‹ Théorie de la procédure civile. De la Justice de paix (competence et procédure civiles)Chapitre 90 sur 97 · Remise de la copie de la citation · texte numérisé non relu

Remise de la copie de la citation

461. Comparution volontaire. — Déclaration des parties qui de-

mandent jugement. 768

462. Les formes de la déclaration sont les mêmes qu'en cas de

prorogation de compétence. 770

vu. 57

DES AUDIENCES ET DE LA COMPARUTION DES PARTIES. Numéros. . Pages.

403. Audience des juges de paix. —Us peuvent juger chez eux ou

sur le lieu contentieux. 771

464. Pouvoirs du juge de paix quant à là police de l'audience. 773

Page 1