‹ Théorie de la procédure civile. De la Justice de paix (competence et procédure civiles)Chapitre 45 sur 97 · Différence entre le jugement rendu par suite de proroga · texte numérisé non relu

Différence entre le jugement rendu par suite de proroga

tion et l'acte par lequel le juge de pai\ constate la transaction des paities; — moyens d'attaque applicables à l'un et à l'autre. Ib.

30. Les juges de paix ne connaissent pas de l'exécution de leurs

jugements. .^0

31. Cette prohibition ne s'entend pas des actes qui tendent à

compléter l'instruction ou le jugement définitif. b3

CHAPITIil'] III.

COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAU LA QUOTITÉ. Numéros. Pages.

32. Compétence du juge depai.v sur les actions personnelles ou

mobilières. — Tau.v de celte compétence en premier et

en dernier ressort. !'ii

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