‹ Théorie de la procédure civile. De la Justice de paix (competence et procédure civiles)Chapitre 60 sur 97 · Réparations locati\ es dans les baux des usines. • 30G · texte numérisé non relu

Réparations locati\ es dans les baux des usines. • 30G

176. Des réparations locatives en cas de sous-location. 307 177. — Yll Dégradations et pertes. — Définition. — Limites de

la compétence fixée par le tau.x de la demande. 308

178. Des pertes ; il s'agit de l'anéantissement matériel de tout ou

partie de la chose. — La compétence du juge de paix ne s'appliquerait pas à la perte d'un droit. — Pertes par incendie ou inondation. 310

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