‹ Théorie de la procédure civile. De la Justice de paix (competence et procédure civiles)Chapitre 66 sur 97 · Compétence atti-ibuée au juge de paix sur les demandes · texte numérisé non relu

Compétence atti-ibuée au juge de paix sur les demandes

en pension alimentaire. 380

220. Limites de cette compétence. — Cliiflre de la pension. 381

221 . Cas où la demande est dirigée contre plusieurs défendeurs. 382

222. Entre quelles personnes les demandes d'aliments doivent-

elles être formées pour être soumises au juge de pai.x? 384

223. Demandes alimentaires entre époux séparés de corps. — De-

mandes formées par le donateur contre le donataire, 386

CHAPITEIE XI.

ACTIONS SE RATTACHA.>T A l..\ PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE.

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