence: dans ce cas, l'enquête sera rédigée par écrit; il en sera dressé procès-verbal. »

521. Les règles relatives à l'exercice de îa juridiction civile du juge de paix sont complétées dans le code de procédure par un titre ayant pour objet de préciser les causes qui le rendent récusable. Cette matière importante de la récusation est réglée, pour les autres juridictions, par des dispositions empreintes d'un caractère minutieux de prévoyance soupçonneuse (1). Le juge de paix échappe à la plupart de ces causes de suspicion qui légitimeraient la récusation contre les autres magistra'^s. Ce n'est pas que les garanties d'impartialité assurées au justiciable par le caractère moral du juge soient moindres ou plus facilement ébranlées chez lejugedes juridictions élevées que chez le jiige de paix. À ne considérer que la personne du juge, ces garanties sont les mômes; le sentiment de la justice et le soin de leur dignité défendent au même degré les juges de toutes les juridictions contre les entraînements de la faveur, ou les inspirations de Tinimitié. Dans cette distinction qu'il établit entre les causes de récusation, suivant l'importance de la juridiction exercée, le législa-

(1) Code de procédure, art. 378.

leur ne s'est préoccupé que des susceplibililés el des ombrages du plaideur. Il a compris qu'il fallait tenir compte des incpiictudes même exagérées du justiciable; et comme elles giandissent avec l'importance du procès, il a mesuré les satisfactions accordces à ces craintes, non sur les faiblesses du juge, mais sur la grandeur de l'intérêt litigieux, appréciée par la nature de la juridiction à laquelle le litige est soumis. Tel est le motif pour lequel certaines causes de récusation admises contre les juges des autres tribunaux ne peuvent être invoquées contre le juge de paix. Cette explication est tellement vraie, qu'il ne faudrait pas hésiter à faire l'application au juge de paix lui-même des causes de récusation admises par l'article 378 du code procédure, s'il agissait non en vertu de la compétence que la loi lui attribue, mais en vertu d'une délégation qu'il aurait reçue d'un tribunal d'arrondissement, d'un tribunal de commerce ou d'une cour impériale.

522. Les causes de récusations qui forcent le juge de paix à s'abstenir de juger dans les procès portés devant sa juridiction, sont au nombre de cinq. « Les juges de paix , ditTarticle 44 du code de procédure, pourront être récusés r — i" quand ils auront intérêt personnel à la contestation ; — 2° quand ils seront parents ou alliés d'une des parties, jusqu'au degré de cousin germain inclusivement ; — si, dans l'année qui a précédé la récusation, il y a eu procès ciiminel entre eux et l'une des parties ou son conjoint, ou ses parents ou alliés en ligne directe ; — 4° s'il y a procès civil existant entre eux el l'une des parties ou

son conjoint ; — 5" s'ils ont donne un avis écrit dans l'a (l'a ire. »

La loi du 26 octobre 1790 n'admettait contre les juges de paix que deux causes de récusation : l'intérêt personnel et la parenté ou l'alliance jusqu'au degré de cousin germain. Mais le texte de cette loi était surtout remarquable par la forme de sa rédaction. Les juges de paix , disait-elle, ne pourront être récusés que pour ces deux causes. Celte forme restrictive mérite d'être signalée, parce que l'ordonnance de 1667, qui régissait, à cette époque, la procédure des autres tribunaux, admettait, en dehors des cas de récusation spécialement indiqués, « les autres moyens de fait et de droit pour lesquels un juge pourrait être valablement récusé (,1). » Mais cette faculté d'admettre des motifs de récusation autres que ceux indiqués par la loi n'a pas été reproduite dans les textes du code de procédure, et, bien que l'article 44 n'emploie pas la formule restrictive de la loi de 1790, on doit considérersadispositioncommelimitalive, aussi bien que la disposition de Tarticle 378 qui détermine les causes de récusation par les autres tribunaux.

J'examinerai rapidement les diverses causes de récusation indiquées dans la loi, et je signalerai les points les plus saillants par lesquels la récusation des juges de paix diffère de celle qui s'adresse aux autres juges.

523. 1° Intérêt personnel. — Lorsque la loi déclare le juge de paix récusable comme ayant un intérêt

(1) Ordonnance de 1667, titre 24, art. 12.

DK L\ HÉCUSATION DKS JUt;KS DK l'A IX. 863

personnel h la conlcslnlion, il faut l'entendre d'un intérêt, direct ou d'un avantage résultant, comme une conséquence nécessaire, delà décision qu'il rendrait dans un certain sens. Le juge de paix, créancier ou débiteur do l'une des parties, ne serait pas récusable pour ce motif, car l'intérêt qu'il pourrait avoir à ne pas compromettre la solvabilité de son débiteur, ou à ménager son créancier, est un intérêt éloigné et indirect. — Mais je crois que, sans exagérer la portée de la loi , on peut considérer comme ayant un intérêt personnel le juge qui aurait poussé l'oubli de ses devoirs jusqu'à recevoir des présents de l'une des parties. Quant aux fonctions gratuites exercées par le juge de paix administrateur d'un établissement public représenté dans l'instance, elles ne seraient pas une cause de récusation. Il en serait autrement, si le juge de paix figuraiten nom au procès, comme exerçant les actions de l'administration. Il serait alors récusable comme partie dans l'instance, de même que s'il y figurait comme tuteur de l'une des parties, ou s'il assistait, comme curateur, une des parties qui plaident.

524. 2° Parentéou alliance. —Cesi\a iparenié ou l'alliance du juge de paix avec l'une des parties jusqu'au degré de cousin germain inclusivement, qui le rend récusable. Il faudrait appliquer ici la règle générale d'après laquelle si la personne qui produisait l'alliance est décédée sans enfants, la cause de récusation ne subsiste plus qu'à l'égard du beau-père, du gendre, ou du beau-frère (1). Mais il faut remarquer

(1) V. Code de procédure, art. 283 et 378.

864 CHAPITRE xviii.

que l'alliance du jiigo de paix avec la femme do l'une des parties, ou de l'une des parties avec la femme du juge, ne suffirait pas pour motiver la récusation. Le texte de l'article ^4 n'a pas reproduit sur ce point la disposition spéciale que contient l'article 378, n''2.

525 3" Procès criminel entre le juge de paix et l'une des 'parties. — L'inimitié rcsuUantd'un procès criminel est présumée persister pendant l'année qui suit le jugement de ce procès. Si le jugement remontait à plus d'une année, la cause de récusation disparaîtrait, parce que le temps écoulé affaiblit les ressentiments. Ce mot procès criminel doit d'ailleurs être entendu dans un sens large; il comprend même les procès poursuivis devant le tribunal de police correctionnel. — Le texte de l'article h'^ étend celte cause de récusation au cas où le procès criminel a lieu entre le juge et le conjoint de la partie ou les parents et alliés de celle-ci en ligne directe; il semble qu'il y aurait même raison d'invoquer la cause de récusation si le procès criminel a eu lieu entre la partie et la femme ou les parents et alliés en ligne directe du juge de paix saisi de la contestation.

526. A° Procès civil entre le juçie de paix et tune des parties. ~\.es procès civils créent des inimitiés moins fortes et moins durables. Aussi le procès civil n'estil une cause de récusation que lorsqu'il existe encore au moment où le juge de paix est saisi d'une instance dans laquelle figure le plaideur avec qui le juge est lui même en procès. — D'un autre côté, pour qu'il y ait lieu à récusation, il faut que ce soit la partie elle-même, ou du moins son conjoint qui se

DE lA RÉCUSATION DES .lUGES DE PAIX. 865

trouve en procès avec le juge de |)aix. Le procès civil (lu juge avec les parcnls ou les alliés do la parlic n'autoriserait pas, comme un procès criminel, l'exercice du droit de récusation; mais je pense (lue si le procès civil existe entre la partie et la femme du juge de paix, celui-ci sera récusablc.

527. 5° Avis écrit donné dans l'araire. Il s'agit ici de ces engagements de l'amour-propre, qui enlèvent au juge l'indépendance de son opinion. Un avis verbal, qui ne laisse pas de traces, n'est pas un lien dont il soit aussi difficile de se dégager. Aussi la loi n'admet-elle , comme cause de récusation , que les avis donnés par écrit. Mais on ne devrait pas considérer comme une opinion exprimée pouvant justifier

la récusation contre le juge de paix, le jugement interlocutoire qu'il aurait prononcé dans l'affaire, bien qu'il en résultât un préjugé contre l'une des parties et en faveur de l'autre. Le juge n'aurait fait, dans ce cas, que remplir un devoir de sa charge.

528. Ces causes de récusation sont généralement relatives, c'est-à-dire qu'elles ne peuvent être invoquées que par celle des parties contre laquelle le fait déterminé par la loi ferait pencher la partialité présumée du juge. Mais la parenté ou l'alliance est une cause absolue de récusation, c'est-à-dire, que non-seulement l'adversaire de la partie unie au juge par un lien de parenté ou d'alliance peut exercer le droit de récusation, mais que la partie parente ou alliée du juge peut aussi le récuser. Outre que la rédaction du texte se prête à cette solution, elle est encore justifiée par cette double considération : que

si la parente rend raffeclion plus vive, les haines enlre parents sont quelquefois plus implacables; et que, dût-on supposer l'alTection et non la haine, la partie unie au juge par le lien de parenté pourrait redouter encore que le juge n'obéît à un sentiment intérieur qui le porterait, pour éviter de donner prise au soupçon, à pencher, au delà de ce que la justice exige, en faveur de l'autre partie.

529. Le juge de paix peut d'ailleurs s'abstenir, et caserait même un devoir, s'il savait cause de récusation en sa personne. Le juge de paix doit apprécier ce qu'exige sa propre considération , et prévenir une récusation plutôt que de s'y opposer (1). Mais, lorsque le juge de paix, fût-il récusable, n'a pas été récusé, le jugement qu'il rend sur la contestation des parties n'est affecté pour cela d'aucun vice, car l'abstention n'est imposée au juge que comme un devoir moral. — Cependant;, si le juge statuait dans sa propre cause, le jugement rendu serait nul, bien que nulle récusation n'eût été portée contre lui. L'incompatibilité qui existe entre le rôle de juge et celui de partie ne constitue pas seulement une cause de récusation, mais une incapacité absolue de juger (2). J'appliquerais la même solution dans le cas où le juge de paix serait le parent en ligne directe ou le conjoint de l'une des parties en cause. On a vu précédemment qu'il résulte de ces qualités une incapacité de déposer comme témoin ; à plus forte rai-

(1) Code de procédure, art 380.

(2) Arrêt de cassation, 14 octobre 1824, Bourges, \H mars 1828.

son doivent-elles produire une incapacité de juger. Cet exercice illégal des lonctions de juge serait un excès de pouvoir qui devrait entraîner l'annulation du jugement par voie d'appel , si le juge avait prononcé en premier ressort; par voie de cassation, si la décision n'était pas susceptible d'appel.

530. La récusation doit être formée avant toutes conclusions au fond devant le juge de paix , à moins que la cause de récusation ne soit survenue depuis que les conclusions ont été prises (1). Quant à la forme de la récusation, elle est indiquée par l'ar* ticle45 du code de procédure : « La partie qui voudra récuser un juge de paix sera tenue de former la récusation, et d'en exposer les motifs par un acte qu'elle fera signifier, par le premier huissier requis, au greffier delà justice de paix, qui visera l'original. La copie sera déposée au greffe, et communiquée immédiatement au juge par le grefTier. » On comprend l'importance des précautions qui sont prises pour sauvegarder la dignité du juge, en plaçant entre la partie et lui le greffier comme intermédiaire, et pour rappeler à la partie la responsabilité que ferait encourir une récusation téméraire, en lui imposant l'obligation de signer ou de faire signer par son mandataire l'acte qui Ta formulée. — Une récusation présentée sous une autre forme devrait être considérée comme non avenue. Cependant il peut arriver que la partie, en comparaissant à l'audience,

(1) Code de procédure, ail. 38^

se trouve en présence d'un juge dont elle devait supposer l'abstcnlion , et qu'elle aurait négligé de récuser dans la forme légale. Klle doit alors demander le renvoi de l'affaire pour j)roposcr sa récusation dans les formes légales, et faire signifier avant l'audience suivante sa récusation par exploit.

531 Lorsque la récusation a été régulièrement formulée, « le juge de paix est tenu , aux termes de l'article A6, de donner au bas de l'acte qui la constate, dans le délai de deux jours , sa déclaration par écrit portant ou son acquiescement à la récusation, ou son refus de s'abstenir, avec ses réponses aux moyens de récusation. » — L'acquiescement à la récusation, emportant (consentement à s'abstenir, met tin à la difficulté; l'affaire sera naturellement dévolue au suppléant du juge de paix, comme dans l'hypothèse où le juge de paix se serait spontanément abstenu. On verra bientôt quelle marche devrait être suivie si le suppléant du juge de paix se trouvait lui-même légitimement empêché de connaître du procès à la place du titulaire récusé. — Mais si le juge de paix refuse de s'abstenir, ou faute par lui de répondre, il est nécessaire de faire statuer sur la récusation, et l'article 47 a tracé les règles à observer : « Dans les trois jours de la réponse du juge de paix qui refuse de s'abstenir, ou faute par lui de répondre (1), expédition de l'acte de récusation et de

(1) La loi du 26 octobre 1790, titre 2 , art. 5, décidait que le juge dô paix qui n'avait fait aucune déclaration ne pouvait rester juge et devait être remplacé par l'un des assesseuis.

la déclaration du juge, s'il y en a, sera envoyée par le grclficr, sur la réquisition de la partie la plus diligente, au procureur impérial près le tribunal de première instance dans le ressort duquel la justice de paix est située : la récusation y sera jugée en dernier ressort dans la huitaine, sur les conclusions du procureur impérial, sans qu'il soit besoin d'appeler les parties. » Les formes à suivre pour le jugement de la récusation appartiennent à la procédure des tribunaux d'arrondissement. Je me bornerai à faire remarquer que la loi ne soumet pas à l'amende le plaideur qui succombe dans sa récusation contre le juge de paix, mais que celui-ci trouverait dans les principes généraux du droit la faculté d'agir pour réclamer des dommages-intérêts, si la récusation téméraire portait atteinte à son honneur; dans ce cas, il ne peut demeurer juge du différend à l'occasion duquel la récusation avait été formée (1).

532. Il peut arriver que, soit par l'efîet de récusations successives, soit par le résultat d'empêchements légitimes, le juge de paix ni ses suppléants ne puissent connaître du procès. C'est le cas de se pourvoir pour obtenir le renvoi du procès devant le juge de paix d'un autre canlon. Une loi du 16 ventôse an XII règle dans les termes suivants la marche qui doit être suivie : « En cas d'empêchement légitime d'un juge de paix et de ses suppléants, le tribunal de première instance dans l'arrondissement

(1) Code de procédure, art. 390.

duquel est située la justice de paix, renverra les parties devant le juge de paix du canton le plus voisin. — Ce jugement de renvoi sera rendu à la demande de la partie la plus diligente, sur simple requête et après les conclusions du commissaire du gouvernement, parties présentes ou dûment appelées. »

Tel est l'ensemble des règles de la juridiction conlentieuse du juge de paix, tracées par le code de procédure et par les lois spéciales qui le complètent ou le modifient.

Ses attributions comme exerçant une juridiction volontaire et gracieuse, comme conciliateur dans les procès soumis aux tribunaux ordinaires, comme officier de police judiciaire , appartiennent à un ordre d'intérêts et de faits qui ne devaient pas avoir leur place dans ce traité , destiné à développer les principes de la compétence et de la procédure civile devant la justice de paix.

CHAI'lTRl^ PRKMIEU.

ORGANISATION DES JUSTICES l)E PAIX.

Numéros. Pages.

1. Les justices de village dans l'ancien droit; vices et abus do

ces juridictions. I

2. Institution et organisation des justices de paix par l'assem-

blée constituante en 1790. 5