Amovibilité des juges de paix. Aucune condition légale de

capacité ne leur est imposée. 8

4. Importance de l'influence morale du juge de paix. 10 o. Elle tient à la nature de sa juridiction : il reste médiateur

et conciliateur, avec le pouvoir de constater l'accord des parties, même quand il est saisi comme juge. 1 i

6 Hésitations de la jurisprudence sur ce point. 13

7. Le juge de paix peut constater l'accord, même si la contes-

tation poitée devant lui excède sa compétence. 15

8. Le juge de paix saisi de la contestation ne peut constater

l'arrangement que lorsqu'il a eu lieu par saraédiation. 17