Des dégradations; en quoi elles consistent. 3H

180. Des dégradations commises par d'autres que le preneur. 312

181 . La compétence du juge de paix n'est pas subordonnée à la

condition que le droit à l'indemnité pour dégradation ne soit pas contesté. 313

182. —VIII. Demandes d'indemnité pour no7i-jouissance. — Ld compétence du juge de paix est subordonnée à la valeur de la demande. 314

183. Est-il compétent lorsque le trouble à la jouissance provient

d'un autre que du bailleur? 315

184. Faits qui constituent une privation de jouissance pour le

preneur? 317

183. La contestation sur le droit à l'indemnité rend le juge incompétent. — Motif de cette règle. . 3is 186. Est-il nécessaire que la co-~testation du droit à l'indemnité vu. . J56

Numéros. ''«ges-

se produise m limine litis ? — Controverse. 321

187. Dans quel cas y u-t-il réellement contestation du droit à l'in -

demnité? 323