Quid des demandes en validité ou en nullité d'oflres

réelles? ' 68

40. — II. Influence exercée sur la compétence par les éléments

que la défense introduit dans l'instance. 71

4i. En principe, la compétence du juge de paix, dans les limites qui lui sont fixées , s'applique aux obligations , quelle qu'en soit la source. — Application de la règle en ce qui touche les délits. 72