‹ Théorie de la procédure civile. De la Justice de paix (competence et procédure civiles)Chapitre 48 sur 97 · Comment la compétence du juge de paix peut disparaître · texte numérisé non relu

Comment la compétence du juge de paix peut disparaître

à raison de la direction donnée à la défense. — Moyens

de défense , — questions incidentes, — reconvention. 76

Numéros. Pages.

45. Moyens de défense : la coiilestalioii du litre dont le mon-

tant n'excède pas le taux de la compétence, ne modifie

pas cette compétence. 77

46. Même solution, si le relicpaat réclamé en veitu d'un titre

constatant une créance supérieure à deux cents .francs n'excède pas le taux de la compétence. 78

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