Du droit d'élagage. — Durée de l'action

242. Droit d'élagage appliqué aux arbres plantés à une distance

du ten-ain voisin, moindre que la distance légale , lorsqu'il y a presciiption, titre ou destination du père de famille. 419

243. Dans tous les cas , le juge de paix, serait incompétent pour

statuer sur la demande d'élagage, si elle était combattue paiun moyen de prescription, un titre conventionnel, ou la destination du père de famille. 420

244. — III. Curage des fossés et des canaux. — Du fossé mitoyen. 422