Cas où le fermier est expulsé par le bailleur

336. La dépossession violente, étant une condition de la réinté-

gïande, suppose chez le détenteur expulsé une possession paisible et publique. 576

337. Faits qui donnent lieu aux actions possessoii'es : — trouble

et dépossession. 577

338 Trouble de fait, — trouble de droit. — Caractère du trouble

de fait; — ses difféjences avec le simple dommage. 578

339. La reconnaissance faite devant le juge de paix par l'auteur

du trouble qu'il a agi sans droit, ne rend pas non recevable l'action en complainte — De la possession annale invoquée comme défense à une demande en dommagesintérêts. 581

340. Cas où le trouble consiste dans des travaux que Tauteur de

ce trouble a pratiqués sur son fonds. — Distinction suivant qu'il a ou non agi contrairement à un titre conventionnel ou légal. 583

341. Quels sont les actes qui constituent un fait de trouble au

droit du riverain d'une eau courante, de s'en servir à

Kun^^rog. Pages.

50T)i passage? — Divergences dans la doctrine et jurispi'udence. iiS'i

342. Actes de possession sur les eaux d'une source. — Tronhlc

au dioit du propriétaire de la source. — Eau.\ pluviales. liW)

343. La suppression de l'exercice d'un droit no constitue pas tou-

jours nn trouble. — Clôture d'un terrain soumis à la vaine pâture. fJUl

344. Travaux faits en vertu de Tautovisation de l'administration

constituant un trouble. — Distinctions. 392

345. Des actes émanes de l'autorité judiciaire; — dans quels cas

peuvent-ils constituer un trouble? îJ93