I. Actions pour dommages ruraux. Ib

230. Définition du .dommage. — Il s'agit ici du dommage résul-

tant non d'une faute contractuelle, mais d'une faute délictueuse. 398

231. Il n'y a pas à distinguer le dommage ainsi entendu et le

dégât. 399

Numéros. Paecs.

232. Les dommagoi; ruraux pnuiuils par riiKuidatidu l'I l'inccn-

tlie rentrent dans la compétence du ju^e de paix. 401

233. A quelles choses doit s'appli(jucr le dommage poui- (|ue le

juge de paix soit compétent? '402

234. il faut repousser la distinction entre les dommages qui sont

ou non le résultat du fait immédiat de l'homme, counne entre les donmiages momentanés ou permanents. 401

235. Le juge de paix n'est compétent que si le fait est un simple

obstacle à la jouissance, non une atteinte au droit de propriété. 40f)

23<). Quelles personnes ont qualité pour exercer l'action en dommages ? 409

237 Des dégâts commis par les animaux. — Animaux sauvages. 411