CHAPITRE X

les formules des Romains (1). On ne se donne même pas le souci d'en imaginer d'autres.

Le procès est porté soit à l'une , soit à l'autre des cours ; car on se joue fort aisément des règles de la compétence , parle moyen des plus étranges fictions.

Le demandeur veut-il plaider, pour avoir le remboursement d'un prêt, devant la cour de Véchiquier ? il se transforme en fermier ou débiteur du roi ; il expose que le tort qui lui est fait diminue ses moyens pour payer au roi sa dette ou sa rente , et il obtient le writ de quo minus sufjficiens existit.

Veut-il plaider à la cour du banc du roi , pour le recouvrement d'une dette quelconque ? il suppose que son adversaire est sous le poids d'une accusation criminelle , qu'il court çà et là , qu'il se tient caché , latitat et discurrit. On sait bien que cela est faux de tout point ; mais l'usage le permet ainsi. Le défendeur est censé mis sous la garde de l'huissier de la cour à laquelle la plainte a été présentée ; dès qu'il appartient à cette cour , il peut y être poursuivi pour toute autre espèce de réparations. Alors les fictions dis-

(1) Gains , Inst. Comment. 4. 39.

paraissent, et l'affaire commence à prendre sa véritable physionomie.

Régulièrement, le défendeur doit être averti de comparaître devant la cour par deuï messagers du shérif; mais procéder ainsi serait trop uni ; il y faut des entortillemens. On suppose un rapport du shérif constatant que le défendeur se cache, puis l'on obtient un wn'^ d attachement qui autorise à saisir et à prendre des gages. Un second rapport de nihil constate qu'il ne s'est rien trouvé à saisir; c'est alors que vient le writ de captas , qui enjoint au shérif d'arrêter le défendeur et de le garder, afin de le représenter à la cour.

Il existe un moyen plus expéditif d'obtenir un capias , c'est de commencer le procès par un writ original de délit, en supposant que le défendeur s'est introduit de force dans l'enclos du demandeur, clausum /régit , sauf à parler aux juges de toute autre chose lorsque l'affaire sera introduite.

Le writ de quo minus , dont j'ai déjà fait mention , et qui sert à attribuer une cause à la cour de l'échiquier , entraîne également le capias.

Le défendeur peut éviter la prise de corps en donnant des sûretés suffisantes pour sa