ACTIONS CIVILES POUR DIFFAMATION, INJURES ET VOIES DE FAIT

206. Les actions pour diflamation, injui-es et voies de lait ont

pour cause un délit ou une contravention. 301

207. L'action civile se produit soit accessoirement à l'action pu-

blique, soit isolément. — Développement du principe : electa una via , non datur régressas ad alteram. 302

208. Le juge de paix n'exerce sa compétence illimitée, pour la

réparation du préjudice, que lorsque le fait présente les caractères matériels du délit détini par la loi pénale. — Il n'est pas nécessaire que le juge de paix constate l'intention de nuire. 364

209. La compétence s'étend à la demande dirigée contre les per-

sonnes civilement responsables, et aux demandes recon ventionnelles en dommages-intérêts. 360

210. — I. Actions civiles pour diffamation. — Détinition. — Le

juge de paix ne connaît que de la diffamation verbale. 307

21 1 . Différence de la diffamation et de la calomnie. — Interdic-

tion de la preuve des faits diffamatoires. — Cas dans lesquels elle est admise. 368