‹ Théorie de la procédure civile. De la Justice de paix (competence et procédure civiles)Chapitre 79 sur 97 · Trouble de droit ; — son caractèie. — Exemples · texte numérisé non relu

Trouble de droit ; — son caractèie. — Exemples

347. Des prétentions verbalement exprimées ne constituent pas

un trouble ; —mais le trouble peut résulter de la défense produite en justice. 596

348. La demande au pétitolre formée contre le possesseur n'est

pas un trouble à la possession. 597

349. Quid d'un piocès pétitoire ou possessoire entre des tiers? 598

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