‹ Théorie de la procédure civile. De la Justice de paix (competence et procédure civiles)Chapitre 91 sur 97 · Exceptions de nullité · texte numérisé non relu

Exceptions de nullité

473 . Exception dilatoire du successible et de la femme assignée

comme commune. 784

474. Exception dilatoire de garantie. — Délai dans lequel le ga-

rant ou le sous-garant doivent être appelés dans la cause. Ib.

474 bis. On ne doit pas confondre avec les exceptions dilatoires les questions préjudicielles qui peuvent imposer un sursis. 787

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