Suite. — Observations du tribunal sur l'article

19. Suite. —Rédaction de l'article 7, contraire à ces observa-

tions. 33

20 La prorogation ne peut pas autoriser le juge de paix à juger

des causes d'une nature étrangère à sa juridiction. 3b

21. Influence de la prorogation volontaire au point de \ue de

l'appel et du pourvoi en cassation . 37

22. Gomment doit se manifester la volonté des parties quant à

la prorogation ? — Nécessité d'une déclaration écrite. 38

23. L'incompétence à raison de la quotité, quoique n'étant pas

d'ordre public, doit être prononcée d'office, si les parties n'ont pas déclaré proroger sa juridiction. 40

21. Capacité nécessaire pour consentir à la prorogation de juridiction. 43

23. La prorogation faite par un auteur capable ne lierait pas

son successeur incapable. 44